Dès 2027, les logements vides seraient davantage taxés : la formule circule depuis le printemps dans la presse immobilière et sur les réseaux sociaux, parfois accompagnée de la photo d’un avis d’imposition. Elle inquiète des centaines de milliers de propriétaires : celui qui a hérité d’une maison familiale restée vide, celui dont l’appartement ne trouve pas preneur, celui qui a laissé un logement inoccupé entre deux locations. Vont-ils vraiment payer un nouvel impôt, et combien ? La réponse du droit tient en trois phrases. À compter des impositions établies au titre de l’année 2027, une taxe unique, la taxe sur la vacance des locaux d’habitation, remplacera les deux taxes qui coexistent aujourd’hui : la taxe annuelle sur les logements vacants et la taxe d’habitation sur les logements vacants. En zone tendue, son taux de base reste fixé à 17 % de la valeur locative la première année d’imposition et à 34 % à compter de la deuxième, mais votre commune pourra le majorer jusqu’à 30 % puis 60 % ; hors zone tendue, votre commune ou votre intercommunalité pourra instituer la taxe et fixer son taux jusqu’à 50 %. Trois réserves encadrent cette réponse. D’abord, la taxe nouvelle n’existe encore que sur le papier : les taux majorés et l’institution hors zone tendue dépendent de délibérations locales qui ne sont pas toutes votées. Ensuite, l’application de plein droit dépend de la liste des communes fixée par le décret n° 2026-831 du 25 août 2026, à vérifier commune par commune. Enfin, l’administration s’appuiera sur votre déclaration d’occupation pour établir l’imposition : une case mal remplie aujourd’hui peut devenir un avis contesté demain. Cet article vérifie l’annonce au texte en vigueur et au texte voté, mot à mot ; il ne remplace pas l’examen de votre avis, de votre déclaration et de la délibération de votre commune.
I. L’annonce qui circule et le texte qui la corrige
A. Une prétendue nouvelle taxe qui n’en est pas vraiment une
Le 16 avril 2026, un site d’actualité juridique titrait : Logements vacants : une nouvelle taxe unique à partir de 2027, article de presse juridique publié le 16 avril 2026. Le 21 mai 2026, l’administration elle-même annonçait : Une taxe unique pour les logements vacants à partir de 2027, actualité Service-Public publiée le 21 mai 2026 et mise à jour le 2 septembre 2026. Sur les réseaux, le raccourci va plus loin : les logements vides seraient davantage taxés dès 2027. Pris au pied de la lettre, ces messages signifient qu’un troisième impôt s’ajouterait aux deux existants et que tous les propriétaires de logements inoccupés paieraient plus. C’est faux à double titre, et le texte permet de le démontrer.
D’abord, il n’y aura pas trois taxes mais une seule. La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 108, procède à la fusion de la taxe annuelle sur les logements vacants et de la taxe d’habitation sur les logements vacants. Comme l’explique Service-Public, donc, à compter des impositions établies au titre de l’année 2027, la taxe sur la vacance des locaux d’habitation prendra la place de la taxe annuelle sur les logements vacants et de la taxe d’habitation sur les logements vacants. La fusion a été introduite par un amendement du Sénat au nom de la simplification et de la lisibilité, parce que la coexistence des deux taxes est jugée source de confusion. Autrement dit, le législateur ne crée pas une imposition supplémentaire : il remplace deux régimes concurrents par un cadre unique. En 2024, le produit de la taxe annuelle s’établissait à environ 290 millions d’euros affectés à l’État, et celui de la taxe d’habitation sur les logements vacants à 178 millions d’euros perçus par les communes et intercommunalités : la réforme transfère et unifie ces produits, elle ne les empile pas.
Ensuite, les taux de base ne bougent pas en zone tendue. Aujourd’hui déjà, l’article 232 du code général des impôts, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2027, dispose : « Son taux est fixé à 17 % la première année d’imposition et à 34 % à compter de la deuxième ». Ce sont exactement les taux que le nouvel article 1406 bis reprend pour les communes en déséquilibre marqué entre l’offre et la demande. Le propriétaire d’un logement vacant en zone tendue ne subira donc, en principe, aucune hausse mécanique au 1er janvier 2027 : 17 % puis 34 % de la valeur locative, comme aujourd’hui. La vraie nouveauté, ce sont les marges de manœuvre données aux élus locaux : en zone tendue, la commune pourra relever ces taux jusqu’à 30 % la première année et 60 % dès la deuxième ; hors zone tendue, la commune ou l’intercommunalité dotée d’un programme local de l’habitat pourra instituer la taxe et fixer librement son taux jusqu’à 50 %. Là où aucune délibération n’est votée hors zone tendue, rien ne sera dû au titre de la nouvelle taxe. La question va-t-il payer plus en 2027 ne se tranche donc pas à Paris : elle se tranche dans la salle du conseil municipal de la commune où se trouve votre bien.
B. Le texte, mot à mot : qui est visé, pour combien de temps, à quel taux
Le nouveau régime est codifié au futur article 1406 bis du code général des impôts, créé par l’article 108 de la loi de finances pour 2026, applicable aux impositions établies au titre de 2027. Son paragraphe I définit le champ. La taxe est due pour les logements vacants appréciés au 1er janvier de l’année d’imposition depuis au moins « Une année lorsque le logement est situé dans une commune qui présente un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant », et « Deux années lorsque le logement est situé dans une commune ne remplissant pas la condition prévue au 1° ». Concrètement, le seuil d’un an reconduit le régime actuel de la taxe annuelle en zone tendue, et le seuil de deux ans reconduit celui de la taxe d’habitation sur les logements vacants hors zone tendue : sur les durées, la réforme ne durcit rien par elle-même. Le texte précise ce qu’est le déséquilibre : une commune d’une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants avec des loyers, des prix d’acquisition ou des demandes de logement social élevés, ou une autre commune où ces mêmes tensions sont constatées, notamment à travers une proportion élevée de logements autres que des résidences principales. « Un décret établit la liste des communes » relevant de l’une ou l’autre catégorie (texte du futur article 1406 bis du code général des impôts) : c’est le décret n° 2026-831 du 25 août 2026 relatif au champ d’application de la taxe, tandis que Service-Public confirme que la liste des communes d’application de plein droit a été fixée par le décret n° 2026-831 du 25 août 2026. Vérifier l’annexe de ce décret pour votre commune est donc la première démarche, avant tout calcul.
Le même paragraphe I de l’article 1406 bis écarte quatre situations du champ de la taxe : « 1° Les logements dont la durée d’occupation est supérieure à quatre-vingt-dix jours consécutifs au cours de la période de référence mentionnée au même A ; 2° Les logements dont la vacance est indépendante de la volonté du contribuable ; 3° Les logements qui constituent des dépendances du domaine public ; 4° Les logements détenus par une entité mentionnée aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation », c’est-à-dire les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte. Les deux premières exclusions sont les plus utiles aux particuliers : un logement occupé, même brièvement, plus de 90 jours consécutifs dans l’année de référence sort du champ, et une vacance subie, par exemple un bien proposé à la location ou à la vente au prix du marché qui ne trouve pas preneur, ou un logement devenu inhabitable par des travaux importants, n’est pas imposable. La doctrine administrative actuelle, qui éclaire ces notions reprises par le texte nouveau, précise pour la taxe annuelle que la doctrine subordonne la taxation à une triple condition cumulative : logement vacant au 1er janvier de l’année précédant l’imposition, vacant au 1er janvier de l’année d’imposition, et jamais occupé plus de 90 jours d’affilée entre ces deux dates (BOI-IF-AUT-60, doctrine administrative sur la taxe annuelle, 11 mars 2014). Retenez ce triple verrou date à date : vacant au 1er janvier N-1, vacant au 1er janvier N, jamais occupé plus de 90 jours d’affilée entre les deux.
L’assiette et les taux figurent aux paragraphes II et III. « L’assiette de la taxe est constituée par la valeur locative du logement mentionnée à l’article 1409 du présent code », c’est-à-dire le loyer théorique annuel déterminé par l’administration, la même base que celle de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, calculée d’après la valeur locative selon l’article 1409 du code général des impôts. En zone de déséquilibre, « le taux de la taxe est fixé à 17 % la première année d’imposition et à 34 % à compter de la deuxième année d’imposition », avec une faculté de majoration communale « sans toutefois excéder le taux de 30 % la première année d’imposition et le taux de 60 % à compter de la deuxième année d’imposition », par délibération prise dans les conditions de l’article 108 de la loi de finances pour 2026, qui renvoie à l’article 1639 A du code général des impôts. Hors zone de déséquilibre, « la commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A, instituer la taxe et fixer son taux, sans toutefois excéder le taux de 50 % », et la même faculté appartient aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dotés d’un programme local de l’habitat défini à l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation, modifié par la loi de finances pour 2026, sans cumul possible avec une taxe communale sur le même territoire. Enfin, le paragraphe IV désigne les redevables : « La taxe est due par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l’emphytéote qui dispose du logement depuis le début de la période mentionnée au A du I ». Si vous avez acheté en cours de vacance, seul le détenteur depuis le début de la période est visé : l’acquéreur récent n’hérite pas automatiquement de la taxe du vendeur.
II. L’effet réel sur votre budget et votre conduite à tenir
A. Trois communes, trois factures : combien paieriez-vous vraiment
Prenons un logement dont la valeur locative cadastrale s’établit à 8 000 euros par an, ordre de grandeur courant pour un deux-pièces en zone urbaine. En zone tendue, au taux de base inchangé, la taxe 2027 s’élèverait à 1 360 euros la première année d’imposition (17 % de 8 000) puis à 2 720 euros dès la deuxième année (34 %). Si votre commune vote la majoration maximale, la facture grimperait à 2 400 euros puis 4 800 euros (30 % puis 60 %). Hors zone tendue, dans une commune qui instituerait la taxe au plafond de 50 %, le même logement coûterait 4 000 euros, dès la première année, sans progressivité obligatoire. Ces montants sont des illustrations calculées sur une hypothèse de valeur locative : votre avis dépendra de la valeur retenue pour votre bien, du taux voté localement et de votre durée de vacance. Mais l’ordre de grandeur est là : la nouvelle taxe n’est pas une formalité, c’est un impôt local qui se compte en milliers d’euros, et l’écart entre une commune qui ne vote rien et une commune qui vote le plafond peut aller du simple au triple.
Premier cas, le plus fréquent : votre bien se trouve dans une commune d’application de plein droit, listée en annexe du décret du 25 août 2026. La taxe s’appliquera automatiquement dès lors que le logement est vacant depuis au moins un an au 1er janvier 2027, c’est-à-dire inoccupé depuis le 1er janvier 2026 au plus tard, sans occupation de plus de 90 jours consécutifs dans l’intervalle. Si vous êtes dans cette situation aujourd’hui, le compteur tourne déjà : une remise en location ou une occupation à l’automne 2026 peut encore interrompre la période de référence, mais chaque mois qui passe sans occupation ni mise sur le marché documentée rapproche l’avis 2027. Vérifiez aussi si votre commune a voté ou s’apprête à voter la majoration jusqu’à 30 % et 60 % : les délibérations fiscales se prennent généralement à l’automne pour l’année suivante, et leur publication en mairie ou sur le site de la commune est le seul signal fiable, pas les articles de presse.
Deuxième cas : votre bien se trouve hors zone tendue, dans une commune qui a institué l’ancienne taxe d’habitation sur les logements vacants ou qui instituera la nouvelle taxe. Le seuil est alors de deux ans de vacance au 1er janvier 2027, et le taux sera celui voté localement dans la limite de 50 %. Attention à une idée reçue : l’absence de délibération ne signifie pas l’absence d’information. L’administration établit la taxe à partir de votre déclaration d’occupation, et une commune peut délibérer jusqu’aux dates limites de l’article 1639 A pour une application dès 2027. Si votre logement est vacant depuis 2025 dans une commune hors zone, préparez-vous aux deux hypothèses : renseignez-vous en mairie dès l’automne 2026 et, en parallèle, constituez dès maintenant les preuves d’une vacance involontaire ou d’une remise sur le marché, car elles serviront en cas de réclamation.
Troisième cas : votre bien se trouve hors zone tendue et ni la commune ni l’intercommunalité n’ont institué la taxe. Rien ne sera dû au titre de la vacance en 2027. Ce cas n’est pas théorique : des milliers de communes rurales ou détendues n’avaient pas institué l’ancienne taxe et pourraient ne pas instituer la nouvelle. Mais la situation peut changer chaque année au gré des délibérations, et un logement laissé durablement vide reste exposé à un vote ultérieur. Par ailleurs, ce troisième cas ne vous dispense pas de la déclaration d’occupation : un bien déclaré à tort comme vacant peut générer un avis erroné qu’il faudra contester, tandis qu’un bien déclaré occupé sans l’être expose à un rappel. La déclaration reste obligatoire et contrôlable dans tous les cas, taxe ou pas.
B. Déclaration, preuves et recours : ce qu’il faut faire avant l’avis 2027
La réforme ne crée aucune obligation déclarative nouvelle, et c’est une bonne nouvelle en trompe-l’œil. Comme le rappelle Service-Public, l’administration établira la taxe à partir des informations transmises dans le cadre de la déclaration d’occupation des biens immobiliers. Cette déclaration, que chaque propriétaire effectue dans son espace « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr en indiquant pour chaque local s’il s’agit de sa résidence principale, d’une résidence secondaire, d’un local vacant ou d’un bien loué, devient donc la pièce maîtresse du dispositif. Une erreur de case, un local laissé au statut « vacant » alors qu’il a été reloué, un changement d’occupant non mis à jour : voilà les gisements d’avis erronés de 2027. Avant la fin de l’année 2026, reconnectez-vous à votre espace, vérifiez le statut de chaque bien ligne par ligne et corrigez sans attendre. En cas de contrôle, ce sont ces données, croisées avec la taxe d’habitation et les fichiers du logement, qui feront foi en premier.
Si votre logement est réellement inoccupé, deux stratégies s’offrent à vous, et elles peuvent se combiner. La première consiste à sortir du champ de la taxe en remettant le bien sur le marché ou en l’occupant plus de 90 jours consécutifs. Une mise en location effective, une occupation personnelle ou familiale de plus de trois mois d’affilée, ou une vente suivie d’effet interrompent la vacance au sens du texte. Conservez-en les preuves datées : bail signé, quittances, factures d’énergie à votre nom, attestations. La seconde stratégie consiste à documenter une vacance indépendante de votre volonté, qui exonère même si le bien reste vide. La doctrine administrative retient notamment le cas du logement proposé à la location ou à la vente au prix du marché qui ne trouve pas preneur malgré des démarches réelles, et celui du logement nécessitant des travaux importants qui le rendent inhabitable. Concrètement, archivez les mandats d’agence, les annonces publiées avec leur prix, les comptes rendus de visites, les devis et factures de travaux, les refus de permis ou les contentieux qui bloquent l’usage. Plus le dossier est daté et continu, plus la réclamation est crédible.
Si malgré tout un avis arrive à tort, le texte organise le recours. Le paragraphe V du nouvel article 1406 bis dispose que « Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties ». Vous contesterez donc par la voie de la réclamation contentieuse adressée au service des impôts, comme pour une taxe foncière, en joignant vos preuves d’occupation, de mise sur le marché ou de vacance subie. La doctrine le confirme pour le régime actuel, dont les principes sont repris : la doctrine administrative rappelle que, lorsque la taxe est établie à tort, c’est au redevable de solliciter le dégrèvement (BOI-IF-AUT-60, doctrine en vigueur sur la taxe annuelle). Nouveauté à connaître : le paragraphe VI précise que « Les dégrèvements sont à la charge de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre », et non plus de l’État comme pour l’ancienne taxe annuelle. Ce transfert financier incite les collectivités à voter des taux réalistes, mais il peut aussi les rendre plus regardantes sur les dégrèvements : motivez votre demande avec précision, chiffrez la période d’occupation ou de commercialisation, et n’attendez pas le commandement de payer pour agir. Pour sécuriser une situation à plusieurs milliers d’euros, vous pouvez demander une contestation fiscale de votre taxe avec un avocat fiscaliste à Paris avant de déposer votre réclamation.
En conclusion, l’annonce d’une nouvelle taxe dès 2027 est à moitié vraie : il n’y aura pas d’impôt supplémentaire, mais une taxe unique qui remplace les deux existantes, avec des taux de base inchangés en zone tendue et des marges de vote considérables pour les élus locaux. Pour votre budget, cinq points comptent. Votre commune figure-t-elle en annexe du décret du 25 août 2026, auquel cas la taxe s’applique de plein droit dès un an de vacance au 1er janvier 2027. Votre commune ou votre intercommunalité a-t-elle voté un taux majoré jusqu’à 30 % et 60 %, ou institué la taxe jusqu’à 50 % hors zone tendue. Votre logement a-t-il été occupé plus de 90 jours consécutifs dans la période de référence, ce qui le sort du champ. Votre vacance est-elle indépendante de votre volonté, avec des preuves datées de mise sur le marché ou d’inhabitabilité. Votre déclaration d’occupation est-elle exacte ligne par ligne, car c’est sur elle que l’avis sera établi. Vérifiez ces cinq points avant la fin de l’année 2026 : une taxe de 2027 se prépare à l’automne 2026, pas au guichet du comptable public.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en fiscalité immobilière.