Le portefeuille est resté dans le tiroir : une carte d’identité, une carte Vitale, une carte bancaire, quelques photos. Dans le bureau, il y a les avis d’imposition, les relevés de la caisse de retraite, la facture des pompes funèbres que l’on vient de régler, des lettres anciennes, des diplômes. Après un décès, les proches se demandent vite ce qu’ils doivent rendre, ce qu’ils peuvent garder, ce qu’ils ont le droit de jeter, et qui, dans la famille, conservera ce qui a surtout une valeur de souvenir.
Le droit ne répond pas par une règle unique. Les titres d’identité du défunt cessent de valoir dès que l’administration connaît le décès, sans que la famille ait à les rapporter. La carte Vitale, elle, doit être remise à la caisse. Les lettres, les photographies et certains papiers personnels peuvent échapper au partage de la succession et être confiés au membre de la famille que le juge estime le plus qualifié : la cour d’appel d’Orléans l’a rappelé le 14 avril 2026 à propos de la carte d’identité, du passeport, des diplômes et de la correspondance d’un père. Enfin, plusieurs décisions rendues en août et en septembre 2026 montrent qu’un remboursement de frais d’obsèques ou un litige avec une caisse se gagne ou se perd souvent sur une facture ou un accusé de réception.
Nous verrons d’abord ce que deviennent les papiers qui identifient le défunt et les cartes qui lui donnaient accès à des droits (I), puis à qui reviennent ses papiers personnels et quelles pièces les proches ont intérêt à conserver pour faire valoir leurs propres droits (II). Les autres démarches funéraires sont présentées dans notre article de synthèse sur le droit funéraire en 2026.
I. Pièces d’identité et cartes du défunt : ce qui s’éteint, ce qui se rend, ce qui se garde
A. Carte d’identité, passeport, titre de séjour : des titres invalidés par le décès, que la famille peut conserver
La fiche officielle consacrée aux démarches à accomplir lorsqu’un proche est décédé, publiée par Service-public, recense les formalités organisme par organisme : banque, caisses d’assurance maladie, de retraite et d’allocations familiales, assureurs, employeur, bailleur. Elle ne mentionne aucune remise de la carte d’identité ou du passeport du défunt, alors qu’elle prévoit expressément celle de la carte Vitale. Elle précise aussi qu’aucun service en ligne ne permet d’avertir en une seule fois toutes les administrations : chaque organisme doit être prévenu séparément, ce qui explique qu’il faille disposer de plusieurs copies de l’acte de décès, dont l’obtention est détaillée dans notre article sur l’acte de décès et ses copies intégrales.
Les titres d’identité ne restent pas valables pour autant. Le ministère de l’Intérieur tient un traitement de données appelé DOCVERIF, créé par l’article 1er de l’arrêté du 10 août 2016 afin de « faciliter le contrôle de la validité des documents émis par les autorités françaises et de lutter contre l’utilisation indue de tels documents, leur falsification ou leur contrefaçon ». L’annexe de cet arrêté, dans sa version en vigueur depuis le 30 décembre 2024, range parmi les cartes nationales d’identité et les passeports non valides le « titre dont le décès du titulaire a été porté à la connaissance de l’administration ». La même annexe prévoit une règle identique pour les titres de séjour d’un étranger décédé.
Concrètement, une fois le décès connu de l’administration, la carte d’identité ou le passeport du défunt ne peut plus servir de pièce d’identité valable lors d’un contrôle de validité. Ni la fiche officielle ni l’arrêté n’imposent à la famille de les rapporter en mairie ou en préfecture. Ces titres ne sont d’ailleurs pas les pièces que réclament les banques pour les premiers paiements. Lorsqu’un héritier en ligne directe veut faire régler des dépenses urgentes ou clôturer de petits comptes sans acte de notoriété, l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier lui demande, avec l’attestation signée de tous les héritiers, de remettre notamment son propre extrait d’acte de naissance, « un extrait d’acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès » et un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés.
La carte d’identité et le passeport du défunt peuvent donc être conservés, y compris comme souvenirs. L’arrêt de la cour d’appel d’Orléans du 14 avril 2026, n° 23/02429, en donne une illustration très concrète. La fille d’un homme décédé en 2017 demandait à la veuve de son père de lui remettre une liste d’objets comprenant sa carte d’identité, son passeport, ses diplômes, son carnet d’adresses, sa correspondance antérieure au mariage et ses photographies. La veuve acceptait de remettre les documents d’identité et le passeport lors d’un rendez-vous. La cour a ordonné la remise de l’ensemble des biens énumérés, en relevant que la demanderesse, âgée de vingt-deux ans au décès, était l’unique descendante du défunt et que le mariage n’avait duré que trois ans. Nous revenons plus loin sur le fondement de cette solution, celui des souvenirs de famille.
Une précaution s’impose néanmoins. Tant que l’administration n’a pas été informée du décès, un titre d’identité reste matériellement utilisable par un tiers mal intentionné. Il est donc prudent de ranger ces documents à l’abri plutôt que de les jeter entiers, et de signaler le décès sans attendre aux organismes avec lesquels le défunt était en relation. Si un proche découvre qu’un titre a été utilisé après le décès, la plainte relève d’une autre matière, mais la date du décès, l’acte de décès et la liste datée des organismes prévenus seront les premières pièces utiles.
Pour la liste électorale, les proches n’ont rien à faire. Selon l’article L. 16 du code électoral, l’Institut national de la statistique et des études économiques procède directement dans le répertoire électoral unique « Aux radiations des électeurs décédés et des électeurs qui n’ont plus le droit de vote ». Le livret de famille obéit en revanche à des règles propres, qu’il s’agisse de sa mise à jour ou de la question de savoir qui le garde : elles sont présentées dans notre article consacré au livret de famille après un décès. Lorsque le défunt était de nationalité étrangère, les formalités consulaires et la délivrance des actes destinés à son pays d’origine sont expliquées dans notre article sur le décès en France d’un proche de nationalité étrangère.
B. Carte Vitale, cartes bancaires, procurations, pensions : des accès qui s’arrêtent avec le titulaire
La carte Vitale fait exception. La fiche officielle sur les démarches après le décès d’un proche indique qu’il faut la remettre à la CPAM ou à la MSA, ou la leur envoyer par courrier. Elle rappelle dans le même passage que les héritiers peuvent demander à la caisse le remboursement des frais de santé qui restaient dus au défunt à la date de son décès. Il est donc utile de conserver, avec la trace de l’envoi de la carte, les feuilles de soins, factures et décomptes des derniers mois.
Cette consigne rejoint la logique du texte qui institue la carte. L’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale dispose que « L’utilisation de ce moyen d’identification électronique est subordonnée à la validité des droits », et renvoie à un décret le soin d’en fixer les modalités de délivrance, d’utilisation et de désactivation. Les droits à l’assurance maladie s’éteignant avec le décès, la carte n’a plus d’usage légitime.
Les cartes bancaires, les chéquiers et les procurations obéissent à une autre logique, celle du mandat. La procuration que le défunt avait donnée sur ses comptes est un mandat, et selon l’article 2003 du code civil, le mandat finit notamment « Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire ». Celui qui détenait la carte ou la procuration ne peut donc plus s’en servir après le décès, même pour régler des dépenses qu’il juge utiles à la famille.
Les paiements urgents passent par d’autres voies. L’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier permet à « La personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt » d’obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit des sommes nécessaires sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite du solde créditeur et d’un montant fixé par arrêté. Le fonctionnement de ce mécanisme, et ce qui se passe lorsqu’un héritier a avancé les frais, sont détaillés dans notre article sur les frais d’obsèques réglés par la banque ou avancés par un héritier.
Les retraits faits après le décès laissent des traces que les cohéritiers savent retrouver. Dans un partage jugé par le tribunal judiciaire de Nice le 20 janvier 2026, n° 24/01237, les relevés montraient 1 200 euros de retraits au distributeur opérés entre le 28 mars et le 13 avril 2022, après le décès de la titulaire du compte. Le tribunal a relevé que ces retraits n’avaient pas pu être effectués par la défunte et que le seul héritier résidant, comme sa mère, dans les Alpes-Maritimes devra fournir toutes explications sur ces opérations réalisées avec sa carte. Mieux vaut donc mettre la carte de côté, ne plus l’utiliser, et laisser la banque, une fois informée du décès, organiser le sort du compte.
Les caisses de retraite doivent, elles aussi, être prévenues rapidement. Le tribunal judiciaire de Blois, le 10 septembre 2026, n° 26/00350, a condamné deux fils, au prorata de leur part successorale, à rembourser 10 320,15 euros de retraite complémentaire que la caisse avait continué de verser après la mort de leur père, survenue le 4 novembre 2018. La caisse soutenait n’avoir appris le décès qu’à l’occasion de la demande de pension de réversion déposée par la veuve le 27 octobre 2022 ; une partie de l’indu avait déjà été récupérée sur cette pension de réversion jusqu’au décès de la veuve. Le tribunal s’est fondé sur les règles du paiement indu, aux articles 1302 et 1302-1 du code civil ; les fils, qui n’avaient pas constitué avocat, ne justifiaient d’aucun règlement.
Pour les pensions du régime général, le délai de récupération est encadré. L’article L. 355-3 du code de la sécurité sociale prévoit que « Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d’invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. » La décision de Blois montre que ces règles ne protègent pas une famille qui laisse les versements se poursuivre pendant des années. La prudence consiste à prévenir chaque caisse par lettre recommandée avec avis de réception, à conserver la preuve de l’envoi et à vérifier sur les relevés du compte que les versements ont cessé. Les questions propres aux caisses de retraite, y compris le remboursement de certains frais d’obsèques, sont traitées dans notre article sur le décès d’un retraité, et celles des aides au logement et des allocations dans notre article sur le décès d’un allocataire de la CAF.
II. Papiers personnels et souvenirs : à qui ils reviennent, et quelles preuves garder
A. Lettres, photographies, diplômes : des souvenirs de famille hors partage, confiés au plus qualifié
En principe, tout ce que laisse le défunt entre dans sa succession. L’article 724 du code civil dispose que « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » Les relevés de compte, les contrats, les titres de propriété et la plupart des papiers administratifs intéressent donc l’ensemble des héritiers et le notaire chargé de la succession. Lorsqu’un héritier les retient et bloque le règlement, les recours possibles sont présentés dans notre article sur l’héritier qui refuse de remettre les documents du défunt.
Une catégorie d’objets échappe pourtant à cette logique : les souvenirs de famille. La règle est d’origine jurisprudentielle. Dans un arrêt du 21 février 1978 (1re chambre civile, n° 76-10.561), la Cour de cassation a approuvé qu’une cour d’appel soustraie au partage des lettres écrites par des membres d’une famille ou qui leur avaient été adressées, ainsi que des décorations portées par eux, et les confie à titre de dépôt à l’un d’eux. Elle a en revanche censuré l’extension de ce régime à des documents historiques qui ne concernaient pas la famille, n’émanaient pas de ses membres et ne leur avaient pas été adressés.
La Cour de cassation a ensuite précisé la méthode dans un arrêt du 29 novembre 1994 (1re chambre civile, n° 92-21.993) : « en l’absence d’accord de tous les membres de la famille sur le sort des souvenirs de famille, lesquels échappent aux règles de la dévolution successorale et du partage établies par le Code civil, comme à celle de l’article 2279 du même Code, il appartient au juge de déterminer celui d’entre eux qui est le plus qualifié pour se les voir confier ». Dans cette affaire, la cour d’appel avait précisé que les membres de la famille désignés n’en seraient que les gardiens dépositaires dans un intérêt familial. Le dépositaire ne reçoit donc pas ces souvenirs comme une part d’héritage dont il pourrait disposer librement.
La qualification n’est pas automatique. Dans un arrêt du 12 novembre 1998 (1re chambre civile, n° 96-20.236), la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait refusé de soustraire à une vente le mobilier d’une résidence familiale. Ni le caractère historique de ces biens, ni leur possession prolongée par la famille, ni les armes familiales apposées sur certains d’entre eux ne suffisaient à établir que chacun de ces meubles ait revêtu pour la famille « une valeur morale telle qu’ils pourraient être qualifiés de souvenirs de famille ». Une valeur marchande importante, à l’inverse, n’exclut pas la qualification, mais elle oblige à démontrer que l’attachement familial l’emporte.
Les juridictions du fond appliquent ces critères de près. Saisi selon la procédure accélérée au fond, le président du tribunal judiciaire de Paris a jugé le 28 mai 2025 (n° 25/51727) que « Pour être qualifié de souvenir de famille, un bien doit s’être vu attacher par la plupart des membres d’une même famille une valeur morale essentielle », cette valeur morale et affective devant prévaloir sur la valeur vénale. Il a ainsi qualifié de souvenirs de famille un fonds de correspondances, d’albums de photographies et de cahiers transmis en un seul bloc depuis plus d’un siècle, et l’a confié à un dépositaire, en rappelant que « les souvenirs de famille peuvent être confiés, à titre de dépôt, à celui des membres de la famille, descendant ou non, qui est le plus qualifié pour les détenir dans l’intérêt de la famille ».
Cette qualification a des effets sur les autres ayants droit, qui doivent pouvoir la discuter. La veuve de l’héritier qui avait détenu ce fonds n’avait pas été appelée à l’instance. Le tribunal judiciaire de Paris a déclaré sa tierce opposition recevable le 8 avril 2026 (n° 26/50881), en relevant que « la qualification de souvenirs de famille fait précisément échapper les biens qui en sont l’objet au droit commun de la dévolution, de l’indivision et du partage », ce qui réduisait les biens sur lesquels elle pouvait faire valoir ses droits de conjoint survivant. Il a néanmoins refusé de rétracter le jugement de 2025. La leçon pratique est simple : une demande de ce type doit associer tous ceux qui ont des droits dans la succession, y compris le conjoint survivant.
Pour une famille ordinaire, l’arrêt de la cour d’appel d’Orléans du 14 avril 2026 transpose ces principes aux objets du quotidien. La cour y énonce que « Les souvenirs de famille, en raison de leur valeur morale particulière, échappent aux règles de la dévolution successorale et de partage établies par le code civil » et peuvent être confiés au membre de la famille que les tribunaux estiment le plus qualifié. Elle en a déduit que la fille unique du défunt était qualifiée pour obtenir les souvenirs de son enfance restés au domicile de son père et de son épouse. La liste qu’elle a fait remettre mêlait des papiers, comme la carte d’identité, le passeport, les diplômes et les lettres, des objets offerts à sa naissance et les photographies conservées sur l’ordinateur de son père.
En pratique, avant tout tri, il est utile de dresser un inventaire des lettres, photographies, carnets, diplômes et papiers personnels, de ne rien détruire ni vendre sans l’accord de tous, et de proposer des copies ou des numérisations à ceux qui ne conserveront pas les originaux. En cas de désaccord persistant, c’est au juge qu’il revient de désigner le membre de la famille le plus qualifié, sur la base de l’origine des objets, de leur lien avec chacun et de la manière dont il les conservera. Si le défunt disposait d’un coffre bancaire, son ouverture et l’inventaire de son contenu suivent des règles propres, présentées dans notre article sur le coffre-fort bancaire du défunt. Les comptes en ligne, les messageries et les photographies stockées sur des plateformes posent des questions voisines, traitées dans notre article sur l’héritage numérique après un décès.
B. Factures d’obsèques, papiers médicaux, impôts : les preuves à garder pour faire valoir ses droits
Les factures d’obsèques sont les papiers que les proches ont le plus intérêt à conserver, parce que le remboursement des frais avancés dépend de la preuve du paiement. La règle générale est posée par l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Les décisions de 2026 montrent ce que cette exigence signifie concrètement.
Une simple confirmation de commande ne suffit pas. Après la mort d’une femme percutée en deux-roues par un automobiliste condamné pour homicide involontaire, la cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 18 juin 2026 (n° 24/04736), a confirmé le rejet de la demande de remboursement des frais d’obsèques présentée à l’assureur du conducteur par une proche qui ne produisait que la confirmation de la commande passée auprès des pompes funèbres. Aucune facture n’avait été produite, malgré les demandes répétées de l’assureur, et la commande avait été passée par une autre personne de la famille. La cour a donc rejeté la demande de celle « qui ne justifie pas de paiement des frais d’obsèques ».
À l’inverse, des factures acquittées au nom de celui qui a payé emportent la décision. Devant la cour d’appel de Paris, le 3 septembre 2026 (n° 24/18297), la fille d’un homme décédé d’une maladie liée à l’amiante a obtenu du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante le remboursement direct de 3 301,10 euros de frais funéraires, toilette rituelle, organisation des obsèques et marbrerie comprises. La cour a relevé qu’elle « démontre avoir payé ces sommes par la production de factures acquittées à son nom », et qu’elle avait mis en demeure l’épouse du défunt, par lettre recommandée, de lui rembourser une partie de ces frais.
Faute de facture, les attestations ne suffisent pas toujours. Le 21 septembre 2026 (n° 25/06170), la même cour, statuant encore sur une offre de ce fonds, a refusé de rembourser une pierre tombale dont le coût n’était établi que par des témoignages, alors que la famille faisait valoir qu’aucune facture n’est en général délivrée pour ces frais en Algérie. Elle a jugé que « ces témoignages sont, en l’absence de facture, insuffisants à justifier du montant des frais engagés ». Elle a aussi écarté le repas organisé après les obsèques, en jugeant que « les frais de repas quand bien même ils sont traditionnels, ne relèvent pas des frais funéraires proprement dits », et n’a alloué, parmi les billets d’avion demandés, que celui dont le paiement était justifié.
La facture et le paiement doivent enfin correspondre à celui qui réclame. Le tribunal judiciaire de Thionville, le 24 août 2026 (n° 24/00079), a jugé recevable la demande de la sœur d’un défunt contre la veuve de celui-ci, mais seulement à hauteur de 6 331,20 euros, montant du chèque qu’elle avait elle-même émis ; les 6 000 euros réglés par un second chèque, émis par la mère du défunt, ont été déclarés irrecevables faute de qualité à agir. Le tribunal a encore retranché une plaque de 350 euros qui ne comportait aucune mention relative à la veuve, un repas de 1 078 euros auquel celle-ci n’avait pas été conviée, ainsi qu’une concession de trente ans demandée par la sœur pour la famille et dont elle était titulaire. La veuve a été condamnée à payer 5 981,20 euros, plus 302 euros de fleurs, avec intérêts à compter de la réception de la mise en demeure. Ces différends entre frères, sœurs et conjoint sont développés dans notre article sur les frais d’obsèques d’un parent entre frères et sœurs, et la réparation des frais d’obsèques due par le responsable d’un décès dans notre article sur l’indemnisation des frais d’obsèques et de sépulture.
Ces factures servent encore à d’autres titres. La cour d’appel d’Orléans a rappelé, dans son arrêt du 14 avril 2026, que les frais funéraires sont une charge de la succession, mais qu’« ils ne demeurent à la charge de la succession que dans la mesure où ils ont été nécessaires et dans cette mesure seulement ». Elle a confirmé l’autorisation donnée au notaire de prélever sur les fonds de la succession le coût d’une pierre tombale dans la limite de 4 000 euros.
Pour le calcul des droits de succession, l’article 775 du code général des impôts prévoit que « Les frais funéraires sont déduits de l’actif de la succession pour un montant de 1 500 € », et pour la totalité de l’actif si celui-ci est inférieur à ce montant. Les justificatifs doivent donc rejoindre le dossier du notaire, comme l’explique notre article sur les 1 500 euros de frais d’obsèques déductibles de la succession.
Régler les obsèques avec les fonds du défunt n’engage pas pour autant celui qui paie dans la succession. L’article 784 du code civil répute purement conservatoire « Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent ». Encore faut-il pouvoir montrer, factures à l’appui, que l’argent a servi à cela. Et l’enfant qui renonce à la succession d’un parent n’est pas libéré de tout, puisque l’article 806 du code civil prévoit qu’« il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l’ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce ». Celui qui a avancé les frais a donc besoin de ses factures pour réclamer à chacun sa contribution.
Les papiers médicaux n’ont pas à être conservés indéfiniment par la famille. L’article R. 1112-7 du code de la santé publique impose à l’établissement de santé de conserver le dossier médical pendant vingt ans à compter du dernier séjour ou de la dernière consultation externe, et précise que « si la personne titulaire du dossier décède moins de dix ans après son dernier passage dans l’établissement, le dossier est conservé pendant une durée de dix ans à compter de la date du décès ». Les comptes rendus et courriers médicaux que le défunt gardait chez lui restent toutefois utiles, notamment lorsque les circonstances du décès soulèvent des questions.
Les proches peuvent accéder aux informations médicales dans les limites fixées par l’article L. 1110-4 du code de la santé publique. Le secret médical ne fait pas obstacle à leur communication aux ayants droit, au concubin ou au partenaire de pacs du défunt « dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès ». Lorsqu’une erreur médicale est suspectée, l’article L. 1142-28 du même code prévoit que les actions en responsabilité contre les professionnels et établissements de santé se prescrivent « par dix ans à compter de la consolidation du dommage » : les pièces en possession de la famille doivent être gardées tant que cette question n’est pas réglée.
Les papiers fiscaux du défunt gardent, eux aussi, une utilité pendant plusieurs années. L’article 204 du code général des impôts prévoit, pour l’impôt de l’année du décès, que « La déclaration des revenus imposables en vertu du présent article est produite par les ayants droit du défunt. » Et l’article L. 169 du livre des procédures fiscales permet à l’administration d’exercer son droit de reprise en matière d’impôt sur le revenu « jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due », ce délai étant plus long dans certaines hypothèses que le texte énumère. Les avis d’imposition, déclarations et justificatifs des dernières années doivent donc être conservés au moins jusqu’à cette échéance. La déclaration de l’année du décès et ses particularités sont détaillées dans notre article sur l’impôt de l’année du décès d’un conjoint.
Conclusion
Les papiers d’une personne décédée ne relèvent pas d’un seul régime. La carte d’identité, le passeport et le titre de séjour deviennent non valides dès que l’administration connaît le décès ; rien n’oblige la famille à les rapporter, et ils peuvent être gardés, y compris comme souvenirs, à condition d’être rangés à l’abri. La carte Vitale doit être remise à la caisse. Les cartes bancaires et les procurations ne doivent plus servir, puisque le mandat prend fin avec la mort, et chaque caisse de retraite doit être prévenue par un écrit dont on garde la preuve, faute de quoi les héritiers devront rembourser ce qui a été versé à tort.
Les lettres, les photographies, les diplômes et les objets de l’enfance peuvent constituer des souvenirs de famille. Ils échappent alors au partage et sont confiés, à défaut d’accord, au membre de la famille que le juge estime le plus qualifié, qui les garde dans l’intérêt de tous ; la demande doit associer tous les ayants droit, conjoint survivant compris. Les factures d’obsèques, enfin, doivent être conservées acquittées et au nom de celui qui a payé : un bon de commande ou une attestation ne suffisent pas toujours, et les tribunaux retranchent les dépenses qui ne relèvent pas des frais funéraires proprement dits. Garder ces quelques pièces, et un double de chaque courrier adressé aux organismes, suffit le plus souvent à éviter que le deuil ne se double d’un litige.