Les avis de taxe foncière 2026 sont transmis depuis la fin du mois d’août. Sur la même feuille que la taxe foncière sur les propriétés bâties figure, presque toujours, une ligne distincte : la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Beaucoup de propriétaires la paient sans la lire. D’autres découvrent un montant qui a augmenté alors que le bac n’a pas changé, que le logement est vide, ou que la collecte ne passe tout simplement pas devant la porte.
Cette ligne n’est pas un détail. La TEOM est une taxe locale, votée par la commune ou l’intercommunalité, recouvrée par l’administration fiscale avec la taxe foncière. Elle n’est pas calculée selon le nombre de sacs que vous sortez. Elle est calculée, en principe, sur la même base que la taxe foncière. Un logement plus fortement évalué au cadastre paie plus, même s’il produit moins de déchets qu’un voisin. Inversement, un taux voté trop haut par rapport au coût réel du service peut être contesté, non pas parce que vous n’utilisez pas le service, mais parce que le produit de la taxe n’a pas le droit d’être manifestement disproportionné par rapport aux dépenses de collecte et de traitement.
Le présent article s’adresse à celui qui tient l’avis 2026 entre les mains. Il distingue ce que la loi permet de réclamer — zone non desservie, usine, assiette erronée, taux manifestement disproportionné — de ce qui ne suffit pas, à lui seul, à obtenir un dégrèvement — le fait de ne pas occuper le logement, l’âge, ou une exonération de taxe foncière pour revenus modestes. Il indique ensuite le délai, les pièces et le tribunal, y compris à Paris et en Île-de-France.
I. La TEOM 2026 sur l’avis de taxe foncière : qui la doit et comment elle est calculée
A. Qui doit payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères en 2026
La TEOM n’existe que si la collectivité l’a instituée. L’article 1520 du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 6 septembre 2026, dispose : «Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l’article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’aux dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés mentionné à l’article L. 541-15-1 du code de l’environnement, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n’ayant pas le caractère fiscal.» La taxe est donc facultative. Elle n’est pas due partout. Elle n’est due que là où une délibération l’a mise en place, et seulement si la collectivité assure au moins la collecte.
Lorsque la commune a transféré la compétence déchets à un établissement public de coopération intercommunale, c’est souvent cet EPCI qui vote la taxe et en fixe le taux. Le Conseil d’État, dans sa décision n° 501633 du 12 novembre 2025 (8ème et 3ème chambres réunies), a rappelé le mécanisme de substitution des communautés d’agglomération et la possibilité, pour un EPCI adhérent à un syndicat mixte, d’instituer et de percevoir la taxe pour son propre compte. Pour le contribuable, la conséquence est concrète : le destinataire de la contestation du taux n’est pas toujours la mairie. C’est la collectivité qui a voté la délibération figurant, en pratique, dans les mentions de l’avis ou dans les documents budgétaires de l’intercommunalité.
L’article 1521 du code général des impôts désigne les propriétés imposables. Il ne dresse pas, à lui seul, une liste de personnes redevables. La taxe porte sur des propriétés, non sur un mode d’occupation. Le logement occupé quelques semaines par an, le local donné à bail ou le local vacant restent dans le champ dès lors qu’ils relèvent de cet article. L’avis de taxe foncière 2026 porte, en pratique, la ligne de TEOM ; la réclamation se dirige vers le service des impôts des particuliers dont dépend le bien, pas vers le prestataire qui vide les bacs.
Le champ des locaux imposables est plus large que celui de la taxe foncière nette à payer. L’article 1521 du code général des impôts dispose : «La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ainsi que sur les logements des fonctionnaires ou employés civils et militaires visés à l’ article 1523 .» Une construction nouvelle encore exonérée de taxe foncière pendant deux ans reste donc, en principe, dans le champ de la TEOM. Un dégrèvement de taxe foncière pour âge ou pour modestie des ressources n’efface pas, à lui seul, la ligne ordures ménagères : le bien reste une propriété soumise à la taxe foncière. C’est l’une des surprises les plus fréquentes à la lecture de l’avis 2026.
Le II de l’article 1521 pose des exonérations légales : «Sont exonérés : Les usines, Les locaux sans caractère industriel ou commercial loués par l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics, scientifiques, d’enseignement et d’assistance et affectés à un service public». Le III du même article organise un autre régime, facultatif. Aux termes du 1 du III, les conseils municipaux déterminent annuellement les cas où les locaux à usage industriel ou commercial peuvent être exonérés. Le 2 du III leur donne la faculté d’exonérer ou de réduire la taxe, dans la limite des trois quarts, pour les immeubles munis d’un appareil d’incinération d’ordures ménagères. Le 2 bis du III leur permet d’exonérer les locaux dont disposent les personnes assujetties à la redevance spéciale prévue à l’article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales. Le 3 du III précise que ces exonérations des 1 à 2 bis sont décidées par les organes délibérants des groupements de communes lorsque ces derniers sont substitués aux communes pour l’institution de la taxe. Ces exonérations du III n’existent que si une délibération l’a prévu. Elles ne s’inventent pas à partir de l’avis.
Le point qui intéresse le particulier dont le camion ne passe pas est le 4 du III de l’article 1521 : «Sauf délibération contraire des communes ou des organes délibérants de leurs groupements, les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d’enlèvement des ordures sont exonérés de la taxe.» L’exonération est la règle lorsque le service ne fonctionne pas dans la partie de commune où se trouve le local. Elle tombe si la collectivité a délibéré pour maintenir la taxe malgré l’absence de service. Avant de réclamer, il faut donc deux vérifications : le service fonctionne-t-il réellement à l’adresse ? Existe-t-il une délibération contraire ? Une allée non desservie, un hameau, un local en fond de parcelle inaccessible au camion, un local professionnel collecté par un prestataire privé au titre d’une redevance spéciale : ces situations ne se tranchent pas au feeling. Elles se tranchent avec le règlement de collecte, le plan de tournée et la délibération.
La TEOM ne se cumule pas avec la redevance d’enlèvement des ordures ménagères. L’article 1520 prévoit que l’institution de la redevance mentionnée à l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales entraîne la suppression de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la redevance prévue à l’article L. 2333-77. Si votre avis 2026 porte encore une TEOM alors que la commune est passée à la redevance pour service rendu, l’erreur n’est pas minime : c’est une imposition qui n’a plus de support. La réciproque est également vraie. Tant que la TEOM n’a pas été supprimée dans les conditions de date prévues par le même article — au 1er janvier de l’année de la décision si celle-ci est antérieure au 1er mars, au 1er janvier de l’année suivante sinon — le propriétaire reste dans le régime fiscal.
À Paris et en Île-de-France, la compétence collecte et traitement est souvent éclatée entre la commune, un établissement public territorial, la Métropole et un syndicat de traitement. Cette architecture n’exonère personne. Elle change seulement l’identité de l’auteur de la délibération de taux et, le cas échéant, le juge du recours pour excès de pouvoir contre cette délibération. La contestation de l’avis se fait auprès du service des impôts des particuliers dont dépend le bien, pas auprès du prestataire qui vide les bacs.
B. Comment le montant de la TEOM est calculé sur l’avis
Le montant n’est pas un forfait par foyer. L’article 1522 du code général des impôts pose la règle d’assiette : «La taxe est établie d’après le revenu net servant de base à la taxe foncière, défini par l’article 1388 .» L’article 1388 du même code dispose : «La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d’après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d’assurances, d’amortissement, d’entretien et de réparation.» En français d’avis d’imposition, la TEOM est en principe le produit de cette base — la moitié de la valeur locative cadastrale — par le taux voté par la collectivité.
Deux conséquences immédiates. Premièrement, une erreur de consistance du local qui gonfle la valeur locative — surface, élément de confort, dépendance — gonfle la TEOM en même temps que la taxe foncière. Contester seulement la ligne d’ordures ménagères sans regarder la base cadastrale revient à laisser intacte la cause du trop-perçu. Le calendrier 2026 des avis, les exonérations de taxe foncière et la réclamation sur les caractéristiques du local sont traités dans notre article sur l’avis de taxe foncière 2026. La TEOM s’y articule : même base, autre taux, autres moyens d’exonération.
Deuxièmement, le taux n’est pas un pourcentage abstrait. Il est voté pour couvrir un service. Le Conseil d’État, formation de chambres réunies, l’a dit avec netteté dans la décision n° 501633 du 12 novembre 2025 : «La taxe d’enlèvement des ordures ménagères susceptible d’être instituée sur le fondement des dispositions citées au point 2 n’a pas le caractère d’un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l’ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour assurer l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères et des déchets mentionnés à l’article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales et non couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations. Il s’ensuit que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées pour ce service, déduction faite, le cas échéant, du montant des recettes non fiscales de la section de fonctionnement, telles qu’elles sont définies par les articles L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations.» Cette phrase est le cœur du contentieux de taux. La TEOM n’est pas un impôt de poche pour le budget général. Elle n’est pas non plus une facture à la poubelle. Elle est une taxe affectée, dont le produit doit rester en rapport avec le coût du service.
Quelles dépenses entrent dans ce coût ? Le Conseil d’État, le 23 décembre 2025, n° 496106, 3ème chambre, l’a précisé : «Les dépenses susceptibles d’être prises en compte sont constituées de la somme, telle qu’elle peut être estimée à la date du vote de la délibération fixant le taux de la taxe, de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l’article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales et des dotations aux amortissements des immobilisations qui lui sont affectées lorsque la taxe n’a pas pourvu aux dépenses réelles d’investissement correspondantes ou des dépenses réelles d’investissement lorsque la taxe n’a pas pourvu aux dotations aux amortissements.» Le juge a censuré la cour administrative d’appel de Paris qui avait exclu par principe les dépenses réelles d’investissement. Une collectivité peut les retenir, à une condition : ne pas faire payer deux fois le même investissement, une fois en amortissement et une fois en dépense d’équipement.
L’article 1522 permet aussi, par délibération, de plafonner les valeurs locatives des locaux d’habitation et de leurs dépendances, dans la limite d’un montant qui ne peut être inférieur à deux fois la valeur locative moyenne communale des locaux d’habitation. Ce plafond, réduit de 50 %, s’applique sur le revenu net de l’article 1388. Il n’est pas automatique. Il n’existe que si la commune, l’EPCI ou le syndicat mixte l’a voté. Sur un avis 2026 d’un grand logement parisien ou de proche couronne, l’absence de plafonnement n’est donc pas, à elle seule, une illégalité. C’est un choix local. En revanche, si la délibération de plafonnement existe et n’a pas été appliquée, l’erreur d’assiette est caractérisée.
Certaines collectivités ont institué une part incitative. L’article 1522 bis du code général des impôts dispose : «Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer, dans les conditions prévues au 1 du II de l’article 1639 A bis, une part incitative de la taxe, assise sur la quantité et éventuellement la nature des déchets produits, exprimée en volume, en poids et en nombre d’enlèvements.» La même disposition ajoute que la part incitative s’ajoute à une part fixe déterminée selon les modalités prévues aux articles 1521, 1522 et 1636 B undecies, et que les tarifs doivent être fixés de manière à ce que son produit soit compris entre 10 % et 45 % du produit total de la taxe. Si votre avis 2026 comporte une part variable, trois contrôles s’imposent : la délibération instituant la part incitative ; le respect de la fourchette 10-45 % ; la quantité qui vous a été attribuée, surtout lorsque la collectivité a réparti une quantité globale au prorata de leur valeur locative foncière entre les locaux d’un immeuble, ce que le même article autorise lorsque la quantité n’est pas connue local par local.
Le II de l’article 1522 et l’article 1522 bis renvoient à des délibérations qui doivent être prises dans les conditions de l’article 1639 A bis, c’est-à-dire, pour l’institution de la taxe, avant le 15 octobre de l’année précédant l’imposition, ainsi que l’a cité le Conseil d’État dans la décision n° 501633. Un taux 2026 voté hors délai, ou une institution trop tardive, est un moyen autonome, distinct du débat sur le caractère disproportionné. Il se prouve par la date de la délibération, pas par le montant de la ligne.
Sur l’avis lui-même, les mentions utiles sont la base, le taux, parfois la zone, parfois une part incitative. Un propriétaire parisien, lyonnais ou lillois qui compare son avis à celui de l’année précédente sans isoler la TEOM confond trois mouvements : la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives, la variation du taux de taxe foncière, et la variation du taux de TEOM. Seule la troisième relève du présent article. Les deux premières se discutent avec les règles propres à la taxe foncière, déjà exposées dans le guide de l’avis 2026.
II. Contester une TEOM 2026 trop élevée ou indue : moyens, délai et tribunal
A. Quels moyens pour contester le taux, la zone ou l’assiette
Le premier réflexe est de relire l’avis comme un acte d’imposition, pas comme une facture de syndic. Trois familles de moyens ne se recouvrent pas.
La première famille porte sur le champ d’application. Le local n’est pas imposable, ou il est exonéré. C’est le cas des usines, au sens du II de l’article 1521. C’est le cas des locaux situés dans une partie de commune où le service d’enlèvement ne fonctionne pas, sauf délibération contraire. C’est le cas, plus rare, d’une TEOM maintenue alors que la redevance prévue à l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales a été instituée, ce qui entraîne la suppression de la taxe aux termes de l’article 1520. C’est encore le cas d’une exonération facultative votée par le conseil municipal ou l’EPCI et non reportée sur le rôle. Dans cette famille, le débat n’est pas que le taux serait trop haut. Le débat est que le local ne devait pas figurer dans le rôle, ou qu’il devait y figurer pour un montant réduit.
La deuxième famille porte sur l’assiette. La base de TEOM est le revenu net de taxe foncière. Si la valeur locative est fausse, la TEOM l’est aussi. Le moyen se prouve par les caractéristiques du local, par la comparaison avec des locaux de référence, par un changement non déclaré ou, à l’inverse, par une dépendance, une surface ou un élément de confort qui n’existe plus. Ce moyen n’est pas propre à la TEOM. Il est le moyen de taxe foncière, étendu mécaniquement à la taxe annexe. Il ne faut pas le présenter au service comme une simple erreur de collecte. Il faut le présenter comme une erreur d’évaluation, avec les pièces du local.
La troisième famille porte sur le taux. C’est la plus politique, et c’est celle que le Conseil d’État a reprise en formation collégiale élargie le 12 novembre 2025. Dans l’affaire n° 501633, une société propriétaire de locaux à Bellaing contestait les cotisations 2021 et 2022. La communauté d’agglomération de la Porte du Hainaut avait fixé un taux de 15,62 % alors qu’elle avait transféré collecte et traitement à un syndicat mixte, le SIAVED. Le tribunal administratif de Lille avait jugé que la communauté pouvait caler son taux sur la contribution versée au syndicat, et que couvrir 82 % de cette contribution n’était pas disproportionné. Le Conseil d’État a censuré cette approche. Après avoir posé le principe rappelé plus haut, il a ajouté : «Dans l’hypothèse où un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre adhère pour l’exercice de la compétence en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés à un syndicat mixte et décide, dans les conditions prévues au 2 du VI de l’article 1379-0 bis du code général des impôts précité, d’instituer et de percevoir la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour son propre compte, le caractère proportionné du taux de la taxe ainsi instituée s’apprécie, non au regard du montant de la contribution versée par cet établissement à ce syndicat, mais au regard du montant des dépenses exposées par le syndicat mixte pour assurer ce service sur le territoire de l’établissement public concerné.» Puis, au point 6, il a jugé : «En se fondant, pour écarter cette argumentation, sur ce que la CAPH avait pu à bon droit fixer le taux de la taxe en fonction de la contribution qu’elle versait au SIAVED et sur ce que le taux retenu, qui lui permettait de couvrir 82 % de cette contribution, n’était pas disproportionné, sans rechercher si le produit prévisionnel de la taxe résultant de ce taux n’était pas excessif au regard des coûts exposés par le SIAVED pour la collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la communauté d’agglomération, déduction faite, le cas échéant, du montant des recettes non fiscales relatives à ces opérations, le tribunal a méconnu son office et entaché son jugement d’erreur de droit.»
Cette solution, rendue le même jour dans des affaires jumelles visant d’autres redevables du même territoire, change la copie du contribuable francilien comme celle du contribuable du Nord. Beaucoup d’EPCI d’Île-de-France adhèrent à un syndicat de traitement et votent néanmoins une TEOM qui leur est propre. Le bon comparateur n’est pas la subvention ou la contribution inscrite au budget de l’EPCI. Le bon comparateur est le coût du service sur le territoire de l’EPCI, côté syndicat, après déduction des recettes non fiscales. Un taux calé sur une contribution interne trop large, qui finance autre chose que la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés, s’expose au grief de disproportion manifeste.
Le mot manifestement, employé par le juge, compte. Le juge ne refait pas le budget à l’euro près. Il censure l’excès. Dans l’affaire n° 496106 du 23 décembre 2025, le Conseil d’État a par ailleurs rappelé que les dépenses d’investissement peuvent entrer dans le calcul, sous la condition de non-double emploi avec l’amortissement. Un contribuable qui se borne à comparer le produit de TEOM aux seules dépenses de fonctionnement, en oubliant un équipement de tri financé par la taxe, offre à la collectivité un argument de défense. Le même arrêt, aux points 6 et 7, a jugé qu’a le caractère d’un déchet ménager, pour l’application des règles fiscales de la TEOM, «tout bien ayant la nature d’un déchet habituellement produit par les ménages, que ce soit au sein ou hors du foyer». La cour administrative d’appel avait écarté des charges de personnel liées à la collecte des déchets jetés dans les corbeilles de rue ou sur la voie publique. Le Conseil d’État a censuré cette exclusion : ces tâches, à elles seules, ne montrent pas que la collectivité aurait pris en compte des dépenses que la TEOM n’a pas vocation à couvrir. Le débat reste comptable. Il se nourrit du budget primitif, du compte administratif, du rapport annuel sur le prix et la qualité du service, et, le cas échéant, d’une comptabilité analytique des services transversaux.
Ce que ces moyens ne sont pas. Ils ne sont pas un droit à payer moins parce que l’on trie, parce que l’on habite seul, ou parce que l’on n’occupe le logement que quelques semaines. La TEOM, hors part incitative régulièrement instituée, n’est pas une redevance pour service rendu. Le Conseil d’État le dit en expliquant qu’elle n’a pas pour objet de pourvoir à l’ensemble des dépenses budgétaires, mais il ne la transforme pas pour autant en facture individuelle. L’inoccupation volontaire, la résidence secondaire, le logement mis en location saisonnière restent dans le champ de l’article 1521 dès lors que la propriété est soumise à la taxe foncière. Le moyen utile, dans ces hypothèses, n’est pas le seul fait de ne pas utiliser le service. C’est, s’il est établi, l’absence de fonctionnement du service dans la partie de commune, ou le caractère manifestement disproportionné du taux, ou l’erreur de base cadastrale.
Les pièces, à ce stade, sont prosaïques et décisives : avis 2026 et avis de l’année précédente ; délibération de taux et, s’il y a lieu, délibération d’institution, de zonage, de plafonnement ou de part incitative ; règlement de collecte et preuve que le service ne dessert pas l’adresse ; extraits budgétaires du service déchets ; pour un local professionnel, tout élément montrant l’existence d’une redevance spéciale ou la nature d’usine au sens de l’article 1521 ; pour l’assiette, plans, photos, diagnostics, déclarations de consistance. Sans ces pièces, la réclamation reste une protestation. Avec ces pièces, elle devient un dossier.
B. Comment déposer la réclamation et saisir le tribunal administratif
La TEOM est une taxe annexe aux impôts directs locaux. Le délai n’est pas celui de l’impôt sur le revenu. L’article R*196-2 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction en vigueur depuis le 30 juillet 2026, dispose : «Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle, de la notification d’un avis de mise en recouvrement ou de l’émission d’un titre de perception ; b) De la réalisation de l’événement qui motive la réclamation ; ne constitue pas un tel événement une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux troisième et cinquième alinéas de l’article L. 190 ; c) (Abrogé) ; d) (Abrogé) ; e) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle, à la notification d’un avis de mise en recouvrement ou à l’émission d’un titre de perception.» Pour un rôle mis en recouvrement en 2026, la date limite est donc, en principe, le 31 décembre 2027. Attendre le dernier trimestre 2027 n’est pas une stratégie. Les preuves de non-desserte, les délibérations et les documents budgétaires se perdent. Le paiement, lui, reste exigible : la réclamation n’a pas, à elle seule, d’effet suspensif.
Le contenu de la réclamation n’est pas libre. L’article R*197-3 du livre des procédures fiscales pose, à peine d’irrecevabilité, que toute réclamation doit : «a) Mentionner l’imposition contestée ; b) Contenir l’exposé sommaire des moyens et les conclusions de la partie ; c) Porter la signature manuscrite de son auteur ; à défaut l’administration invite par lettre recommandée avec accusé de réception le contribuable à signer la réclamation dans un délai de trente jours ; d) Etre accompagnée soit de l’avis d’imposition, d’une copie de cet avis ou d’un extrait du rôle, soit de l’avis de mise en recouvrement ou d’une copie de cet avis, soit, dans le cas où l’impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou d’un avis de mise en recouvrement, d’une pièce justifiant le montant de la retenue ou du versement.» Une réclamation en ligne depuis l’espace impots.gouv.fr peut satisfaire ces exigences si elle identifie l’avis, expose le moyen et joint le document. Une lettre sans avis, sans moyen et sans signature ne les satisfait pas. Les conclusions doivent dire ce que l’on demande : décharge totale, réduction à telle base, réduction à tel taux, dégrèvement de telle somme. Affirmer seulement que le montant est trop élevé n’est pas une conclusion.
Le fondement de la réclamation contentieuse est l’article L. 190 du livre des procédures fiscales, applicable jusqu’au 1er janvier 2027 : «Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire.» Une erreur de taux, une erreur de base, le bénéfice de l’exonération du 4 du III de l’article 1521, le bénéfice d’une délibération d’exonération facultative prévue au III du même article : tout cela entre dans cette phrase. Une demande de remise gracieuse pour gêne financière n’y entre pas. Elle relève d’un autre registre, non contentieux, et ne conserve pas le délai de l’article R*196-2.
Si l’administration rejette la réclamation, ou si elle ne donne pas entière satisfaction, le litige sort du bureau pour entrer au tribunal. L’article L. 199 du livre des procédures fiscales, également applicable jusqu’au 1er janvier 2027, dispose : «En matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l’administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif.» Lorsque le litige relève des impôts directs, des taxes sur le chiffre d’affaires ou de taxes assimilées visés par cette disposition, le tribunal administratif peut donc être saisi de la décision rendue sur la réclamation.
À l’appui de la réclamation contre l’imposition, l’illégalité de la délibération de taux peut être discutée, comme dans les affaires Bellaing tranchées le 12 novembre 2025. Ce débat porte sur l’avis et sur le taux appliqué à l’année d’imposition. Il ne se confond pas avec un recours distinct dirigé contre la seule délibération.
Si le dégrèvement est prononcé, les sommes déjà versées ne restent pas sans intérêts. L’article L. 208 du livre des procédures fiscales prévoit : «Quand l’Etat est condamné à un dégrèvement d’impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l’administration à la suite d’une réclamation tendant à la réparation d’une erreur commise dans l’assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d’intérêts moratoires dont le taux est celui de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts.» Les intérêts courent du jour du paiement et ne sont pas capitalisés. Payer l’avis 2026 tout en réclamant n’est donc pas un abandon de droits. C’est souvent la seule manière d’éviter la majoration, tout en conservant le remboursement et les intérêts si le moyen prospère.
À Paris et en Île-de-France, la requête se dirige vers le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le bien, selon les règles de compétence territoriale applicables au jour de l’introduction de l’instance. Le recours s’introduit par requête, avec la décision de rejet, l’avis, la réclamation et les pièces. L’audience n’est pas une négociation sur le bac jaune. C’est un débat sur l’article 1520, sur l’article 1521, sur l’article 1522 et, le cas échéant, sur la légalité du taux au regard du coût du service. Un propriétaire de copropriété parisienne a intérêt à rapprocher son dossier de celui des autres copropriétaires : la délibération et les données budgétaires sont les mêmes. L’assiette, elle, reste individuelle.
Le service des impôts des particuliers de Paris, la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et les centres de rattachement des communes de la métropole du Grand Paris reçoivent, chaque automne, le même type de courrier : une simple protestation contre la hausse de la TEOM. Les dossiers qui aboutissent sont ceux qui isolent un moyen textuel — non-desserte, usine, base, part incitative hors fourchette, taux manifestement disproportionné — et qui joignent la délibération. Les autres s’éteignent dans un rejet type. Si le dossier révèle, au-delà de l’erreur d’avis, un risque de contrôle ou un soupçon d’insuffisance déclarative sur d’autres impôts, le traitement n’est plus celui d’une simple taxe locale ; il rejoint alors le champ plus large du contentieux fiscal, qui n’est pas celui de la présente réclamation.
Conclusion
La TEOM 2026 n’est pas une ligne décorative de l’avis de taxe foncière. C’est une taxe instituée pour financer un service déterminé, assise sur la base de la taxe foncière, due au titre des propriétés visées à l’article 1521, y compris lorsque le local est temporairement exonéré de taxe foncière. Elle cesse, en principe, là où le service d’enlèvement ne fonctionne pas, sauf délibération contraire. Elle cesse aussi, de plein droit, lorsque la redevance pour service rendu a été instituée dans les conditions de l’article 1520. Son taux, enfin, n’est pas libre : le produit ne doit pas être manifestement disproportionné par rapport aux dépenses de collecte et de traitement, appréciées au bon niveau, y compris lorsque l’EPCI s’appuie sur un syndicat mixte.
Le calendrier est connu. Pour un rôle 2026, la réclamation contentieuse se dépose au plus tard le 31 décembre 2027, avec l’avis, les moyens et une signature, devant le service des impôts du lieu du bien. Le rejet s’attaque devant le tribunal administratif. Payer n’interdit pas de réclamer. Réclamer sans pièces n’aboutit pas. Un avis reçu en septembre 2026 se lit maintenant, se compare à la délibération de taux, et se conteste sur le terrain que la loi ouvre, pas sur le terrain de l’humeur.