Le coup de vent annoncé pour ce mardi 17 novembre 2026 inquiète particulièrement une catégorie de foyers : ceux dont la maison est encore en chantier. Actu.fr indiquait le 16 novembre que plus de la moitié de la France était placée en vigilance et qu’un violent coup de vent était attendu ; La Chaîne Météo annonçait le même jour des rafales jusqu’à 100 km/h et des pluies abondantes ; Ouest-France rapportait d’importants dégâts après un coup de vent qualifié d’exceptionnel à Trans, en Mayenne. Sur un chantier, la tempête trouve des cibles faciles : charpente non couverte, bâches, isolant, échafaudage, parfois une grue. La question est alors simple : la maison n’est pas réceptionnée, qui paie les dégâts ? Le constructeur, mon assurance, l’assurance dommages-ouvrage, une assurance tous risques chantier ? La réponse de principe est plus favorable au particulier qu’on ne le croit. Tant que l’ouvrage n’a pas été reçu, l’entrepreneur qui fournit les matériaux supporte la perte, même lorsque l’événement présente les caractères de la force majeure, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, qui a appliqué cette règle en 2022 à un orage de grêle survenu avant la réception. Cette règle connaît cependant des limites (matériaux fournis par le maître d’ouvrage, lots séparés, autoconstruction) et elle ne dit pas, à elle seule, quelle assurance avance l’argent ni comment obtenir une réparation rapide. Cet article distingue la règle légale des clauses contractuelles usuelles, s’appuie sur des arrêts de la Cour de cassation et de cours d’appel lus en texte intégral et sur des articles vérifiés sur Légifrance le 16 novembre 2026, puis décrit les démarches utiles dans les jours qui suivent la tempête. Les autres questions de construction, de vente et de voisinage sont présentées sur notre page consacrée au droit immobilier et aux litiges de construction.
I. Tempête sur un chantier : avant la réception, la perte reste en principe au constructeur
A. Maison en construction abîmée par la tempête : ce que dit l’article 1788 du code civil, même en cas de force majeure
Le texte central date de 1804 et n’a jamais été modifié. L’article 1788 du code civil dispose : « Si, dans le cas où l’ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit, avant d’être livrée, la perte en est pour l’ouvrier, à moins que le maître ne fût en demeure de recevoir la chose. » Dans le vocabulaire de la construction, « l’ouvrier » est l’entrepreneur ou le constructeur, le « maître » est le particulier qui fait construire, et la « livraison » correspond à la réception des travaux. L’expression « de quelque manière que ce soit » vise toutes les causes de destruction : incendie, effondrement, explosion, et naturellement le vent, la grêle ou la neige. La règle n’est pas une responsabilité pour faute : c’est une règle de répartition des risques. Celui qui détient le chantier, qui y apporte ses matériaux et qui doit livrer une maison achevée supporte le risque de devoir refaire ce qui a été détruit avant la livraison.
La Cour de cassation a appliqué ce texte à une situation très proche de celle que redoutent les foyers ce 17 novembre. Un couple avait confié la construction de sa maison à un constructeur ; avant la réception, un orage de grêle avait détruit une partie de la toiture et provoqué l’effondrement des plafonds. Le constructeur avait avancé le coût des réparations, puis en avait réclamé le remboursement à l’assureur que les maîtres de l’ouvrage avaient eux-mêmes souscrit pour couvrir le risque tempête, grêle et neige avant l’achèvement. Il soutenait que l’ouvrage n’avait pas « péri » puisque seule une partie avait été endommagée. La troisième chambre civile a répondu que « Les dispositions de l’article 1788 du code civil ont vocation à s’appliquer même lorsqu’une reconstruction complète de l’ouvrage n’est pas nécessaire », puis approuvé la cour d’appel d’avoir déduit que « le constructeur devait supporter le coût des travaux de réparation de la maison qu’il devait livrer » (Cass. 3e civ., 25 mai 2022, n° 21-15.883, publié au Bulletin). Deux enseignements en découlent pour les sinistrés de la tempête : une toiture partiellement arrachée suffit, il n’est pas nécessaire que la maison soit entièrement détruite ; et l’existence d’une assurance souscrite par le particulier ne transfère pas sur cet assureur la charge que la loi impose au constructeur.
Le même jour, la Cour de cassation a précisé la portée de la règle face à l’argument que les entreprises opposent presque toujours après une tempête : la force majeure. Dans une affaire d’incendie survenu avant réception, elle a jugé que « La charge du risque n’est pas diminuée ou supprimée si l’événement qui a causé la perte de l’ouvrage revêt le caractère de force majeure pour l’entrepreneur ». Elle a ajouté que « le maître de l’ouvrage peut agir sur le fondement de l’article 1788 du code civil, en dehors de toute recherche de responsabilité, même lorsque la cause des dommages demeure inconnue », à la condition que la demande ne porte que « sur la reconstruction de l’ouvrage dans les conditions du marché initial ou sur la restitution du prix payé » (Cass. 3e civ., 25 mai 2022, n° 21-18.098, publié au Bulletin). Cette solution n’est pas nouvelle. En 1986, la Cour avait déjà cassé un arrêt qui avait mis hors de cause un entrepreneur et son assureur au motif qu’une explosion criminelle survenue avant la réception constituait pour lui un cas de force majeure, au visa du même article 1788 (Cass. 3e civ., 19 février 1986, n° 83-17.037, publié au Bulletin). Et à propos d’une couverture effondrée sous la neige avant la livraison, elle a approuvé une cour d’appel qui avait jugé que l’entrepreneur « n’était tenu que de procurer au maître de l’ouvrage la chose qu’il s’était engagé à fournir », de sorte que son offre de reconstruire selon les conditions du marché initial était suffisante (Cass. 3e civ., 28 octobre 1992, n° 90-16.726, publié au Bulletin).
Concrètement, lorsque la tempête du 17 novembre arrache une partie de la charpente ou de la couverture d’une maison non réceptionnée, le constructeur qui a fourni les matériaux doit remettre l’ouvrage en état pour livrer ce qu’il a promis, sans pouvoir facturer au client le coût de cette remise en état au titre du marché. Le caractère annoncé ou non de la tempête, la vitesse exacte des rafales et l’existence d’une vigilance orange n’ont pas d’incidence sur cette règle de répartition entre les parties, puisque même la force majeure ne la supprime pas. En revanche, l’article 1788 ne donne pas droit, à lui seul, à des dommages et intérêts supplémentaires, par exemple pour un loyer payé plus longtemps : l’arrêt du 25 mai 2022 limite la demande fondée sur ce texte à la reconstruction ou à la restitution du prix. Pour le reste, il faudra démontrer une inexécution fautive, comme on le verra plus loin.
Le moment où le risque change de camp est la réception. L’article 1792-6 du code civil la définit ainsi : « La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. » Remettre quelques clés au client pendant le chantier ne suffit pas à opérer ce transfert. Dans une affaire où un incendie avait détruit avant réception une maison dont le maître de l’ouvrage avait reçu les clés pour réaliser lui-même certains travaux, la Cour de cassation a approuvé les juges d’avoir retenu, d’après le contrat, que « seule la réception de l’ouvrage avait pour effet de transférer la garde et les risques de l’entrepreneur au maître de l’ouvrage » et qu’il « importait peu » que le client ait reçu les clés (Cass. 3e civ., 26 janvier 2005, n° 03-14.765). La seule exception prévue par l’article 1788 concerne le maître qui était « en demeure de recevoir la chose » : si le constructeur l’avait régulièrement mis en demeure de procéder à la réception et qu’il tardait, la perte survenue ensuite peut lui revenir. Pour un chantier en cours le 17 novembre, cette hypothèse est rare.
Reste la question des clauses. Certains contrats de construction prévoient que le maître de l’ouvrage doit assurer la maison à partir de la mise hors d’eau, ou tentent de lui faire porter les risques avant la réception. L’obligation d’assurer est une clause d’organisation qui n’efface pas l’article 1788, comme le montre l’arrêt de 2022 rendu alors que les maîtres de l’ouvrage étaient assurés. Une clause qui ferait supporter au particulier les risques du chantier avant réception pourrait, dans un contrat conclu avec un professionnel, être discutée au regard de l’article L212-1 du code de la consommation, qui qualifie d’abusives les clauses créant « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat » ; les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas cette question, qui reste à apprécier clause par clause.
B. Lots séparés, matériaux fournis, chantier mal bâché, retard : quand la charge de la tempête se déplace
L’article 1788 vise « le cas où l’ouvrier fournit la matière ». Lorsque le particulier a acheté lui-même les matériaux et n’a confié à l’artisan que la pose, c’est l’article 1789 du code civil qui s’applique : « Dans le cas où l’ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l’ouvrier n’est tenu que de sa faute. » Le régime change alors profondément : la perte causée par une tempête que l’artisan ne pouvait empêcher reste en principe pour le propriétaire des matériaux. La faute de l’entrepreneur n’est toutefois pas toujours difficile à établir. Dans une affaire d’incendie survenu pendant une rénovation, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait retenu que l’entreprise s’était vu confier l’ensemble de l’immeuble « dont elle était gardienne » et qu’elle « ne rapportait pas la preuve de l’absence de faute de sa part », pour engager sa responsabilité sur le fondement de l’article 1789 et la garantie de son assureur (Cass. 3e civ., 19 mai 2009, n° 08-13.467). L’article 1790 du code civil complète le dispositif : si la chose périt sans faute de l’ouvrier avant la réception, celui-ci « n’a point de salaire à réclamer », sauf si la chose a péri par le vice de la matière.
Lorsque la maison est construite par lots séparés (gros œuvre, charpente, couverture, menuiseries confiés à des entreprises différentes), chaque entrepreneur répond de la perte de son propre ouvrage avant réception. C’était la configuration de l’arrêt n° 21-18.098 précité, où trois entreprises titulaires de lots distincts ont été condamnées à restituer par provision le prix de travaux qu’elles n’étaient plus en mesure de livrer. Après une tempête, il faut donc identifier, lot par lot, ce qui a été détruit et à qui ce lot avait été confié. Le particulier qui construit lui-même, sans entrepreneur pour les lots touchés, ne peut évidemment invoquer l’article 1788 contre personne : il supporte la perte, sous réserve des assurances qu’il a souscrites.
La tempête révèle aussi des fautes de protection. L’article 1197 du code civil pose que « L’obligation de délivrer la chose emporte obligation de la conserver jusqu’à la délivrance, en y apportant tous les soins d’une personne raisonnable. » La cour d’appel de Montpellier en a fait application à un charpentier qui avait laissé une charpente sans couverture pendant plusieurs semaines : au moment des intempéries, l’entreprise était encore en charge de la charpente et avait donc « l’obligation d’en assurer la protection et la conservation, en particulier en anticipant les épisodes de pluies courants », ce qu’elle n’avait fait qu’avec retard en posant des bâches, malgré les alertes de la cliente (CA Montpellier, 3e ch. civ., 6 novembre 2025, n° 22/04700). Cette voie, fondée sur la faute, est utile dans deux cas : lorsque l’article 1788 ne s’applique pas (matériaux fournis par le client, artisan chargé d’un seul lot déjà terminé), et lorsque le maître de l’ouvrage réclame davantage que la remise en état, par exemple l’indemnisation d’un préjudice de jouissance. L’article 1231-1 du code civil prévoit alors des dommages et intérêts pour inexécution ou retard, sauf si le débiteur établit « que l’exécution a été empêchée par la force majeure ». Une tempête annoncée par une vigilance et des bâches non lestées ou une charpente laissée découverte rendent cet argument plus difficile à soutenir pour l’entreprise, mais chaque dossier dépend des éléments réunis.
La tempête retardera aussi de nombreux chantiers. En contrat de construction de maison individuelle, l’article L231-2 du code de la construction et de l’habitation impose que le contrat indique « La date d’ouverture du chantier, le délai d’exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison ». L’article R231-14 du même code précise que ces pénalités « ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard ». L’article L231-3 du même code répute non écrites les clauses ayant pour effet « De décharger le constructeur de son obligation d’exécuter les travaux dans les délais prévus par le contrat en prévoyant notamment des causes légitimes de retard autres que les intempéries, les cas de force majeure et les cas fortuits ». A contrario, un contrat peut prévoir que les jours d’intempéries prolongent le délai de livraison. Encore faut-il que ces jours soient justifiés selon les modalités du contrat. Dans une vente en l’état futur d’achèvement dont le contrat retenait les intempéries constatées par le maître d’œuvre et justifiées par les relevés de la station météorologique la plus proche, la cour d’appel de Pau a admis une attestation du maître d’œuvre fondée sur les relevés de Météo-France, en jugeant qu’« aucune obligation de joindre à cette attestation les relevés météorologiques jour par jour n’est imposée » au vendeur (CA Pau, 1re ch., 24 juin 2025, n° 23/03323). La leçon vaut pour tous les contrats : la clause d’intempéries de votre contrat fixe le mode de preuve, et c’est elle qu’il faut relire avant d’accepter ou de contester un nouveau calendrier.
Enfin, la notion de force majeure mérite d’être maniée avec précision. L’article 1218 du code civil la définit en matière contractuelle comme « un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées ». Elle peut justifier un report de livraison ou écarter des dommages et intérêts pour retard, mais elle ne supprime pas la charge des risques posée par l’article 1788, comme l’a rappelé l’arrêt n° 21-18.098. Un constructeur peut donc avoir raison de demander quelques jours de délai supplémentaires après le coup de vent, et tort de réclamer au client le prix de la charpente à refaire.
II. Assurance tous risques chantier, dommages-ouvrage, garantie de livraison : qui paie et comment agir après la tempête
A. Assurance tous risques chantier, dommages-ouvrage, garantie de livraison, assurance habitation : ce que chacune couvre avant la réception
Le premier réflexe de nombreux particuliers est de déclarer le sinistre à l’assurance dommages-ouvrage. Cette assurance est obligatoire, mais elle n’est pas conçue pour les dégâts de tempête sur un chantier en cours. Selon l’article L242-1 du code des assurances, elle garantit « le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs » au sens des articles 1792 et suivants du code civil, et elle prend effet après l’expiration de la garantie de parfait achèvement. Avant la réception, elle ne joue que dans un cas : « Avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d’ouvrage conclu avec l’entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations ». La Cour de cassation applique strictement ces conditions : la garantie n’est due avant réception, pour des dommages de nature décennale, « que si, après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d’ouvrage conclu avec l’entrepreneur est résilié pour inexécution », la mise en demeure doit émaner du maître de l’ouvrage ou de son mandataire, et « Le maître de l’ouvrage ne peut se dispenser de cette formalité que quand elle s’avère impossible ou inutile, notamment en cas de cessation de l’activité de l’entreprise ou de liquidation judiciaire emportant résiliation du contrat de louage d’ouvrage » (Cass. 3e civ., 7 septembre 2022, n° 21-21.382, publié au Bulletin). En pratique, tant que le constructeur répare les dégâts de la tempête comme l’article 1788 l’y oblige, la dommages-ouvrage n’a pas à intervenir ; elle devient un recours si le constructeur refuse, disparaît ou fait l’objet d’une liquidation, et si les dommages sont de ceux qui relèvent de l’article 1792.
Si l’on déclare tout de même un sinistre à cet assureur, la procédure légale s’applique. L’article L242-1 prévoit que « L’assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l’assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat », puis une offre dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours lorsque la garantie est acceptée. La Cour de cassation a jugé qu’un assureur dommages-ouvrage saisi d’un sinistre survenu avant réception, sans mise en demeure ni résiliation préalables, s’exposait néanmoins à la sanction prévue par ce texte lorsqu’il n’avait pas respecté les exigences de la procédure, notamment en se prononçant sans rapport préliminaire d’expertise communiqué à l’assuré (Cass. 3e civ., 16 décembre 2009, n° 09-65.697, publié au Bulletin). Pour la prescription, l’article L114-1 du code des assurances pose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Pour les désordres survenus avant réception, la Cour de cassation a jugé que la résiliation du contrat, ou la liquidation judiciaire qui l’emporte, est ce qui « constitue l’événement donnant naissance à l’action, au sens de l’article L. 114-1 du code des assurances, et, partant, le point de départ du délai de la prescription biennale » (Cass. 3e civ., 13 février 2020, n° 19-12.281, publié au Bulletin).
L’assurance tous risques chantier est d’une autre nature. Elle n’est pas imposée par l’article L242-1, qui ne vise que la dommages-ouvrage : c’est une assurance de dommages facultative, souscrite selon les cas par le maître de l’ouvrage ou par l’entreprise pour une opération déterminée, et son étendue dépend entièrement de la police. Certaines couvrent expressément les dommages matériels subis par l’ouvrage en cours de construction du fait de la tempête ; d’autres excluent les ouvrages non clos ou plafonnent les montants. Il faut donc lire les conditions particulières et générales avant de compter sur elle, et vérifier qui en est l’assuré : si la police a été prise par le constructeur, c’est lui qui la déclare. De la même façon, l’entreprise dispose en général d’une assurance de responsabilité civile, mais ce contrat ne couvre pas nécessairement les dommages subis par ses propres travaux avant réception ; seule la lecture du contrat permet de le dire.
En contrat de construction de maison individuelle, une garantie légale supplémentaire protège le particulier contre la défaillance du constructeur. L’article L231-6 du code de la construction et de l’habitation prévoit que la garantie de livraison « couvre le maître de l’ouvrage, à compter de la date d’ouverture du chantier, contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus ». En cas de défaillance du constructeur, le garant prend notamment en charge le coût des dépassements du prix convenu nécessaires à l’achèvement, avec une franchise qui ne peut excéder 5 % du prix, ainsi que les pénalités forfaitaires de retard au-delà de trente jours. Ce n’est pas une assurance tempête : elle intervient lorsque le constructeur ne remplit plus ses obligations, par exemple s’il refuse de reprendre une charpente arrachée ou s’il est placé en procédure collective. Sa portée est en outre limitée : « Sauf clause contraire contenue dans le contrat de garantie, le garant n’est pas tenu de prendre à sa charge les dommages-intérêts dus par le constructeur en réparation de préjudices distincts du coût d’achèvement de l’ouvrage » (Cass. 3e civ., 13 avril 2023, n° 21-21.106, publié au Bulletin), ce qui excluait dans cette affaire les frais de déménagement et de location d’un logement de substitution.
Reste l’assurance de biens souscrite par le particulier lui-même, souvent une assurance habitation ou une police de propriétaire non occupant prise à la demande du constructeur au stade de la mise hors d’eau. L’article L122-7 du code des assurances dispose que les contrats garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France « ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, sur les biens faisant l’objet de tels contrats », avec les franchises, plafonds et vétusté fixés au contrat. Tout dépend donc de ce que le contrat désigne comme bien assuré : une maison en cours de construction n’est couverte que si la police la vise, et les conditions d’application de la garantie tempête, comme un éventuel seuil de vitesse de vent, sont contractuelles. Lorsque cet assureur indemnise, il peut ensuite se retourner contre le constructeur. L’article L121-12 du code des assurances prévoit que « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers » ; l’arrêt du 26 janvier 2005 précité a admis le recours de l’assureur d’un maître de l’ouvrage, assuré en qualité de propriétaire non occupant, contre l’entrepreneur qui avait conservé la garde du chantier. À l’inverse, l’arrêt du 25 mai 2022 montre qu’un constructeur qui a réparé ne peut pas exiger de l’assureur du client le remboursement d’une charge que la loi lui impose. Pour activer sa propre assurance, il faut respecter le délai de déclaration : l’article L113-2 du code des assurances renvoie au délai fixé par le contrat et précise que « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés » ; la déchéance pour déclaration tardive, lorsqu’elle est prévue par une clause, « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice ».
B. Après la tempête du 17 novembre : constater, écrire au constructeur, ne pas réceptionner trop vite, et ce que peuvent obtenir les voisins
Les premières heures servent à conserver la preuve. Photographier et filmer le chantier sous plusieurs angles, en datant les fichiers, avant tout déblaiement ; noter l’état d’avancement (charpente posée, couverture faite ou non, menuiseries posées, bâches présentes ou absentes) ; conserver les articles de presse, les bulletins de vigilance et, si le contrat ou l’assureur le demande, les relevés de vent de la station la plus proche ; relever les dégâts éventuels chez les voisins. Si l’enjeu est important ou si le constructeur conteste l’origine des dommages, un constat par commissaire de justice fige la situation. Ces éléments serviront à la fois face au constructeur, face à l’assureur et, le cas échéant, devant le juge.
Il faut ensuite écrire au constructeur, par lettre recommandée avec avis de réception, pour lui signaler les dégâts, lui demander de sécuriser le chantier sans attendre et de remettre l’ouvrage en état conformément à l’article 1788 du code civil, sans supplément de prix, en lui demandant un calendrier de reprise. Si un avenant ou une facture complémentaire vous est présenté au titre de la tempête, ne le signez pas sans l’avoir fait vérifier. Si l’entreprise refuse ou ne répond pas, la mise en demeure formelle devient le point de passage obligé : c’est elle qui ouvre, le cas échéant, la voie de la dommages-ouvrage dans les conditions rappelées plus haut. Si le chantier prend du retard au point de dépasser la date de livraison, le maître de l’ouvrage peut aussi en informer le garant de livraison : l’article L231-6 du code de la construction et de l’habitation prévoit que le garant ainsi informé met le constructeur en demeure, et que « Quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, le garant procède à l’exécution de ses obligations ». En cas de blocage, le juge des référés peut être saisi : dans l’arrêt n° 21-18.098, la Cour de cassation a rappelé que « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier », et elle a censuré la cour d’appel qui avait refusé la provision en attendant le résultat de l’expertise sur la cause de l’incendie.
Ne réceptionnez pas une maison dont les dégâts de la tempête ne sont pas repris sans les mentionner. La réception transfère les risques au maître de l’ouvrage et ouvre la garantie de parfait achèvement, à laquelle, selon l’article 1792-6 du code civil, l’entrepreneur est tenu « pendant un délai d’un an, à compter de la réception » pour les désordres signalés par des réserves au procès-verbal ou notifiés par écrit ensuite. Des réserves précises et chiffrées, accompagnées des photographies, sont la meilleure protection si une partie des reprises reste à faire au moment de la remise des clés.
Le temps compte aussi pour l’action contre le constructeur. Lorsqu’aucune réception n’est intervenue, la Cour de cassation juge que le délai de dix ans de l’article 1792-4-3 du code civil « ne saurait ainsi recevoir application lorsqu’aucune réception de l’ouvrage n’est intervenue » et que l’action contractuelle de droit commun contre le constructeur relève du délai de cinq ans de l’article 2224 du code civil, qui court « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (Cass. 3e civ., 19 mars 2020, n° 19-13.459, publié au Bulletin). Le même arrêt rappelle que l’interruption résultant d’une assignation, même en référé, prévue par l’article 2241 du code civil, et la suspension pendant une mesure d’instruction ordonnée avant tout procès, prévue par l’article 2239 du code civil, ne profitent qu’à la partie qui a pris l’initiative : chaque maître de l’ouvrage, chaque assureur doit donc agir pour son propre compte. Contre son propre assureur, c’est le délai de deux ans de l’article L114-1 du code des assurances, cité plus haut, qui s’applique.
La tempête peut enfin transformer un chantier en source de dommages pour le voisinage : tuiles ou panneaux d’isolant projetés, échafaudage renversé, clôture de chantier abattue, flèche de grue tombée sur une toiture ou une voiture. Le voisin victime dispose de plusieurs fondements. L’article 1253 du code civil, dans sa rédaction en vigueur depuis le 17 avril 2024, prévoit que « le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». Avant ce texte, la Cour de cassation avait jugé que le propriétaire et les constructeurs à l’origine des nuisances sont responsables de plein droit envers les voisins, « ces constructeurs étant, pendant le chantier, les voisins occasionnels des propriétaires lésés » (Cass. 3e civ., 22 juin 2005, n° 03-20.068, publié au Bulletin), tout en précisant que l’entrepreneur principal qui n’a pas réalisé les travaux en cause et n’est pas l’auteur du trouble ne répond pas sur ce fondement (Cass. 3e civ., 21 mai 2008, n° 07-13.769, publié au Bulletin). L’article 1242 du code civil permet aussi d’agir contre celui qui avait sous sa garde la chose qui a causé le dommage, par exemple l’échafaudage ou la grue, sous réserve des moyens d’exonération qu’il pourra invoquer. Le voisin peut agir directement contre l’assureur de responsabilité civile du responsable : selon l’article L124-3 du code des assurances, « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. » Le plus rapide reste souvent de déclarer le sinistre à sa propre assurance habitation ou automobile au titre de la garantie tempête de l’article L122-7, dans le délai du contrat encadré par l’article L113-2 du code des assurances, en signalant l’origine des dommages : l’assureur qui indemnise pourra exercer ensuite le recours subrogatoire de l’article L121-12 contre le maître d’ouvrage, l’entreprise et leurs assureurs.
Conclusion
Pour une maison en construction touchée par la tempête du 17 novembre, la règle de départ protège le particulier : tant que l’ouvrage n’a pas été reçu, l’entrepreneur qui fournit les matériaux supporte la perte, même partielle et même lorsque l’événement présente les caractères de la force majeure, comme l’a jugé la Cour de cassation dans deux arrêts du 25 mai 2022, dont l’un concernait un orage de grêle. Cette règle a des limites qu’il faut vérifier dès les premiers jours : matériaux achetés par le client, lots confiés à des entreprises distinctes, autoconstruction, clauses du contrat sur les intempéries et sur l’assurance à souscrire à la mise hors d’eau. Les assurances ne se superposent pas au hasard : la dommages-ouvrage n’intervient avant réception qu’après mise en demeure et résiliation, la garantie de livraison couvre la défaillance du constructeur et non la tempête elle-même, l’assurance tous risques chantier et l’assurance habitation dépendent entièrement de leurs conditions, et l’assureur qui paie peut se retourner contre le constructeur. Photographier, écrire au constructeur, conserver la preuve des intempéries et ne pas réceptionner sans réserves restent les gestes qui conditionnent la suite. Chaque dossier dépend du contrat signé, de l’état du chantier et des polices souscrites : ces éléments priment sur toute analyse générale et se vérifient au cas par cas.