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Taxe foncière 2026 des retraités : exonération après 75 ans, dégrèvement de 100 € et contester avant le 31 décembre 2027

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Taxe foncière 2026 des retraités : exonération après 75 ans, dégrèvement de 100 € et contester avant le 31 décembre 2027

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Votre avis de taxe foncière 2026 est arrivé fin août ou début septembre, et son montant vous paraît insupportable avec une petite retraite. Vous n’êtes pas seul dans ce cas : les avis ont été mis en ligne à partir du 27 août pour les contribuables non mensualisés, et la date limite de paiement tombe le 15 octobre à minuit pour les autres moyens de paiement, ou le 20 octobre à minuit pour un paiement en ligne. Or, lorsque vous avez plus de 65 ans, plus de 75 ans, ou que vous touchez l’allocation de solidarité aux personnes âgées, la loi prévoit des exonérations et un dégrèvement qui effacent totalement ou réduisent votre cotisation. Ces avantages s’appliquent à votre habitation principale, sous des conditions d’âge, d’occupation et de revenus que beaucoup de retraités remplissent sans le savoir. Lorsqu’ils n’apparaissent pas sur l’avis, une réclamation permet de les obtenir, et le délai court jusqu’au 31 décembre 2027 pour la taxe de 2026. Cet article explique qui paie moins, avec quels seuils de revenus, quelles démarches et quels recours, à Paris et en Île-de-France comme ailleurs.

I. Retraités aux revenus modestes : qui ne paie pas la taxe foncière 2026

A. Plus de 75 ans ou titulaire de l’ASPA : l’exonération totale de l’habitation principale

Deux textes du code général des impôts effacent entièrement la taxe foncière sur les propriétés bâties de l’habitation principale des personnes âgées les plus modestes. Le premier vise l’âge : « Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l’année de l’imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’immeuble habité par eux, lorsque le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417 » (article 1391 du code général des impôts). Pour la taxe foncière 2026, l’âge s’apprécie donc au 1er janvier 2026, et les revenus pris en compte sont ceux de 2025. La condition d’âge se lit strictement : il faut avoir dépassé 75 ans au premier jour de l’année d’imposition, et l’exonération porte sur l’immeuble que vous habitez, c’est-à-dire en pratique votre habitation principale.

Le second texte vise la situation sociale plutôt que l’âge : « Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815-24 du même code sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale » (article 1390 du code général des impôts). L’allocation de solidarité aux personnes âgées, qui a remplacé le minimum vieillesse, est versée à « Toute personne justifiant d’une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l’article L. 111-2 et ayant atteint un âge minimum » (article L. 815-1 du code de la sécurité sociale). Si vous touchez l’ASPA ou l’allocation supplémentaire d’invalidité et que vous occupez votre logement à titre d’habitation principale, l’exonération vous est acquise quel que soit votre âge, sans condition de montant de revenus supplémentaire, puisque le niveau de ressources a déjà été contrôlé pour l’attribution de l’allocation elle-même.

L’exonération liée à l’ASPA suppose toutefois une condition d’occupation précise, rappelée par le Conseil d’État dans sa décision du 26 avril 2019 : le titulaire doit occuper son habitation seul ou avec son conjoint, avec des personnes à sa charge au sens fiscal, ou avec d’autres titulaires de la même allocation (Conseil d’État, 26 avril 2019, n° 428500). Autrement dit, héberger durablement un enfant adulte qui n’est ni à votre charge fiscale ni lui-même allocataire fait perdre l’exonération. Cette exigence, souvent ignorée, explique une partie des refus opposés par l’administration, et elle mérite une vérification attentive avant toute réclamation : vivez-vous seul, en couple, avec une personne à charge, ou avec un tiers qui ne remplit aucune de ces qualités.

La portée exacte de ce dispositif a été jugée par le Conseil d’État le 26 avril 2019, dans une affaire où un retraité demandait le renvoi au Conseil constitutionnel de l’article 1390, au motif que les retraités non allocataires mais aux revenus inférieurs aux plafonds de l’ASPA étaient traités moins bien que les allocataires. Le Conseil d’État a refusé le renvoi, en jugeant que les allocataires « ne sont ni dans la même situation que les personnes qui ne remplissent pas les conditions d’attribution de cette allocation, ni dans la même situation que les personnes qui rempliraient ces conditions, mais qui ont choisi de ne pas solliciter l’attribution de cette allocation », et que la différence de traitement « est en rapport avec l’objet de la loi qui l’établit ». Il en résulte que « La question de la conformité à la Constitution de l’article 1390 du code général des impôts n’est pas renvoyée au Conseil constitutionnel » (Conseil d’État, 26 avril 2019, n° 428500). Concrètement, un retraité aux revenus très faibles qui n’a jamais demandé l’ASPA ne peut pas réclamer l’exonération de l’article 1390 sur le seul fondement de ses revenus : s’il remplit les conditions de l’allocation, son intérêt est de déposer une demande d’ASPA auprès de sa caisse de retraite, ce qui ouvre ensuite l’exonération de taxe foncière ; s’il dépasse les plafonds de l’allocation, seule l’exonération liée à l’âge de l’article 1391 peut jouer, avec ses propres seuils.

Ces seuils de revenus sont fixés par l’article 1417 du code général des impôts : « le montant des revenus de l’année précédant celle au titre de laquelle l’imposition est établie n’excède pas la somme de 12 793 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 3 416 € pour chaque demi-part supplémentaire » (article 1417 du code général des impôts). Les revenus s’entendent du revenu fiscal de référence de 2025, indiqué sur votre avis d’impôt sur le revenu reçu à l’été 2026. Pour une personne seule, la limite est donc de 12 793 euros ; pour un couple soumis à imposition commune avec deux parts, elle monte à 16 209 euros ; avec deux parts et demie, à 19 625 euros. Vérifiez la ligne « revenu fiscal de référence » de votre avis 2026 sur les revenus 2025 : si le chiffre dépasse le seuil d’un seul euro, l’exonération liée à l’âge est perdue pour 2026, sans possibilité d’arrondi ni de tolérance. En revanche, si vos revenus ont baissé en 2026, l’exonération pourra s’appliquer à la taxe foncière 2027.

B. Entre 65 et 75 ans : le dégrèvement de 100 euros et la sortie progressive sur quatre ans

Les retraités âgés de 65 à 75 ans, qui n’entrent ni dans l’exonération liée à l’âge ni dans celle liée à l’ASPA, ne sont pas oubliés par la loi. « Les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier de l’année d’imposition autres que ceux visés à l’article 1391 bénéficient d’un dégrèvement d’office de 100 € de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale lorsque le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417 » (article 1391 B du code général des impôts). Trois remarques pratiques découlent de ce texte. D’abord, le dégrèvement est accordé d’office : l’administration doit l’appliquer elle-même dès qu’elle connaît votre âge et vos revenus, et son absence sur l’avis constitue une erreur réparable par réclamation. Ensuite, son montant est fixe, 100 euros, déduits de votre cotisation : si votre taxe s’élève à 840 euros, vous ne devez que 740 euros. Enfin, les conditions de revenus sont exactement les mêmes que pour l’exonération des plus de 75 ans, celles de l’article 1417 rappelées ci-dessus, et l’âge s’apprécie là encore au 1er janvier 2026 pour la taxe 2026.

Ce dégrèvement suppose, comme l’exonération, que le logement soit votre habitation principale. Le propriétaire d’une résidence secondaire ne peut pas l’obtenir, même âgé et modeste, et le nu-propriétaire d’un bien en usufruit n’est pas le redevable de la taxe : « toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel », et en présence d’un usufruit la taxe est établie au nom de l’usufruitier (article 1400 du code général des impôts). Dans un couple où l’un des conjoints a dépassé 65 ans et l’autre non, le foyer en bénéficie dès lors que le redevable désigné sur l’avis remplit la condition d’âge, l’imposition étant établie par local et non par personne.

Le second mécanisme utile après 65 ans concerne la sortie des exonérations : vos revenus ou votre situation ont changé, vous perdez l’exonération totale, et la taxe réapparaît brutalement à taux plein. Pour amortir ce choc, la loi organise une sortie en quatre temps. Les contribuables qui perdent l’exonération restent exonérés pendant les première et deuxième années qui suivent la dernière année d’exonération, puis bénéficient d’un abattement des deux tiers de la valeur locative la troisième année et d’un tiers la quatrième année (article 1391 du code général des impôts, paragraphe II). Le même lissage existe pour les anciens titulaires de l’ASPA qui perdent l’allocation (paragraphe II de l’article 1390). Exemple : exonéré en 2025 au titre de l’article 1391, vous restez exonéré en 2026 et 2027 malgré le dépassement du seuil, puis votre base d’imposition est réduite des deux tiers en 2028 et d’un tiers en 2029, avant un retour au droit commun en 2030. Ce lissage est précieux et souvent méconnu : avant de payer sans discuter un avis à taux plein, vérifiez si vous étiez exonéré l’année précédente, car l’administration omet parfois d’appliquer la sortie progressive.

Additionnez ces dispositifs et trois profils types se dessinent pour 2026. Premier profil : 78 ans, veuve, revenu fiscal de référence 2025 de 11 900 euros, seule dans son appartement parisien. Exonération totale au titre de l’article 1391, aucune taxe à payer. Deuxième profil : 69 ans, en couple, revenu fiscal de référence de 15 400 euros pour deux parts. Dégrèvement de 100 euros au titre de l’article 1391 B, le seuil de 16 209 euros étant respecté. Troisième profil : 77 ans, revenu fiscal de référence de 13 200 euros pour une part, soit au-dessus du seuil de 12 793 euros, mais exonéré en 2025. Maintien de l’exonération en 2026 et 2027 au titre du lissage, sans démarche particulière si ce n’est la vérification de l’avis. Dans chacun de ces cas, un avis qui réclame le plein tarif est contestable, selon la procédure décrite dans la seconde partie.

II. Obtenir l’exonération et contester votre avis de taxe foncière 2026

A. Vérifier l’avis, demander l’application d’office et réclamer avant le 31 décembre 2027

Commencez par lire votre avis ligne par ligne : âge retenu, revenu fiscal de référence, abattements et dégrèvements appliqués, montant mis en recouvrement. L’exonération des articles 1390 et 1391 et le dégrèvement de l’article 1391 B sont en principe appliqués d’office lorsque l’administration dispose de vos données, mais les erreurs sont fréquentes après un déménagement, un veuvage, un changement de quotient familial ou une première demande d’ASPA. Si l’avantage manque alors que vous remplissez les conditions, signalez-le d’abord par la messagerie sécurisée de votre espace personnel sur impots.gouv.fr, en joignant votre avis d’impôt sur le revenu 2026 et, le cas échéant, votre attestation d’ASPA. Cette démarche amiable suffit souvent à obtenir un dégrèvement rapide, sans formalisme contentieux.

Si l’administration maintient l’imposition, ou si vous préférez sécuriser vos droits d’emblée, déposez une réclamation contentieuse. Le délai est confortable mais impératif : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle, de la notification d’un avis de mise en recouvrement ou de l’émission d’un titre de perception » (article R*196-2 du livre des procédures fiscales). Pour la taxe foncière 2026, mise en recouvrement à l’automne 2026, vous avez donc jusqu’au 31 décembre 2027. Passée cette date, la réclamation est irrecevable et le juge ne pourra plus vous entendre, même si l’exonération vous était due sur le fond. Déposez tôt : chaque mois gagné rapproche le remboursement et évite la majoration de 10 % en cas d’impayé.

La forme de la réclamation conditionne sa recevabilité : « Toute réclamation doit à peine d’irrecevabilité : a) Mentionner l’imposition contestée ; b) Contenir l’exposé sommaire des moyens et les conclusions de la partie », avec signature et pièce justificative de l’imposition jointe (article R*197-3 du livre des procédures fiscales). En pratique, indiquez le numéro fiscal, l’année 2026, l’adresse du bien, le fondement précis (article 1391 et dépassement d’âge avec revenus sous seuil, article 1390 avec qualité d’allocataire ASPA, article 1391 B pour le dégrèvement de 100 euros, ou lissage du paragraphe II), le montant du dégrèvement demandé, et joignez l’avis de taxe foncière, l’avis d’impôt sur le revenu mentionnant le revenu fiscal de référence, une pièce d’identité prouvant l’âge, et l’attestation de la caisse de retraite pour l’ASPA. Adressez-la au service des impôts des particuliers dont dépend le bien, de préférence par la messagerie sécurisée qui horodate l’envoi, ou par courrier recommandé avec accusé de réception.

Réclamer ne dispense pas de payer, sauf à demander expressément le sursis de paiement dans la réclamation : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes » (article L277 du livre des procédures fiscales). Ajoutez donc systématiquement une phrase demandant le sursis pour la partie contestée : sans cette mention expresse, le comptable public peut engager des poursuites alors même que votre réclamation est fondée. Si l’administration rejette votre réclamation, vous disposez ensuite du recours devant le tribunal administratif dans le délai indiqué sur la décision de rejet, en reprenant les mêmes moyens et pièces.

B. À Paris et en Île-de-France : échéances d’octobre, interlocuteurs et suite du dossier

En Île-de-France, le calendrier 2026 ne pardonne pas l’attentisme. Les avis ont été mis en ligne dès le 27 août pour les contribuables non mensualisés et à partir du 19 septembre pour les mensualisés ; les envois papier s’échelonnent entre le 24 août et le 9 octobre selon votre situation. La date limite de paiement est fixée au 20 octobre à minuit pour un paiement en ligne, et au 15 octobre à minuit pour les autres moyens, sachant que le chèque, le virement ou les espèces ne sont possibles que si la taxe n’excède pas 300 euros. Si votre réclamation est en cours et que vous n’avez pas demandé le sursis, payez avant ces dates pour éviter la majoration : le paiement ne vaut pas renonciation à la réclamation, et les sommes indûment versées vous seront restituées avec intérêts moratoires si vous obtenez gain de cause. Notre guide pratique des échéances et des majorations détaille ces dates et les moyens de les contester (taxe foncière 2026 : payer les 15 et 20 octobre, majoration, mensualisation, contester).

Votre interlocuteur premier est le service des impôts des particuliers du lieu du bien : à Paris, les services sont centralisés et accessibles depuis votre espace en ligne en sélectionnant le bien concerné ; en petite et grande couronne, adressez-vous au SIP de la commune du logement (par exemple Créteil, Nanterre, Bobigny, Cergy, Évry, Melun ou Versailles selon le département). Joignez toujours le numéro fiscal figurant sur l’avis et l’identifiant du local. Si la réponse se fait attendre au-delà de six mois, ou si le rejet vous paraît infondé, le tribunal administratif compétent est celui du lieu d’imposition : le tribunal administratif de Paris pour un bien parisien, ceux de Melun, Cergy-Pontoise ou Versailles pour le reste de l’Île-de-France. Le recours juridictionnel reprend les moyens de la réclamation, avec les mêmes pièces, et le juge administratif vérifie l’âge au 1er janvier 2026, le revenu fiscal de référence 2025 et les conditions d’occupation, sans pouvoir créer d’exonération au-delà des textes.

Trois erreurs reviennent sans cesse dans les dossiers franciliens et doivent être évitées. Première erreur : confondre résidence secondaire et habitation principale. Les exonérations des articles 1390, 1391 et 1391 B ne portent que sur l’habitation principale ; le studio parisien conservé à côté de la maison de banlieue où vous vivez réellement n’ouvre aucun droit. Deuxième erreur : oublier la condition d’occupation pour l’exonération ASPA. À Paris où la cohabitation intergénérationnelle est fréquente, la présence permanente d’un proche qui n’est ni conjoint, ni personne à charge, ni lui-même allocataire fait échec à l’article 1390, alors même que l’âge et les revenus seraient par ailleurs remplis. Troisième erreur : laisser passer le 31 décembre 2027 en misant sur un échange téléphonique : seul un écrit de réclamation, déposé dans le délai légal, interrompt la prescription et ouvre le recours au juge. Un appel au centre des impôts peut éclairer votre situation, il ne remplace jamais la réclamation écrite.

Conclusion

Retenez l’essentiel : après 75 ans avec un revenu fiscal de référence 2025 sous les seuils de l’article 1417, votre habitation principale est exonérée de taxe foncière 2026 ; titulaire de l’ASPA ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité, vous êtes exonéré à condition d’occuper le logement seul, en couple, avec une personne à charge ou avec un autre allocataire ; entre 65 et 75 ans, vous obtenez 100 euros de dégrèvement d’office sous les mêmes plafonds de revenus ; et la sortie d’exonération s’étale sur quatre ans au lieu de frapper d’un coup. Vérifiez votre avis dès sa réception, signalez l’oubli par messagerie sécurisée, puis réclamez par écrit avant le 31 décembre 2027 en demandant expressément le sursis de paiement de la partie contestée. À Paris et en Île-de-France, payez avant le 15 ou le 20 octobre 2026 si aucun sursis ne vous couvre, puis portez le litige devant le tribunal administratif du lieu du bien en cas de rejet. Ces démarches, menées avec les bons textes et les bonnes pièces, transforment un avis injustifié en dégrèvement acquis. Chaque année d’attente sans réclamation fait perdre définitivement de l’argent, alors qu’un dossier complet déposé à temps aboutit le plus souvent à une correction rapide.

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