Le 3 novembre 2026, L’Équipe a révélé que la cour administrative d’appel de Versailles avait donné raison à l’administration fiscale contre Teddy Riner, par une décision rendue le 15 octobre 2026. Selon le quotidien, le fisc reproche au judoka, quintuple champion olympique, d’avoir fait supporter à une société de location de voitures lui appartenant les charges de plusieurs véhicules de luxe, dont une Ferrari, une Rolls-Royce et une Bentley, dont il se serait servi pour son usage personnel. Le journal chiffre ces « avantages occultes » à 289 000 euros et rapporte que les juges ont retenu une « intention délibérée » de minorer l’impôt. L’arrêt correspondant, rendu par la 3e chambre de la cour sous le n° 25VE01621, est publié sur Légifrance sous une forme anonymisée. Il rejette les appels formés contre deux jugements du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 25 mars 2025, dont L’Équipe s’était fait l’écho en novembre 2025, après leur révélation par le site L’Informé.
Trois précisions s’imposent d’emblée. Il s’agit d’un contentieux fiscal, jugé par les juridictions administratives, et non d’une affaire pénale : ni l’arrêt ni les articles de presse consultés ne font état de poursuites pénales, et le mot « condamné », employé par certains titres, ne correspond pas à la nature de la procédure. L’arrêt peut encore faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État, et nous ignorons si un tel pourvoi a été ou sera formé. Enfin, seul le juge de l’impôt tranche, au vu de pièces dont nous ne connaissons que ce que les décisions publiées en disent. Ces décisions expliquent toutefois l’imposition des frais des voitures, le maintien de la majoration de 40 %, les recours encore ouverts et les leçons de l’affaire pour qui roule dans une voiture de sa propre société.
I. Ce que la cour administrative d’appel de Versailles a jugé sur les voitures de luxe de Teddy Riner
A. Pourquoi les frais des voitures de la société ont été imposés comme des revenus du champion
Le nom de Teddy Riner n’apparaît pas dans l’arrêt, et ce n’est pas une particularité de son dossier. L’article L. 10 du code de justice administrative prévoit que les jugements sont publics et mis à la disposition du public sous forme électronique, mais que les nom et prénoms des personnes physiques parties ou tiers sont occultés avant cette mise à disposition. Le contribuable y est donc désigné par des points de suspension. L’identification repose sur la presse, qui a rattaché ce litige au champion dès la première instance : les jugements du tribunal administratif, eux aussi anonymisés, évoquent d’ailleurs la préparation des Jeux olympiques de Rio en 2016 et des championnats du monde de judo en 2017.
Les faits décrits par l’arrêt du 15 octobre 2026 (n° 25VE01621) sont les suivants. La société en cause exploite notamment une activité de location de véhicules haut de gamme. Elle est détenue à 100 % par une société à responsabilité limitée, elle-même détenue à 99,99 % par le contribuable, qui en est le gérant. À l’issue d’une vérification de comptabilité portant sur les années 2016 et 2017, l’administration a refusé la déduction de charges exposées pour six véhicules, une Rolls-Royce Wraith, une Ferrari, une Bentley et trois voitures Renault : des charges d’amortissement (l’arrêt parle de « suramortissements »), des frais d’assurance et des intérêts d’emprunt. Elle a ensuite tiré les conséquences de cette rectification chez l’associé, par une proposition de rectification du 17 décembre 2019 qui s’est substituée à une première proposition du 15 octobre 2019. Il en est résulté des suppléments d’impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Les sommes imposées entre les mains du champion s’élèvent, selon l’arrêt, à 152 691 euros pour 2016 et à 136 261 euros pour 2017, « après application du coefficient multiplicateur de 1,25 » prévu par le code général des impôts. C’est la somme de ces deux bases, coefficient compris, qui correspond aux 289 000 euros cités par la presse. Il s’agit donc d’un revenu réintégré dans l’assiette de l’impôt, et non du montant de l’impôt réclamé, qui n’apparaît dans aucune des décisions publiées. La précision compte : l’impôt dû sur ces sommes dépend des autres revenus du foyer, du barème et des contributions sociales, et les décisions n’en disent rien.
Le fondement de l’imposition tient en deux textes. Selon l’article 111 du code général des impôts, sont notamment considérés comme revenus distribués, au c, « Les rémunérations et avantages occultes ». L’article 54 bis du même code ajoute que les entreprises « doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages en nature accordés à leur personnel ». La cour combine ces deux dispositions dans une formule classique, rappelée dans son arrêt du 15 octobre 2026 : « Doivent être imposées comme avantages occultes mentionnés au c. de l’article 111 précité les dépenses effectivement exposées et concourant au financement d’un avantage en nature qui n’a pas été explicitement inscrit en comptabilité ». Autrement dit, ce n’est pas l’existence d’un avantage en nature qui pose problème, mais son absence d’inscription explicite dans les comptes de la société.
Le Conseil d’État applique cette exigence avec rigueur. Dans une décision du 1er juillet 2020 (n° 432752), il a censuré une cour administrative d’appel qui avait requalifié en salaires des frais de déplacements personnels remboursés au gérant d’une société. Il a jugé que « la comptabilisation comme remboursement de frais professionnels de sommes correspondant à des déplacements personnels ne répondait pas à l’exigence d’une comptabilisation explicite des avantages en nature », de sorte que la prise en charge de ces frais constituait un avantage occulte imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Dans le dossier du champion, la cour de Versailles a raisonné de la même manière : la comptabilisation des frais en cause, a-t-elle relevé dans son arrêt, « ne répond pas à l’exigence d’une comptabilisation explicite des avantages en nature ». Enregistrer en charges ordinaires de la société le coût d’une voiture utilisée par son dirigeant ne suffit donc pas ; il faut que l’avantage soit identifié comme tel.
Restait la question de la preuve. Lorsque le contribuable a exprimé son désaccord dans la procédure contradictoire, c’est à l’administration de prouver l’existence et le montant des revenus distribués, ainsi que leur appréhension par le contribuable. Mais la jurisprudence lui accorde une présomption, que l’arrêt reprend en ces termes : « l’administration est réputée apporter la preuve que des distributions occultes ont été appréhendées par la personne qui est, dans la société dont des revenus ont été regardés comme distribués, le maître de l’affaire ». Or la qualité de maître de l’affaire du gérant n’était pas contestée devant la cour administrative d’appel de Versailles, qui a jugé que les avantages avaient bénéficié au contribuable soit par appréhension directe, soit en cette qualité.
Les éléments de fait retenus par la cour sont précis. Les contrats d’assurance de la Ferrari et de la Rolls-Royce désignaient le champion comme conducteur principal ou exclusif, et celui de la Rolls-Royce comportait une clause particulière selon laquelle la voiture serait utilisée par lui et ne serait louée en aucun cas. Pour contester cette clause, les requérants ont produit un contrat de location de vingt-quatre heures, conclu en juillet 2017 ; la cour a jugé qu’il s’agissait de « stipulations dont la portée n’est pas valablement déniée par la production d’un contrat de location de vingt-quatre heures et ne comportant aucun montant ». Reprenant les constats de l’administration, la cour relève encore que les deux voitures « stationnaient non pas avec les autres véhicules de la flotte », mais dans des box individuels fermés proches du domicile des requérants, qui n’étaient titulaires d’aucune carte grise à leur nom pendant les années en litige. La Bentley, achetée en octobre 2017 et mise à la disposition d’une filiale sans facturation, n’a quant à elle généré aucun produit de location selon l’arrêt. Pour les trois Renault, la cour a retenu qu’une Zoé, déclarée comme véhicule de fonction, était utilisée par deux salariés d’une autre société du groupe sans aucune facturation, qu’une Captur achetée neuve le 23 juin 2017 avait été revendue à perte douze jours plus tard à un membre de la famille, et qu’une Clio avait été revendue sans contrepartie pour la société quarante-deux jours après son acquisition.
Une partie de ces informations provient des assureurs eux-mêmes. Les jugements du tribunal administratif de Cergy-Pontoise relatifs à l’année 2016 et à l’année 2017 indiquent que c’est l’exercice du droit de communication auprès des organismes d’assurance qui a révélé que le contribuable était le conducteur exclusif de la Ferrari et de la Rolls-Royce. Ce droit, défini par l’article L. 81 du livre des procédures fiscales, permet aux agents du fisc d’obtenir auprès de tiers des documents et renseignements utiles à l’établissement et au contrôle de l’impôt. Le tribunal relevait aussi qu’en 2016 et 2017, ces deux voitures n’avaient rapporté à la société qu’une somme de 200 euros, au titre de la Rolls-Royce.
Les arguments des requérants n’ont pas convaincu. Ils faisaient valoir que les attentats commis en France en 2016 avaient éloigné la clientèle étrangère, que l’emploi du temps du champion, entre Jeux olympiques et championnats du monde, ne lui laissait pas le loisir de conduire ces voitures, que les véhicules de prestige avaient été confiés en 2017 à une autre société contre une commission de 20 % sur les bénéfices nets tirés de leur location, et que les contrats d’assurance prévoyaient un usage professionnel. En première instance, le tribunal avait déjà répondu qu’aucun élément ne mesurait l’effet réel des attentats sur l’activité de la société, et qu’un entraînement intensif n’empêchait pas de conduire. Les requérants invoquaient enfin deux passages de la doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques, dont le BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40. La cour les a écartés, en relevant qu’ils n’invoquaient pas l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, qui protège le contribuable « Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l’interprétation que l’administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées », et que ces paragraphes ne comportaient, selon les termes de son arrêt, « aucune interprétation différente de celle que l’administration a faite des dispositions du c. de l’article 111 du code général des impôts ».
Ce raisonnement concerne aussi la société, et non seulement son associé. Les mêmes dépenses ont été réintégrées dans le résultat imposable de la société, au motif qu’elles n’avaient pas été engagées dans son intérêt. C’est la logique de l’acte anormal de gestion, défini par le Conseil d’État dans une décision de principe du 21 décembre 2018 (n° 402006) : « Constitue un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt ». Une même dépense peut ainsi produire deux impositions : l’impôt sur les sociétés de l’entreprise, qui perd la déduction, et l’impôt sur le revenu de l’associé, qui est réputé avoir perçu l’avantage. Les décisions publiées ne disent pas si la société a contesté de son côté la rectification de ses propres résultats.
B. Coefficient de 1,25 et majoration de 40 % : pourquoi la note s’alourdit
Le premier facteur d’alourdissement tient au calcul de l’assiette. Pour certains revenus, l’article 158 du code général des impôts prévoit que le montant retenu pour le calcul de l’impôt « est multiplié par un coefficient de 1,25 ». Le texte vise notamment, au 2° de son 7, « Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l’article 111 », donc les avantages occultes. Ce coefficient s’appliquait déjà, dans les mêmes termes, aux années 2016 et 2017. Il explique que les montants imposés soient supérieurs d’un quart aux dépenses réellement prises en charge par la société.
En première instance, les requérants soutenaient que cette majoration d’assiette méconnaissait le droit au respect des biens protégé par l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme. Le tribunal administratif l’a écarté en rappelant que le Conseil constitutionnel avait déclaré ces dispositions conformes à la Constitution, par sa décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019. Le Conseil y relève que le législateur a voulu imposer plus lourdement les revenus distribués dans des conditions irrégulières ou occultes, afin de dissuader ces pratiques, et que la majoration n’est pas une « sanction ayant le caractère d’une punition ». Il a calculé que, sous l’empire de la rédaction issue de la loi de finances rectificative de décembre 2013, ces revenus pouvaient supporter un taux marginal maximal d’imposition de 73,6 %, en cumulant impôt sur le revenu, contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et contributions sociales, sans charge excessive selon lui au regard des facultés contributives. Le tribunal a ajouté que l’arrêt Waldner c. France de la Cour européenne des droits de l’homme du 7 décembre 2023 visait une autre majoration de 25 %, celle qui frappait les indépendants non adhérents d’un centre de gestion agréé, aujourd’hui abrogée, et ne pouvait remettre en cause celle des revenus distribués.
Le second facteur est la pénalité. Selon l’article 1729 du code général des impôts, les inexactitudes ou omissions relevées dans une déclaration entraînent une majoration de « 40 % en cas de manquement délibéré », et de « 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ». L’administration n’a appliqué que le premier taux. Il lui appartenait d’en justifier, puisque l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales dispose qu’en cas de contestation des pénalités fiscales en matière d’impôts directs, « la preuve de la mauvaise foi et des manoeuvres frauduleuses incombe à l’administration ».
Le Conseil d’État a précisé ce que cette preuve suppose dans une décision du 11 octobre 2023 (n° 464351). Il y juge que « la pénalité pour manquement délibéré a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives », et que, pour l’établir, « l’administration doit apporter la preuve, d’une part, de l’insuffisance, de l’inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d’autre part, de l’intention de l’intéressé d’éluder l’impôt ». Surtout, il a annulé l’arrêt d’une cour qui s’était fondée sur l’importance des sommes en cause et sur l’insuffisance des justifications fournies, au motif que « ni l’importance des sommes déduites à tort, ni le caractère insuffisant des justifications apportées par le contribuable ne suffisent, par elles-mêmes, à établir une telle intention ».
La cour de Versailles ne s’est pas limitée à l’importance des sommes. Selon son arrêt, le contribuable, principal associé, gérant de la société mère et maître de l’affaire, « ne pouvait ignorer que les frais et charges afférents à ces véhicules n’avaient pas été engagés par la société pour la réalisation d’opérations conformes à son objet social », et il était, pour certains véhicules, le conducteur exclusivement désigné. Il ne pouvait davantage ignorer l’importance de l’avantage, que les parties s’accordaient à estimer à plus de 18 % pour 2016 et à 14,03 % pour 2017 des autres revenus de son foyer fiscal avant rehaussement, ni le caractère imposable de ces sommes. La cour conclut : « Compte tenu de l’importance et du caractère répétitif des manquements constatés, l’administration fiscale doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, de l’intention délibérée […] de minorer l’impôt dont il était redevable au titre des années en litige ». Les requérants contestaient le calcul de ces pourcentages, estimant qu’ils devaient être établis sans le coefficient de 1,25, et faisaient valoir que la réitération constatée en 2017 ne pouvait prouver l’intention de 2016 ; la cour n’a pas suivi ces arguments.
À l’impôt et à la majoration s’ajoute, en principe, l’intérêt de retard prévu par l’article 1727 du code général des impôts : « Le taux de l’intérêt de retard est de 0,20 % par mois ». Le même article prévoit que, lorsque la majoration de l’article 1729 est appliquée, « le décompte de l’intérêt de retard est arrêté au dernier jour du mois de la proposition de rectification ». Distinct de la majoration, cet intérêt voit ainsi sa durée limitée. Les décisions publiées n’en indiquent pas le montant.
Deux autres sanctions ne figurent pas dans le dossier, et leur absence éclaire sa nature. D’abord, les décisions publiées ne mentionnent pas la pénalité de 100 % qui frappe la société refusant de désigner les bénéficiaires de distributions occultes. La doctrine administrative admet que la procédure de désignation n’est pas nécessaire lorsque l’administration est en mesure d’imposer elle-même le bénéficiaire, notamment quand son identité résulte sans ambiguïté des circonstances, ce qui peut correspondre à un dossier où le maître de l’affaire est identifié dès l’origine. Ce mécanisme, distinct du présent litige, est présenté dans notre article sur le régime des distributions occultes, de la désignation des bénéficiaires et de la pénalité de 100 %. Ensuite, aucune poursuite pénale n’est mentionnée. La fraude fiscale est un délit distinct, défini par l’article 1741 du code général des impôts, passible « d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 500 000 € », qui suppose des poursuites devant le juge pénal et la preuve d’une soustraction frauduleuse. Une majoration pour manquement délibéré, appliquée par l’administration et contrôlée par le juge administratif, n’en est pas l’équivalent, et toute personne non condamnée par une juridiction pénale est présumée innocente de toute infraction.
II. Ce qui reste possible pour Teddy Riner et ce que l’affaire enseigne
A. Pourvoi devant le Conseil d’État, paiement de l’impôt : les prochaines étapes
Le calendrier du dossier montre la longueur d’un contentieux fiscal. Les années 2016 et 2017 ont été contrôlées dans le cadre d’une vérification de la société ; les propositions de rectification datent d’octobre et décembre 2019 ; selon le jugement relatif à 2016, la réclamation des contribuables, déposée le 5 août 2022, a été rejetée le 8 juin 2023 ; le tribunal administratif, saisi le 20 juillet 2023, a statué le 25 mars 2025 ; l’appel, enregistré le 26 mai 2025, a été examiné à l’audience du 29 septembre 2026, et l’arrêt a été rendu public le 15 octobre 2026. Près de dix ans séparent ainsi les années imposées de la décision d’appel.
Ce calendrier explique un moyen soulevé en première instance et écarté par le tribunal. Selon l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l’administration en matière d’impôt sur le revenu s’exerce « jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due », soit, pour 2016, jusqu’au 31 décembre 2019. L’article L. 189 du même livre précise que « La prescription est interrompue par la notification d’une proposition de rectification », à condition, selon la jurisprudence, que cette proposition soit motivée comme l’exige l’article L. 57, c’est-à-dire « motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ». Les requérants soutenaient que la première proposition, d’octobre 2019, était irrégulière. Le tribunal a jugé au contraire qu’elle était suffisamment motivée, qu’elle avait interrompu la prescription en ouvrant un nouveau délai de même durée, et que la seconde proposition, remise le 17 janvier 2020, était intervenue dans ce nouveau délai. Ce moyen ne figure plus parmi ceux analysés par l’arrêt d’appel.
La suite dépend désormais d’un éventuel pourvoi en cassation. Selon l’article R. 821-1 du code de justice administrative, « le délai de recours en cassation est de deux mois », à compter de la notification de l’arrêt, dont la date n’est pas publique. L’article R. 821-3 impose de passer par un avocat spécialement habilité : « Le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation est obligatoire ». Le pourvoi est ensuite filtré : selon l’article L. 822-1, « L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Le Conseil d’État ne rejuge pas les faits ; il vérifie que la cour n’a pas commis d’erreur de droit, n’a pas dénaturé les pièces du dossier, a exactement qualifié les faits et a suffisamment motivé sa décision. Les deux décisions citées plus haut montrent que ce contrôle peut jouer dans les deux sens : en 2020, il a donné raison au ministre sur la qualification d’avantage occulte ; en 2023, il a donné raison au contribuable sur la preuve de l’intention.
Un pourvoi ne suspend pas, par lui-même, l’exécution de l’arrêt. L’article L. 4 du code de justice administrative pose la règle générale selon laquelle « les requêtes n’ont pas d’effet suspensif s’il n’en est autrement ordonné par la juridiction ». Le Conseil d’État peut certes ordonner qu’il soit sursis à l’exécution d’une décision rendue en dernier ressort, mais seulement, selon l’article R. 821-5, « si cette décision risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l’état de l’instruction, sérieux », et de nature à justifier l’infirmation de la solution retenue par les juges du fond. Ces conditions sont cumulatives, et le sursis ne peut être ordonné qu’à la demande de l’auteur du pourvoi.
Reste la question du paiement, sur laquelle les décisions publiées ne disent rien. L’article L. 277 du livre des procédures fiscales permet au contribuable qui le demande expressément dans sa réclamation de différer le paiement de la partie contestée des impositions et pénalités. Il prévoit que « L’exigibilité de la créance et la prescription de l’action en recouvrement sont suspendues jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l’administration, soit par le tribunal compétent », et qu’au-delà d’un montant fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties. Nous ignorons si les impositions litigieuses ont été payées, garanties ou font l’objet d’un sursis. Pour un contribuable placé dans une situation comparable, la stratégie de paiement, de garanties et de recours se construit dès la réclamation ; les étapes de ce contentieux fiscal, de la réclamation au recours devant le juge administratif, sont détaillées sur notre page consacrée à cette matière.
Si un pourvoi était formé et admis, le Conseil d’État pourrait le rejeter, ce qui rendrait les impositions définitives, ou annuler tout ou partie de l’arrêt. Dans ce second cas, l’article L. 821-2 du code de justice administrative lui permet de renvoyer l’affaire devant la même juridiction autrement composée ou devant une autre juridiction de même nature, ou de « régler l’affaire au fond si l’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifie ». Sans pourvoi dans le délai, l’arrêt du 15 octobre 2026 deviendra définitif. Dans tous les cas, ce qui a été jugé ne concerne que les années 2016 et 2017 et les véhicules examinés ; l’arrêt ne dit rien de la situation fiscale actuelle du champion ou de ses sociétés.
B. Voiture de société et usage privé : ce qui aurait pu changer l’issue
L’affaire illustre d’abord une alternative simple. Une voiture appartenant à une société peut être utilisée à titre privé par son gérant, à condition que cet usage soit traité comme un avantage en nature : inscrit explicitement en comptabilité, comme l’exige l’article 54 bis du code général des impôts, et imposé en tant que rémunération. L’article 39 du code général des impôts admet d’ailleurs la déduction des rémunérations, et précise que cette règle « s’applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais », sous réserve qu’elles correspondent à un travail effectif et ne soient pas excessives. C’est lorsque l’avantage reste dissimulé dans des charges ordinaires qu’il bascule dans le régime des avantages occultes, avec le coefficient de 1,25 et, le cas échéant, la majoration pour manquement délibéré.
La preuve, ensuite, décide souvent de l’issue. Dans un arrêt du 12 novembre 2020 (n° 19NC01802), la cour administrative d’appel de Nancy a déchargé le gérant d’une société de négoce et de location de véhicules des impositions correspondant à l’usage supposé d’une Ferrari prise en crédit-bail par cette société. L’administration soutenait qu’« un véhicule de tourisme de ce type doit être présumé avoir été utilisé à titre personnel ». La cour a refusé ce raisonnement : la seule prise en crédit-bail d’un tel véhicule ne prouvait pas son usage privé, tandis que le gérant justifiait que la voiture, au kilométrage très réduit lors de sa revente, avait servi à la promotion de la société. Le contraste avec le dossier du champion est net : à Versailles, l’administration ne s’est pas appuyée sur la catégorie des voitures, mais sur des contrats d’assurance, une clause interdisant la location, des lieux de stationnement et l’absence quasi totale de recettes.
L’usage mixte peut aussi conduire à une imposition partielle. Dans un arrêt du 3 juillet 2018 (n° 17LY02330), la cour administrative d’appel de Lyon a confirmé l’imposition, comme avantage occulte, de 51,53 % des dépenses promotionnelles d’une voiture de course utilisée par le dirigeant d’une société pour participer à des compétitions. La part retenue correspondait à ce qui, selon l’administration, ne présentait pas d’intérêt pour la société ; le surplus n’a pas été remis en cause. Cette logique de répartition suppose toutefois que l’entreprise puisse documenter l’usage professionnel.
Du côté de la société, la charge de la preuve s’inverse vite. Dans un arrêt du 9 juillet 2024 (n° 22BX02179) relatif à une Porsche Cayenne financée par une société holding, la cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle que, si l’administration doit prouver l’acte anormal de gestion, « elle est réputée apporter cette preuve dès lors que cette entreprise n’est pas en mesure de justifier qu’elle a bénéficié en retour de contreparties ». Faute de justificatifs des déplacements professionnels invoqués, les charges ont été réintégrées et la majoration de 40 % maintenue, la société ne pouvant ignorer qu’elle finançait des dépenses sans rapport avec son intérêt.
Les sportifs qui exercent une partie de leur activité par l’intermédiaire de sociétés sont soumis aux mêmes règles, et la preuve peut aussi jouer en leur faveur. Le 12 novembre 2025, dans une décision n° 501567, le Conseil d’État a rejeté le pourvoi du ministre dans le dossier d’un footballeur dont la société étrangère exploitait le droit à l’image : une expertise, non critiquée par l’administration devant les juges du fond, évaluait ce droit à 55,5 % de l’actif de la société, ce qui écartait le régime d’imposition que le fisc voulait appliquer. Le champion lui-même a eu d’autres structures, comme la structure de production commune au champion et à Endemol France, aujourd’hui liquidée, dont nous avons retracé le parcours à partir des avis officiels ; rien n’indique qu’elle soit concernée par le présent litige.
Au vu de l’arrêt de Versailles, plusieurs points de cohérence auraient pesé dans l’autre sens s’ils avaient existé : des contrats d’assurance compatibles avec la location déclarée ; une offre de location réelle, des contrats assortis de prix et des recettes ; des véhicules stationnés avec le reste de la flotte ; une facturation de toute mise à disposition au profit d’une autre société du groupe ; l’absence de cessions à perte au profit de proches ; un suivi des kilomètres et des utilisations. Lorsqu’un contribuable entend se prévaloir de la doctrine administrative, il doit en outre invoquer expressément la garantie de l’article L. 80 A et vérifier que les paragraphes cités soutiennent réellement sa position. Ces vérifications se préparent dès les premiers échanges avec le vérificateur ; les garanties du contribuable pendant un contrôle fiscal, qui conditionnent la régularité de la suite, sont présentées sur notre page dédiée.
Conclusion
La décision rendue le 15 octobre 2026 par la cour administrative d’appel de Versailles confirme, pour les années 2016 et 2017, l’analyse de l’administration fiscale : les frais de plusieurs voitures d’une société de location contrôlée par Teddy Riner, faute d’avoir été inscrits comme avantages en nature, ont été imposés comme des avantages occultes entre ses mains, pour des bases de 152 691 et 136 261 euros incluant le coefficient de 1,25, soit les 289 000 euros cités par la presse. La cour a également maintenu la majoration de 40 %, en estimant que l’importance et la répétition des manquements, jointes à la connaissance qu’en avait le maître de l’affaire, prouvaient l’intention d’éluder l’impôt. Ce sont des bases d’imposition, non l’impôt dû, dont le montant n’est pas public.
Cette décision n’est pas une condamnation pénale, et aucune poursuite de cette nature n’est mentionnée dans les sources consultées. Elle peut encore être déférée au Conseil d’État dans les deux mois de sa notification, par un avocat aux Conseils, sous réserve de l’admission du pourvoi ; nous ignorons si cette voie sera empruntée. Les pièces du dossier, que nous ne connaissons qu’à travers les décisions publiées, priment sur toute analyse générale, et seul le juge de l’impôt peut trancher. Pour tout dirigeant, la leçon est plus simple que le contentieux : un avantage en nature déclaré comme tel coûte un impôt prévisible, tandis qu’un avantage dissimulé dans les charges de la société expose à une imposition majorée, à des pénalités et à des années de procédure.