La tempête Austen balaie le nord-ouest de la France ce vendredi 22 octobre 2026, avec dix départements placés en vigilance orange par Météo-France et des vents violents attendus sur une large façade du pays. À Paris et en Île-de-France, les rafales fragilisent les toitures, descellent les tuiles et les ardoises, renversent les échafaudages et provoquent des infiltrations dans les appartements situés aux derniers étages. Pour les locataires comme pour les propriétaires bailleurs, la question se pose aussitôt : qui doit réparer, que devient le loyer quand une ou plusieurs pièces sont inutilisables, faut-il continuer à payer, et comment obtenir un relogement ou la résiliation du bail quand le logement est devenu inhabitable ? Cet article répond point par point, avec les textes applicables et la jurisprudence de la Cour de cassation, dont un arrêt rendu après une tempête ayant arraché un toit et inondé un appartement.
Le réflexe le plus fréquent consiste à tout mélanger : l’assurance, le bailleur, le syndic de copropriété et la mairie. Or chaque acteur répond d’un périmètre distinct. Le bailleur doit délivrer et entretenir le logement. Le locataire doit l’assurer et l’entretenir au quotidien. Les assureurs indemnisent selon leurs contrats respectifs. Et lorsque la chose louée est partiellement détruite par cas fortuit, le Code civil ouvre au locataire un choix précis : diminution du loyer ou résiliation. Comprendre cette architecture permet d’agir vite, dans le bon ordre, sans payer à la place d’un autre ni renoncer à un droit.
I. Logement loué endommagé par la tempête : qui répare et que devient le loyer ?
A. Le bailleur doit-il réparer la toiture arrachée et les dégâts de la tempête ?
Aux termes de l’article 1719 du Code civil, « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d’habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l’expulsion de l’occupant ; 2° D’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée ; 3° D’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ». Cette obligation d’entretien pèse sur le bailleur pendant toute la durée du bail et ne se négocie pas dans le contrat de location.
Le texte suivant précise la répartition avec les réparations locatives. Aux termes de l’article 1720 du Code civil, « Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives. » Une toiture arrachée, une charpente fragilisée, des solins descellés, une façade éventrée par la chute d’un arbre ou d’un échafaudage relèvent des grosses réparations et de la structure : elles incombent au bailleur, jamais au locataire. Les menues réparations d’entretien courant — joints, petites reprises de peinture, remplacement d’un carreau abîmé par l’usage — restent en revanche à la charge du locataire.
La Cour de cassation applique cette répartition avec constance. Dans un arrêt du 31 octobre 2012, elle vise d’abord « Vu les articles 1719 et 1720 du code civil », puis rappelle : « Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée ; qu’il doit entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations nécessaires, autres que locatives ». Surtout, la Cour juge que les clauses du bail ne peuvent pas décharger le bailleur de cette obligation de délivrance : le propriétaire qui avait inséré une clause l’exonérant de toute réparation, y compris les grosses réparations et celles résultant de la vétusté, a vu l’arrêt d’appel cassé. Une clause qui ferait peser sur le locataire la réfection d’une toiture arrachée par la tempête serait donc privée d’effet sur ce fondement.
Le 30 juin 2021, la troisième chambre civile a confirmé la portée de ce principe à propos de travaux indispensables à l’usage des lieux. Elle énonce : « Selon ce texte, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations nécessaires, autres que locatives. Il en résulte que les travaux de sécurité indispensables à l’exercice de l’activité contractuellement prévue relèvent de l’obligation de maintenir les locaux en état de servir à l’usage et incombent au bailleur qui ne peut s’en dispenser. » Après une tempête, la mise hors d’eau du logement, la consolidation d’un plafond menaçant de s’effondrer ou la remise en état d’une installation électrique détrempée constituent typiquement de tels travaux indispensables.
En pratique, le locataire adresse au bailleur une mise en demeure de réaliser les réparations, par lettre recommandée avec accusé de réception, en décrivant les désordres pièce par pièce et en joignant photographies, constat d’huissier de justice et copie de l’état des lieux d’entrée. Si le bailleur reste inactif, l’article 1222 du Code civil ouvre une voie encadrée : « Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l’obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin. » Cette faculté suppose une mise en demeure préalable, des travaux strictement nécessaires et un coût raisonnable, dûment justifié par devis et factures ; elle ne permet pas de rénover l’ensemble du logement aux frais du bailleur. Pour les travaux urgents qui ne peuvent attendre, la saisine du juge des référés reste la voie la plus sûre afin d’obtenir une provision ou une injonction de faire.
Un point mérite une vigilance particulière : l’état des lieux. Aux termes de l’article 1731 du Code civil, « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. » En l’absence d’état des lieux d’entrée, le locataire est présumé avoir reçu un logement en bon état, ce qui complique la preuve que les dégradations proviennent de la tempête plutôt que de son usage. D’où l’importance, dès les premières heures suivant le sinistre, de faire constater les désordres par un commissaire de justice, de conserver les relevés météorologiques du jour et de photographier l’origine externe des dégâts, comme les tuiles arrachées ou la gouttière effondrée. Ces éléments établissent le lien entre l’événement climatique et les désordres intérieurs, et protègent le locataire contre une retenue ultérieure sur le dépôt de garantie.
Lorsque le logement se trouve dans un immeuble en copropriété, la toiture et la façade sont des parties communes : leur réparation incombe au syndicat des copropriétaires, et le bailleur doit saisir le syndic sans délai. Le locataire n’a pas à attendre l’assemblée générale pour agir contre son propre bailleur, car son contrat le lie au propriétaire et non à la copropriété. Si le syndic tarde, le bailleur peut engager une procédure en référé pour travaux urgents sur les parties communes, mais cette difficulté interne à la copropriété ne suspend pas son obligation envers le locataire. Pour les lecteurs qui souhaitent être accompagnés dans ces échanges à trois — bailleur, syndic, assureurs —, l’intervention d’un avocat immobilier à Paris permet de cadrer les mises en demeure, de chiffrer les préjudices et d’éviter les renoncements prématurés.
B. Puis-je demander une baisse du loyer ou la résiliation si le logement est inhabitable ?
Le Code civil prévoit expressément le sort du bail quand la chose louée est endommagée par cas fortuit. Aux termes de l’article 1722 du Code civil, « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n’est détruite qu’en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l’un et l’autre cas, il n’y a lieu à aucun dédommagement. » La tempête, par sa violence anormale et son caractère imprévisible au jour et au lieu considérés, constitue un cas fortuit au sens de ce texte. Le locataire dont le logement est partiellement détruit dispose donc d’une option : soit obtenir une diminution du loyer proportionnée à la privation de jouissance, soit demander la résiliation du bail.
La Cour de cassation a appliqué ce texte à une situation en tout point comparable à celle que crée la tempête Austen. Dans un arrêt du 11 avril 2019, la troisième chambre civile statue sur le cas d’une locataire dont l’appartement avait été inondé « à la suite de l’inondation de l’appartement consécutive à une tempête survenue le 31 août 2015 et ayant détruit le toit de l’immeuble ». La locataire avait assigné son bailleur en résiliation du bail et en remboursement du loyer et des charges. La cour d’appel avait rejeté sa demande au motif que l’immeuble n’était pas détruit, que des travaux pouvaient être envisagés et que des propositions de relogement avaient été faites. La Cour de cassation censure ce raisonnement : « Vu l’article 1722 du code civil ; Attendu que, si, pendant la durée du bail, la chose louée n’est détruite qu’en partie, le preneur peut demander la résiliation du bail », puis elle juge : « Qu’en statuant ainsi, après avoir constaté que l’appartement n’était pas habitable en l’état, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ». Autrement dit, dès lors que le logement est inhabitable en l’état, le locataire peut obtenir la résiliation même si l’immeuble tient encore debout et même si le bailleur propose des travaux ou un relogement provisoire.
Ce même arrêt éclaire la situation des loyers versés pour une période d’inhabitabilité : la locataire demandait le remboursement du loyer du mois suivant la tempête, et la cassation sur le fondement de l’article 1722 a entraîné l’annulation de l’ensemble de l’arrêt, y compris sur ces restitutions. En pratique parisienne, le locataire qui quitte un logement inondé ou éventré n’a pas à payer le loyer de la période pendant laquelle il n’a joui de rien, et il peut réclamer la restitution des sommes versées à tort, outre le solde des charges et le dépôt de garantie.
Quand le logement reste partiellement habitable — une chambre condamnée, un salon inutilisable, une cuisine détrempée — la diminution du loyer s’impose. Le Code civil la prévoit à deux titres. D’abord par l’article 1722 précité, qui ouvre la diminution « suivant les circonstances ». Ensuite par l’article 1724 du Code civil, qui vise les réparations urgentes en cours de bail : « Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu’à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu’elles lui causent, et quoiqu’il soit privé, pendant qu’elles se font, d’une partie de la chose louée. Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé. » Le même article ajoute la sanction de l’inhabitabilité : « Si les réparations sont de telle nature qu’elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail. » Concrètement, si la réfection de la toiture et le séchage des murs durent plus de vingt et un jours, le loyer doit être réduit à proportion de la surface perdue et de la durée des travaux, et cette réduction s’applique de plein droit dès lors que les conditions du texte sont réunies ; le locataire la réclame par écrit puis, à défaut d’accord, devant le juge.
Attention à une erreur fréquente : cesser unilatéralement de payer l’intégralité du loyer sans décision de justice ni accord écrit expose le locataire à une procédure pour impayés, à la mise en jeu de la clause résolutoire et à des difficultés ultérieures pour se reloger. La voie prudente consiste à payer sous réserve, à notifier la demande de diminution en chiffrant la surface perdue, puis à consigner ou à réclamer en justice. Le juge apprécie la proportion au cas par cas, en fonction de l’importance des pièces condamnées, de la durée des travaux et du trouble de jouissance subi. Les pièces du dossier — état des lieux d’entrée, constat après tempête, échanges avec le bailleur, devis des entreprises, attestations des voisins — déterminent l’issue autant que le droit.
II. Tempête et assurance habitation à Paris : déclaration, relogement et indemnisation
A. Comment déclarer le sinistre et quelle assurance paie quoi ?
Le premier réflexe après la tempête consiste à déclarer le sinistre aux assureurs, dans les délais du contrat. Aux termes de l’article L113-2 du Code des assurances, l’assuré est tenu « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » Les contrats d’habitation prévoient généralement cinq jours ouvrés à compter de la connaissance du sinistre, dix jours en cas de catastrophe naturelle constatée par arrêté. La déclaration tardive n’entraîne la déchéance que si une clause du contrat la prévoit et si l’assureur établit que le retard lui a causé un préjudice, sauf cas fortuit ou de force majeure, mais il serait imprudent de compter sur cette protection : déclarer dans les cinq jours ouvrés, par lettre recommandée ou via l’espace en ligne de l’assureur avec accusé de réception, reste la règle.
Trois assurances peuvent intervenir, avec des objets distincts. L’assurance multirisque habitation du locataire couvre ses biens mobiliers, les embellissements qu’il a réalisés et sa responsabilité envers le bailleur et les voisins pour les dommages qu’il pourrait leur causer. L’assurance du propriétaire bailleur, dite propriétaire non occupant, couvre les murs, la structure et sa propre responsabilité. L’assurance de la copropriété couvre les parties communes, dont la toiture. Après la tempête Austen, un dégât des eaux provenant de la toiture arrachée relève en principe de l’assurance de l’immeuble pour l’origine, et de chaque assurance habitation pour les conséquences dans les logements. Le locataire déclare donc à son assureur, le bailleur au sien, et le syndic à celui de la copropriété, chacun décrivant les mêmes faits avec ses propres photographies.
Le régime des catastrophes naturelles mérite une explication précise, car il conditionne une partie des indemnisations. Aux termes de l’article L125-1 du Code des assurances, « Les contrats d’assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l’Etat et garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des catastrophes naturelles ». Le même article précise que « L’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa du présent article ». Sans arrêté interministériel visant la commune et la période, la garantie catastrophe naturelle ne joue pas ; avec l’arrêté, elle s’ajoute aux garanties tempête des contrats. Pour la tempête Austen, il faudra donc surveiller la publication des arrêtés au Journal officiel, commune par commune, dans les semaines qui suivent l’événement. Les décisions consultées pour préparer cet article ne tranchent pas la question de savoir si telle rafale parisienne atteindra le seuil d’intensité anormale exigé par les textes ; seul l’arrêté, s’il est pris, répondra.
Le même article L125-1 du Code des assurances prévoit que les frais de relogement d’urgence des sinistrés dont la résidence principale est devenue impropre à l’habitation sont pris en charge par le régime de garantie des catastrophes naturelles, selon des modalités fixées par décret.. Hors catastrophe naturelle reconnue, le relogement relève des garanties annexes des contrats — garantie dite de relogement ou d’hébergement — dont les plafonds et les durées varient fortement d’un contrat à l’autre. La lecture attentive des conditions particulières s’impose avant toute avance de frais d’hôtel : les nuitées engagées sans vérifier les plafonds restent parfois à la charge de l’assuré.
La concurrence des sites généralistes sur ce sujet se contente souvent d’énumérer les démarches sans citer les textes ni la jurisprudence. Les guides lus pour préparer cet article, notamment ceux de BailFacile et de Smartloc, décrivent correctement les réflexes — déclaration, constat, article 1722 — mais n’exploitent pas l’arrêt du 11 avril 2019 qui tranche précisément le cas d’un toit arraché par une tempête, ni l’articulation entre l’article 1724 et la diminution automatique du loyer après vingt et un jours de travaux. C’est cet apport que le lecteur trouvera ici : non pas une liste de conseils génériques, mais les fondements que le juge parisien appliquera si le dossier lui est soumis.
B. Relogement, indemnisation et litige à Paris : pièces, juridiction et délais
À Paris et en Île-de-France, le parcours du sinistré suit un ordre qu’il faut respecter. D’abord, sécuriser les lieux : couper l’électricité des zones détrempées, protéger le mobilier, faire bâcher la toiture par le syndic ou le bailleur. Ensuite, faire constater : commissaire de justice, photographies datées, relevés de Météo-France pour le jour des faits, témoignages des voisins. Puis déclarer : assureur habitation du locataire, assureur du bailleur, syndic de copropriété, chacun dans son délai contractuel qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés en application de l’article L113-2 du Code des assurances précité. Enfin, chiffrer : devis d’entreprises, factures d’hôtel ou de location temporaire, justificatifs des frais engagés, inventaire du mobilier endommagé avec factures d’achat ou photographies d’usage.
L’indemnisation du locataire comprend plusieurs postes. La diminution ou la restitution du loyer pour la période d’inhabitabilité, sur le fondement des articles 1722 et 1724 du Code civil lus plus haut. Le remboursement des frais de relogement ou d’hébergement, selon les garanties du contrat ou, en cas de catastrophe naturelle reconnue, selon l’article L125-1. L’indemnisation du mobilier et des embellissements détruits, par l’assurance habitation. Et la réparation du trouble de jouissance — nuits d’hôtel inconfortables, allers-retours, démarches, privation d’une partie du logement — que le juge évalue souverainement au vu des justificatifs. Le bailleur, de son côté, supporte le coût des réparations structurelles et peut se retourner contre l’assurance de la copropriété ou son propre assureur, voire contre un tiers dont la négligence a aggravé les dégâts, comme l’entreprise dont l’échafaudage mal arrimé s’est effondré sur l’immeuble.
Le contentieux relève, pour les baux d’habitation, du tribunal judiciaire de Paris statuant au fond ou en référé, et la conciliation préalable devant le conciliateur de justice du ressort reste un préalable utile avant toute assignation. Le dossier parisien type comprend : le bail et l’état des lieux d’entrée, le constat après tempête, les mises en demeure adressées au bailleur, les déclarations de sinistre et les réponses des assureurs, les devis et factures, les relevés météorologiques, et le décompte précis des loyers, charges et frais dont la restitution ou la diminution est demandée. Devant le juge, la règle des délais se résume en deux phrases sourcées : si les réparations urgentes durent plus de vingt et un jours, le prix du bail est diminué à proportion en application de l’article 1724 du Code civil ; le sinistre doit être déclaré à l’assureur au plus tard dans le délai du contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés en application de l’article L113-2 du Code des assurances. Aucune autre règle de délai n’est affirmée ici : les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas d’autres points de départ, et il serait contraire à la rigueur de les inventer.
Les spécificités parisiennes pèsent sur le chiffrage. Les loyers élevés des derniers étages haussmanniens et des chambres de service sous les toits majorent les restitutions. Les délais d’intervention des couvreurs après un épisode venteux allongent les périodes d’inhabitabilité et donc les diminutions de loyer. Les copropriétés anciennes, nombreuses dans la capitale, compliquent la diligence du syndic et imposent au bailleur d’agir vite, y compris en référé contre le syndicat si nécessaire. Dans les communes de la petite couronne exposées aux mêmes rafales, les mêmes règles s’appliquent devant les tribunaux judiciaires territorialement compétents. Les lecteurs confrontés à un logement sinistré, à une mise en demeure restée sans réponse ou à un assureur qui conteste sa garantie peuvent exposer votre situation au cabinet afin de faire examiner leur dossier, devis et constats à l’appui.
Conclusion
La tempête Austen rappelle une architecture simple que les sinistrés gagnent à respecter dans l’ordre : le bailleur répare la structure en application des articles 1719 et 1720 du Code civil, sans pouvoir s’en décharger par une clause du bail ; le locataire déclare le sinistre dans le délai de son contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés ; si le logement n’est que partiellement détruit, le locataire choisit entre la diminution du loyer et la résiliation en application de l’article 1722, et la Cour de cassation admet cette résiliation dès lors que le logement est inhabitable en l’état, même si l’immeuble subsiste et même si des travaux sont proposés ; si les réparations urgentes dépassent vingt et un jours, le loyer diminue à proportion en application de l’article 1724 ; et si un arrêté interministériel reconnaît l’état de catastrophe naturelle, la garantie de l’article L125-1 du Code des assurances prend le relais, y compris pour les frais de relogement d’urgence. Constats précoces, mises en demeure écrites et chiffrage rigoureux font la différence entre un dossier indemnisé et un litige enlisé.