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Jeu Petits plats en équilibre (TF1) : tirage du 13 novembre à 130 000 €, 7 000 € par mois en jeu, prix des SMS, gagnant et recours

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Jeu Petits plats en équilibre (TF1) : tirage du 13 novembre à 130 000 €, 7 000 € par mois en jeu, prix des SMS, gagnant et recours

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Le 13 novembre 2026, un téléspectateur de Petits plats en équilibre, l’émission culinaire de TF1 présentée par Laurent Mariotte, a été tiré au sort pour un gain de 130 000 euros. La chaîne l’a annoncé sur sa page des gagnants et du règlement, publiée le 14 novembre à 9 heures. Depuis, les recherches sur le tirage au sort de l’émission ont nettement progressé selon Google Trends, et le règlement prévoit encore huit tirages d’ici au 1er janvier 2027, dont un lot de 7 000 euros par mois jusqu’à Noël 2027. On joue par un appel surtaxé, deux SMS ou certaines box, après une question posée à l’antenne.

Ce guide s’adresse au joueur, au gagnant et à leurs proches. Il repose sur le règlement du jeu n° 187, déposé le 28 octobre 2026 et lu en entier, sur la page des gagnants relevée le 16 novembre 2026 et sur les textes et décisions publiés. Il explique le coût réel d’une participation, pourquoi ce jeu payant est admis, ce qui se passe quand on gagne une somme versée par mois, et les recours en cas d’appel manqué, de participation non retenue ou de faux message de gain.

Une précision s’impose d’emblée. Au 16 novembre 2026, nos recherches n’ont fait apparaître aucune décision de justice ni aucune mesure de l’Arcom visant ce jeu, et aucun manquement de l’organisateur n’est établi. Le règlement gouverne la participation, dans la limite des règles impératives, et seul un juge peut trancher un différend. L’organisateur publie ses prix, la liste des gagnants, le calendrier des tirages et une procédure de remboursement. Pour le cadre général des jeux télévisés par SMS, notre guide sur les jeux TV par SMS ou téléphone, le remboursement et le lot non reçu reste la référence.

I. Le jeu de Petits plats en équilibre : ce que vous payez, ce que vous pouvez gagner et pourquoi la loi l’admet

A. Sessions, tirages et lots : le calendrier du règlement n° 187 jusqu’au 1er janvier 2027

Le jeu est organisé par e-TF1, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre. Son règlement se compose de treize articles généraux et d’une annexe qui décrit, lot par lot, les dates des sessions et des tirages. Il a été déposé auprès d’une étude parisienne de commissaires de justice et il est publié sur le site de la chaîne, sur la page des gagnants et règlements des jeux télévisés.

Le principe tient en une phrase : répondre correctement à une question posée à l’antenne, puis laisser ses coordonnées si l’organisateur les demande. Chaque participation correctement validée entre dans une base de données utilisée pour le tirage au sort. Le règlement distingue deux sortes de périodes. La session antenne correspond aux jours où la question est posée pendant l’émission ; la session complémentaire est une période supplémentaire, souvent antérieure, à laquelle le joueur peut être invité après une première participation. Les deux alimentent le même tirage lorsque l’annexe les rattache au même lot.

Pendant les sessions antenne, l’annexe prévoit trois accès : un appel au 3980, l’envoi de deux SMS au 73030 ou une participation par les box TV d’Orange. Pour les sessions complémentaires, l’appel se fait au 3280, les deux SMS restent envoyés au 73030 et les box d’Orange demeurent ouvertes. L’article 7 fixe les prix toutes taxes comprises : 0,99 euro par appel au 3980 en plus du prix de l’appel, 0,80 euro par minute au 3280 en plus du prix de l’appel, 0,99 euro par SMS au 73030 en plus du prix du SMS, et 0,99 euro par participation sur les box d’Orange. Une participation par SMS coûte donc au minimum 1,98 euro, auxquels s’ajoute le prix des deux messages selon votre forfait.

Plusieurs règles pratiques, souvent ignorées, ressortent de la lecture complète du règlement :

  • seule la première participation enregistrée pour une même question est retenue, quel que soit le support : renvoyer plusieurs SMS à la même question coûte plus cher sans augmenter vos chances ;
  • la participation doit suivre l’annonce faite en direct ; sauf exception prévue par l’annexe, le jeu n’est pas ouvert aux rediffusions, et le règlement prévient que le contrôle du direct peut empêcher la prise en compte ;
  • la participation par SMS suppose une séquence d’échanges : il faut attendre chaque réponse du service avant d’envoyer le message suivant ;
  • le jeu est réservé aux personnes majeures résidant en France métropolitaine, ce qui, à la lettre de l’article 3, laisse de côté les résidents d’outre-mer ; le personnel des sociétés organisatrices et leur famille proche en sont exclus.

Le tirage du 13 novembre 2026 portait sur 130 000 euros. L’annexe y rattachait une session antenne du 1er au 13 novembre et une session complémentaire du 21 septembre au 31 octobre. Le calendrier arrêté au 28 octobre 2026 prévoit ensuite les tirages suivants :

Date du tirage Lot annoncé par l’annexe Session antenne
24 novembre 2026 18 000 euros 23 et 24 novembre
26 novembre 2026 18 000 euros 24 au 26 novembre
28 novembre 2026 18 000 euros 26 au 28 novembre
5 décembre 2026 20 000 euros 4 et 5 décembre
12 décembre 2026 7 000 euros par mois pendant quatorze mois, soit 98 000 euros 13 novembre au 12 décembre
19 décembre 2026 20 000 euros 13 au 19 décembre
25 décembre 2026 25 000 euros 20 au 25 décembre
1er janvier 2027 50 000 euros 26 décembre 2026 au 1er janvier 2027

Plusieurs de ces lots comportent aussi une session complémentaire, par exemple du 1er au 13 novembre pour le tirage du 12 décembre, ou du 14 novembre au 12 décembre pour ceux du 19 et du 25 décembre. L’organisateur peut toutefois modifier ce calendrier : l’article 12 lui réserve la faculté de prolonger, d’écourter, de suspendre ou d’annuler une session. Il faut donc vérifier, avant de jouer, la version du règlement en ligne et les indications données à l’antenne.

Le règlement ne publie pas le nombre de participants. Il est donc impossible de calculer vos chances réelles de gain. Les lots passés montrent en revanche la variété des dotations : sommes uniques, versements hebdomadaires jusqu’à la fin de l’année, mensualités pendant un, trois ou dix ans, ou encore une cuisine équipée accompagnée d’un an de courses. Pour comparer avec un jeu voisin de la même chaîne, notre analyse du jeu des 12 coups de midi et de sa cagnotte détaille un autre règlement.

B. Un jeu payant admis à une condition : la possibilité d’être remboursé

En droit français, un jeu où l’on paie pour espérer un gain dû au hasard est en principe interdit. L’article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure prohibe les jeux d’argent et de hasard, c’est-à-dire les opérations qui font naître l’espérance d’un gain dû, même partiellement, au hasard, et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé. Le même article précise que ce sacrifice existe lorsqu’une avance est demandée, « même si un remboursement ultérieur est rendu possible par le règlement du jeu ». Un SMS surtaxé envoyé pour participer à un tirage serait donc, à première vue, une mise.

L’article L. 322-7 du même code prévoit une exception propre aux jeux des programmes télévisés et radiodiffusés et à ceux de la presse. Les frais de communication, surtaxés ou non, ne comptent pas comme un sacrifice financier « dès lors que la possibilité pour les participants d’obtenir le remboursement des frais engagés est prévue par le règlement du jeu et que les participants en sont préalablement informés ». Le texte ajoute une limite de fond : « Ces jeux et concours ne peuvent constituer qu’un complément auxdits programmes et publications. » Il confie enfin à l’Arcom la définition des conditions d’organisation des jeux télévisés. En pratique, la licéité de ce type de jeu tient donc à deux éléments vérifiables : un remboursement prévu par le règlement et une information donnée avant la participation.

Les règles détaillées fixées par décret, notamment à l’article D. 322-5 du code de la sécurité intérieure, ne visent que les jeux organisés par les publications de presse. Pour la télévision, le texte de référence est la délibération du Conseil supérieur de l’audiovisuel du 4 décembre 2007 relative aux incitations à utiliser des services SMS ou téléphoniques surtaxés, publiée au Journal officiel du 4 janvier 2008 et toujours présentée par l’Arcom parmi ses textes juridiques. Elle demande que le coût de la communication soit annoncé dans les mêmes conditions que le numéro à composer, que la possibilité d’obtenir le remboursement des frais soit affichée de la même manière, et que la chaîne puisse communiquer au régulateur, à sa demande, le nombre et l’identité des gagnants. Elle souhaite aussi qu’une voie moins onéreuse soit proposée lorsque cela est réalisable.

Hors de ce régime particulier, la Cour de cassation s’est montrée stricte. Dans un arrêt rendu sous l’empire de la loi du 21 mai 1836, aujourd’hui remplacée, elle a jugé que les opérations publicitaires à tirage au sort réalisées par voie d’écrit « ne peuvent être pratiquées que si elles n’imposent aux participants aucune contrepartie financière ni dépense sous quelque forme que ce soit » (Cass. com., 20 janvier 2015, n° 13-28.521). Cette décision, rendue sous l’ancien droit et à propos d’un autre type d’opération, montre pourquoi le remboursement des frais conditionne l’existence même des jeux télévisés payants.

Le règlement n° 187 organise ce remboursement à son article 8. La demande doit partir par courrier, au plus tard quatre-vingt-dix jours après la première participation, le cachet de la poste faisant foi, à l’adresse du prestataire chargé des remboursements des jeux de la chaîne, à Joinville-le-Pont. Elle doit contenir un relevé d’identité bancaire au nom du titulaire de la ligne, la page de la facture qui identifie ce titulaire et les seules pages de la facture détaillée faisant apparaître les numéros composés, avec la date, l’heure et le montant facturé. Pour une carte prépayée, il faut demander à son opérateur un relevé des communications. Une même demande couvre les participations aux différents jeux de l’organisateur dans la limite de quatre-vingt-dix jours fixée par l’article 8. Le remboursement, par virement, doit intervenir dans les six mois de la réception ; l’affranchissement est remboursé sur la base de la lettre verte et l’impression à cinq centimes par page.

Deux nuances méritent attention. D’abord, l’article 8 exclut le remboursement des accès qui passent par un forfait illimité, au motif que la participation n’occasionne alors aucun frais supplémentaire. Or, selon l’article 7, le prix du service, soit 0,99 euro par SMS ou par appel, s’ajoute au prix de la communication elle-même, et l’article 8 prévoit le remboursement des frais indiqués sur la facture, surcoûts compris. Selon l’article L. 211-1 du code de la consommation, les clauses proposées aux consommateurs doivent être claires, et « Elles s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur. » L’article 1190 du code civil retient la même règle pour le contrat d’adhésion, interprété contre celui qui l’a proposé. Ces textes pourraient être invoqués pour soutenir que l’exclusion ne vise que le prix ordinaire du message, et non la surtaxe effectivement payée. Ensuite, un mineur ne peut ni jouer ni recevoir de lot selon les articles 3 et 6 du règlement ; si un enfant a joué depuis la ligne d’un parent, c’est le titulaire de la ligne qui peut demander le remboursement, puisque l’article 8 exige un relevé bancaire à son nom.

II. Gagnant, appel manqué ou joueur écarté : vos droits face au règlement

A. Vous avez gagné : appel, justificatifs, mensualités, impôts, couple et succession

Selon l’article 5, le participant tiré au sort est appelé au numéro qu’il a indiqué ou à celui de la ligne utilisée pour jouer, immédiatement après le tirage. Aucun message n’est laissé sur le répondeur et les perdants ne reçoivent aucune information. L’organisateur peut demander un justificatif d’identité ou de résidence principale, et l’annexe peut exiger d’autres pièces, notamment administratives ou fiscales, pour établir la dotation définitive. Le gagnant qui refuse de les fournir peut perdre son lot. Conservez donc, dès le jour où vous jouez, une pièce d’identité valide et un justificatif de domicile récent, et notez le numéro depuis lequel vous avez joué.

Le même article prévoit qu’en contrepartie de sa dotation, le gagnant autorise l’affichage à l’écran et la publication de son nom, de son prénom, de sa ville ou de son département et de sa photo, ainsi que l’utilisation de l’enregistrement de son appel, voix comprise, dans des opérations promotionnelles. L’article 9 du code civil rappelle que « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Le règlement fait de cette autorisation une condition attachée à la dotation ; un gagnant qui souhaiterait une diffusion plus limitée a intérêt à en discuter avec l’organisateur dès l’appel, en sachant que le texte la présente comme la contrepartie du lot. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition prévus par le règlement européen sur la protection des données s’exercent aux adresses indiquées à l’article 11.

Les dotations en mensualités appellent une lecture attentive de l’annexe. Pour certains lots passés, le gagnant pouvait choisir entre des chèques adressés chaque mois par la poste et une somme globale compensatoire versée en une fois : 3 000 euros par mois pendant trois ans ou 100 000 euros, 10 000 euros par mois pendant dix ans ou 900 000 euros, 30 000 euros puis 3 000 euros par mois jusqu’en 2030 ou 150 000 euros. Ce choix devait être notifié par courrier postal à l’étude de commissaires de justice désignée par le règlement. Pour le lot du 12 décembre 2026, en revanche, l’annexe décrit seulement 7 000 euros par mois pendant quatorze mois, soit 98 000 euros, sans prévoir d’alternative. L’article 6.1 indique certes que l’organisateur pourra proposer une somme globale immédiatement versée ; mais cette faculté lui appartient, elle ne constitue pas un droit du gagnant.

Lorsque le versement est étalé, le paiement n’éteint la dette qu’une fois réellement effectué. L’article 1342 du code civil définit le paiement comme l’exécution volontaire de la prestation due et précise : « Il libère le débiteur à l’égard du créancier et éteint la dette ». L’article 1353 du même code ajoute que « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Le règlement, de son côté, écarte la responsabilité de l’organisateur en cas de perte par la poste. Une telle clause pourrait être confrontée à l’article R. 212-1 du code de la consommation, dont le 6° présume abusives, de manière irréfragable, les clauses qui suppriment ou réduisent le droit à réparation du consommateur en cas de manquement du professionnel. La Cour de cassation a censuré un jugement qui avait validé une limitation d’indemnisation, en rappelant que « la clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur » relève de cette liste noire (Cass. 1re civ., 11 décembre 2019, n° 18-21.164). Si un chèque mensuel n’arrive pas, signalez-le aussitôt par écrit, demandez une opposition et un nouvel envoi, et conservez la trace de chaque échéance reçue.

Pour une échéance impayée, le délai pour agir est en principe de cinq ans à compter du jour où vous avez connu le défaut de paiement, selon l’article 2224 du code civil. L’article 2254 du code civil interdit d’aménager par contrat la prescription des actions en paiement « de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts », et l’article L. 218-1 du code de la consommation prévoit que professionnel et consommateur « ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription ». Chaque mensualité impayée fait donc, en principe, courir son propre délai.

Sur le plan fiscal, le Bulletin officiel des finances publiques consacré aux bénéfices non commerciaux, au paragraphe 400, indique que la pratique de jeux de pur hasard, comme une loterie ou une tombola, où le joueur ne maîtrise pas l’aléa, ne constitue pas une occupation lucrative imposable au nom des participants. Le gain tiré au sort n’est donc pas, en principe, un revenu imposable à ce titre. Le règlement ne traite pas d’un éventuel traitement différent des mensualités ; si vous recevez un lot étalé sur plusieurs années, faites vérifier votre situation avant de remplir votre déclaration, notamment pour les revenus que produiront ensuite les sommes placées, qui obéissent à leurs propres règles.

Pour un couple marié sans contrat, la question du partage se pose vite. Selon l’article 1401 du code civil, la communauté comprend les acquêts faits par les époux pendant le mariage, ensemble ou séparément. L’article 1402 du code civil pose une présomption générale : « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi. » L’article 1405 du même code range en revanche parmi les biens propres ceux reçus par donation pendant le mariage.

Ces règles ont été appliquées à un gain au loto de dix millions d’euros. La cour d’appel de Montpellier a retenu que le billet avait été acheté et validé par la mère d’une épouse avec ses deniers personnels, puis remis à sa fille dans une intention libérale ; elle a jugé que cette somme devait « être qualifiée de bien propre, échappant ainsi à la communauté » (CA Montpellier, 30 mai 2025, n° 22/06072). À l’inverse, un gain obtenu par un époux avec un SMS payé sur les revenus du ménage relèverait en principe de la présomption de communauté. En cas de séparation, la qualification se discute pièce par pièce, et notre page consacrée à la liquidation du régime matrimonial présente cette étape. Si vous avez joué avec des amis ou des collègues, les mécanismes de preuve d’un accord de partage sont proches de ceux décrits dans notre guide sur le gain au Loto ou à l’EuroMillions à plusieurs.

Enfin, le règlement ne dit rien du décès du gagnant avant la dernière échéance. L’article 724 du code civil prévoit que les héritiers sont « saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ». Les mensualités restant dues constituent une créance qui pourrait, en principe, leur revenir, sauf si l’organisateur soutenait qu’elle était attachée à la personne du gagnant, ce que le texte du règlement ne précise pas. Le plus sûr reste de poser la question par écrit au moment du choix entre mensualités et capital, lorsque cette option existe, et de conserver la réponse.

B. Appel manqué, participation non prise en compte, lot contesté ou faux gain : les recours

Le premier risque est celui de l’appel manqué. L’article 5 prévoit la perte définitive de la dotation si l’organisateur ne parvient pas à joindre le participant tiré au sort immédiatement après le tirage, si celui-ci ne décroche pas, s’il déclare ne pas avoir joué, refuse de s’identifier ou refuse le lot ; un autre participant peut alors être appelé. Le participant renonce, selon ce texte, à toute réclamation. Cette règle fait partie de la mécanique du jeu, que l’article 2 demande d’accepter avant toute participation, et elle n’a, à notre connaissance, été jugée abusive par aucune décision publiée. Elle trouverait toutefois ses limites si l’échec de l’appel venait d’une erreur de l’organisateur lui-même, par exemple un mauvais numéro composé : la renonciation pourrait alors être regardée comme une clause réduisant le droit à réparation du consommateur au sens du 6° de l’article R. 212-1 du code de la consommation. Pendant les jours de tirage, gardez votre téléphone chargé, à portée de main, et ne filtrez pas les numéros inconnus.

Le deuxième risque est celui d’une participation que l’organisateur ne retrouve pas. L’article 4 prévoit que les fichiers informatiques de l’organisateur ou de ses prestataires ont seuls force probante quant à la participation et à la désignation des gagnants. L’article 1356 du code civil admet les contrats sur la preuve, mais pose une limite : « Ils ne peuvent davantage établir au profit de l’une des parties une présomption irréfragable. » Entre un professionnel et un consommateur, l’article R. 212-2 du code de la consommation présume abusives, sauf preuve contraire, les clauses qui limitent indûment les moyens de preuve du consommateur (9°) ou entravent ses actions en justice (10°), et le 12° de l’article R. 212-1 interdit de faire peser sur lui une charge de la preuve qui incomberait normalement au professionnel. Une lecture de l’article 4 qui priverait le joueur de toute possibilité de prouver sa participation pourrait donc être discutée. En pratique, conservez les SMS de confirmation reçus et la facture détaillée de votre opérateur, qui indique la date, l’heure et le numéro composé.

Le troisième risque tient à l’annulation d’une participation ou d’un gain pour fraude. L’article 12 permet à l’organisateur d’annuler des participations ou l’attribution de dotations en cas de dysfonctionnement ou de fraude et de déchoir de ses droits un gagnant qui aurait triché. Une telle mesure doit reposer sur des faits établis. À propos d’un opérateur de paris en ligne qui avait suspendu un compte et retenu un bonus, un tribunal a jugé que l’opérateur « ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l’existence d’une activité frauduleuse » et l’a condamné à payer le bonus retenu (TJ Bordeaux, 2 juillet 2026, n° 25/03509). Cette solution, rendue dans un autre domaine, illustre une règle générale de preuve : celui qui invoque la fraude doit la démontrer. Le même article 12 réserve aussi à l’organisateur le droit de modifier le règlement ou le jeu à tout moment ; or le 3° de l’article R. 212-1 du code de la consommation présume abusives, de manière irréfragable, les clauses qui permettent au professionnel de modifier unilatéralement les caractéristiques du service à rendre. L’appréciation dépendrait de l’usage concret qui serait fait de cette faculté. L’article 6.1, plus encadré, ne permet de remplacer un lot par un lot de valeur équivalente qu’en cas d’événements indépendants de la volonté de l’organisateur.

Le quatrième risque concerne les lots en nature et leurs frais. L’article 6.2 rappelle que l’obligation de l’organisateur consiste à mettre la dotation à disposition, que les frais accessoires, comme les déplacements, restent à la charge du gagnant, et que la dotation peut être attribuée à un autre participant si le gagnant ne parvient pas à en prendre possession dans les deux mois de la prise de contact, pour des raisons étrangères à l’organisateur. Les juges examinent ces conditions au regard du règlement. Dans une affaire où le gagnant d’un séjour, gagné à un jeu par SMS organisé par un magazine, contestait les périodes de réservation, le tribunal a écarté le dol et l’inexécution, en relevant que le règlement pouvait être obtenu sur simple demande, ce « qui témoigne d’une communication claire sur les modalités de transmission dudit document », et que le gagnant ne démontrait pas que les restrictions portaient sur un élément essentiel (TJ Strasbourg, 31 juillet 2026, n° 25/07716). Lisez donc l’annexe avant de jouer pour un lot en nature et demandez par écrit, dès l’appel, la liste précise de ce qui est inclus.

Le cinquième risque est celui des faux messages de gain. Le règlement décrit un seul canal : un appel immédiatement après le tirage, au numéro utilisé pour jouer, sans message sur le répondeur. Il mentionne des justificatifs d’identité ou de domicile, mais aucun paiement à la charge du gagnant. Un SMS ou un appel qui vous annonce un gain plusieurs jours plus tard et réclame des frais de dossier, un numéro de carte bancaire, un code reçu par SMS ou un rappel vers un numéro surtaxé devrait donc éveiller la méfiance. Selon l’article 313-1 du code pénal, le fait de tromper une personne par des manœuvres frauduleuses pour la déterminer à remettre des fonds constitue une escroquerie, punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Ne payez rien, conservez les messages et les numéros, prévenez votre banque si des coordonnées ont été données, puis déposez plainte. Notre page consacrée aux victimes d’escroquerie détaille les suites possibles, et notre article sur le gagnant du jeu TF1 pendant le match de rugby décrit les mêmes réflexes pour un autre jeu de la chaîne.

Reste la question du délai pour réclamer. L’article 13 impose de formuler les contestations relatives à la participation par écrit, dans les trente jours de la clôture de la session en cause, à l’adresse du service d’interactivité de l’organisateur, et privilégie un règlement amiable avant toute action en justice. Envoyez donc toujours votre réclamation dans ce délai, par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant les factures et captures utiles. Si cette clause était opposée pour refuser d’examiner une demande présentée plus tard, elle pourrait être confrontée à l’article L. 218-1 du code de la consommation, qui interdit de modifier la durée de la prescription, et au 10° de l’article R. 212-2, déjà cités. L’article L. 212-1 du code de la consommation définit la clause abusive comme celle qui crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur, et l’article L. 241-1 la répute non écrite, le reste du contrat demeurant applicable.

Si la réclamation n’aboutit pas, l’article L. 612-1 du code de la consommation donne au consommateur le droit de recourir à un médiateur de la consommation, que le professionnel doit lui garantir ; le règlement n° 187 n’en désigne aucun, ce qu’il est utile de relever dans un courrier. Pour une demande de 5 000 euros au plus, comme le remboursement de SMS ou une mensualité impayée, l’article 750-1 du code de procédure civile impose en principe, à peine d’irrecevabilité, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant de saisir le juge. Enfin, l’article R. 631-3 du code de la consommation permet au consommateur de saisir la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat. Le règlement, soumis à la loi française, renvoie lui-même aux tribunaux compétents selon le droit commun.

Conclusion

Le jeu de Petits plats en équilibre repose sur un équilibre juridique précis. L’article L. 322-7 du code de la sécurité intérieure admet qu’un téléspectateur paie un SMS ou un appel surtaxé pour participer à un tirage, à condition que le règlement prévoie le remboursement de ces frais et que le joueur en soit informé avant de jouer. Le règlement n° 187 remplit cette condition sur le papier : prix détaillés, remboursement sur justificatifs demandé dans les quatre-vingt-dix jours, dépôt chez des commissaires de justice et publication de la liste des gagnants.

Pour le joueur, quelques réflexes suffisent à éviter l’essentiel des déconvenues. Une seule participation par question compte, quel que soit le nombre de SMS envoyés. Le jeu se joue en direct et il est réservé aux majeurs résidant en France métropolitaine. Le remboursement se demande par courrier, avec la facture détaillée et un relevé bancaire au nom du titulaire de la ligne. Le jour d’un tirage, le téléphone doit rester disponible, car le gagnant doit être joint immédiatement après le tirage et aucun message n’est laissé.

Pour le gagnant, les questions changent de nature. Une dotation de 7 000 euros par mois pendant quatorze mois, comme celle du tirage du 12 décembre 2026, n’ouvre pas automatiquement le droit d’obtenir un capital ; elle oblige surtout à suivre chaque échéance, dont le paiement doit être prouvé par celui qui s’en prétend libéré. Le gain d’un jeu de pur hasard n’est pas, en principe, imposable au titre des bénéfices non commerciaux. Dans un couple marié sans contrat, il est présumé commun, sauf preuve contraire. Si le gagnant décède, ses héritiers recueillent en principe ses droits, sous réserve de ce que l’organisateur soutiendrait sur la nature de la dotation.

Certaines clauses du règlement, comme celles qui confèrent aux fichiers de l’organisateur une force probante exclusive, écartent sa responsabilité en cas de perte postale, lui permettent de modifier le jeu à tout moment ou enferment les contestations dans un délai de trente jours, pourraient être discutées au regard du droit de la consommation si elles étaient opposées à un joueur pour lui refuser un droit. Aucune juridiction ne s’est toutefois prononcée, à notre connaissance, sur le règlement de ce jeu.

Rappelons enfin les limites de ce guide. Au 16 novembre 2026, aucune décision publiée ni aucune mesure de l’Arcom ne vise le jeu de Petits plats en équilibre, et rien n’établit un manquement de son organisateur. Le règlement en vigueur et l’annexe applicable à chaque lot priment sur une analyse générale, sous réserve des règles impératives, et seul le juge peut apprécier un litige. L’organisateur publie ses prix, le calendrier des tirages, la liste des gagnants et une procédure de remboursement, et il limite le remplacement d’un lot aux événements indépendants de sa volonté. Pour les autres jeux télévisés par SMS et les démarches de remboursement, notre guide sur les jeux TV par SMS ou téléphone complète cette analyse.

📄 Circulaire officielle