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Exit tax : je quitte la France pour les États-Unis avec mes actions — que payer, que déclarer, comment obtenir le sursis et contester ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Exit tax : je quitte la France pour les États-Unis avec mes actions — que payer, que déclarer, comment obtenir le sursis et contester ?

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Vous vivez en France depuis des années, vous détenez un portefeuille de titres conséquent ou une participation majoritaire dans votre société, et votre mutation ou votre projet de vie vous conduit aux États-Unis : New York, San Francisco, Miami ou Houston. Le jour où vous transférez votre domicile fiscal hors de France, le fisc français peut vous imposer immédiatement sur des plus-values que vous n’avez pas encore réalisées. C’est l’exit tax de l’article 167 bis du code général des impôts. Le texte est formel : «Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A» (article 167 bis du code général des impôts). Autrement dit, partir avec 900 000 euros de titres dont la valeur a doublé depuis l’achat peut déclencher une imposition de plusieurs dizaines de milliers d’euros, exigible alors même que vous n’avez rien vendu. La particularité du départ vers les États-Unis tient au régime du sursis de paiement : contrairement à un départ vers l’Allemagne ou l’Espagne, le sursis n’est pas automatique et suppose une demande expresse, la désignation d’un représentant en France et la constitution de garanties avant le départ. La bonne nouvelle, c’est que l’impôt peut être dégrevé d’office après deux ans, ou cinq ans pour les gros patrimoines, si vous conservez vos titres, et que chaque étape se conteste : calcul de la plus-value, refus de sursis, mise en recouvrement, proposition de rectification. Cet article présente qui est imposable et sur quelle base, puis le calendrier du sursis et du dégrèvement avec les recours pour contester. Il s’appuie sur les textes en vigueur au 9 septembre 2026, la doctrine administrative et la jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, dont un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 4 février 2026 qui éclaire l’articulation entre l’exit tax et les conventions fiscales. Pour le cadre général du dispositif, vous pouvez aussi consulter notre analyse d’ensemble de l’exit tax de l’article 167 bis.

I. Exit tax départ États-Unis : qui est vraiment imposable et sur quels titres

A. Six ans de domicile fiscal, 800 000 euros ou 50 % : les seuils qui déclenchent l’exit tax avant le départ aux États-Unis

L’exit tax ne frappe pas tous les expatriés. Deux conditions cumulatives doivent être réunies à la date du transfert de domicile hors de France : une durée de domiciliation fiscale en France et un seuil de détention de titres. Sur la durée, la loi retient les «contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France». Si vous êtes arrivé en France en 2021 et repartez aux États-Unis fin 2026, après cinq années seulement, vous échappez en principe à l’exit tax, quelle que soit la valeur de votre portefeuille. Si vous vivez en France depuis 2015, la condition de durée est remplie et tout se joue sur les seuils de titres : l’imposition s’applique «lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, excède 800 000 € à cette même date» (article 167 bis du code général des impôts). En pratique, deux profils sont concernés : le dirigeant ou l’associé qui détient au moins la moitié des droits d’une société, même pour une valeur inférieure à 800 000 euros, et l’investisseur dont le portefeuille global dépasse 800 000 euros, même sans participation majoritaire. Le foyer fiscal s’entend largement : les titres détenus directement ou indirectement par les membres du foyer sont additionnés, de sorte que les portefeuilles du conjoint entrent dans le calcul du seuil. Premier réflexe avant un départ vers les États-Unis : additionner la valeur de l’ensemble des titres du foyer au jour envisagé du départ et vérifier l’ancienneté de votre domiciliation.

La notion de domicile fiscal, elle, se déduit des articles 4 A et 4 B du code général des impôts. L’article 4 A pose que «Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus», tandis que l’article 4 B précise : «Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal». Pour un départ aux États-Unis, la date du transfert se prouve par des éléments matériels : bail signé à New York ou à Austin, visa de travail américain, inscription des enfants dans une école locale, transfert du centre des intérêts. Conservez ces preuves dès le départ, car l’administration peut discuter la date effective du transfert, et c’est cette date qui fige la valeur des titres et le point de départ des délais de sursis et de dégrèvement. Notez que le transfert est «réputé intervenir le jour précédant celui à compter duquel ce contribuable cesse d’être soumis en France à une obligation fiscale sur l’ensemble de ses revenus» : l’imposition est donc assise la veille du jour où vous cessez d’être résident fiscal français, ce qui exclut de soutenir, comme l’a tenté sans succès un contribuable parti au Luxembourg, que la convention fiscale du nouvel État de résidence ferait obstacle à l’exit tax. La cour administrative d’appel de Paris, le 4 février 2026, a jugé que, «dès lors que les plus-values en litige ont été imposées lors du transfert du domicile fiscal», le contribuable «n’entrait pas, à la date de cette imposition, dans le champ de la convention franco-luxembourgeoise, dont il n’est, par suite, pas fondé à se prévaloir pour faire obstacle à l’imposition en France» (CAA Paris, 4 février 2026, n° 24PA03156). Le raisonnement vaut pour les États-Unis : l’exit tax est une imposition française née la veille de votre départ, avant que vous ne deveniez résident fiscal américain, et la convention fiscale franco-américaine ne l’efface pas.

B. Comment sont calculées les plus-values latentes le jour du transfert de domicile hors de France

Une fois l’assujettissement établi, l’assiette se calcule titre par titre, en comparant la valeur au jour du départ et le prix d’acquisition. Le champ des titres concernés est celui de l’article 150-0 A du code général des impôts : «les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l’article 118 et aux 6° et 7° de l’article 120 , de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l’impôt sur le revenu». Actions cotées ou non cotées, parts sociales, stock-options et actions gratuites devenues disponibles, titres détenus via une holding ou un trust : tout entre dans l’assiette dès lors que le texte le vise, y compris les détentions indirectes. La méthode de calcul reprend celle des plus-values de cession : l’article 150-0 D du code général des impôts dispose que «Les gains nets mentionnés au I de l’article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d’acquisition par celui-ci diminué, le cas échéant, des réductions d’impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l’article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d’acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation». Transposé à l’exit tax, le prix de cession est remplacé par la valeur des titres au jour du transfert, déterminée selon les règles de l’article 758 du code général des impôts et du dernier alinéa du I de l’article 973, c’est-à-dire la valeur vénale réelle : cours de bourse au jour du départ pour les titres cotés, valeur économique pour les titres non cotés. Pour une société non cotée, faites évaluer la société avant le départ par un expert indépendant avec une méthode documentée, car l’administration contrôle prioritairement ce poste et toute minoration devient un rehaussement assorti d’intérêts et de majorations.

Le prix d’acquisition à retenir appelle la même vigilance. En cas d’achat, c’est le prix payé, diminué des réductions d’impôt dont vous avez bénéficié au titre de la souscription. En cas de titres reçus par donation ou succession, c’est la valeur retenue pour les droits de mutation qui sert de référence, de sorte qu’une donation ancienne à faible valeur fait grimper la plus-value latente. Les moins-values latentes sur certains titres ne s’imputent pas librement sur les plus-values latentes des autres lignes dans les mêmes conditions qu’une cession réalisée, et les abattements pour durée de détention applicables aux cessions ne jouent pas de la même façon dans le calcul de l’impôt d’exit tax : l’impôt est calculé «dans les conditions du II bis» de l’article 167 bis, avec ses propres règles de taux. Concrètement, prenez un cadre parisien muté à Houston qui détient 1,2 million d’euros d’actions acquises 500 000 euros : la plus-value latente de 700 000 euros entre dans le calcul de l’impôt au taux prévu par le II bis, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux. Car l’exit tax ne se limite pas à l’impôt sur le revenu : une contribution sociale frappe aussi les plus-values concernées. L’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale prévoit que «Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine», assise notamment sur «Des plus-values, gains en capital et profits soumis à l’impôt sur le revenu». Vérifiez donc toujours les deux lignes de l’avis d’imposition, impôt sur le revenu et contributions sociales, car les erreurs de l’administration portent souvent sur la seconde. Enfin, les créances nées d’une clause de complément de prix stipulée lors d’une cession antérieure, mentionnées au 2 du I de l’article 150-0 A, sont elles aussi imposables au départ pour les contribuables domiciliés six ans sur dix : si vous avez vendu votre entreprise avec un earn-out non encore versé, sa valeur entre dans l’assiette de l’exit tax.

II. Sursis, dégrèvement et contestation : comment ne pas payer deux fois et comment se défendre

A. Sursis sur demande, garanties de 12,8 % et dégrèvement après deux ou cinq ans : le calendrier qui protège l’expatrié aux États-Unis

Le point décisif pour un départ vers les États-Unis, c’est le sursis de paiement. La loi distingue deux situations. D’abord, le sursis de plein droit : «Il est sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I du présent article et aux plus-values imposables en application du II, lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, et qui n’est pas un Etat ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A» (article 167 bis du code général des impôts). Ensuite, le sursis sur demande, qui vise tous les autres États : «Sur demande expresse du contribuable, il peut également être sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I et aux plus-values imposables en application du II lorsque le contribuable : a) Transfère son domicile fiscal hors de France dans un Etat ou territoire autre que ceux mentionnés au IV» (article 167 bis du code général des impôts). Pour les États-Unis, préparez donc votre dossier comme un sursis du second type : la demande doit être expresse et déposée avant le départ, accompagnée de la déclaration du montant des plus-values et créances. L’erreur fréquente consiste à quitter la France en pensant que le sursis joue tout seul, puis à recevoir un avis de mise en recouvrement immédiate : sans demande expresse avant le transfert, l’impôt est exigible et il faut ensuite solliciter un délai de paiement dans des conditions bien moins favorables.

Le sursis sur demande suppose en outre deux démarches que les départs vers l’Union européenne n’exigent pas. D’une part, le contribuable doit «désigne un représentant établi en France autorisé à recevoir les communications relatives à l’assiette, au recouvrement et au contentieux de l’impôt» : en pratique, votre avocat fiscaliste ou votre expert-comptable parisien, muni d’un mandat écrit, qui recevra les avis, les mises en demeure et les propositions de rectification pendant toute la durée du sursis. Sans représentant valablement désigné, les notifications adressées à votre ancienne adresse française restent valables et les délais de recours courent contre vous. D’autre part, il faut «constitue auprès du comptable public compétent, préalablement à son départ, des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor». La loi chiffre ces garanties : le montant «est égal à 12,8 % du montant total des plus-values et créances mentionnées aux I et II, retenues pour leur montant brut sans qu’il soit fait application, le cas échéant, des abattements» (article 167 bis du code général des impôts). Pour 700 000 euros de plus-values latentes, comptez environ 89 600 euros de garanties à mettre en place avant de monter dans l’avion : caution bancaire, nantissement de titres ou hypothèque, à négocier avec votre banque plusieurs semaines à l’avance. Un complément peut être exigé «Dans le mois suivant la réception de l’avis d’imposition émis au titre de l’impôt afférent aux plus-values et créances», à hauteur de la différence entre l’impôt définitivement calculé et la garantie initiale. Anticipez aussi le suivi annuel : tant que le sursis court, vous devez déclarer chaque année les événements affectant les titres, et toute cession, rachat, remboursement, annulation ou donation met fin au sursis pour les titres concernés et rend l’impôt exigible dans la mesure correspondante.

Si vous conservez vos titres après l’installation aux États-Unis, l’impôt s’éteint tout seul. La loi prévoit que «A l’expiration d’un délai de deux ans suivant le transfert de domicile fiscal hors de France ou lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France si cet événement est antérieur, l’impôt calculé dans les conditions du II bis afférent aux plus-values latentes mentionnées au premier alinéa du 1 du I est dégrevé d’office, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France, lorsque les titres mentionnés au même alinéa ou les titres reçus lors d’une opération d’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B intervenue après le transfert de domicile fiscal hors de France demeurent, à cette date, dans le patrimoine du contribuable». Deux ans, donc, pour les patrimoines inférieurs au seuil, et «Par dérogation, ce délai est porté à cinq ans lorsque la valeur globale définie au premier alinéa du 1 du I du présent article excède 2,57 millions d’euros à la date du transfert du domicile fiscal hors de France du contribuable». Le dégrèvement est prononcé d’office, mais vérifiez qu’il figure bien sur votre compte fiscal : en cas d’oubli, réclamez-le par écrit. Le même texte ajoute que l’impôt «est également dégrevé, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France, en cas de décès du contribuable ou, pour sa fraction se rapportant aux droits sociaux, valeurs, titres ou droits donnés, en cas de donation des titres» (article 167 bis du code général des impôts). Si vous donnez vos actions à vos enfants depuis les États-Unis, la fraction d’exit tax attachée aux titres donnés est dégrevée, et la donation elle-même relève des droits de mutation avec, le cas échéant, la convention franco-américaine du 24 novembre 1978 modifiée par l’avenant du 8 décembre 2004, applicable aux successions et aux donations. Attention toutefois à une limite confirmée par le Conseil d’État : sous l’empire des textes applicables aux transferts intervenus entre le 3 mars 2011 et le 31 décembre 2013, «A l’expiration d’un délai de huit ans suivant le transfert de domicile fiscal hors de France», l’impôt «est dégrevé d’office», mais «Il n’est pas fait application à la contribution du dégrèvement ou de la restitution prévus à l’expiration d’un délai de huit ans» (CE, 9 novembre 2020, n° 440324). Autrement dit, les contributions sociales pouvaient rester dues alors même que l’impôt sur le revenu était dégrevé : pour votre dossier actuel, faites chiffrer séparément les deux lignes avant de considérer l’affaire comme soldée.

B. Proposition de rectification, double imposition américaine et recours : contester l’exit tax et défendre son dossier à Paris

Lorsque l’administration remet en cause votre dossier, tout commence en général par un contrôle sur pièces depuis la France : le service vous demande la valeur retenue pour vos titres non cotés, la preuve de votre date de départ ou la justification de votre sursis. S’il maintient les rehaussements, il vous adresse une proposition de rectification. Ne la laissez jamais sans réponse : vous disposez d’un délai de trente jours, prorogeable sur demande, pour présenter vos observations avec pièces à l’appui. Les moyens utiles sont nombreux. Sur l’assujettissement, discutez la durée de domiciliation : une année d’expatriation antérieure, une affectation courte à l’étranger ou une installation tardive dans l’année peuvent faire tomber sous les six ans. Sur les seuils, faites réévaluer le portefeuille au jour exact du transfert : une décote de minorité ou d’illiquidité sur des titres non cotés, documentée par un rapport d’expert, peut ramener la valeur globale sous les 800 000 euros. Sur le calcul, contestez le prix d’acquisition retenu : réductions d’impôt imputées à tort en diminution du prix, valeur de donation mal reprise, frais d’acquisition oubliés. Sur la procédure, vérifiez que l’avis d’imposition et la mise en recouvrement ont été notifiés à votre représentant désigné et que les garanties exigées n’excèdent pas le plafond légal de 12,8 % de l’assiette brute. Chaque erreur chiffrée doit être démontrée par une pièce : acte d’achat, rapport d’évaluation, relevés bancaires, bail américain, avis d’imposition. Après un rejet total ou partiel de vos observations, l’administration émet un avis de mise en recouvrement, puis vous pouvez former une réclamation contentieuse et, en cas de nouveau rejet, saisir le tribunal administratif. Les litiges d’exit tax des Franciliens relèvent en pratique du tribunal administratif de Montreuil, comme dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Paris le 4 février 2026, puis de la cour administrative d’appel de Paris en cas d’appel : prévoyez des délais de plusieurs années et, pour les montants importants, un sursis de paiement juridictionnel adossé à des garanties.

La double imposition avec les États-Unis mérite une préparation spécifique avant toute cession. L’exit tax française est assise sur des plus-values latentes au jour du départ, tandis que le fisc américain impose en principe la plus-value réalisée lors de la vente effective, après votre installation. Si vous vendez vos actions deux ans après votre arrivée à New York, vous pouvez donc être imposé des deux côtés sur la même richesse économique : en France par la fin du sursis, aux États-Unis par la cession. Le crédit d’impôt étranger américain et les mécanismes de la convention fiscale applicable aux revenus ne neutralisent pas automatiquement ce décalage de calendrier et d’assiette : faites simuler l’opération par un fiscaliste américain avant de vendre, et envisagez de céder avant le départ ou après le dégrèvement selon les chiffres. Côté français, un moyen souvent plaidé consiste à invoquer la convention fiscale pour faire échec à l’exit tax. La cour administrative d’appel de Paris a fermé cette porte dans son arrêt du 4 février 2026 : si une convention peut faire échec à une imposition française «lorsque celle-ci est réservée à un autre pays en application des stipulations d’une convention fiscale bilatérale», en revanche «un moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations par des dispositions législatives de portée générale ne saurait être utilement invoqué à l’appui d’un recours contentieux tendant à la décharge d’impositions» (CAA Paris, 4 février 2026, n° 24PA03156). L’exit tax, disposition générale assise avant le départ, ne se conteste donc pas par la convention, mais par ses propres moyens : seuils, calcul, sursis, garanties, dégrèvement. Pour les contentieux parisiens, notre cabinet suit ces dossiers devant le tribunal administratif de Montreuil et la cour administrative d’appel de Paris, avec un représentant désigné en France qui sécurise les notifications pendant toute la durée de votre expatriation en Île-de-France comme après votre retour : juridictions compétentes, délais pratiques de la procédure et pièces à préparer sont intégrés dès la première consultation.

Conclusion

Quitter la France pour les États-Unis avec un portefeuille de titres ou une participation significative ne s’improvise pas. Retenez l’essentiel : l’exit tax frappe les contribuables domiciliés en France six ans sur dix dont les titres dépassent 800 000 euros ou 50 % d’une société ; l’impôt est assis sur la valeur au jour du départ, la veille de la fin de votre résidence fiscale française ; vers les États-Unis, le sursis suppose une demande expresse avant le départ, un représentant en France et des garanties égales à 12,8 % de l’assiette brute ; l’impôt est dégrevé d’office après deux ans, ou cinq ans au-delà de 2,57 millions d’euros, si vous conservez vos titres ; et la convention fiscale ne fait pas échec à l’exit tax, qui se conteste sur ses propres terrains. La chronologie fait tout : évaluer les titres avant le départ, déposer la demande de sursis et constituer les garanties avant de partir, suivre les déclarations annuelles depuis les États-Unis, vérifier le dégrèvement à l’échéance, puis préparer chaque cession avec un double regard franco-américain. À chaque étape, une erreur de date ou de chiffre coûte cher, mais chaque erreur de l’administration se conteste avec des pièces. Faites vérifier votre dossier avant de monter dans l’avion : c’est à ce moment-là que tout se gagne.

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