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Télétravail surveillé par logiciel : ce que la sanction CNIL de décembre 2024 permet de contester

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Télétravail surveillé par logiciel : ce que la sanction CNIL de décembre 2024 permet de contester

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Votre employeur vous a fourni un ordinateur portable, vous travaillez de votre domicile deux ou trois jours par semaine, et un matin vous remarquez un détail qui change tout : une petite icône inconnue dans la barre des tâches, un rapport d’activité que votre manager cite en entretien, des captures de votre écran que vous n’avez jamais autorisées. La promesse affichée par ces outils est simple et presque rassurante : mesurer le temps de travail, sécuriser les données, manager à distance comme au bureau. La réalité décrite par l’autorité chargée de protéger vos données est tout autre : certains de ces dispositifs placent le salarié sous une surveillance permanente et disproportionnée, et l’employeur qui les déploie sans respecter les conditions légales s’expose à des sanctions et à l’effondrement de ses propres preuves devant le juge.

La réponse tient donc en trois points. D’abord, tout n’est pas permis : la visioconférence permanente imposée pour vérifier votre présence, l’enregistrement de chaque frappe au clavier et le partage permanent de votre écran sont regardés par la Commission nationale de l’informatique et des libertés comme des procédés particulièrement invasifs qui ne peuvent pas être mis en œuvre. Ensuite, même les outils autorisés restent soumis à des conditions strictes : information préalable de chaque salarié, consultation des représentants du personnel et proportionnalité rigoureuse entre le but affiché et l’atteinte portée à votre vie privée. Enfin, si votre employeur a franchi ces lignes, vous disposez de leviers concrets : conserver les traces du dispositif, exercer vos droits d’accès, saisir la Commission et contester devant le conseil de prud’hommes toute sanction fondée sur des données collectées irrégulièrement. Réserve importante : chaque situation dépend du paramétrage exact de l’outil, de l’information que vous avez reçue et des accords applicables dans votre entreprise ; les développements qui suivent décrivent le cadre général et ne remplacent pas l’examen de votre dossier.

I. Ce que votre employeur surveille vraiment quand vous télétravaillez

A. La promesse affichée et les dispositifs que le droit refuse

Les éditeurs de logiciels de suivi d’activité vendent aux entreprises une équivalence simple : puisque le salarié n’est plus visible dans l’open space, il faudrait le rendre visible autrement. Tableaux de bord du temps passé par application, comptabilisation des minutes dites d’inactivité, captures d’écran prises à intervalles réguliers, alertes quand le clavier reste silencieux trop longtemps : l’outil promet de transformer le domicile en bureau transparent. Pour le salarié, le changement est concret et quotidien. Ce n’est plus seulement le résultat de son travail qui est évalué, mais chacun de ses gestes : une pause-café devient une plage d’inactivité comptabilisée, une recherche personnelle à l’heure du déjeuner devient une capture conservée sur un serveur, un moment de réflexion loin du clavier devient un signal d’alerte.

C’est précisément sur ce point que la doctrine officielle oppose un refus net. La Commission nationale de l’informatique et des libertés a examiné ces pratiques dans ses questions-réponses consacrées au télétravail, et sa position est sans détour : le partage permanent de l’écran et les enregistreurs de frappes au clavier, qui captent tout ce que vous tapez, sont décrits par la Commission comme « particulièrement invasifs » et analysés comme « une surveillance permanente et disproportionnée » des activités des employés (CNIL, les questions-réponses sur le télétravail). Autrement dit, l’outil qui enregistre tout ce que vous tapez, y compris vos mots de passe, vos messages personnels et vos recherches de santé, n’est pas un simple instrument de gestion : c’est une surveillance permanente, et une surveillance permanente des activités des employés est disproportionnée par nature.

Le même raisonnement s’applique à la caméra toujours allumée. Certains employeurs ont demandé à leurs équipes de rester connectées en visioconférence pendant toute la journée de travail, pour s’assurer d’une présence derrière l’écran. La Commission répond là encore sans détour : Un dispositif qui place les salariés sous surveillance permanente est jugé excessif : il « ne peut donc être mis en œuvre », que l’objectif affiché soit la sécurité ou le contrôle du temps de travail, car des moyens alternatifs moins intrusifs existent pour ce faire (CNIL, les questions-réponses sur le télétravail). Ni la sécurité informatique ni le contrôle du temps de travail ne justifient donc de vous filmer en continu à votre domicile. Et la liste des procédés proscrits ne s’arrête pas là : La Commission range dans la même logique le fait d’obliger le salarié à démontrer sa présence en permanence, par exemple en exigeant un « clic toutes les X minutes » sur une application ou des photos prises à intervalles réguliers (CNIL, les questions-réponses sur le télétravail) : exiger de vous des preuves de présence permanentes, c’est vous surveiller en permanence.

Ces positions de principe ont trouvé une illustration chiffrée et récente. Le 19 décembre 2024, la Commission a sanctionné une société d’une amende de 40 000 euros pour une surveillance disproportionnée de l’activité de ses salariés : un logiciel comptabilisait des périodes dites « d’inactivité » et réalisait des « captures d’écran régulières » de leurs ordinateurs, tandis que les salariés étaient en outre filmés en permanence (CNIL, sanction du 19 décembre 2024 publiée le 4 février 2025). L’entreprise concernée, qui intervenait dans le secteur immobilier, avait installé ce logiciel sur les ordinateurs de certains salariés dans le cadre du télétravail, tout en maintenant dans ses locaux un système de vidéosurveillance captant l’image et le son en permanence. À la suite de plaintes, le contrôle a établi que la société mesurait le temps de travail et évaluait la performance de façon très précise grâce au logiciel installé sur les ordinateurs, et la formation restreinte a prononcé l’amende en décidant de publier sa délibération « au regard de la gravité des manquements ». Ce qui frappe dans cette affaire, c’est la banalité des outils en cause : un compteur d’inactivité et des captures d’écran, exactement ce que proposent la plupart des logiciels vendus comme aides au management à distance.

Il faut bien comprendre ce que cette sanction signifie et ce qu’elle ne signifie pas. Elle ne dit pas que tout contrôle du télétravailleur est interdit. Elle dit qu’un faisceau d’outils qui, mis bout à bout, reconstitue chaque minute de votre journée à domicile, dépasse la mesure. Le compteur d’inactivité suppose que ne pas taper, c’est ne pas travailler, alors que lire un dossier papier, réfléchir à une stratégie ou téléphoner avec un client sont du travail. La capture d’écran régulière conserve des informations qui n’ont rien à voir avec l’activité professionnelle : un onglet bancaire ouvert à la pause déjeuner, un message familial, un rendez-vous médical. La vidéo permanente ajoute l’image et parfois le son de votre domicile. Chacun de ces moyens, pris isolément, porte déjà une atteinte sérieuse à la vie privée ; cumulés, ils organisent une transparence totale du salarié qui n’a plus d’équivalent avec ce qui existe au bureau, où personne ne photographie votre écran toutes les cinq minutes ni ne chronomètre vos silences.

B. Les trois conditions que votre employeur doit remplir avant de vous suivre

Si les dispositifs de surveillance permanente sont exclus, les outils de contrôle ordinaires restent possibles, mais à des conditions que beaucoup d’employeurs négligent. La première tient au principe de proportionnalité, qui irrigue tout le droit du contrôle patronal. L’article L. 1121-1 du Code du travail dispose : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » (article L. 1121-1 du Code du travail). Chaque restriction apportée à vos droits doit donc passer deux filtres cumulatifs : être justifiée par la nature exacte de votre tâche, et rester proportionnée au but affiché. La Commission reprend cette exigence à son compte pour le télétravail : l’employeur doit justifier que chaque dispositif est strictement proportionné à l’objectif poursuivi et ne porte pas une atteinte excessive aux droits et libertés des salariés, à commencer par le respect de leur vie privée (CNIL, les questions-réponses sur le télétravail). Concrètement, un commercial sédentaire, un développeur et un comptable n’exposent pas les mêmes risques et ne justifient pas les mêmes outils : l’employeur doit expliquer en quoi le dispositif choisi correspond à votre poste précis, et démontrer qu’aucun moyen moins intrusif ne permettait d’atteindre le même objectif. Un relevé de connexion aux heures de travail peut suffire là où une capture d’écran est excessive ; un point hebdomadaire sur les dossiers peut suffire là où un compteur à la minute est démesuré. C’est à l’employeur de faire cette démonstration, pas à vous de prouver l’excès.

La deuxième condition est l’information préalable, et elle est sanctionnée lourdement quand elle manque. L’article L. 1222-4 du Code du travail est lapidaire : « Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance. » (article L. 1222-4 du Code du travail). Aucune information personnelle, aucun dispositif, sans connaissance préalable : la formule ne laisse guère de place à l’interprétation. Vous devez donc avoir été informé de l’existence de l’outil, de ce qu’il collecte et dans quel but, avant sa mise en service. La Commission ajoute que cette information s’accompagne d’une obligation de loyauté : il doit informer tous les salariés avant de déployer un dispositif de contrôle, sous peine d’engager sa responsabilité (CNIL, les questions-réponses sur le télétravail). Et la conséquence probatoire est directe : les preuves obtenues grâce à un dispositif tenu secret ne peuvent en principe pas servir à justifier une sanction. Autrement dit, l’employeur qui vous surveille en secret ne pourra en principe rien tirer de sa surveillance contre vous. La Cour de cassation l’a confirmé de manière spectaculaire dans un arrêt du 10 novembre 2021 : en application des textes alors applicables sur l’information préalable, des salariés doivent être informés avant la mise en œuvre de tout traitement de leurs données, et le défaut d’information comme le défaut de consultation des représentants du personnel vicient le dispositif (Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 2021, pourvoi n° 20-12.263, ECLI:FR:CCASS:2021:SO01249). Si vous découvrez l’outil par hasard, des mois après son installation, c’est déjà un premier indice sérieux d’irrégularité.

La troisième condition concerne vos représentants. L’article L. 2312-38 du Code du travail prévoit : « Le comité est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés. » (article L. 2312-38 du Code du travail). Le comité social et économique doit donc être non seulement informé mais consulté avant la décision, ce qui suppose un avis rendu en connaissance de cause, avec les documents permettant de comprendre ce que l’outil collecte. La Commission insiste sur ce point : l’information et la consultation des représentants du personnel, présentées comme des « conditions essentielles » de tout dispositif, participent à la transparence et au dialogue social (CNIL, les questions-réponses sur le télétravail). Dans les entreprises qui ont basculé au télétravail dans l’urgence puis empilé les outils de suivi sans jamais saisir le comité, cette consultation manquante constitue un deuxième vice du dispositif. Ajoutez-y les obligations issues du règlement européen sur les données personnelles : les traitements de surveillance doivent être inscrits au « registre des traitements », et ceux qui présentent un risque élevé pour vos droits doivent faire l’objet d’une analyse d’impact (CNIL, les questions-réponses sur le télétravail). Un employeur sérieux doit donc pouvoir vous montrer, outre votre information individuelle et l’avis du comité, l’inscription de l’outil à son registre et, pour les dispositifs les plus intrusifs, son analyse d’impact. Enfin, la manière de collecter compte autant que l’outil lui-même : il est interdit à l’employeur de recourir à des stratagèmes visant à « piéger » un salarié (CNIL, les questions-réponses sur le télétravail). Le faux prétexte, le logiciel installé à votre insu sous couvert d’une mise à jour de sécurité, le test déguisé : tout stratagème vicie la loyauté de la preuve. Lorsque ces conditions s’accumulent sans être remplies, le dossier de l’employeur devient fragile, et c’est à ce moment qu’il faut envisager de le contester avec méthode, au besoin avec l’appui des avocats en droit social du cabinet à Paris habitués au contentieux des dispositifs de contrôle.

II. Contester une surveillance logicielle abusive quand vous télétravaillez

A. Rassembler les traces avant qu’elles ne disparaissent

Contester efficacement commence par une discipline simple : ne pas alerter l’employeur avant d’avoir sécurisé vos propres preuves, et ne jamais saboter l’outil. Désinstaller le logiciel, le contourner ou falsifier vos temps de connexion vous exposerait à une sanction disciplinaire légitime et ruinerait votre position. La bonne méthode consiste à observer, noter et conserver. Photographiez l’icône de l’agent de surveillance, conservez les courriels annonçant son installation ou sa mise à jour, archivez les captures de vos propres écrans montrant les rapports d’activité, les scores d’inactivité et les commentaires de votre manager qui s’y réfèrent. Notez les dates : quand l’outil est apparu, quand vous en avez été informé, si vous l’avez été, et ce que cette information disait exactement. Si un entretien fait référence à des données issues du logiciel, demandez-en une copie écrite ou confirmez par courriel ce qui vous a été dit. Ces éléments datés feront la différence entre une affirmation générale et une démonstration.

L’étape suivante consiste à exiger de la transparence par les voies prévues pour cela. Écrivez à votre employeur pour demander la liste exacte des données collectées par l’outil, leur durée de conservation, leurs destinataires et la base de la décision qui a autorisé le dispositif. Interrogez vos représentants du personnel : le comité a-t-il été consulté, et son avis figure-t-il au procès-verbal ? Cette démarche n’est pas une provocation, c’est l’exercice normal de vos droits, et les réponses comme les silences vous renseignent. Un employeur qui répond précisément, produit l’avis du comité et justifie la proportionnalité de l’outil à votre poste se trouve dans une situation très différente de celui qui élude, minimise ou reconnaît qu’aucune information n’a été délivrée. Dans le même temps, vérifiez votre accord de télétravail et la charte applicable : que disent-ils des modalités de contrôle ? Un contrôle qui déborde le cadre annoncé dans ces documents contredit les propres engagements de l’entreprise.

Si les réponses confirment l’irrégularité, le recours devant l’autorité de protection des données devient une option sérieuse. C’est d’ailleurs par des plaintes de salariés que l’affaire ayant conduit à l’amende de 40 000 euros a commencé : c’est à la suite de plaintes que la Commission a procédé à un contrôle, et ses investigations ont établi aussi bien la filature permanente que la mesure précise du temps de travail par le logiciel (CNIL, sanction du 19 décembre 2024 publiée le 4 février 2025). Votre plainte doit décrire factuellement l’outil, son paramétrage, ce que vous avez constaté et les démarches déjà effectuées, en joignant vos pièces. La Commission peut contrôler, mettre en demeure et sanctionner, et sa décision publiée fera jurisprudence pratique pour tous les salariés soumis au même logiciel. Gardez toutefois deux limites à l’esprit. D’abord, la Commission sanctionne l’employeur, elle ne vous indemnise pas et n’annule pas à elle seule une sanction disciplinaire : la réparation de votre préjudice personnel relève du juge prud’homal. Ensuite, tout n’est pas gagné d’avance : un outil proportionné, annoncé et consulté peut être jugé régulier, et la Commission comme le juge examinent le paramétrage réel, pas le seul nom commercial du logiciel. C’est pourquoi le dossier de preuves constitué en amont conditionne tout le reste.

B. Faire écarter les preuves irrégulières et obtenir réparation devant le juge

Le terrain décisif reste le conseil de prud’hommes, notamment quand l’employeur a utilisé les données du logiciel pour vous avertir, vous sanctionner, vous licencier ou justifier une évaluation qui conditionne votre rémunération. La stratégie contentieuse repose alors sur deux piliers complémentaires : démontrer l’irrégularité du dispositif, puis en tirer les conséquences sur la preuve et sur la mesure prise contre vous. Sur le premier pilier, les trois conditions examinées plus haut fournissent votre grille de lecture : le dispositif était-il proportionné à votre tâche exacte, avez-vous été informé préalablement comme l’exige l’article L. 1222-4, et le comité a-t-il été consulté comme l’exige l’article L. 2312-38 ? Chaque réponse négative fragilise le dispositif, et leur cumul peut le faire s’effondrer. L’arrêt du 10 novembre 2021 cité précédemment illustre cette sévérité : l’information des salariés et la consultation des représentants ne sont pas de simples formalités, leur absence vicie la mise en œuvre du traitement et prive l’employeur du bénéfice de sa surveillance (Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 2021, pourvoi n° 20-12.263, ECLI:FR:CCASS:2021:SO01249).

Sur le second pilier, il faut comprendre comment le juge traite aujourd’hui une preuve collectée irrégulièrement, car le droit a évolué et l’issue n’est plus automatique. Dans un arrêt du 14 février 2024 publié au Bulletin, la chambre sociale a jugé : « Il résulte de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 9 du code de procédure civile que, dans un procès civil, l’illicéité dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi. » (Cour de cassation, chambre sociale, 14 février 2024, pourvoi n° 22-23.073, ECLI:FR:CCASS:2024:SO00187). Une preuve irrégulière n’est donc plus écartée d’office : le juge met en balance le droit à la preuve de l’employeur et vos droits, et ne conserve la preuve que si elle était indispensable et strictement proportionnée. Cette exigence pèse en pratique sur l’employeur : face à un dispositif de surveillance permanente à votre domicile, démontrer que des captures d’écran de chaque minute étaient indispensables et strictement proportionnées relève de l’exercice impossible, surtout quand des moyens moins intrusifs existaient.

Un arrêt antérieur du 8 mars 2023 précise la méthode que le juge doit suivre et renforce votre position : « En présence d’une preuve illicite, le juge doit d’abord s’interroger sur la légitimité du contrôle opéré par l’employeur et vérifier s’il existait des raisons concrètes qui justifiaient le recours à la surveillance et l’ampleur de celle-ci. » (Cour de cassation, chambre sociale, 8 mars 2023, pourvoi n° 21-17.802, ECLI:FR:CCASS:2023:SO00228). Avant toute balance, le juge contrôle donc la légitimité du contrôle lui-même et exige des raisons concrètes. Or c’est exactement ce qui manque dans la surveillance logicielle de masse : l’outil tourne en permanence, pour tout le monde, sans soupçon préalable ni fait précis à vérifier. Quand l’employeur ne peut invoquer que la volonté générale de « mesurer l’activité », il ne présente pas la raison concrète qu’exige la Cour de cassation. Ajoutez à cela l’interdiction des stratagèmes et le principe selon lequel les preuves issues de dispositifs non déclarés ne peuvent en principe justifier une sanction, et vous obtenez un faisceau convergent : le dispositif permanent et secret a peu de chances de fonder valablement une mesure contre vous. En pratique, cela peut conduire le juge à écarter les données du logiciel, puis à examiner si la sanction ou le licenciement repose encore sur quelque chose une fois ces données retirées du dossier. Si rien ne subsiste, la mesure s’effondre avec sa preuve. Selon les cas, le juge peut annuler un avertissement, juger un licenciement sans cause réelle et sérieuse et accorder des dommages et intérêts pour le préjudice subi, y compris l’atteinte à la vie privée résultant d’une surveillance excessive à votre domicile. Ces issues dépendent des faits de chaque espèce et des pièces produites, ce qui rend l’accompagnement par un avocat prud’hommes à Paris familier de ces moyens de preuve souvent déterminant : l’audience se gagne sur la démonstration technique du paramétrage autant que sur le raisonnement juridique.

Reste une question que beaucoup de salariés en télétravail se posent : faut-il refuser l’installation du logiciel ou couper l’outil en attendant le jugement ? La prudence commande de ne pas le faire seul. Refuser un outil régulier peut constituer une insubordination fautive, et neutraliser un dispositif de contrôle expose à une sanction que l’employeur, cette fois, pourra prouver par d’autres moyens. La contestation doit passer par l’écrit : réserves datées, demandes d’information, exercice du droit d’accès, saisine des représentants du personnel, puis de la Commission et du juge. C’est cette contestation loyale et documentée qui préserve vos droits sans vous exposer, et qui permet au juge de voir un salarié de bonne foi face à un dispositif qui ne l’était pas.

La transformation du travail à domicile ne s’arrêtera pas : les logiciels promettent toujours plus de visibilité aux managers, et la frontière entre manager et surveiller se déplace un peu plus à chaque mise à jour. Mais le cadre posé par le l’article L. 1121-1 du Code du travail, la Commission et la Cour de cassation ne bouge pas dans l’autre sens : proportionnalité stricte à votre tâche, information préalable, consultation des représentants, loyauté de la collecte et contrôle par le juge de la légitimité de chaque preuve. Le compteur d’inactivité et la capture d’écran permanente ont déjà valu à une entreprise 40 000 euros d’amende en décembre 2024 ; ils vaudront demain l’annulation des sanctions qu’ils prétendaient justifier, pour peu que le salarié sache les décrire, les dater et les contester. Vérifiez dès aujourd’hui ce qui tourne sur votre machine : c’est là, dans une icône de la barre des tâches, que commence souvent la preuve de l’excès.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en droit du travail numérique à Paris.

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