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Taxe foncière 2026 d’un local loué : le propriétaire paie, peut-il refacturer au locataire et contester ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Taxe foncière 2026 d’un local loué : le propriétaire paie, peut-il refacturer au locataire et contester ?

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Votre avis de taxe foncière 2026 vient d’arriver et le local est loué : un appartement occupé par un locataire, un local commercial exploité par un commerçant, un entrepôt mis à disposition dans le cadre d’un bail de longue durée. La question revient chaque année au même moment, avec l’échéance d’octobre qui approche : qui doit payer la taxe foncière quand le bien est occupé par quelqu’un d’autre que le propriétaire ? Le locataire peut-il être mis à contribution ? Que faire si le montant semble anormal parce que le local a changé d’usage, parce que des travaux ont modifié sa consistance ou parce que l’administration a reclassé les locaux sans prévenir ? Et comment contester utilement quand le temps presse, sans risquer la majoration de dix pour cent ni perdre le bénéfice d’un dégrèvement déjà obtenu ? Cet article répond à ces questions avec les textes applicables en 2026 et trois décisions récentes du Conseil d’État, dont une rendue le 23 décembre 2025 sur le reclassement des locaux professionnels. La première partie établit qui est redevable face au fisc. La seconde explique comment refacturer au locataire lorsque le bail le permet et comment contester l’avis dans les délais, avec les particularités pratiques de Paris et de l’Île-de-France.

I. Taxe foncière 2026 d’un local loué : pourquoi l’avis arrive toujours au nom du propriétaire

A. Le propriétaire est le redevable légal, le locataire simple ne paie pas la taxe foncière

Le principe est posé par le article 1380 du code général des impôts, aux termes duquel : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. » La taxe est donc annuelle, attachée à la propriété du bien, et non à son occupation. Le texte qui désigne le redevable est le I de l’article 1400 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404 , toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. » Quand vous recevez l’avis au mois de septembre pour un logement ou un local que vous louez à un tiers, cet avis est régulier dans sa désignation : le fisc s’adresse au propriétaire, jamais au locataire simple, et le fait que le bien soit occupé ne déplace pas la dette fiscale.

La confusion vient souvent de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, qui figure parfois dans les mêmes discussions de rentrée. Le régime est inverse : le I de l’article 1408 du code général des impôts dispose que « La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. » Autrement dit, pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, c’est l’occupant au 1er janvier qui est visé, tandis que pour la taxe foncière, c’est le propriétaire. Mélanger les deux régimes conduit à des réclamations mal dirigées : un locataire qui écrit au service des impôts pour dire qu’il n’est pas propriétaire obtiendra une fin de non-recevoir sur la taxe foncière, puisque l’administration lui répondra que l’avis ne le concerne pas et que seul le propriétaire peut réclamer.

La situation du bailleur d’un local commercial illustre parfaitement cette dissociation entre propriété et exploitation. Dans une décision du 5 avril 2023, le Conseil d’État a jugé le pourvoi d’une contribuable qui se présentait ainsi : « Mme C… est propriétaire d’un local commercial situé à Brive-la-Gaillarde (Corrèze), donné en location à la société Pompes Funèbres C…. » (CE, 9e chambre, 5 avril 2023, n° 459867). La requérante contestait les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties des années 2017 et 2018 à raison de ce local loué. Le Conseil d’État ne remet jamais en cause sa qualité de redevable : le débat porte uniquement sur le montant, calculé par référence à la valeur locative après la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels. Le bailleur qui loue un commerce paie donc la taxe foncière, même s’il ne met jamais les pieds dans les lieux, et ses moyens de défense se situent sur le terrain de l’assiette, jamais sur celui de la désignation.

En pratique, dès réception de l’avis, le propriétaire bailleur doit vérifier trois éléments avant toute démarche : que l’avis est bien établi à son nom et pour le bon local, que la nature du local et sa surface correspondent à la réalité, et que le montant est cohérent avec celui de l’année précédente. Un écart brutal inexpliqué signale presque toujours un reclassement administratif ou une erreur de consistance, deux situations qui se contestent avec de bonnes chances de succès comme le montrent les décisions citées dans la seconde partie. Si le bien est détenu en indivision, en usufruit ou en démembrement de propriété, la répartition entre les ayants droit obéit à des règles propres que nous avons détaillées dans notre article consacré à la taxe foncière 2026 en indivision, usufruit et démembrement : l’usufruitier est en principe redevable à la place du nu-propriétaire, et les indivisaires se répartissent la charge entre eux, mais face au fisc, c’est toujours un propriétaire ou un titulaire de droit réel qui répond, jamais le locataire.

B. Usufruit, bail emphytéotique et bail à construction : les seuls montages qui déplacent la taxe vers l’occupant

Le même article 1400 du code général des impôts prévoit, à son II, les exceptions : « Lorsqu’un immeuble est grevé d’usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail réel solidaire, soit par bail à réhabilitation ou fait l’objet d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel, la taxe foncière est établie au nom de l’usufruitier, de l’emphytéote, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation, du preneur du bail réel solidaire ou du titulaire de l’autorisation. » Le critère n’est donc pas l’occupation matérielle, mais l’existence d’un droit réel sur l’immeuble. Un locataire titulaire d’un bail d’habitation ou d’un bail commercial ordinaire n’a qu’un droit personnel de jouissance : la taxe reste au nom du bailleur. Seul le titulaire d’un droit réel — usufruitier, emphytéote, preneur à construction — devient redevable à la place du propriétaire.

Cette distinction a donné lieu à un contentieux spectaculaire jugé par le Conseil d’État le 11 mars 2022. Une société exploitait un centre d’enfouissement technique de déchets dans le cadre d’un bail emphytéotique administratif assorti d’une délégation de service public, et contestait les cotisations de taxe foncière des années 2011 à 2015 à raison des constructions qu’elle avait elle-même édifiées sur le terrain. Le Conseil d’État rappelle d’abord le texte : « Aux termes du I de l’article 1400 du code général des impôts :  » Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. « . » Puis il censure le tribunal qui avait regardé la société comme propriétaire des constructions au motif que le bail n’attribuait pas la propriété au bailleur avant son terme : « Pour juger que la société SMA Environnement devait être regardée, au sens et pour l’application du I de l’article 1400 du code général des impôts cité ci-dessus, comme propriétaire des constructions réalisées en cours d’exécution du bail emphytéotique administratif, le tribunal, se référant aux règles de droit civil applicables aux contrats de bail, s’est fondé sur ce que celui-ci n’attribuait pas au bailleur, avant la fin du contrat, la propriété des constructions et aménagements réalisés par le preneur. En statuant ainsi, s’agissant de biens établis sur le domaine public dont il n’était pas contesté qu’ils sont nécessaires au fonctionnement du service public, et par suite propriété de la personne publique délégante, le tribunal a commis une erreur de droit. » (CE, 8e et 3e chambres réunies, 11 mars 2022, n° 449460). Résultat : la société est déchargée et les cotisations sont mises à la charge de la métropole. L’enseignement pour les montages privés est net : dans un bail emphytéotique ou un bail à construction de droit commun, c’est l’emphytéote ou le preneur qui reçoit l’avis, et toute clause du contrat qui prétendrait remettre la taxe au bailleur ne lie pas l’administration fiscale.

Deux erreurs fréquentes doivent être signalées. La première consiste, lors d’une vente en cours d’année, à croire que l’avis adressé au vendeur est une erreur à faire corriger par le fisc : l’imposition est établie pour l’année entière au nom de celui qui était propriétaire au 1er janvier, et la répartition au prorata entre vendeur et acquéreur se règle entre les parties, le plus souvent par une clause de l’acte de vente, sans intervention de l’administration. Notre article sur la taxe foncière 2026 après une vente détaille ce mécanisme. La seconde erreur consiste à penser qu’une société civile immobilière familiale qui met gratuitement un logement à disposition d’un associé peut transférer la taxe à l’occupant : tant qu’il n’y a ni usufruit ni bail emphytéotique, la SCI propriétaire reste la redevable, et seule une refacturation contractuelle, examinée dans la seconde partie, permet d’en répercuter le coût.

II. Refacturer la taxe foncière 2026 au locataire et contester l’avis avant l’échéance d’octobre

A. Bail commercial et bail d’habitation : quand le bailleur peut répercuter la taxe sur le locataire

Le fisc ne connaît que le redevable légal, mais rien n’interdit au bailleur de répercuter le coût de la taxe sur le locataire lorsque le contrat de location le prévoit. En matière commerciale, cette faculté est strictement encadrée par le article L. 145-40-2 du code de commerce, dont les termes doivent être lus avant de signer comme avant de réclamer : « Tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l’indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire. Cet inventaire donne lieu à un état récapitulatif annuel adressé par le bailleur au locataire dans un délai fixé par voie réglementaire. » Le bailleur d’un local commercial qui veut faire supporter la taxe foncière à son locataire doit donc vérifier que le bail contient cet inventaire et que la taxe y figure expressément à la charge du preneur. À défaut d’inventaire, ou si la taxe n’y est pas mentionnée, la refacturation est contestable et le locataire peut en demander le remboursement.

Le même article L. 145-40-2 du code de commerce ajoute une limite de proportionnalité souvent ignorée dans les ensembles immobiliers : « Le montant des impôts, taxes et redevances pouvant être imputés au locataire correspond strictement au local occupé par chaque locataire et à la quote-part des parties communes nécessaires à l’exploitation de la chose louée. » Un bailleur qui exploite une galerie ou un immeuble de bureaux partagé entre plusieurs preneurs ne peut pas reporter l’intégralité de la taxe sur un seul locataire ni appliquer une clé de répartition fantaisiste : la part imputée doit correspondre au local occupé et aux parties communes nécessaires à son exploitation. En outre, « En cours de bail, le bailleur est tenu d’informer les locataires de tout élément susceptible de modifier la répartition des charges entre locataires », ce qui impose d’annoncer les reclassements administratifs ou les travaux qui modifient l’assiette. Concrètement, le commerçant qui reçoit en septembre une refacturation de taxe foncière de son bailleur doit exiger l’inventaire du bail, l’état récapitulatif annuel et le détail de la quote-part : toute pièce manquante fragilise la demande du bailleur et constitue un moyen de défense en cas de litige sur les charges.

En bail d’habitation, la situation est plus simple et plus rigide : la taxe foncière reste à la charge du propriétaire bailleur, qui ne peut pas l’ajouter aux charges récupérables du locataire. Seule la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, qui figure sur le même avis de taxe foncière, peut être répercutée sur le locataire au titre des charges. Beaucoup de litiges naissent d’une lecture trop rapide de l’avis : le locataire croit qu’on lui réclame la taxe foncière alors que le bailleur ne fait que récupérer la TEOM, ou le bailleur croit pouvoir facturer l’intégralité de l’avis alors que seule la ligne des ordures ménagères est récupérable. Notre article sur la TEOM 2026 et la contestation du taux explique comment vérifier cette ligne et la contester le cas échéant. Dans tous les cas, la refacturation ne change rien aux rapports avec le fisc : si le locataire ne rembourse pas, le bailleur reste seul tenu de payer l’avis avant l’échéance, et c’est ensuite devant le juge du bail, non devant le juge de l’impôt, qu’il devra réclamer son dû.

Le bailleur de locaux professionnels doit en outre surveiller le classement administratif de ses locaux, car c’est lui qui détermine la valeur locative et donc le montant de l’impôt. La décision la plus récente en la matière a été rendue le 23 décembre 2025 : une SCI propriétaire de locaux dans l’Aube avait déclaré ses locaux dans des catégories d’ateliers, de dépôts et d’enseignement privé sans but lucratif, mais l’administration avait retenu des catégories de commerces et de bureaux anciens, nettement plus taxées. Le Conseil d’État pose à cette occasion une garantie procédurale majeure : « Lorsqu’une imposition est assise sur la base d’éléments qui doivent être déclarés par le contribuable, l’administration fiscale ne peut établir, à la charge de celui-ci, des droits excédant le montant de ceux qui résulteraient des éléments qu’il a déclarés qu’après l’avoir, conformément au principe général des droits de la défense, mis à même de présenter ses observations. » (CE, 8e et 3e chambres réunies, 23 décembre 2025, n° 503744). La précision est importante : cette protection joue « lorsque l’administration établit l’imposition de locaux professionnels à la taxe foncière sur les propriétés bâties en retenant, pour déterminer la valeur locative de ces locaux, un des sous-groupes ou une des catégories mentionnés à l’article 310 Q de l’annexe II au code général des impôts différents de celui ou de celle dans lesquels le bien concerné a été régulièrement déclaré par le contribuable ». Autrement dit, si le fisc requalifie vos locaux professionnels sans vous avoir mis en mesure de répondre, le redressement de classement est irrégulier. Dans l’affaire jugée, le ministre a finalement obtenu l’annulation du jugement parce que l’administration avait bien informé la société, entre août et octobre 2021, de son intention de reclasser en lui indiquant les catégories envisagées et une estimation du montant : « l’administration fiscale avait informé la société Yan de son intention de procéder, par rapport à sa déclaration, à un classement différent des locaux en litige en lui indiquant les catégories qu’elle entendait retenir et en lui communiquant une estimation, qui n’a pas excédé le montant mis en recouvrement, de la taxe foncière sur les propriétés bâties en résultant ». La leçon opérationnelle est double : conservez tous les courriers et courriels préalables à l’avis, car leur absence prouve l’irrégularité, et répondez systématiquement à toute proposition de reclassement, car votre silence prive le juge d’un moyen qui, en l’espèce, a failli faire annuler plus de vingt-deux mille euros d’imposition.

La base même de l’impôt peut également être contestée, y compris pour un local donné en location. Le I de l’article 1498 du code général des impôts prévoit que « Les propriétés mentionnées au premier alinéa sont classées dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination. A l’intérieur d’un sous-groupe, elles sont classées par catégories, en fonction de leur utilisation, de leurs caractéristiques physiques, de leur situation et de leur consistance. » Chaque erreur sur l’utilisation réelle, les caractéristiques physiques, la situation ou la consistance du local fausse la catégorie et donc l’impôt. Dans l’affaire de Brive-la-Gaillarde déjà citée, la propriétaire soutenait que ses calculs, établis par référence à la valeur locative retenue l’année précédente et après application des mesures de neutralisation de la réforme des locaux professionnels, démontraient une surévaluation ; le Conseil d’État lui a donné raison sur la procédure en censurant le tribunal qui « s’est mépris sur la portée de ses écritures » après une « confusion entre le montant de la valeur locative et celui d’un abattement » (CE, 9e chambre, 5 avril 2023, n° 459867). Pour le bailleur, la méthode est donc la suivante : comparer la valeur locative portée sur l’avis avec celle des années précédentes et avec la réalité du local loué, identifier la cause de l’écart — changement de catégorie, prise en compte de dépendances inexistantes, surface erronée, local vacant ou inutilisable — puis chiffrer la surévaluation avant de réclamer.

B. Réclamer dans les délais, suspendre le paiement et éviter la majoration : la procédure qui protège le bailleur

Contester ne dispense pas de payer, sauf à demander expressément le sursis. Le calendrier est impératif : pour la taxe foncière 2026, la réclamation doit parvenir au service des impôts avant la date limite de paiement indiquée sur l’avis pour espérer un traitement avant l’échéance, et en tout état de cause dans le délai légal. Le article R*. 196-2 du livre des procédures fiscales dispose : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle, de la notification d’un avis de mise en recouvrement ou de l’émission d’un titre de perception ». Pour un avis mis en recouvrement en 2026, la limite est donc le 31 décembre 2027. Ce délai paraît confortable, mais attendre est une faute stratégique : plus la réclamation est tardive, plus la majoration et les poursuites auront entre-temps compliqué la situation, et plus les preuves — état des lieux, photographies du local, échanges avec l’administration — seront difficiles à réunir.

Le paiement et la contestation doivent être articulés grâce au sursis de paiement. Le article L. 277 du livre des procédures fiscales prévoit que « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. » Trois conditions cumulatives : une demande expresse dans la réclamation elle-même, l’indication du montant ou des bases du dégrèvement sollicité, et la limitation du sursis à la partie contestée — le surplus non contesté reste dû à l’échéance. Le même article ajoute que « L’exigibilité de la créance et la prescription de l’action en recouvrement sont suspendues jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l’administration, soit par le tribunal compétent », et que lorsque le montant contesté dépasse le seuil fixé par décret, « le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés », faute de quoi « le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés ». Le bailleur qui conteste vingt mille euros de taxe sans constituer de garanties s’expose donc à une saisie conservatoire sur ses loyers ou son compte : le sursis protège de l’exigibilité, pas des mesures conservatoires.

L’enjeu financier du retard est la majoration. Le article 1730 du code général des impôts dispose : « Donne lieu à l’application d’une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires , des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, des impositions recouvrées comme les impositions précitées et de l’impôt sur la fortune immobilière. » Dix pour cent d’un avis de plusieurs milliers d’euros représentent une somme que seule une remise gracieuse peut ensuite effacer, et cette remise n’est jamais de droit. La bonne séquence est donc la suivante : payer à l’échéance la partie non contestée, assortir la réclamation d’une demande expresse de sursis chiffrée pour le surplus, constituer les garanties si le montant l’exige, et conserver la preuve du dépôt — accusé de réception de la messagerie sécurisée du compte fiscal en ligne ou récépissé du centre des finances publiques.

À Paris et en Île-de-France, quelques particularités méritent l’attention des bailleurs. Les valeurs locatives y sont plus élevées et les reclassements de locaux professionnels plus fréquents, notamment lors de la transformation de bureaux en logements ou de commerces en locaux d’activité, ce qui multiplie les écarts d’une année sur l’autre : tout bond inexpliqué doit conduire à demander au service foncier le détail du classement retenu. Les bailleurs parisiens détiennent souvent leurs biens via une SCI, et c’est la société, redevable au sens de l’article 1400, qui doit signer la réclamation et le cas échéant constituer les garanties, pas l’associé à titre personnel. Les réclamations relèvent du service des impôts des particuliers ou des entreprises dont dépend le lieu d’imposition, et le contentieux de l’excès devant le tribunal administratif de Paris pour les biens situés dans la capitale ; les délais de réponse de l’administration s’allongent chaque automne sous l’afflux des réclamations, ce qui rend le sursis de paiement d’autant plus précieux pour traverser la période sans poursuite. Enfin, les bailleurs qui louent en meublé ou en saisonnier à Paris doivent vérifier que l’affectation retenue par le fisc correspond à l’usage réel : un local d’habitation transformé en bureaux sans autorisation, ou l’inverse, expose à la fois à un reclassement fiscal et à un contentieux d’urbanisme, et la régularisation doit être pensée globalement avant de contester le montant.

Le dossier de réclamation d’un bailleur doit contenir, dans l’ordre : une copie de l’avis contesté avec le calcul de l’écart, le bail et son inventaire des charges lorsque la refacturation est en jeu, les preuves de l’erreur — bail de location, état des lieux, photographies, diagnostics de surface, attestations de vacance ou de travaux —, la copie des échanges préalables avec l’administration, et la demande expresse de sursis avec le montant du dégrèvement sollicité. Une réclamation précise, chiffrée et documentée obtient plus vite un dégrèvement partiel qu’un courrier général, et elle préserve l’accès au tribunal : en cas de rejet total ou partiel, c’est ce même dossier, complété de la décision de rejet, qui sera porté devant le juge administratif dans le délai de recours.

Conclusion

La taxe foncière d’un local loué obéit à une logique en deux temps qu’il ne faut jamais inverser. Face au fisc, seul le propriétaire — ou le titulaire d’un droit réel comme l’usufruitier ou l’emphytéote — répond de l’impôt, et le locataire simple n’est jamais redevable : toute la jurisprudence récente le confirme, du bailleur du local commercial de Brive-la-Gaillarde à la société déchargée au profit de la métropole dans le dossier du bail emphytéotique. Entre les parties, en revanche, le contrat de location peut répercuter le coût sur l’occupant, à condition de respecter l’inventaire précis et limitatif et la quote-part stricte imposés en bail commercial, et de ne jamais confondre taxe foncière et taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Devant un avis qui semble excessif, le réflexe utile consiste à vérifier le classement et la valeur locative, à conserver chaque échange avec l’administration au titre des droits de la défense consacrés le 23 décembre 2025 par le Conseil d’État, puis à réclamer vite, à demander expressément le sursis et à payer le surplus non contesté pour éviter la majoration de dix pour cent. L’échéance d’octobre ne pardonne pas l’attentisme : un dossier chiffré et déposé tôt vaut toujours mieux qu’une contestation tardive, même fondée.

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