Vous êtes fonctionnaire, placé en disponibilité d’office après l’épuisement de vos congés de maladie, et votre administration vous annonce votre licenciement parce que vous auriez refusé des postes. Cette situation, qui concerne chaque année des agents des trois versants, obéit à des règles strictes que l’administration méconnaît souvent : le licenciement n’est possible qu’après trois refus successifs de postes fermes et précis, proposés en vue de votre réintégration et après avis de la commission administrative paritaire. Une seule exception existe, lorsque vous étiez placé en disponibilité à titre provisoire pendant la contestation de l’avis médical et que vous refusez ensuite sans motif valable le poste assigné. Le Conseil d’État vient d’en préciser les frontières par une décision du 3 février 2026. Ce guide explique quand le licenciement est régulier, ce que l’administration doit prouver et comment contester la radiation des cadres.
I. Le licenciement après trois refus : une garantie qui protège l’agent en disponibilité d’office
A. Trois postes fermes et précis, proposés en vue de la réintégration, puis l’avis de la CAP
Le principe est posé par le Code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés, situés dans le ressort territorial de son cadre d’emplois pour le fonctionnaire territorial, en vue de sa réintégration, peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire compétente » (article L514-8 du Code général de la fonction publique). Chaque mot de ce texte compte et fournit un moyen de contestation. Il faut trois refus, et ces refus doivent être successifs : un refus isolé, même réitéré une seule fois, ne suffit pas. Les postes doivent être proposés « en vue de la réintégration », c’est-à-dire pour faire sortir l’agent de la disponibilité, et non pour tester sa motivation ou pourvoir un besoin ponctuel. Enfin, l’avis de la commission administrative paritaire est un préalable obligatoire : un licenciement prononcé sans que la commission ait été consultée est irrégulier.
Pour la fonction publique territoriale, la loi statutaire applicable au litige jugé en 2026 énonce la même garantie : « Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés dans le ressort territorial de son cadre d’emploi, emploi ou corps en vue de la réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire » (article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, cité in extenso par le Conseil d’État, 3 février 2026, n° 495187, point 6). Le Conseil d’État en déduit sans détour : l’agent placé en disponibilité d’office « ne pouvait, par suite, être licenciée qu’après avoir refusé successivement trois postes » et, « faute qu’il ait été procédé à ces trois propositions », le licenciement est annulé (Conseil d’État, 3 février 2026, n° 495187, point 7, texte intégral).
La disponibilité elle-même, rappelons-le, « est prononcée soit à la demande de l’intéressé, soit d’office au terme des congés pour raisons de santé » (article L514-4 du Code général de la fonction publique). Pendant cette position, le fonctionnaire, « placé hors son administration d’origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l’avancement et à la retraite » (article L514-1 du Code général de la fonction publique). C’est précisément parce que l’agent est tenu à l’écart du service sans l’avoir demandé que la loi l’arme contre un licenciement expéditif : tant qu’il n’a pas refusé trois postes, l’administration doit le maintenir en disponibilité. Le décret applicable aux territoriaux le confirme : « Le fonctionnaire qui a formulé avant l’expiration de la période de mise en disponibilité une demande de réintégration est maintenu en disponibilité jusqu’à ce qu’un poste lui soit proposé » (article 26 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, cité par la cour administrative d’appel de Douai, 3 octobre 2023, n° 22DA01512, point 2, texte intégral). Demandez donc votre réintégration par écrit avant l’expiration de chaque période : c’est cette demande qui oblige l’administration à vous proposer un poste au lieu de laisser la situation pourrir.
Précisons le champ d’application de cette garantie : elle protège le fonctionnaire titulaire. Si vous êtes stagiaire ou contractuel et que vous épuisez vos droits à congé de maladie, vous n’êtes pas placé en disponibilité d’office mais en congé non rémunéré, comme le rappelle la fiche officielle de service-public.fr (fiche F1690, vérifiée le 1er juin 2026). Votre situation relève alors d’autres règles — fin de stage, non-renouvellement ou licenciement selon votre statut — et non du compteur des trois postes décrit ici. Vérifiez donc votre statut avant d’invoquer la garantie : un agent qui se prévaut à tort de la disponibilité d’office perd un temps précieux et risque de laisser passer le délai de recours contre la vraie décision qui le frappe.
Pour comprendre l’articulation entre la disponibilité demandée et la disponibilité subie, vous pouvez relire notre guide sur la disponibilité dans la fonction publique, sa réintégration et la contestation du refus : les règles de réintégration qu’il décrit s’appliquent aussi à la sortie d’une disponibilité d’office. Les agents affectés en région parisienne trouveront les interlocuteurs et juridictions utiles sur notre page consacrée à l’avocat en droit de la fonction publique à Paris.
B. Des offres d’embauche véritables, jamais de simples invitations à un entretien
L’exigence la plus féconde en contentieux porte sur la qualité des offres. La cour administrative d’appel de Douai l’a jugé le 3 octobre 2023 à propos d’un adjoint technique placé en disponibilité d’office à l’expiration de son congé de longue maladie, puis licencié pour avoir refusé trois postes : « Chacune de ces offres d’emploi prend la forme d’une proposition d’embauche comportant les éléments relatifs à la nature de l’emploi et à la rémunération » (cour administrative d’appel de Douai, 3 octobre 2023, n° 22DA01512, point 3, texte intégral). Dans cette affaire, la commune avait adressé à l’agent un courriel proposant trois postes et l’invitant à se présenter à des entretiens qui, selon la cour, « avaient pour objet de présenter les postes envisagés, d’apprécier la motivation du fonctionnaire et de vérifier l’adéquation de son profil à ces postes » (cour administrative d’appel de Douai, 3 octobre 2023, n° 22DA01512, texte intégral). La cour en tire la conséquence : ce courriel « subordonnait le recrutement de l’intéressé à la réalisation de différentes conditions soumises à l’appréciation de l’administration et ne comportait pas des offres d’emploi fermes et précises », alors même que les fiches de poste mentionnaient la nature des emplois et la rémunération. Le licenciement est donc annulé, et la commune est enjointe de réintégrer l’agent et de reconstituer sa carrière (cour administrative d’appel de Douai, 3 octobre 2023, n° 22DA01512, texte intégral).
Concrètement, pour chaque proposition, vérifiez quatre éléments avant de répondre. Premièrement, la proposition doit être une offre d’embauche, pas une convocation à un entretien de recrutement : si l’administration se réserve de choisir après vous avoir reçu, il n’y a pas d’offre. Deuxièmement, elle doit décrire la nature de l’emploi avec précision : intitulé, fonctions, service d’affectation, quotité de temps de travail. Troisièmement, elle doit indiquer la rémunération : traitement indiciaire, régime indemnitaire applicable. Quatrièmement, le poste doit correspondre à votre grade et se situer dans le ressort territorial de votre cadre d’emplois : une proposition sur un emploi d’un autre grade ou hors ressort ne compte pas comme un refus utile. Si l’une de ces conditions manque, ne vous contentez pas de ne pas répondre : répondez par écrit, en relevant précisément ce qui manque, et conservez la preuve de cet envoi. Votre courrier servira devant le tribunal à démontrer que le compteur des trois refus n’a jamais commencé à tourner.
Le même arrêt rappelle que le licenciement suppose l’avis préalable de la commission administrative paritaire et que le juge, lorsqu’il annule la radiation, enjoint la réintégration et la reconstitution de la carrière, c’est-à-dire la reconstitution de vos droits à l’avancement et à la retraite comme si vous n’aviez jamais été radié. C’est un point que beaucoup d’agents ignorent : l’annulation ne vous rend pas seulement votre emploi, elle efface les effets de la radiation sur votre carrière. Demandez-la expressément dans vos conclusions, avec l’injonction de réintégration, car le juge ne l’accorde que si elle est sollicitée.
II. L’exception du provisoire : apte à la reprise, le refus sans motif valable expose au licenciement immédiat
A. La disponibilité provisoire pendant la contestation de l’avis médical
Lorsque vous contestez l’avis du conseil médical sur votre aptitude, l’administration ne peut pas vous laisser sans position statutaire en attendant. Le Conseil d’État l’a jugé le 26 janvier 2021 : « il appartient à l’employeur de prendre une décision provisoire dans l’attente de son avis pour placer le fonctionnaire dans l’une des positions prévues par son statut » (Conseil d’État, 26 janvier 2021, n° 430790, point 5, texte intégral). Et « la circonstance que l’administration ait saisi le comité médical supérieur ne fait pas obstacle à ce que l’intéressé soit placé, par une décision à caractère provisoire et sous réserve de régularisation ultérieure par une décision définitive statuant sur sa situation y compris pendant la période couverte par la décision provisoire, en disponibilité d’office ». Cette disponibilité provisoire dispense l’administration de recueillir au préalable l’avis de la commission de réforme, qui ne pourra intervenir qu’après l’avis du comité médical supérieur.
La décision du 3 février 2026 reprend et prolonge cette solution pour la territoriale : « si l’avis du comité médical départemental sur l’aptitude à la reprise de l’agent qui a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire est contesté devant le comité médical supérieur, il appartient à l’employeur, qui ne peut légalement lui accorder de congé de maladie ordinaire au-delà d’une période d’un an, de prendre une décision provisoire pour le placer dans l’une des positions prévues par son statut, sous réserve de régularisation ultérieure au vu de l’avis du comité médical supérieur » (Conseil d’État, 3 février 2026, n° 495187, point 3, texte intégral). Deux précisions méritent l’attention. D’une part, le placement provisoire ne vaut que « le temps requis pour l’examen » de la contestation : l’administration doit ensuite régulariser, et ne peut pas laisser l’agent en provisoire indéfiniment. D’autre part, la décision de placement en disponibilité d’office elle-même n’a pas à être motivée : « les décisions plaçant d’office un fonctionnaire en disponibilité en raison de l’expiration de ses droits statutaires à congé de maladie ne relèvent d’aucune des catégories de décisions qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration » (Conseil d’État, 26 janvier 2021, n° 430790, point 10, texte intégral). N’attaquez donc pas l’arrêté de placement sur le seul terrain de la motivation : dirigez votre recours vers l’avis médical lui-même, la compétence du signataire, le respect du reclassement préalable ou, comme on va le voir, les conditions du licenciement ultérieur.
Notez aussi que l’administration peut régulariser rétroactivement : « l’administration ne peut, par dérogation à cette règle générale, leur conférer une portée rétroactive que dans la mesure nécessaire pour assurer la continuité de la carrière de l’agent intéressé ou procéder à la régularisation de sa situation » (Conseil d’État, 26 janvier 2021, n° 430790, point 12, texte intégral). Un arrêté qui vous place en disponibilité d’office avec effet rétroactif pour couvrir une période sans position n’est donc pas annulable de ce seul fait, dès lors qu’il vous replace dans une situation conforme à votre statut.
B. Apte à reprendre : reprenez le poste assigné ou exposez un motif valable lié à votre santé
Le cœur de la décision du 3 février 2026 tient en une phrase du décret applicable aux territoriaux, que le Conseil d’État érige en règle de conduite : « Le fonctionnaire qui, à l’expiration de son congé de maladie, refuse sans motif valable lié à son état de santé le poste qui lui est assigné peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire » (article 17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, cité par le Conseil d’État, 3 février 2026, n° 495187, point 2, texte intégral). Autrement dit, lorsque le conseil médical vous déclare apte à la reprise à l’épuisement de vos droits, vous devez reprendre le poste qui vous est assigné, sauf à faire état d’un motif valable lié à votre état de santé. Ni la contestation de l’avis d’aptitude, ni une demande de congé de longue maladie formée pour contester cet avis, ne vous dispensent de reprendre : si le comité médical confirme l’aptitude ou émet un avis défavorable au congé sollicité, le refus de reprendre expose au licenciement après avis de la commission.
Mais — et c’est l’apport décisif de l’arrêt — tout dépend de la rédaction de l’arrêté qui vous a placé en disponibilité. Dans l’affaire jugée, l’agent avait été placée en disponibilité d’office « jusqu’à sa réintégration à temps partiel thérapeutique à 50 % » (Conseil d’État, 3 février 2026, n° 495187, texte intégral). Le Conseil d’État en déduit que, « compte tenu des termes de la décision » de placement, l’agent « celle-ci ne pouvait plus être regardée, à la date de la décision attaquée du 29 novembre 2021 ayant prononcé son licenciement, comme se trouvant encore à l’expiration de son congé de maladie » (Conseil d’État, 3 février 2026, n° 495187, texte intégral) : dès lors, le licenciement ne pouvait être fondé sur le refus de reprendre, et l’administration devait respecter la garantie des trois postes successifs (Conseil d’État, 3 février 2026, n° 495187, points 4 et 7). La cour d’appel, qui avait validé le licenciement dès le premier refus, a commis une erreur de droit et son arrêt est annulé.
La leçon pratique est double. Si votre arrêté de mise en disponibilité comporte un terme précis lié à votre réintégration, vous relevez du régime protecteur des trois offres : exigez trois propositions d’embauche fermes et précises avant tout licenciement. Si au contraire vous êtes en disponibilité provisoire sans terme, dans l’attente de l’avis du comité médical supérieur, et que l’avis confirme votre aptitude, rejoignez le poste assigné ou produisez immédiatement un motif médical valable : un certificat précis, circonstancié, établissant en quoi le poste assigné est incompatible avec votre état de santé. Un simple désaccord avec l’avis du comité médical ne constitue pas un tel motif. Et dans tous les cas, vérifiez que la commission administrative paritaire a bien été consultée avant le licenciement : c’est une condition commune aux deux régimes, et son absence vicie la décision.
Reste l’hypothèse où votre état ne s’améliore pas. À la fin de la dernière période de disponibilité, votre situation est soumise à l’avis du conseil médical : apte, vous êtes réintégré, au besoin sur un poste adapté ; inapte à vos fonctions mais apte à d’autres, vous pouvez bénéficier d’une période de préparation au reclassement ou être reclassé, étant précisé que le reclassement est subordonné à votre demande ; définitivement inapte à tout emploi, vous pouvez être admis à la retraite pour invalidité. La cour administrative d’appel de Nantes l’a rappelé le 8 juillet 2025 : l’agent qui n’est pas reconnu inapte à l’ensemble des fonctions de son grade « n’entrait pas dans le champ » du reclassement et de la préparation au reclassement, et l’administration peut le placer en disponibilité d’office dans l’attente de l’adaptation de son poste (cour administrative d’appel de Nantes, 8 juillet 2025, n° 24NT00782, points 9 à 11, texte intégral). Autrement dit, l’administration n’a pas à vous proposer un reclassement si vous êtes déclaré apte sous réserve d’aménagement : elle doit d’abord étudier sérieusement l’aménagement, et c’est seulement si aucun poste de votre grade ne peut être adapté qu’elle doit envisager la suite.
Si le conseil médical vous reconnaît définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, la sortie n’est ni la réintégration ni le licenciement, mais la retraite pour invalidité. Pour les territoriaux et hospitaliers affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, « Le fonctionnaire qui se trouve dans l’impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions » peut être admis à la retraite d’office ou sur demande (article 30 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, cité par la cour administrative d’appel de Paris, 7 mars 2025, n° 23PA00802, point 7, texte intégral). La mise en retraite d’office ne peut être prononcée qu’à l’expiration de vos congés statutaires, et le pouvoir de décision appartient à l’autorité de nomination « sous réserve de l’avis conforme » de la caisse (article 31 du même décret). Si la caisse émet un avis défavorable, l’autorité ne peut pas vous mettre à la retraite pour invalidité ; si elle émet un avis favorable, l’autorité n’est en revanche pas tenue de le faire. Vérifiez donc ces deux pièces avant d’accepter ou de contester : l’avis du conseil médical sur le caractère définitif et absolu de l’inaptitude, et l’avis de la caisse. Une mise à la retraite prononcée sans avis conforme, ou avant l’expiration de vos droits à congé, est annulable au même titre qu’un licenciement irrégulier.
Un dernier réflexe de méthode conditionne l’issue du litige : répondez à chaque proposition par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception ou par la messagerie officielle de votre administration, et conservez une copie de tous vos envois avec leurs dates. Si l’offre est imprécise, relevez par écrit chaque élément manquant — nature de l’emploi, rémunération, quotité, affectation — au lieu de garder le silence, car le juge apprécie votre bonne foi au vu du dossier. Si le poste assigné vous paraît incompatible avec votre état de santé, faites établir sans attendre un certificat médical circonstancié qui décrit précisément les gestes, postures ou contraintes en cause, et transmettez-le avant de refuser : un motif médical produit après le licenciement pèse beaucoup moins lourd. Enfin, classez dans l’ordre chronologique l’arrêté de placement, les avis du conseil médical, vos demandes de réintégration et les propositions reçues : un dossier ordonné permet à votre conseil de démontrer en quelques pièces que le compteur des trois refus n’a jamais été enclenché, ou que la commission paritaire n’a jamais été consultée.
Pour agir vite et utilement, contestez l’arrêté de licenciement devant le tribunal administratif « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R421-1 du Code de justice administrative). Ce délai ne court contre vous que si l’administration vous a indiqué les voies et délais de recours : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision » (article R421-5 du Code de justice administrative). Conservez donc l’enveloppe, l’avis de réception et la lettre de notification : la cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé le 7 mars 2025 en écartant une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté, parce que l’administration ne prouvait pas la date de notification régulière de l’arrêté de mise à la retraite pour invalidité (cour administrative d’appel de Paris, 7 mars 2025, n° 23PA00802, points 2 à 5, texte intégral). Demandez au juge l’annulation de l’arrêté, l’injonction de réintégration et la reconstitution de votre carrière, et joignez les trois offres reçues — ou la preuve qu’elles ne vous ont jamais été adressées.
Conclusion
Placé en disponibilité d’office, vous n’êtes pas à la merci d’un licenciement discrétionnaire : l’administration doit vous proposer successivement trois postes en vue de votre réintégration, recueillir l’avis de la commission administrative paritaire, et vous ne pouvez être radié qu’après trois refus. Chaque offre doit être une proposition d’embauche ferme et précise, mentionnant la nature de l’emploi et la rémunération : une simple invitation à des entretiens ne fait pas courir le compteur. La seule voie rapide vers le licenciement suppose une disponibilité provisoire pendant la contestation de l’avis médical, suivie d’une déclaration d’aptitude et d’un refus de reprendre sans motif valable lié à votre santé — et encore faut-il que l’arrêté de placement ne comporte pas un terme qui vous replace sous la protection des trois offres, comme l’a jugé le Conseil d’État le 3 février 2026. Conservez chaque arrêté, chaque avis médical et chaque proposition, répondez par écrit en relevant ce qui manque, et saisissez le tribunal administratif dans le délai de recours mentionné sur la notification.