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Témoin entendu sans serment aux assises : que vaut sa déclaration et comment la contester (QPC du 1er octobre 2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Témoin entendu sans serment aux assises : que vaut sa déclaration et comment la contester (QPC du 1er octobre 2026)

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Le 1er octobre 2026, le Conseil constitutionnel a tranché une question qui hante les salles d’assises : une personne entendue à la barre sur ordre du président, sans prêter serment, peut-elle faire condamner un accusé ? Sa réponse tient en un mot, conformité, mais ses motifs dessinent une feuille de route précise pour la défense. L’affaire à l’origine de cette décision n° 2026-1222 QPC du 1er octobre 2026 part d’un verdict lourd : le 28 novembre 2025, la cour d’assises de Paris a condamné un homme à vingt ans de réclusion criminelle pour meurtre. Au cours des débats, le président avait fait entendre une personne en vertu de son pouvoir discrétionnaire, donc sans serment. Le condamné a contesté devant la chambre criminelle les mots « ne prêtent pas serment » du dernier alinéa de l’article 310 du code de procédure pénale, qui dispose : « Les témoins ainsi appelés ne prêtent pas serment et leurs déclarations ne sont considérées que comme renseignements ». La Cour de cassation, par arrêt du 24 juin 2026 (n° 01051, pourvoi n° 25-88.391, ECLI:FR:CCASS:2026:CR01051), a renvoyé la question au Conseil constitutionnel en jugeant qu’elle présentait un caractère sérieux. Le Conseil constitutionnel valide pourtant le texte. Cet article explique pourquoi, ce que cette validation change concrètement pour un accusé jugé à Paris ou ailleurs, et par quels moyens précis la défense peut encore neutraliser une déclaration recueillie sans serment.

I. Témoin sans serment aux assises : ce que le président peut faire et ce que vaut une telle déclaration

A. Quand le président des assises fait-il entendre quelqu’un sans serment ?

Le pouvoir discrétionnaire du président de la cour d’assises est l’un des ressorts les plus anciens du procès criminel français. Le texte prévoit que le président peut, « en son honneur et en sa conscience », prendre toutes les mesures qu’il croit utiles pour découvrir la vérité, et notamment « appeler, au besoin par mandat d’amener, et entendre toutes personnes ou se faire apporter toutes nouvelles pièces qui lui paraissent, d’après les développements donnés à l’audience, utiles à la manifestation de la vérité ». Concrètement, lorsque les débats révèlent une zone d’ombre — un témoin cité qui ne comparaît pas, une personne présente dans la salle dont le récit éclairerait les faits, un proche de l’accusé ou de la victime dont l’audition n’avait pas été prévue — le président peut l’appeler à la barre sans interrompre le fil de l’audience. Cette souplesse répond à une nécessité pratique : l’oralité des débats fait surgir des besoins d’instruction imprévisibles, et la cour ne peut pas suspendre l’audience à chaque fois pour organiser une citation en règle. Au paragraphe 17 de sa décision, le Conseil constitutionnel reprend d’ailleurs la lecture constante de la Cour de cassation : ce pouvoir permet au président de prendre sans interrompre les débats les mesures d’instruction propres à régler les difficultés nées de l’audience. La contrepartie de cette souplesse est double : la personne ainsi appelée ne prête pas serment, et ses déclarations « ne sont considérées que comme renseignements ». Ce régime dérogatoire ne s’applique toutefois que dans des cas précis. Comme le relève le Conseil constitutionnel aux paragraphes 19 et 20, ce régime n’est ouvert que lorsque la personne n’est pas déjà un témoin acquis aux débats, ou lorsqu’elle se trouve dans un cas d’empêchement ou d’incapacité prévu par la loi, et son audition échappe aux règles de forme du témoignage classique, notamment à celles qui interdisent aux témoins d’assister aux débats avant leur déposition. Autrement dit, le sans-serment n’est pas un choix de confort offert au président : il est réservé aux auditions improvisées par le déroulement de l’audience, là où le formalisme du témoignage sous serment serait impraticable. À Paris comme dans chaque cour d’assises, la défense doit donc vérifier en premier lieu si ces conditions étaient réunies : la personne entendue figurait-elle déjà sur la liste des témoins cités ? Son nom avait-il été régulièrement dénoncé entre les parties ? Si oui, elle aurait dû déposer comme témoin acquis aux débats, avec serment, et le recours au pouvoir discrétionnaire peut être discuté devant la Cour de cassation.

Le témoin acquis aux débats bénéficie d’un statut protecteur que le Conseil constitutionnel rappelle au paragraphe 8 de sa décision : d’après les articles 329, 330, 331 et 335 du code de procédure pénale tels que la Cour de cassation les interprète, tout témoin cité par les parties et dont le nom a été régulièrement dénoncé entre elles est acquis aux débats et doit déposer sous serment, sauf empêchement ou incapacité prévus par la loi ou renonciation des parties à son audition. La dénonciation préalable des noms entre le ministère public, la partie civile et la défense permet à chacun de préparer le contre-interrogatoire, de vérifier l’identité et les liens du témoin avec les parties, et d’anticiper ses déclarations. C’est précisément parce que la personne appelée en vertu du pouvoir discrétionnaire n’a fait l’objet d’aucune de ces formalités — pas de citation, pas de dénonciation, parfois même une présence dans le public pendant les débats antérieurs — que le législateur lui applique un régime allégé : sans serment, sans valeur de témoignage, avec une force probante que la cour apprécie librement. Cette architecture explique pourquoi le Conseil constitutionnel insiste tant sur la différence de situation : comparer un témoin préparé, cité et assermenté à une personne surgie des débats reviendrait à comparer deux fonctions probatoires différentes. Pour la défense, l’enseignement est direct : chaque fois que le président recourt à son pouvoir discrétionnaire, il faut demander pourquoi la voie normale de la citation n’a pas été empruntée, et si la réponse révèle une commodité plutôt qu’une nécessité née de l’audience, le terrain du pourvoi est ouvert.

B. Renseignement ou témoignage : la différence qui change tout pour l’accusé

La distinction entre le témoignage sous serment et le simple renseignement structure tout le procès d’assises. Le témoin acquis aux débats, cité par les parties, dépose après avoir prêté le serment « de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité », aux termes de l’article 331 du code de procédure pénale. Ce serment n’est pas une formalité décorative : il déclenche la protection pénale du témoignage. Celui qui ment sous serment devant une juridiction s’expose à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, car l’article 434-13 du code pénal punit ainsi : « Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d’une commission rogatoire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ». La personne entendue sans serment échappe à cette incrimination, et c’était l’un des arguments les plus sérieux du requérant : sans risque de poursuite pour faux témoignage, quelle garantie de sincérité ? La chambre criminelle elle-même, dans son arrêt de renvoi du 24 juin 2026, avait relevé que l’absence de serment faisait obstacle à toute poursuite pour faux témoignage, alors même que le témoignage ainsi recueilli pouvait servir de fondement à une condamnation prononcée par la cour d’assises selon son intime conviction. Le Conseil constitutionnel répond sur deux plans. D’abord, la valeur probante n’est pas la même : les déclarations recueillies ne valent que comme renseignements, et c’est à la cour d’en apprécier le poids en fonction des conditions dans lesquelles elles ont été recueillies. La cour et le jury doivent donc peser ces propos avec la conscience qu’ils n’ont pas été garantis par serment, et l’avocat de la défense peut — doit — le rappeler dans sa plaidoirie. Ensuite, et c’est le point le plus opérationnel de la décision (paragraphe 13), l’absence de serment ne ferme pas la porte à la révision : le condamné reste libre d’invoquer le caractère mensonger de ces déclarations comme un fait nouveau ou un élément inconnu de la juridiction, de nature à justifier la révision de sa condamnation sur le fondement de l’article 622. L’article 622 du code de procédure pénale permet en effet de demander la révision d’une décision pénale définitive « lorsque, après une condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à établir l’innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité ». Si, après le verdict, il apparaît que la personne entendue sans serment avait menti, cette découverte peut donc fonder une demande en révision, exactement comme un faux témoignage avéré. Pour une vision d’ensemble du déroulement d’un procès criminel et des nullités invocables, on peut se reporter à la procédure devant la cour d’assises : nullités, motivation du verdict et stratégies de défense pénale, et pour le contexte de la saisine, à l’analyse de la QPC 2026-1222 avant la décision du Conseil constitutionnel.

II. QPC du 1er octobre 2026 : pourquoi le Conseil valide l’absence de serment et comment la défense s’en protège

A. Pourquoi les griefs d’inégalité et de procès inéquitable ont-ils été écartés ?

Le requérant attaquait le texte sur deux fronts. Premier front : les droits de la défense et le droit au procès équitable, rattachés par le Conseil à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, texte dont il déduit la garantie du procès équitable, des droits de la défense et du contradictoire qui en est le corollaire. Le contradictoire exige notamment que la personne mise en cause devant une juridiction répressive puisse, elle-même ou par son avocat, discuter les preuves retenues contre elle et contester les conditions de leur recueil. Or, relève la décision, ce contradictoire est préservé par deux mécanismes concrets. D’une part, l’accusé, son avocat et l’ensemble des parties peuvent, dans les conditions définies par l’article 312, poser des questions à la personne ainsi appelée. L’article 312 du code de procédure pénale dispose en effet que « le ministère public et les avocats des parties peuvent poser directement des questions à l’accusé, à la partie civile, aux témoins et à toutes les personnes appelées à la barre, en demandant la parole au président ». D’autre part, en application de l’article 346, une fois l’instruction à l’audience terminée, l’accusé et son avocat présentent leur défense après la partie civile et les réquisitions du ministère public, et la défense garde toujours la parole en dernier. L’article 346 du code de procédure pénale l’écrit noir sur blanc : « l’accusé ou son avocat auront toujours la parole les derniers ». Le Conseil constitutionnel en tire la conclusion qui fonde le rejet du premier grief : la personne mise en cause se trouve ainsi en mesure de discuter ces déclarations et d’en contester la valeur probante. Autrement dit, puisque la défense peut interroger la personne à la barre, démonter ses affirmations devant le jury et conclure en dernier, l’absence de serment ne remet en cause le caractère contradictoire de la procédure ni dans son objet ni dans son effet. Second front : l’égalité devant la loi, protégée par l’article 6 de la Déclaration de 1789, qui veut que la loi soit la même pour tous, qu’elle protège ou qu’elle punisse. Le requérant dénonçait une double différence de traitement : avec les témoins acquis aux débats, tenus de prêter serment, et avec les experts, qui prêtent serment même lorsqu’ils sont appelés sur le fondement du pouvoir discrétionnaire. Sur les témoins, le Conseil répond par la différence de situation : ces personnes ne peuvent être entendues sur ce fondement que si elles ne sont pas déjà des témoins acquis aux débats, et leur audition n’est pas soumise aux règles de forme du témoignage, et leurs propos ne valent que comme renseignements. Placées dans une situation différente de celle des témoins acquis aux débats, elles peuvent être traitées différemment, dès lors que cette différence de traitement répond directement à l’objet de la loi, qui est de permettre au président d’éclairer les débats sans les interrompre. Sur les experts, le Conseil écarte la comparaison par le régime juridique distinct : même appelés sur le fondement du pouvoir discrétionnaire, les experts restent tenus au serment selon la jurisprudence de la Cour de cassation, mais leur mission et leur audition obéissent à des règles propres, prévues notamment par les articles 158 et 168 du code de procédure pénale. L’article 168 du code de procédure pénale prévoit en effet que les experts exposent le résultat de leurs opérations « après avoir prêté serment d’apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience ». L’expert apporte une analyse technique encadrée par une mission écrite, tandis que la personne appelée surgit des débats pour livrer un récit : deux situations, deux régimes, donc pas d’inégalité. Le point remarquable, pour les praticiens, est le contraste avec l’arrêt de renvoi : la chambre criminelle avait estimé que l’audition sans serment pouvait affecter l’exercice des droits de la défense et nuire à l’équité du procès, et que la différence de traitement avec les témoins et experts assermentés pouvait porter atteinte au principe d’égalité devant la loi. Le Conseil constitutionnel, statuant au fond, écarte ces deux griefs. Ce désaccord apparent n’est pas une contradiction : la Cour de cassation filtre les QPC au stade du sérieux, avec un regard ouvert, tandis que le Conseil juge au fond, en pesant les garanties compensatrices. Pour la défense, la leçon est nette : l’argument constitutionnel est désormais fermé — le texte est conforme — et le combat se déplace entièrement sur le terrain de la procédure et de la preuve.

B. Accusé à Paris ou ailleurs : les quatre réflexes concrets quand un déclarant sans serment surgit à la barre

Premier réflexe : faire constater que la personne n’était pas un témoin acquis aux débats et exiger que la cour en tienne compte dans l’appréciation de la preuve. Si le déclarant aurait pu être cité régulièrement — son existence et son importance étaient connues avant l’audience — la défense peut soutenir devant la Cour de cassation que le recours au pouvoir discrétionnaire détournait les garanties du témoignage. La décision du 1er octobre 2026 protège le texte, pas chaque usage qui en est fait : un président qui ferait entendre sans serment une personne qui aurait dû être citée comme témoin s’exposerait toujours à la censure. Devant la cour d’assises de Paris, où les dossiers criminels complexes multiplient les auditions improvisées, ce contrôle commence dès l’audience par une demande d’acte : faire mentionner au procès-verbal les conditions dans lesquelles la personne a été appelée, si elle avait assisté aux débats avant sa déposition, et si les parties avaient renoncé ou non à son audition régulière. Deuxième réflexe : utiliser sans retenue le droit de questionnement direct. La décision constitutionnelle fait de l’article 312 l’une des deux garanties qui sauvent le texte : l’avocat peut « poser directement des questions » à la personne appelée, « en demandant la parole au président ». C’est l’arme principale contre un renseignement fragile. Antériorité des versions servies à l’instruction, contradictions avec les pièces du dossier, liens avec la victime ou l’accusé, mobile éventuel, conditions d’audition : chaque faille relevée à la barre nourrit ensuite la plaidoirie sur la force probante, puisque la cour doit apprécier ces déclarations au regard des conditions dans lesquelles elles ont été recueillies. Troisième réflexe : verrouiller la parole en dernier et la motivation. L’article 346 garantit que « l’accusé ou son avocat auront toujours la parole les derniers », après les réquisitions du ministère public. La défense doit consacrer une partie de cette ultime intervention à la déclaration sans serment : rappeler qu’elle ne vaut que comme renseignement, qu’elle n’a pas été garantie par serment, qu’elle n’expose pas son auteur aux peines du faux témoignage, et inviter la cour à motiver précisément le poids qu’elle lui accorde. Depuis l’exigence de motivation des arrêts d’assises, une condamnation qui reposerait de façon déterminante sur un renseignement non corroboré, sans explication de la cour, offre une prise au contrôle de la Cour de cassation. Quatrième réflexe, après le verdict : préserver la voie de la révision. Si des éléments postérieurs établissent le caractère mensonger des déclarations — rétractation, découverte d’un mobile caché, contredit par une pièce nouvelle — l’article 622 ouvre une demande en révision sur le fondement d’un « fait nouveau » ou d’un « élément inconnu de la juridiction au jour du procès ». Le Conseil constitutionnel l’a dit expressément : l’absence de serment « ne prive pas » le condamné de cette faculté. Concrètement, dès le procès, la défense avisée conserve la trace écrite de tout ce qui pourra servir plus tard : notes d’audience sur les déclarations du renseignement, rapprochement avec les procès-verbaux d’instruction, signalement des incohérences dans ses conclusions. À Paris, où le ressort de la cour d’appel concentre un contentieux criminel dense et des audiences longues, ces réflexes se préparent avant l’ouverture des débats : repérer dans le dossier d’instruction les personnes susceptibles d’être appelées à la barre par le président, préparer les questions qui testeront leur crédibilité, et anticiper la plaidoirie sur la valeur d’un renseignement non corroboré. La QPC 2026-1222 ne ferme donc pas la défense, elle la déplace : le serment ne sera pas imposé au déclarant improvisé, mais chaque garantie compensatrice — questionnement direct, parole en dernier, appréciation réduite de la preuve, révision — doit être activée méthodiquement, dès l’audience et par écrit.

Reste une question que les praticiens parisiens connaissent bien : que faire lorsque le renseignement sans serment devient, dans les faits, la pièce maîtresse de l’accusation ? L’arrêt de renvoi du 24 juin 2026 pointait ce risque sans détour, en relevant que ce témoignage pouvait servir de fondement à une condamnation prononcée par la cour d’assises selon son intime conviction. Le Conseil constitutionnel ne nie pas cette possibilité, mais il la neutralise par l’exigence d’appréciation critique : la cour doit tenir compte des conditions de recueil, et la défense doit lui en fournir les clés. Dans un procès d’assises à Paris, où les débats s’étirent souvent sur plusieurs jours et où le jury populaire découvre l’affaire à l’audience, la plaidoirie consacrée au renseignement sans serment gagne à être structurée en trois temps : rappeler le statut juridique diminué de la déclaration, exposer les contradictions relevées grâce au questionnement direct, puis proposer à la cour une lecture alternative des faits qui s’en passe. Si la cour suit l’accusation en s’appuyant malgré tout sur ce renseignement, sa motivation devra l’assumer, et le contrôle de la Cour de cassation s’exercera sur ce point. La conformité constitutionnelle prononcée le 1er octobre 2026 ne couvre donc que le texte : elle ne blanchit par avance aucune utilisation abusive du pouvoir discrétionnaire, et chaque excès reste sanctionnable par les voies de recours ordinaires, du pourvoi en cassation jusqu’à la révision.

Conclusion

La décision du 1er octobre 2026 stabilise un équilibre ancien : le président des assises garde la liberté d’éclairer les débats sans les interrompre, et l’accusé garde les moyens de discuter ce qui se dit à la barre. Le serment reste l’apanage des témoins cités et des experts ; le renseignement improvisé reste un mode de preuve diminué, que la cour doit manier avec prudence et que la défense peut combattre pied à pied. Pour quiconque est renvoyé devant une cour d’assises, l’enseignement pratique tient en une phrase : on ne subit pas une audition sans serment, on l’encadre — en vérifiant sa régularité, en questionnant son auteur, en plaidant sa fragilité et, si un mensonge apparaît après coup, en saisissant la révision. Aucune condamnation définitive ne repose sur une parole incontestable, aucune audience ne prive la défense de ses derniers mots, et seul le juge, éclairé par un débat complet, décide du poids de chaque déclaration.

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