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Donation France-Maroc : donner une maison à Casablanca quand on habite Paris — droits, déclaration, double imposition, contester

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Donation France-Maroc : donner une maison à Casablanca quand on habite Paris — droits, déclaration, double imposition, contester

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Vous vivez à Paris et vous voulez donner une maison située à Casablanca à votre enfant, à votre époux ou à un proche. La question revient dans presque tous les dossiers : faut-il payer des droits en France pour un bien qui se trouve au Maroc, faut-il aussi payer au Maroc, et comment éviter de payer deux fois pour la même maison. La réponse tient en trois couches : la règle française de territorialité qui impose largement les donations quand le donateur est domicilié fiscalement en France, la convention franco-marocaine du 29 mai 1970 et le mécanisme d’imputation qui évite la double imposition, puis la régularité de l’acte et de la déclaration qui conditionne toute contestation ultérieure. Chaque couche a ses pièces, ses délais et ses erreurs fréquentes, et un redressement naît presque toujours d’une couche négligée : domicile mal documenté, impôt marocain non justifié, acte passé sans minute ou révélation tardive d’un don manuel. Cet article décrit pas à pas le traitement fiscal d’une donation France-Maroc portant sur une maison à Casablanca, les calculs de droits et d’abattements, l’articulation avec une succession future, puis les réflexes de contestation quand l’administration réclame un rappel. Il s’adresse aux donateurs domiciliés à Paris et en Île-de-France, avec les points de vigilance pratiques du ressort : notaire, service de l’enregistrement, juridiction compétente et pièces à conserver pendant quinze ans.

I. Donner une maison à Casablanca quand on habite Paris : quels droits payer en France et au Maroc

A. La France taxe-t-elle la donation d’une maison située au Maroc quand le donateur habite Paris

Oui, dans la plupart des cas. Lorsque le donateur a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts, la France soumet aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France. C’est le 1° de l’article 750 ter du code général des impôts, qui vise : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Une maison à Casablanca donnée par un parent domicilié à Paris entre donc dans l’assiette française, même si le bien ne se trouve pas sur le territoire national.

Le domicile fiscal se joue sur trois critères alternatifs : le foyer ou le lieu du séjour principal en France, l’exercice en France d’une activité professionnelle à titre principal, ou le centre des intérêts économiques en France. L’article 4 B du code général des impôts dispose ainsi que sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », celles qui y exercent leur activité professionnelle principale et celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. Un seul critère suffit. Pour un cadre qui travaille à Paris, dont les enfants sont scolarisés à Paris et dont les comptes principaux sont en France, le foyer et le centre des intérêts économiques se cumulent et la discussion est vite close. Pour un profil partagé entre Paris et Casablanca, chaque indice compte : bail ou titre de propriété, factures d’énergie, abonnements, lieu de scolarisation, siège des mandats sociaux, localisation des revenus. Le contrôleur reconstitue le faisceau, et le contribuable qui affirme être domicilié au Maroc doit le prouver pièce par pièce.

Si le donateur n’est pas domicilié fiscalement en France, le 2° de l’article 750 ter du code général des impôts limite l’imposition française aux biens situés en France. Une maison à Casablanca donnée par un donateur domicilié à Casablanca n’est alors pas taxable en France au titre de la territorialité, sauf montage de détention indirecte : le même article répute possédés indirectement les immeubles détenus à travers des sociétés dont le donateur détient plus de la moitié des droits, et la valeur imposable se calcule au prorata de l’actif. Les donations de parts de société civile immobilière détenant un bien marocain relèvent de cette lecture, et l’évaluation doit isoler la fraction immobilière marocaine dans l’actif total.

Une fois l’imposition française établie, le calcul suit le droit commun des mutations à titre gratuit. L’article 777 du code général des impôts fixe le tarif progressif applicable à la part nette revenant à chaque ayant droit, avec en ligne directe des tranches de 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % jusqu’à 12 109 euros, 15 % jusqu’à 15 932 euros, 20 % jusqu’à 552 324 euros, 30 % jusqu’à 902 838 euros, 40 % jusqu’à 1 805 677 euros et 45 % au-delà. Entre frères et soeurs, le tarif grimpe à 35 % jusqu’à 24 430 euros puis 45 % au-delà, et entre non-parents à 60 %. L’article 779 du code général des impôts prévoit l’abattement de 100 000 euros sur la part de chaque enfant vivant ou représenté et de chaque ascendant, avec représentation des enfants prédécédés par leurs descendants donataires. Concrètement, un père domicilié à Paris qui donne une maison de Casablanca valorisée 400 000 euros à son fils unique impute l’abattement de 100 000 euros, taxe 300 000 euros au barème en ligne directe, et obtient environ 56 000 euros de droits avant imputation de l’impôt marocain. Le même bien donné à un neveu sans abattement direct supporte un taux de 55 % après un abattement réduit, ce qui change radicalement l’équation familiale.

Le rappel des donations antérieures alourdit souvent la note. L’article 784 du code général des impôts impose de déclarer dans tout acte de donation les donations antérieures consenties par le même donateur aux mêmes donataires, et prévoit : « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans, et, lorsqu’il y a lieu à application d’un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n’a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l’actif imposable ». Une donation de 2026 réintègre donc les donations consenties depuis 2011 au même enfant pour le calcul des tranches, mais pas celles antérieures à 2011. Les familles qui donnent par étapes, un appartement parisien en 2018 puis la maison de Casablanca en 2026, découvrent le mécanisme au moment de liquider la seconde donation. Conserver chaque acte enregistré, chaque avis d’imposition et chaque justificatif de paiement pendant au moins quinze ans n’est pas un réflexe d’archiviste, c’est la condition pour calculer juste et pour contester utilement.

Ce premier étage commande la suite : si le donateur parisien est domicilié fiscalement en France, la donation de la maison de Casablanca est déclarable et taxable en France au tarif français, sous réserve d’imputation de l’impôt payé au Maroc. S’il est domicilié au Maroc, la France ne taxe pas la maison marocaine, mais le donataire parisien devra prouver ce domicile étranger et justifier l’absence d’actif français. Dans les deux cas, le second étage marocain doit être traité avec le même sérieux, car un impôt marocain mal liquidé ou mal justifié ne s’impute pas.

B. Le Maroc taxe-t-il aussi la maison de Casablanca et comment éviter de payer deux fois

Oui, le Maroc impose en principe la transmission d’un immeuble situé sur son territoire, et la donation d’une maison à Casablanca donne lieu à des droits et taxes locales liquidés par les services marocains au moment de l’enregistrement et du transfert de propriété. Le donateur parisien se retrouve donc face à deux souverainetés fiscales : la France qui taxe parce que le donateur y est domicilié, le Maroc qui taxe parce que le bien y est situé. Sans mécanisme correcteur, la même maison supporterait deux prélèvements intégraux. Le correcteur existe à deux niveaux : la convention franco-marocaine et, à défaut ou en complément, l’imputation unilatérale prévue par le droit français.

La France et le Maroc sont liés par la convention fiscale du 29 mai 1970, complétée par l’échange de lettres des 5 et 14 décembre 1983 et l’avenant du 18 août 1989. La liste officielle des conventions fiscales publiée au Bulletin officiel des finances publiques, référence BOI-ANNX-000306, range le Maroc dans les États couverts pour les impôts sur le revenu, les successions et les droits d’enregistrement, avec la mention « IR – S – DE » en face de la convention du 29 mai 1970. Le commentaire dédié BOI-INT-CVB-MAR relatif à la convention fiscale entre la France et le Maroc détaille les règles par catégorie de revenus et de biens. En pratique, les immeubles restent imposables dans l’État de situation, et la France élimine la double imposition par imputation. Pour une donation, la portée exacte de chaque stipulation doit être vérifiée article par article, car les conventions successorales ne couvrent pas toutes les donations de la même façon : certaines visent expressément les donations, d’autres ne visent que les successions et renvoient les donations au droit interne et à l’imputation unilatérale. Le réflexe du dossier solide consiste à lire la convention applicable à la date de la donation, à identifier l’article qui répartit le droit d’imposer l’immeuble, puis à articuler la demande d’imputation en France avec la quittance marocaine.

Le filet de sécurité du droit interne français est l’article 784 A du code général des impôts, qui dispose : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France ». Trois conditions se dégagent. D’abord, la donation doit relever des 1° ou 3° de l’article 750 ter, c’est-à-dire un donateur domicilié en France ou un donataire domicilié en France qui reçoit d’un donateur domicilié à l’étranger un bien hors de France. Ensuite, l’impôt étranger doit avoir été effectivement acquitté : une simple liquidation non payée, un dégrèvement obtenu ou un impôt prescrit ne s’impute pas. Enfin, l’imputation est plafonnée à l’impôt français afférent aux biens situés hors de France : si l’impôt marocain dépasse l’impôt français sur la maison de Casablanca, l’excédent ne se reporte pas et ne se restitue pas. Reprenons l’exemple du père parisien et de la maison valorisée 400 000 euros : droits français d’environ 56 000 euros après abattement, impôt marocain effectivement payé de 20 000 euros justifié par quittance, impôt français ramené à 36 000 euros. Si l’impôt marocain atteint 70 000 euros, l’impôt français tombe à zéro mais les 14 000 euros d’excédent sont perdus. L’erreur fréquente consiste à croire que tout impôt payé à l’étranger s’impute euro pour euro sans plafond ni preuve : le service français exige la quittance, la traduction si nécessaire, la preuve du lien avec le bien donné et le calcul du prorata.

La preuve du paiement étranger mérite une organisation dès le jour de la donation. Les pièces à réunir sont l’acte marocain enregistré, l’avis de liquidation marocain, la quittance de paiement, le relevé bancaire du débit, l’évaluation du bien retenue par chaque administration et la déclaration française avec son calcul d’imputation. Quand les évaluations divergent, la France taxe sur la valeur vénale au jour de la donation et le Maroc sur sa propre base : l’imputation ne corrige pas l’écart d’assiette, elle ne fait que soustraire l’impôt étranger dans la limite de l’impôt français. Une sous-évaluation marocaine suivie d’un redressement marocain, ou une surévaluation française contestée, déplacent le plafond d’imputation. Les dossiers qui aboutissent sont ceux où les deux valorisations sont documentées par des éléments comparables : actes de vente voisins à Casablanca, expertise, état du bien, occupation, servitudes. Les dossiers qui échouent sont ceux où le donataire présente une quittance globale sans ventilation par bien, ou une attestation de paiement sans preuve du débit.

Un point d’articulation avec la succession future doit être anticipé dès la donation. La maison donnée sort du patrimoine du donateur, mais l’article 784 du code général des impôts réintègre pendant quinze ans les donations antérieures pour le calcul des tranches et des abattements de la succession. Donner la maison de Casablanca en 2026 puis décéder en 2035 conduit à cumuler la maison avec les biens successoraux pour la liquidation des droits, même si les droits de donation ont déjà été payés et même si l’article 784 A avait permis une imputation. La famille qui prépare une donation marocaine isole donc aussi la question successorale : testament, choix de loi applicable, réserve héréditaire des enfants, sort des donations antérieures. Le pendant marocain de cette anticipation est la conservation de l’acte et de la preuve de la mutation de propriété au Maroc, car un bien donné mais non transféré au registre foncier marocain reste source de litige entre héritiers. Pour la dimension successorale marocaine, la page pilier du cabinet sur la succession France-Maroc d’une maison à Casablanca quand l’héritier vit à Paris détaille les droits, la déclaration et l’imputation au décès, et la synthèse sur la succession internationale non déclarée et les délais de reprise du fisc rappelle les risques d’une omission. La donation de 2026 et la succession de 2035 forment un seul dossier fiscal à quinze ans, et c’est à cette échelle qu’il faut raisonner.

II. Donation France-Maroc : acte notarié, déclaration et délais pour ne pas subir un redressement

A. Faut-il un acte notarié français ou marocain, où déclarer et dans quel délai

La forme de la donation conditionne sa validité civile avant même sa fiscalité. L’article 931 du code civil impose : « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité ». Une donation entre vifs d’immeuble passée sous seing privé, par simple écrit familial ou par virement accompagné d’une lettre, est nulle en droit civil français, même si les parties sont d’accord et même si le fisc a encaissé des droits. Pour une maison à Casablanca donnée par un acte passé à Paris, le notaire français instrumente, conserve la minute et assure l’enregistrement. Pour un acte passé au Maroc, la forme locale doit transférer effectivement la propriété selon le droit marocain, avec enregistrement et publicité foncière, et l’acte doit être opposable et traduisible pour le dossier français. Le montage hybride le plus sûr associe les deux : acte notarié couvrant la donation au fond, accomplissement des formalités marocaines de transfert, puis déclaration et paiement en France avec l’ensemble des pièces. Les familles qui se contentent d’un acte marocain non suivi d’une déclaration française, ou d’un acte français non suivi d’un transfert marocain, créent un dossier boiteux que chaque administration peut attaquer sur son terrain.

Côté fiscal français, l’enregistrement suit un délai court. L’article 635 du code général des impôts prévoit : « Doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date : 1. Sous réserve des dispositions des articles 637 et 647 : 1° Les actes des notaires à l’exception de ceux visés à l’article 636 ». L’acte notarié français de donation est donc présenté à l’enregistrement dans le mois, avec liquidation des droits, imputation des abattements et, le cas échéant, demande d’imputation de l’impôt marocain. Pour un acte passé à l’étranger, le délai et le bureau compétent dépendent du lieu de situation des biens et du domicile des parties, et le service de l’enregistrement du domicile parisien reste l’interlocuteur naturel du donateur parisien. La déclaration indique l’identité des parties, le lien de parenté, la désignation précise de la maison de Casablanca avec ses références foncières marocaines, la valeur vénale retenue et sa justification, les donations antérieures de moins de quinze ans avec l’article 784 du code général des impôts pour le rappel, et le calcul détaillé de l’imputation demandée au titre de l’article 784 A du code général des impôts. Un dossier déposé sans évaluation motivée, sans rappel des antériorités ou sans quittance marocaine s’expose à une demande d’éclaircissements, puis à une proposition de rectification.

Les dons manuels et les donations déguisées appellent une vigilance particulière, car beaucoup de transmissions familiales Maroc-France transitent par des virements avant toute régularisation. L’article 757 du code général des impôts dispose : « Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit. Ces droits sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure. Le tarif et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l’enregistrement du don manuel. La même règle s’applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l’administration fiscale ». Autrement dit, révéler un virement reçu pour acheter la maison de Casablanca, c’est déclencher la taxation au jour de la révélation, avec le tarif et les abattements du jour de la révélation. La Cour de cassation a jugé qu’« Il résulte de ce texte que les dons manuels d’un montant supérieur à 15 000 euros révélés à l’administration fiscale par le donataire doivent être déclarés dans le délai d’un mois qui suit la révélation ou, sur option du donataire lors de la révélation du don, dans le délai d’un mois suivant la date du décès du donateur, une telle option étant exclue lorsque la révélation est la conséquence d’une réponse du donataire à une demande de l’administration ou d’une procédure de contrôle fiscal » (Cass. com., 25 janv. 2023, n° 20-16.700). Le donataire qui révèle spontanément peut donc opter pour un paiement différé au décès du donateur, mais celui qui révèle parce que le vérificateur l’a interrogé perd cette option. Dans un autre arrêt, la Cour a précisé que « la déclaration des dons manuels supérieurs à 15 000 euros visés à l’article 757 du même code doit être réalisée dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle ce don a été révélé lorsque cette révélation est la conséquence d’une réponse du donataire à une demande de l’administration ou d’une procédure de contrôle fiscal », et que « la réponse des contribuables valait révélation au sens des articles 635 A et 757 du code général des impôts » (Cass. com., 4 mars 2020, n° 18-11.120). Pour une famille parisienne, la leçon est directe : ne pas attendre le contrôle pour régulariser les virements qui ont financé la maison de Casablanca, déclarer spontanément dans le mois de la révélation, et conserver la preuve du caractère spontané avec la date du dépôt et l’absence de demande préalable.

La dimension successorale internationale ne doit pas être oubliée au moment de donner. Le règlement européen sur les successions ne régit pas les donations entre vifs, mais il régira la succession du donateur, et le testament qui accompagne souvent la donation peut comporter un choix de loi. Le règlement (UE) n° 650/2012 permet au testateur de désigner la loi de sa nationalité pour régir l’ensemble de sa succession, ce choix que la pratique appelle professio juris. La page du cabinet sur le testament international à Paris avec bien à l’étranger, professio juris et réserve héréditaire détaille ce mécanisme et ses limites face à la réserve des enfants. Pour les contentieux de compétence, la Cour de cassation a rappelé que « lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, les juridictions de l’État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet État membre au moment du décès » (Cass. civ. 1re, 21 sept. 2022, n° 19-15.438). Un donateur français qui finit ses jours à Casablanca en gardant la nationalité française et un appartement à Paris laisse donc une succession dont les juridictions françaises peuvent connaître dans son ensemble. Donner la maison de Casablanca de son vivant ne supprime pas cette compétence future, et le testament parisien qui organise le solde du patrimoine gagne à être rédigé en cohérence avec la donation marocaine déjà consentie.

B. Redressement après une donation France-Maroc : comment répondre et contester utilement

Le redressement type après donation France-Maroc naît de quatre griefs : domicile fiscal français contesté par le donataire, valeur de la maison de Casablanca jugée minorée, impôt marocain refusé en imputation faute de preuve de paiement, ou rappel des donations antérieures de moins de quinze ans. La proposition de rectification expose chaque chef avec son fondement, et le délai de réponse est d’un mois, prorogeable sur demande. La première tâche consiste à classer les griefs en trois piles : ceux que l’administration établit et qu’il faut chiffrer au plus juste, ceux qu’elle établit partiellement et qu’il faut réduire, ceux qu’elle n’établit pas et qu’il faut écarter. Répondre en bloc par une dénégation générale, sans pièces et sans contre-calcul, est la voie la plus sûre vers la mise en recouvrement intégrale. Répondre point par point, avec évaluation concurrente, quittances marocaines, actes antérieurs et calcul d’imputation corrigé, ouvre la décharge partielle et prépare le contentieux sur les points qui restent.

Sur la valeur, l’administration compare la maison de Casablanca à des mutations voisines et aux annonces du quartier, puis retient une valeur vénale au jour de la donation. Le donataire répond avec des comparables datés du même trimestre, un rapport d’expertise contradictoire, des photographies de l’état intérieur, les diagnostics et les charges qui pèsent sur le bien : indivision, occupation sans titre, contentieux foncier, travaux structurels. Quand la maison a été acquise récemment par le donateur, le prix d’achat récent constitue un repère fort, sauf transformation ou évolution démontrée du marché. Quand le bien a été donné démembré, avec réserve d’usufruit au profit du donateur, la valeur des droits transmis se calcule selon le barème fiscal de l’usufruit en fonction de l’âge de l’usufruitier, et l’erreur fréquente consiste à appliquer le barème civil de l’usufruit viager ou à oublier de justifier l’âge. Chaque point de valeur se chiffre : un écart de 50 000 euros sur une donation en ligne directe déplace les droits d’environ 10 000 euros, et l’enjeu justifie l’expertise.

Sur l’imputation de l’impôt marocain, le refus d’imputation se conteste par la preuve des trois conditions de l’article 784 A du code général des impôts : rattachement au 1° ou au 3° de l’article 750 ter, paiement effectif au Maroc, rattachement de cet impôt au bien situé hors de France. Le dossier de contestation joint la quittance marocaine originale avec sa traduction, le relevé bancaire du débit, la liquidation marocaine détaillant l’assiette et le taux, et le calcul montrant que l’imputation demandée ne dépasse pas l’impôt français afférent à la maison de Casablanca. Quand la quittance marocaine est globale pour plusieurs biens, une ventilation par bien établie avec le notaire marocain s’impose, car le service français n’impute que la fraction afférente aux biens hors de France. Quand l’impôt marocain a été dégrevé après paiement, seule la fraction restée à la charge du donataire s’impute. Quand le paiement est intervenu après la mise en recouvrement française, une réclamation contentieuse avec demande de sursis de paiement permet de faire valoir l’imputation sans payer deux fois en attendant la décision.

Sur les dons manuels révélés en cours de contrôle, la jurisprudence citée plus haut verrouille la stratégie : une révélation provoquée par les questions du vérificateur vaut révélation et fait courir le délai d’un mois, sans option de différé au décès. Contester sur ce terrain suppose de démontrer la spontanéité par des dates : dépôt du formulaire de révélation antérieur à tout avis de vérification, à toute demande d’éclaircissements et à tout entretien, avec accusé de réception. Si la révélation est intervenue pendant le contrôle, l’angle de contestation se déplace vers le montant, le tarif applicable au jour de la révélation, les abattements disponibles à cette date et la qualification de don manuel contre donation déguisée ou présent d’usage. Les présents d’usage, cadeaux modestes au regard de la fortune du donateur à l’occasion d’événements familiaux, échappent aux droits, mais une maison à Casablanca n’entre jamais dans cette catégorie. La requalification d’un virement en don manuel suppose une intention libérale établie, et l’administration qui l’invoque doit rapporter les flux, leur origine et l’absence de contrepartie. Le donataire qui soutient qu’il s’agissait d’un prêt familial doit produire la reconnaissance de dette antérieure aux flux, les remboursements partiels et les intérêts stipulés, faute de quoi le prêt apparent est traité comme une libéralité.

Sur la procédure parisienne, le contentieux des droits de mutation se porte devant le tribunal judiciaire de Paris puis la cour d’appel de Paris, et le cabinet y défend des dossiers où le fisc conteste le domicile, la valeur ou l’imputation. Les pièces parisiennes à réunir sont la proposition de rectification avec ses annexes, la réponse du contribuable avec son accusé, l’avis de mise en recouvrement, la réclamation contentieuse et la décision de rejet, l’acte de donation avec ses annexes marocaines, les quittances et relevés, les actes antérieurs de moins de quinze ans, et le tableau chiffré des droits avec et sans redressement. Le juge parisien statue au vu de ce dossier complet, et les moyens de forme, motivation insuffisante, erreur de période, défaut de signature, se plaident avec les moyens de fond. La prescription et les délais de reprise suivent les règles des droits d’enregistrement, avec un délai allongé quand la déclaration est omise ou insuffisante, ce que rappelle la synthèse du cabinet sur la succession internationale non déclarée et les délais de reprise. Une donation déclarée et enregistrée dans le mois sécurise le délai court, une donation occulte l’allonge, et cet écart justifie à lui seul la déclaration spontanée.

Conclusion

Donner une maison à Casablanca quand on habite Paris obéit à une mécanique en trois temps : vérifier le domicile fiscal du donateur pour savoir si la France taxe, liquider l’impôt marocain puis imputer sur l’impôt français dans la limite de l’article 784 A du code général des impôts, et sécuriser l’acte et la déclaration dans le mois pour verrouiller les délais. Le tarif de l’article 777 du code général des impôts, l’abattement de l’article 779 du code général des impôts et le rappel quinze ans de l’article 784 du code général des impôts déterminent le coût français, la convention franco-marocaine du 29 mai 1970 et les quittances marocaines déterminent l’imputation, et l’article 931 du code civil avec l’article 635 du code général des impôts déterminent la validité de l’opération. Les trois arrêts cités balisent les contentieux : compétence subsidiaire française pour la succession future du donateur (Cass. civ. 1re, 21 sept. 2022, n° 19-15.438), déclaration des dons manuels dans le mois de la révélation avec option de différé réservée aux révélations spontanées (Cass. com., 25 janv. 2023, n° 20-16.700), réponse au vérificateur valant révélation (Cass. com., 4 mars 2020, n° 18-11.120). Avant de signer, faites chiffrer la donation avec ses antériorités de quinze ans, exigez la quittance marocaine ventilée par bien, déposez la déclaration française dans le mois et archivez l’ensemble. Devant une proposition de rectification, répondez point par point avec contre-évaluation et preuves de paiement, puis contestez devant le tribunal judiciaire de Paris dans les délais. La donation France-Maroc réussie est celle qui, quinze ans plus tard, ne laisse au fisc aucun angle d’attaque.

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