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Taxe forfaitaire sur les métaux précieux et objets d’art des non-résidents et expatriés : articles 150 VI et 150 VJ du CGI, exportation, plus-value et conventions fiscales

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux et objets d’art des non-résidents et expatriés : articles 150 VI et 150 VJ du CGI, exportation, plus-value et conventions fiscales

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La circulation internationale de l’or d’investissement, des pièces démonétisées, de la haute horlogerie et des œuvres d’art occupe une place majeure dans le patrimoine privé transfrontalier. Lorsque des particuliers expatriés ou des collectionneurs domiciliés hors de France cèdent ou exportent ces biens, ils rencontrent le prélèvement institué par l’article 150 VI du code général des impôts. Ce mécanisme frappe en principe la valeur brute de la transaction, sans égard pour l’existence d’un gain effectif ou d’une perte subie par le propriétaire. Or, l’articulation entre l’assujettissement territorial des opérations françaises et les exonérations prévues par l’article 150 VJ du code général des impôts nourrit un contentieux nourri devant le juge de l’impôt.

En effet, la hausse historique du cours de l’or et le dynamisme des ventes publiques ont conduit l’administration fiscale et la douane à multiplier leurs vérifications documentaires. À cet égard, les arrêts rendus jusqu’en juillet 2026 par le Conseil d’État et les cours administratives d’appel attestent d’une rigueur accrue quant à la preuve du domicile fiscal hors de France au sens de l’article 4 B du code général des impôts. Par ailleurs, la frontière exacte entre les métaux précieux taxés à onze pour cent et les bijoux ou objets d’art taxés à six pour cent selon l’article 150 VK du code général des impôts détermine directement le coût de la mobilité patrimoniale.

Dès lors, le particulier qui transfère des lingots entre un coffre bancaire suisse et la France, ou qui confie des montres de collection à une maison de ventes, doit anticiper des obligations strictes. En conséquence, l’étude du droit positif impose d’examiner d’abord l’assiette matérielle et les conditions d’exonération propres aux cessions et exportations des non-résidents (I). Elle commande ensuite d’analyser l’arbitrage en faveur du régime de la plus-value réelle de l’article 150 VL du code général des impôts, l’incidence des conventions fiscales bilatérales et les garanties procédurales invocables face au contrôle fiscal (II).

I. L’assujettissement territorial et l’exonération sous condition des cessions et exportations d’actifs précieux par les particuliers en mobilité internationale

A. La délimitation stricte des biens taxables et le critère territorial des cessions ou exportations hors de l’Union européenne

Le régime de la taxe forfaitaire repose sur une summa divisio fixée au paragraphe I de l’article 150 VI du code général des impôts entre deux catégories de meubles corporels. D’une part, le législateur soumet au taux de onze pour cent prévu à l’article 150 VK du code général des impôts les cessions à titre onéreux et les exportations de métaux précieux. D’autre part, il applique un taux de six pour cent aux bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité lorsque le prix ou la valeur en douane dépasse cinq mille euros selon l’article 150 VJ du code général des impôts. Pour le cédant domicilié en France, la contribution de zéro virgule cinq pour cent s’ajoute à la taxe en vertu de l’article 1600-0 I du code général des impôts.

Or, la distinction entre métaux précieux et bijoux suscite une jurisprudence exigeante qui intéresse directement les patrimoines internationaux détenant de l’or monétaire ou des parures anciennes. Dans un arrêt récent, la CAA de Bordeaux, 3ème chambre, 9 juillet 2026, n° 24BX01586 a défini avec précision la notion fiscale de bijou par opposition au métal précieux brut ou monnayé. La cour juge ainsi que « Les bijoux, au sens et pour l’application du I de l’article 150 VI du code général des impôts, s’entendent des objets ouvragés, précieux par la matière ou par le travail, destinés à être portés à titre de parure, y compris lorsqu’ils ne sont pas composés de métaux précieux. »

Dans cette même décision, la CAA de Bordeaux, 3ème chambre, 9 juillet 2026, n° 24BX01586 refuse d’assimiler des pièces d’or démonétisées à des bijoux en l’absence de monture effective antérieure à la cession. Les juges constatent que « les pièces d’or qu’elle revend ne relèvent pas de la catégorie des bijoux mais de celle des métaux précieux au sens de l’article 150 VI du code général des impôts ». Cette position rejoint l’arrêt rendu par la CAA de Bordeaux, 4ème chambre, 7 mai 2025, n° 23BX01432, selon lequel « les pièces d’or et les médailles ne peuvent être qualifiées de bijoux au sens des dispositions de l’article 150 VI du code général des impôts précitées. Elles ne répondent pas davantage à la définition d’objet d’art, de collection ou d’antiquité dès lors qu’elles ne satisfont pas aux critères de rareté et d’ancienneté. »

À cet égard, le sort des monnaies frappées après 1800 constitue un enjeu central pour les particuliers qui liquident des souverains britanniques, des napoléons ou des pièces d’or suisses et américaines. Par un arrêt remarqué, la CAA de Nancy, 2ème chambre, 18 décembre 2025, n° 24NC01541 a rappelé le critère déterminant du cours légal pour les monnaies postérieures à l’année 1800. La juridiction énonce que « les pièces de monnaies qui, lors de leur frappe, sont destinées à servir d’instruments de paiement, ne peuvent être regardées comme des objets de collection tant qu’elles continuent d’être utilisées comme moyen de paiement ». Dès lors, les pièces ayant cours légal dans leur État d’émission ou dépourvues de rareté numismatique demeurent soumises au taux de onze pour cent de l’article 150 VK du code général des impôts.

Par ailleurs, la CAA de Nancy, 2ème chambre, 18 décembre 2025, n° 24NC01541 a écarté toute transposition des règles d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée propres à l’or d’investissement vers le régime de la taxe forfaitaire. La cour juge en effet que « La taxe sur les métaux précieux ne constituant pas une taxe sur la valeur ajoutée, la société requérante n’est pas fondée à demander l’exonération des opérations sur les pièces d’or frappées après 1800 en invoquant par analogie les dispositions de l’article 298 sexdecies A du code général des impôts. » En conséquence, le régime douanier et fiscal de la taxe sur la valeur ajoutée ne saurait neutraliser l’application autonome de l’article 150 VI du code général des impôts.

La catégorie des bijoux taxés à six pour cent englobe en revanche les montres de collection, même lorsqu’elles sont façonnées en acier ou en titane sans métaux précieux. Le Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 12 décembre 2023, n° 470249 a censuré l’interprétation restrictive qui exigeait la présence d’or, de platine ou de pierres précieuses pour qualifier une montre de bijou. La Haute juridiction retient qu’« en jugeant qu’étaient seules susceptibles d’entrer dans le champ d’application de la taxe prévue à l’article 150 VI du code général des impôts, en tant que bijoux, les montres composées de métaux précieux ou comportant des perles, des pierres précieuses ou des diamants, la cour a commis une erreur de droit ».

Statuant sur renvoi, la CAA de Paris, 7ème chambre, 31 décembre 2024, n° 23PA05249 a validé les rappels portant sur des montres horlogères de luxe dépourvues de métaux précieux en raison de la valeur du travail horloger et de leur fonction de parure. La cour conclut ainsi que « Ces montres constituent, dès lors, des bijoux au sens du 2° du I de l’article 150 VI du code général des impôts, quand bien même elles ne seraient pas composées de métaux précieux. » En conséquence, toute cession en France ou exportation vers un État tiers d’une montre de collection excédant le seuil de cinq mille euros fixé à l’article 150 VJ du code général des impôts relève de la taxe forfaitaire.

Sur le plan territorial, l’article 150 VI du code général des impôts frappe tant les cessions réalisées en France ou dans l’Union européenne que les exportations définitives vers des États tiers comme la Suisse ou le Royaume-Uni. Lorsque le bien appartenant à un résident fiscal français se trouve déjà entreposé dans un État tiers au jour de la vente, le contribuable bénéficie désormais du régime de la taxe forfaitaire avec faculté d’option. En effet, le Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 25 septembre 2020, n° 441908 et le Conseil d’État, 8ème chambre, 17 novembre 2021, n° 441908 ont annulé la doctrine qui privait ces cessions hors Union de la taxe forfaitaire.

Dans sa décision du 17 novembre 2021, le Conseil d’État, 8ème chambre, 17 novembre 2021, n° 441908 relève que « Les énonciations attaquées réitèrent les dispositions du II de l’article 150 VI du code général des impôts déclarées contraires à la Constitution en tant qu’elles prévoyaient que le gain de cession d’objets précieux situés physiquement en-dehors du territoire d’un Etat de l’Union européenne était imposé de plein droit à l’impôt sur le revenu selon le régime des plus-values sur biens meubles, sans possibilité d’option pour une imposition à la taxe forfaitaire sur les objets précieux. » Dès lors, le résident français au sens de l’article 4 B du code général des impôts qui vend de l’or conservé dans un port franc étranger relève bien de l’article 150 VI du code général des impôts.

B. Les conditions d’exonération des non-résidents à l’article 150 VJ du CGI, la preuve de la résidence fiscale et la responsabilité de l’intermédiaire

Afin de préserver la compétitivité des places de marché françaises, les 5° et 6° de l’article 150 VJ du code général des impôts exonèrent les personnes n’ayant pas en France leur domicile fiscal au sens de l’article 4 B du code général des impôts. Le 5° de l’article 150 VJ du code général des impôts affranchit de toute taxe les cessions réalisées en France par des non-résidents. De son côté, le 6° de ce texte exonère leurs exportations hors de l’Union européenne, sous réserve, pour les bijoux et œuvres d’art dépassant cinq mille euros, de justifier d’une importation antérieure ou d’une acquisition régulière auprès d’un professionnel ou en vente publique en France.

Or, le mécanisme de collecte fixé au paragraphe I de l’article 150 VK du code général des impôts dissocie le redevable économique du redevable légal lorsqu’un professionnel intervient dans l’opération. La taxe est certes supportée par le vendeur ou l’exportateur, mais son versement incombe à l’intermédiaire établi en France ou, à défaut, à l’acquéreur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France. La CAA de Paris, 2ème chambre, 10 avril 2024, n° 22PA01276 a confirmé cette responsabilité propre de l’acheteur professionnel en jugeant qu’« il est constant que les taxes en litige concernent les acquisitions d’objets effectuées par la société requérante, qui en est redevable en application du I de l’article 150 VK du code général des impôts, et non ses propres ventes ».

Le Conseil d’État, 8ème chambre, 28 juin 2024, n° 493122 a explicité l’économie de ce prélèvement à la source en rappelant d’abord que « lorsque le cédant ou l’exportateur n’a pas en France son domicile fiscal, la cession ou l’exportation est exonérée de taxe en vertu de l’article 150 VJ ». La Haute assemblée précise ensuite que « lorsque le redevable légal est l’intermédiaire ou l’acquéreur, la taxe est prélevée sur le prix de cession et ampute d’autant les sommes versées au vendeur. En conséquence, ni l’intermédiaire, ni l’acquéreur ne supporte le poids économique de la taxe. »

En conséquence, le professionnel qui verse au vendeur expatrié l’intégralité du prix de vente sans retenir la taxe de l’article 150 VK du code général des impôts s’expose personnellement au redressement s’il ne démontre pas la non-résidence fiscale effective du cédant. L’arrêt de la CAA de Paris, 5ème chambre, 10 novembre 2023, n° 22PA04004 illustre l’insuffisance radicale de la simple copie d’un passeport étranger au regard des critères de l’article 4 B du code général des impôts. La cour juge ainsi que « Si la société Mikael Dan produit diverses pièces d’identité étrangères de vendeurs de biens qui ont fait l’objet de la taxe en litige, elle ne produit aucune attestation sur l’honneur concernant leur résidence fiscale à l’étranger ou tout autre document attestant de cette dernière qualité. »

Dès lors, le particulier non-résident qui entend bénéficier de l’exonération du 5° de l’article 150 VJ du code général des impôts sans subir de retenue conservatoire par la maison de ventes ou le comptoir d’or doit fournir un dossier probatoire complet. Ce dossier doit associer une attestation sur l’honneur de domicile fiscal hors de France, un certificat de résidence fiscale émis par l’autorité étrangère compétente et des justificatifs d’imposition effective dans l’État de résidence démontrant l’absence de foyer et de centre des intérêts économiques en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts.

Par ailleurs, la qualification d’intermédiaire redevable au sens combiné de l’article 150 VK du code général des impôts et de l’article 74 S quinquies de l’annexe II au code général des impôts suppose un mandat d’agir au nom et pour le compte d’une partie à la vente. Le Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 11 février 2022, n° 446801 a ainsi déchargé un prestataire logistique français qui expédiait des métaux précieux vendus par des particuliers français à une société étrangère. Le juge suprême relève que « si la société Efilog avait une activité d’entremise et était le relais en France de la société Sigma Response Trading LP, elle n’agissait pas au nom et pour le compte de la société Sigma Response Trading LP, de sorte que, nonobstant son intervention auprès des clients français lors de ces transactions, elle ne pouvait être regardée comme un intermédiaire au sens des dispositions combinées des articles 150 VK du code général des impôts et 74 S quinquies de son annexe II ».

Il s’ensuit que lorsqu’un résident français cède ses métaux précieux à un acheteur étranger sans mandataire établi en France, l’obligation de souscrire la déclaration prévue à l’article 74 S ter de l’annexe II au code général des impôts ou à l’article 74 S quater de l’annexe II au code général des impôts pèse directement sur le particulier vendeur selon le paragraphe II de l’article 150 VK du code général des impôts. En outre, tout professionnel établi en France demeure soumis au contrôle du livre de police, la Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 janvier 2024, n° 22-82.574 rappelant que « chaque ouvrage en métal précieux doit être inscrit au registre de police lorsqu’il entre dans un lieu dans lequel il est détenu aux fins d’exercice d’une activité professionnelle et lorsqu’il en sort ».

II. L’arbitrage avec le régime des plus-values sur biens meubles, l’incidence des conventions fiscales et les garanties du contribuable face au contrôle fiscal

A. Le formalisme irrévocable de l’option pour la plus-value réelle de l’article 150 VL du CGI et la neutralisation du risque de double imposition conventionnelle

Lorsque l’exonération de l’article 150 VJ du code général des impôts fait défaut, notamment parce que le cédant demeure résident fiscal français au sens de l’article 4 B du code général des impôts ou parce que le non-résident exportant une œuvre d’art ne peut prouver la régularité de son acquisition antérieure, l’article 150 VL du code général des impôts offre une alternative précieuse. Le vendeur ou l’exportateur peut opter pour le régime des plus-values sur biens meubles de l’article 150 UA du code général des impôts, à condition de justifier de la date et du prix d’acquisition ou d’une détention supérieure à vingt-deux ans.

Sous ce régime optionnel, seul le gain net effectif est taxé, conformément au régime de droit commun (BOI-RPPM-PVBMC-10), après application de l’abattement pour durée de détention de cinq pour cent par année au-delà de la deuxième prévu à l’article 150 VC du code général des impôts, conduisant à une exonération totale au terme de vingt-deux années. Toutefois, le formalisme édicté aux articles 150 VM du code général des impôts, 150 VG du code général des impôts et 74 S septies de l’annexe II au code général des impôts commande que l’option soit exercée au moment même de la cession ou de l’exportation sur l’imprimé réglementaire (BOI-RPPM-PVBMC-20-20) accompagné des pièces justificatives d’origine et d’individualisation des lingots ou des pièces d’or.

La jurisprudence sanctionne avec rigueur toute omission de cette formalité préalable, ainsi que l’a jugé la CAA de Marseille, 3ème chambre, 21 décembre 2023, n° 21MA01818. La cour rappelle d’abord que « l’option prévue à l’article 150 VL du code général des impôts devait être déclarée conformément à l’article 150 VM du même code, en contenant les éléments justificatifs prévus à l’article 74 S septies de l’annexe II à ce code, qui prévoit également que l’option est irrévocable ». Faute de souscription régulière de cette déclaration d’option lors des ventes, la CAA de Marseille, 3ème chambre, 21 décembre 2023, n° 21MA01818 conclut que « En l’absence d’option du vendeur pour le régime défini à l’article 150 UA de ce code, la taxe forfaitaire prévue à l’article 150 VI du même code était ainsi due. »

Dans les situations transfrontalières marquées par un conflit de domicile fiscal entre l’article 4 B du code général des impôts et le droit interne d’un autre État, les conventions fiscales internationales offrent un bouclier déterminant. Dès lors que l’article 150 VI du code général des impôts précise que la taxe forfaitaire tient lieu d’imposition des plus-values, la clause conventionnelle relative aux gains en capital qui réserve le droit exclusif d’imposer l’aliénation de biens mobiliers à l’État de résidence conventionnelle fait obstacle au prélèvement français et conforte l’exonération de l’article 150 VJ du code général des impôts.

Néanmoins, la protection attachée à la gestion du patrimoine privé s’efface lorsque la répétition et l’organisation des achats et des reventes caractérisent une activité commerciale occulte de marchand d’art ou de métaux précieux. Dans deux arrêts jumeaux, la CAA de Lyon, 2ème chambre, 24 novembre 2022, n° 21LY01926 et la CAA de Lyon, 2ème chambre, 24 novembre 2022, n° 21LY01932 ont jugé que « compte tenu du nombre, de la fréquence des transactions et de leur importance, c’est à bon droit que l’administration a estimé que Mme A… exerçait à titre individuel une activité commerciale de marchand de tableaux et qu’elle ne pouvait être regardée comme s’étant bornée à gérer un patrimoine privé ».

De surcroît, l’acquittement de la taxe forfaitaire de l’article 150 VI du code général des impôts entre les mains de l’officier ministériel lors des enchères ne prémunit nullement le vendeur contre la mise en œuvre du délai spécial de reprise de dix ans prévu à l’article L. 169 du livre des procédures fiscales. La CAA de Lyon, 2ème chambre, 24 novembre 2022, n° 21LY01926 souligne en effet que « les déclarations de taxe forfaitaire effectuées à ce titre par le commissaire-priseur chargé des ventes ne permettent pas d’établir un lien entre les obligations déclaratives accomplies par celui-ci et l’activité exercée par Mme A… ».

B. La nature juridique d’impôt direct de la taxe forfaitaire et les moyens d’annulation des procédures de taxation d’office et des sanctions fiscales

En cas de contrôle fiscal portant sur des flux d’or, de bijoux ou d’œuvres d’art, la détermination de la nature procédurale de la taxe de l’article 150 VI du code général des impôts constitue un axe de défense décisif. L’administration fiscale s’est longtemps prévalue du paragraphe II de l’article 150 VK du code général des impôts, qui renvoie aux règles de recouvrement et de sanctions des taxes sur le chiffre d’affaires, pour mettre en œuvre la procédure de taxation d’office prévue au 3° de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales en cas d’absence de dépôt des déclarations de taxe forfaitaire.

Or, la CAA de Paris, 2ème chambre, 4 février 2026, n° 24PA03499 a censuré cette pratique administrative par un arrêt de principe d’une portée considérable. Examinant l’architecture du code général des impôts, la cour parisienne énonce que « cette taxe est comprise parmi les impôts directs et taxes assimilées, et non les taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées codifiées au titre II du code général des impôts ». La juridiction en déduit l’illégalité radicale du recours à la taxation d’office propre aux taxes sur le chiffre d’affaires pour redresser la taxe forfaitaire de l’article 150 VI du code général des impôts.

En effet, la CAA de Paris, 2ème chambre, 4 février 2026, n° 24PA03499 prononce la décharge totale des impositions et des majorations en jugeant qu’« aucune disposition légale, notamment celles de l’article 150 VK du code général des impôts, ne prévoit que la taxe définie à l’article 150 VI soit contrôlée comme en matière de taxe sur le chiffre d’affaires, l’administration ne pouvait régulièrement procéder à la taxation d’office des sommes litigieuses sur le fondement des dispositions du 3° de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales ». Ce moyen d’ordre procédural permet d’obtenir l’annulation des redressements établis sans respect préalable de la procédure contradictoire.

Lorsqu’une proposition de rectification vise des cessions internationales de métaux précieux ou d’objets d’art, l’assistance d’un avocat en contrôle fiscal à Paris permet ainsi de contester tant l’usage irrégulier de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales que la prescription du droit de reprise au regard des articles L. 169 du livre des procédures fiscales et L. 176 du livre des procédures fiscales. Elle permet également de discuter le cumul entre les majorations de l’article 1728 du code général des impôts et l’amende de vingt-cinq pour cent prévue à l’article 1761 du code général des impôts, dont le Conseil d’État, 8ème chambre, 28 juin 2024, n° 493122 a confirmé la soumission au contrôle juridictionnel.

Enfin, le particulier non-résident qui a supporté à tort la retenue de la taxe forfaitaire lors d’une vente en France ou d’une exportation douanière faute d’avoir pu produire immédiatement les justificatifs requis par l’article 150 VJ du code général des impôts dispose d’une voie de remboursement. Conformément à l’article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales, il peut introduire une réclamation contentieuse jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement du prélèvement, en produisant les preuves complètes de sa résidence fiscale étrangère au sens de l’article 4 B du code général des impôts et des conventions internationales.

Conclusion

Le régime fiscal applicable aux cessions et aux exportations de métaux précieux, de bijoux, de montres de collection et d’œuvres d’art par les particuliers en mobilité internationale exige une vigilance documentaire constante. Si l’article 150 VI du code général des impôts et l’article 150 VK du code général des impôts instituent par principe une taxation forfaitaire sur le prix brut au taux de onze pour cent ou de six pour cent, la jurisprudence administrative rendue jusqu’en juillet 2026 rappelle que chaque qualification matérielle obéit à des critères stricts de cours légal, de rareté ou de parure.

Pour le contribuable expatrié ou non-résident au sens de l’article 4 B du code général des impôts, le bénéfice de l’exonération prévue aux 5° et 6° de l’article 150 VJ du code général des impôts requiert bien davantage qu’une pièce d’identité étrangère et impose de constituer en amont un dossier probatoire complet de résidence fiscale et de traçabilité douanière. Pour le résident français détenant des actifs précieux en France ou à l’étranger, l’option irrévocable pour la plus-value réelle de l’article 150 VL du code général des impôts et de l’article 150 UA du code général des impôts demeure subordonnée au respect scrupuleux du formalisme déclaratif de l’article 150 VM du code général des impôts.

Enfin, sur le terrain du contentieux fiscal, la consécration de la nature d’impôt direct de la taxe forfaitaire prive désormais l’administration de la faculté d’utiliser la taxation d’office propre aux taxes sur le chiffre d’affaires prévue au 3° de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales. L’anticipation probatoire avant tout transfert physique ou toute vente publique, alliée à la mise en œuvre des garanties procédurales et du délai de réclamation de l’article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales, assure dès lors la pleine sécurité juridique du patrimoine mobilier transfrontalier.

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