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Taxe foncière 2026 à 65 ans, 75 ans et plus : exonération, dégrèvement de 100 €, TEOM et réclamation

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Taxe foncière 2026 à 65 ans, 75 ans et plus : exonération, dégrèvement de 100 €, TEOM et réclamation

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Octobre 2026 : les avis de taxe foncière sont arrivés fin août et la date limite de paiement est imminente, mais des milliers de retraités découvrent un avis plein tarif alors qu’ils ont dépassé 65 ou 75 ans. Exonération refusée malgré l’âge, dégrèvement de 100 euros qui n’apparaît pas sur l’avis, veuve restée dans la maison familiale taxée sur la totalité, taxe d’enlèvement des ordures ménagères réclamée alors que la taxe foncière est exonérée : ces situations relèvent toutes des mêmes articles du code général des impôts, les articles 1390, 1391, 1391 B et 1417. Le Conseil d’État vient d’ailleurs de trancher, le 9 octobre 2026, un litige qui concerne directement les contribuables exonérés : l’exonération de taxe foncière n’efface pas la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Cet article explique qui peut ne pas payer la taxe foncière 2026 à raison de l’âge, comment vérifier les plafonds de revenus avec son avis d’impôt sur le revenu, et comment réclamer avant le 31 décembre 2027 sans commettre l’erreur sanctionnée par le juge administratif.

I. Exonération de taxe foncière après 65 ans et 75 ans : qui ne paie pas en 2026

A. ASPA, ASI et plus de 75 ans : l’exonération totale de l’habitation principale

La première exonération liée à la personne vise les titulaires de minima sociaux de vieillesse et d’invalidité. L’article 1390 du code général des impôts dispose : « Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815-24 du même code sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale. » Le texte applicable au 15 octobre 2026, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, figure sur l’article 1390 du code général des impôts sur Légifrance. Cette exonération ne dépend d’aucune condition d’âge chiffrée : c’est la qualité de bénéficiaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité qui ouvre le droit, pour l’habitation principale du redevable.

Le bénéfice de cette exonération reste subordonné à une condition d’occupation du logement. Comme le rappelle la décision du Conseil d’État du 30 avril 2019, la règle impose que le bénéficiaire occupe son habitation seul ou avec son conjoint, avec des personnes à sa charge au sens des règles de l’impôt sur le revenu, ou avec d’autres titulaires de la même allocation. Un allocataire qui héberge un enfant non à charge ou un tiers sans lien ouvrant droit perd donc l’exonération, même si ses revenus sont modestes. Avant de réclamer, la première vérification porte sur la composition du foyer au 1er janvier 2026, car l’administration contrôle ce point à partir des déclarations de revenus et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

La solidité de ce texte a été testée devant le juge. Par sa décision du 30 avril 2019 n° 428500, le Conseil d’État a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité de l’article 1390 à la Constitution : « la question soulevée, qui n’est pas nouvelle, ne présente pas de caractère sérieux », et « La question de la conformité à la Constitution de l’article 1390 du code général des impôts n’est pas renvoyée au Conseil constitutionnel. » L’exonération des titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées repose donc sur un fondement stable, et un refus de l’administration ne peut pas s’appuyer sur une prétendue fragilité du texte.

La seconde exonération, la plus demandée dans les recherches des internautes, vise l’âge seul. L’article 1391 du code général des impôts prévoit : « Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l’année de l’imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’immeuble habité par eux », lorsque le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417. Le texte en vigueur figure sur l’article 1391 du code général des impôts sur Légifrance. Trois conditions cumulatives se dégagent : avoir plus de 75 ans au 1er janvier 2026 pour la taxe foncière 2026, habiter personnellement l’immeuble, et respecter le plafond de revenus de l’année 2025 défini à l’article 1417. Celui qui fête ses 75 ans en cours d’année 2026 ne remplit pas la condition d’âge, puisque la situation s’apprécie au 1er janvier de l’année d’imposition.

Le champ de l’exonération des plus de 75 ans mérite une lecture attentive. Le texte parle de « l’immeuble habité par eux », sans limiter l’avantage à la seule habitation principale dans les mêmes termes que l’article 1390, mais l’administration applique ce régime au logement effectivement occupé par le redevable. Le propriétaire qui a quitté son logement pour une maison de retraite tout en conservant la propriété sort du dispositif, sauf cas particulier d’hébergement contraint à examiner au cas par cas. À l’inverse, le contribuable de 76 ans qui occupe toujours son appartement parisien ou sa maison de banlieue, avec un revenu fiscal de référence inférieur au plafond, entre dans le champ de l’exonération même si la valeur locative de son bien est élevée : le montant du bien ne compte pas, seuls l’âge, l’occupation et les revenus comptent.

B. Entre 65 et 75 ans : le dégrèvement de 100 euros, les plafonds de revenus et la sortie progressive

Entre 65 et 75 ans, il n’existe pas d’exonération totale liée à l’âge seul, mais un dégrèvement automatique de 100 euros. Pour les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier de l’année d’imposition autres que ceux déjà exonérés au titre de l’article 1391 et dont les revenus de l’année précédente respectent le plafond de l’article 1417, l’article 1391 B du code général des impôts dispose qu’ils « bénéficient d’un dégrèvement d’office de 100 € de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale ». Le texte en vigueur figure sur l’article 1391 B du code général des impôts sur Légifrance. Le mot important est « d’office » : le contribuable qui remplit les conditions n’a aucune demande à former, et l’absence de la réduction de 100 euros sur l’avis constitue déjà un motif de réclamation. Les exclus sont les contribuables déjà exonérés au titre de l’article 1391, puisque le texte vise les redevables « autres que ceux visés à l’article 1391 », et les logements qui ne constituent pas l’habitation principale.

Les plafonds de revenus communs aux articles 1391 et 1391 B sont fixés par l’article 1417 du code général des impôts. Pour la métropole, le texte applicable prévoit que le montant des revenus de l’année précédente « n’excède pas la somme de 12 793 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 3 416 € pour chaque demi-part supplémentaire ». La version en vigueur figure sur l’article 1417 du code général des impôts sur Légifrance, et la fiche officielle de Service-public confirme que pour la taxe foncière 2026, les revenus de l’année 2025 ne doivent pas excéder 12 793 euros pour une part. Concrètement, une personne seule avec une part et un revenu fiscal de référence de 12 000 euros entre dans le dispositif, tandis qu’un couple avec deux parts dispose d’un plafond relevé des majorations pour demi-parts. Des montants spécifiques s’appliquent en Martinique, en Guadeloupe, à La Réunion, en Guyane et à Mayotte, ce qui intéresse directement les contribuables ultramarins. L’erreur la plus fréquente consiste à comparer le mauvais chiffre : c’est le revenu fiscal de référence de l’avis d’impôt sur le revenu, celui des revenus 2025 pour la taxe foncière 2026, qu’il faut rapprocher du plafond, et non le montant des pensions brutes ni le revenu net imposable d’une autre année.

La perte du droit à exonération n’entraîne pas un retour brutal à l’imposition pleine. Les articles 1390 et 1391 organisent une sortie en sifflet sur quatre ans : « Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale la première et la deuxième années suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l’exonération prévue au I pour la dernière fois », puis « Bénéficient, pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale, d’un abattement sur la valeur locative de deux tiers la troisième année et d’un tiers la quatrième année ». Un allocataire qui perd l’allocation de solidarité aux personnes âgées en 2025 reste ainsi exonéré en 2026 et 2027, puis paie sur un tiers de sa base en 2028 et sur deux tiers en 2029, avant l’imposition normale en 2030. Cette mécanique protège les trajectoires de retour à meilleure fortune, mais elle suppose que l’administration ait correctement enregistré la date de dernière exonération : un avis 2026 plein tarif adressé à un contribuable encore couvert par la période transitoire doit être contesté avec les avis des années précédentes en pièces jointes.

La base même de l’imposition mérite un contrôle, car une exonération partielle mal calculée se paie rubis sur ongle. L’article 1388 du code général des impôts rappelle que « La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d’après la valeur locative cadastrale de ces propriétés », avec un abattement forfaitaire de 50 pour cent pour frais. Le texte figure sur l’article 1388 du code général des impôts sur Légifrance. Quand la valeur locative retenue paraît déconnectée des loyers du quartier, quand un garage ou une dépendance a été rattaché à tort au local d’habitation, ou quand des travaux d’agrandissement non déclarés ont été intégrés sans mesurage contradictoire, la réclamation peut porter sur la base autant que sur l’exonération. Pour un dossier qui mêle base d’imposition, exonération et taxe d’enlèvement des ordures ménagères, l’analyse d’un avocat fiscaliste à Paris permet de hiérarchiser les moyens avant d’écrire au service des impôts.

II. Avis reçu malgré l’âge : TEOM, indivision et réclamation avant le 31 décembre 2027

A. Exonéré de taxe foncière mais redevable de la TEOM : la décision du 9 octobre 2026

Le piège majeur des avis 2026 tient à la présentation du document : l’avis intitulé « Taxes foncières » regroupe sur la même feuille la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Le Conseil d’État vient de juger, le 9 octobre 2026, que l’exonération de la première n’emporte pas décharge de la seconde. Dans cette affaire, un copropriétaire indivis avait obtenu devant le tribunal administratif de La Réunion la décharge d’un avis de 3 127 euros incluant, outre la taxe foncière, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères prévue à l’article 1521 du code général des impôts. La ministre demandait l’annulation du jugement en tant qu’il effaçait aussi la part ordures ménagères, d’un montant de 1 312 euros. La décision du Conseil d’État du 9 octobre 2026 n° 510423 donne raison à l’administration sur ce point : « Le jugement du 7 octobre 2025 du tribunal administratif de La Réunion est annulé en tant qu’il prononce la décharge de la cotisation de taxe d’enlèvement des ordures ménagères d’un montant de 1 312 euros mise à la charge de M. S…. »

Le raisonnement du juge éclaire la conduite à tenir pour tous les avis 2026. Le requérant avait obtenu l’exonération de taxe foncière sur ses droits dans l’indivision : la décision du 9 octobre 2026 constate qu’il « a bénéficié au titre de l’année 2023, à raison de ses droits dans l’indivision, de l’exonération de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par les dispositions du I de l’article 1391 du code général des impôts ». Mais sa demande ne visait que la taxe foncière, et le tribunal ne pouvait pas étendre la décharge à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères : « le tribunal administratif de La Réunion s’est mépris sur l’étendue du litige porté par M. S… devant lui ». Deux enseignements pratiques en découlent. D’abord, l’exonération de taxe foncière au titre de l’âge ou de l’allocation laisse subsister la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, qui obéit à ses propres règles d’assiette : l’article 1521 dispose que « La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées », texte consultable sur l’article 1521 du code général des impôts sur Légifrance. Ensuite, la réclamation doit viser chaque imposition séparément : demander la décharge de « l’avis de taxes foncières » sans distinguer les deux cotisations expose à un rejet partiel, et le fisc conserve la part ordures ménagères même quand il accorde l’exonération de taxe foncière.

La même décision règle une question fréquente après un veuvage : le sort de la part du conjoint décédé restée dans l’indivision. Le requérant, copropriétaire indivis pour moitié avec son épouse décédée en 2011, demandait la décharge de la cotisation afférente aux droits de son épouse dans l’indivision, et le tribunal la lui avait accordée sans que le pourvoi ministériel remette en cause ce point. La situation de fait, une maison restée en indivision après le décès, se rencontre dans des milliers de dossiers : le conjoint survivant exonéré à titre personnel ne doit pas accepter sans vérification une imposition calculée sur la totalité du bien, et l’administration doit examiner les droits respectifs de chaque indivisaire. La règle de fond sur l’identité du redevable figure à l’article 1400 du code général des impôts : « toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel », et « la taxe foncière est établie au nom de l’usufruitier » quand l’immeuble est grevé d’usufruit. Le texte en vigueur figure sur l’article 1400 du code général des impôts sur Légifrance. En pratique, le démembrement de propriété après succession, usufruit du survivant et nue-propriété des enfants, déplace la taxe vers l’usufruitier, et l’avis établi au nom du défunt ou des nus-propriétaires doit être rectifié.

B. Contester à Paris et en Île-de-France : réclamation, sursis de paiement et pièces du dossier

Le délai pour agir court plus longtemps que la date limite de paiement, mais il reste impératif. L’article R*196-2 du livre des procédures fiscales dispose : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle », selon le cas, de la mise en recouvrement du rôle, de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation ou du versement de l’impôt contesté. Le texte en vigueur figure sur l’article R*196-2 du livre des procédures fiscales sur Légifrance. Pour la taxe foncière 2026 mise en recouvrement en 2026, la réclamation contentieuse doit donc parvenir au service au plus tard le 31 décembre 2027. Passée cette date, l’exonération la mieux fondée devient irrecevable, et le juge rejettera la demande sans examiner le fond. Le calendrier de paiement de l’automne 2026, avec ses majorations en cas de retard, est traité dans le dossier consacré à la date limite de paiement et à la majoration de la taxe foncière 2026 : payer dans les délais n’empêche pas de réclamer ensuite, et c’est même la stratégie la plus sûre.

Payer d’abord, réclamer ensuite : la règle protège le contribuable. L’administration rappelle que l’impôt doit être payé avant la date limite même en cas de réclamation, sous peine de majoration, mais le paiement ne vaut pas acquiescement et la décharge obtenue donne lieu à restitution. Le contribuable qui ne peut pas avancer la somme peut joindre à sa réclamation une demande de sursis de paiement, qui suspend le recouvrement jusqu’à la décision de l’administration. À Paris et en Île-de-France, où les valeurs locatives et les taux votés portent les avis à des montants élevés, cette articulation entre paiement, sursis et réclamation conditionne toute la stratégie : un avis parisien de plusieurs milliers d’euros se paie ou se couvre par un sursis avant de se contester, jamais l’inverse. La réclamation s’adresse au service des impôts des particuliers du lieu de situation du bien, à Paris celui de l’arrondissement concerné, et la voie la plus rapide reste la messagerie sécurisée de l’espace personnel sur impots.gouv.fr, qui horodate l’envoi et conserve l’accusé de réception.

Le dossier de réclamation se construit en trois blocs de pièces. Le premier bloc établit l’âge et la situation personnelle : pièce d’identité justifiant plus de 65 ou 75 ans au 1er janvier 2026, notification d’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité pour le fondement de l’article 1390, livret de famille et justificatifs d’occupation pour la condition de cohabitation. Le deuxième bloc établit les revenus : avis d’impôt sur le revenu 2026 sur les revenus 2025 avec le revenu fiscal de référence surligné, comparé au plafond de 12 793 euros pour une part majoré de 3 416 euros par demi-part supplémentaire. Le troisième bloc cible l’avis contesté : copie de l’avis de taxes foncières 2026, copie des avis 2024 et 2025 pour démontrer la sortie progressive ou l’antériorité de l’exonération, et, en cas d’indivision après décès, acte de notoriété et attestation de la part de chaque indivisaire. Chaque moyen doit être formulé séparément : exonération de la taxe foncière d’une part, dégrèvement de 100 euros à titre subsidiaire d’autre part, et contestation de la base ou de l’identité du redevable si les faits le permettent, sans jamais demander globalement la décharge de « l’avis » qui mélangerait la taxe foncière et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

En cas de rejet explicite ou de silence gardé pendant six mois, le recours se porte devant le tribunal administratif du lieu du bien, celui de Paris pour un bien parisien, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris pour l’Île-de-France. Le mémoire doit reprendre la distinction jugée le 9 octobre 2026 : la décharge demandée porte sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties, chiffrée ligne par ligne à partir de l’avis, tandis que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères fait l’objet d’une demande séparée si un moyen propre existe, par exemple une erreur sur la personne redevable ou sur le local imposé. Le juge administratif annule les décharges fourre-tout qui confondent les deux taxes, comme il a annulé la décharge de 1 312 euros d’ordures ménagères accordée à tort à La Réunion, et il récompense les requêtes qui isolent chaque cotisation avec son fondement. Les contribuables franciliens qui cumulent un bien à Paris et une résidence en grande couronne doivent déposer une réclamation par avis et par service compétent, car chaque rôle donne lieu à un contentieux distinct.

Conclusion

L’avis de taxe foncière 2026 reçu après 65 ou 75 ans n’est jamais une fatalité : l’exonération des titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, celle des plus de 75 ans sous plafond de revenus, le dégrèvement de 100 euros entre 65 et 75 ans et la sortie progressive sur quatre ans offrent quatre leviers cumulatifs ou subsidiaires, à vérifier dans cet ordre avec le revenu fiscal de référence des revenus 2025. La décision du Conseil d’État du 9 octobre 2026 ajoute la vigilance indispensable : même exonéré de taxe foncière, le contribuable reste redevable de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, et toute réclamation doit séparer les deux cotisations sous peine d’annulation partielle. Le délai expire le 31 décembre 2027, le paiement ou le sursis sécurise la position en attendant la réponse du fisc, et le dossier complet, âge, allocation, revenus et avis antérieurs, transforme une contestation incertaine en décharge chiffrée.

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