Un salarié à temps partiel peut vouloir passer à temps plein parce que les heures complémentaires ne suffisent plus, parce que son planning change sans cesse ou parce qu’il voit l’entreprise confier une partie du travail à des prestataires extérieurs. La question est directe : l’employeur doit-il proposer ces heures ou ces postes aux salariés déjà présents avant de recourir à la sous-traitance ?
La chambre sociale de la Cour de cassation a répondu le 3 juin 2026 dans une affaire concernant des salariés à temps partiel et le recours à la sous-traitance. La priorité d’emploi prévue par le Code du travail protège bien le salarié à temps partiel qui veut occuper un emploi à temps complet ou augmenter sa durée de travail. Mais cette priorité vise les emplois disponibles dans l’entreprise. Elle ne s’étend pas automatiquement aux missions confiées aux salariés d’une autre entreprise sous-traitante.
Cette nuance est importante. Elle ne signifie pas que le salarié n’a aucun recours. Elle signifie que le dossier doit être construit sur les bons faits : postes réellement disponibles dans l’entreprise, heures complémentaires récurrentes, avenants, promesses d’embauche à temps plein, annonces internes, plannings, remplacement de salariés partis et recours à la sous-traitance qui masque peut-être un besoin permanent.
Temps partiel : que dit la priorité pour passer à temps plein ?
Le Code du travail prévoit une priorité pour les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet, ou un emploi d’une durée au moins égale à la durée minimale légale ou conventionnelle applicable.
Cette priorité joue dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise. Elle concerne les emplois ressortissant à la même catégorie professionnelle ou les emplois équivalents. Une convention ou un accord peut aussi élargir le mécanisme à des emplois présentant des caractéristiques différentes.
En pratique, l’employeur doit porter à la connaissance des salariés concernés la liste des emplois disponibles correspondants. Le salarié ne doit donc pas seulement attendre oralement qu’un manager pense à lui. Il a intérêt à formuler sa demande par écrit et à conserver la preuve qu’il souhaite augmenter sa durée de travail ou passer à temps plein.
La priorité ne donne pas un droit automatique à n’importe quel poste. Elle oblige l’employeur à examiner les postes disponibles entrant dans le champ du texte et à informer les salariés concernés. Si un poste équivalent se libère ou se crée, le salarié à temps partiel peut contester le fait d’avoir été écarté sans information ni examen sérieux.
L’arrêt du 3 juin 2026 : la sous-traitance n’est pas un poste disponible dans l’entreprise
Dans l’arrêt du 3 juin 2026, un syndicat demandait que l’employeur informe les salariés à temps partiel de tout nouveau poste de même catégorie ou de tout emploi vacant avant de recourir à la sous-traitance.
La Cour de cassation rejette cette lecture. Selon elle, la priorité d’emploi ne s’applique pas aux emplois occupés par les salariés d’une autre entreprise, telle qu’une entreprise de sous-traitance. L’employeur qui décide d’avoir recours à la sous-traitance n’a donc pas, sur ce seul fondement, l’obligation de communiquer aux salariés à temps partiel la liste des missions confiées au sous-traitant.
Pour un salarié, cette décision impose une stratégie plus précise. Il ne suffit pas d’affirmer : « des sous-traitants font le même travail, donc je devais obtenir un temps plein ». Il faut identifier s’il existe un vrai emploi disponible dans l’entreprise, un poste vacant, un remplacement non proposé, une création de poste interne ou un besoin durable couvert par des heures complémentaires répétées.
La sous-traitance peut rester un indice utile, notamment si elle révèle une activité permanente que l’entreprise préfère externaliser. Mais l’argument doit être relié à des postes internes, à un engagement de l’employeur, à une convention collective, à un accord d’entreprise ou à une situation de fraude ou de contournement.
Heures complémentaires répétées : quand le temps partiel devient contestable
Le sujet ne se limite pas à la sous-traitance. Beaucoup de salariés à temps partiel effectuent régulièrement des heures complémentaires, parfois chaque semaine, sans obtenir d’augmentation durable de leur contrat.
Les heures complémentaires sont encadrées. Elles ne doivent pas avoir pour effet de porter la durée de travail au niveau d’un temps complet. Elles doivent aussi respecter les limites prévues par le contrat, la convention collective ou le Code du travail. Si le salarié travaille presque toujours au-delà de sa durée contractuelle, le dossier peut basculer vers une demande de rappel de salaire, de majoration, voire de requalification selon les circonstances.
Un salarié qui veut passer à temps plein doit donc rapprocher trois éléments : son contrat, ses plannings réels et les besoins de l’entreprise. Si l’employeur refuse un temps plein tout en imposant des heures complémentaires récurrentes ou en recrutant sur un poste équivalent, la contestation devient plus solide.
Il faut éviter une erreur fréquente : ne regarder que le volume d’heures du dernier mois. Le juge va souvent raisonner sur une chronologie plus longue. Les bulletins de paie, plannings, avenants temporaires, messages de demande de remplacement et tableaux d’heures permettent de montrer si le besoin est ponctuel ou structurel.
Comment demander un passage à temps plein ?
La demande doit être simple, datée et exploitable. Le salarié peut écrire à l’employeur pour indiquer qu’il souhaite occuper un emploi à temps complet ou augmenter sa durée de travail, dans sa catégorie professionnelle ou sur un emploi équivalent.
Le courrier doit mentionner le poste actuel, la durée contractuelle, les compétences exercées, les disponibilités et, si possible, les postes ou besoins déjà identifiés. Il faut demander à être informé des emplois disponibles correspondant à la priorité légale ou conventionnelle.
Un courriel professionnel peut suffire si sa réception est certaine. Une lettre recommandée peut être utile lorsque le conflit est déjà ouvert ou lorsque l’employeur refuse de répondre. Le point important est la preuve : date de la demande, contenu précis, destinataire, accusé de réception ou réponse de l’entreprise.
Si l’employeur répond qu’aucun poste n’existe, le salarié doit surveiller les recrutements, annonces internes, changements de planning, départs de collègues, recours à des CDD, intérimaires ou prestataires. Il ne s’agit pas de contester toute organisation de l’entreprise, mais de vérifier si un poste équivalent disponible a été soustrait à la priorité.
Quelles preuves réunir avant de saisir les prud’hommes ?
Le dossier doit être préparé avant la saisine. Les pièces utiles sont notamment :
- le contrat de travail à temps partiel et ses avenants ;
- les bulletins de paie faisant apparaître les heures complémentaires ;
- les plannings réels, feuilles d’heures, badgeages ou relevés d’activité ;
- la demande écrite de passage à temps plein ou d’augmentation de durée ;
- la réponse de l’employeur ou son silence ;
- les offres internes, annonces de recrutement ou fiches de poste ;
- les preuves de remplacements, départs de salariés, CDD, intérim ou prestataires ;
- les accords collectifs, conventions applicables ou usages internes ;
- les échanges avec les managers sur les besoins permanents de l’équipe.
La preuve la plus utile n’est pas toujours spectaculaire. Un planning répété sur plusieurs mois, un courriel demandant au salarié de couvrir les absences chaque semaine ou une annonce interne publiée après sa demande peuvent peser plus qu’une affirmation générale sur le manque d’effectif.
Si plusieurs salariés à temps partiel sont concernés, l’analyse peut aussi intéresser les représentants du personnel ou un syndicat. Mais l’action individuelle du salarié doit rester précise : durée de travail, poste souhaité, catégorie professionnelle, postes disponibles, préjudice subi.
Quels recours si l’employeur refuse ?
Le premier recours est souvent une mise en demeure. Elle permet de rappeler la demande, de viser les postes ou besoins identifiés, de demander la communication des emplois disponibles et de préserver les preuves.
Si le refus persiste, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes. Les demandes dépendront du dossier : rappel d’heures complémentaires majorées, dommages-intérêts pour perte de chance d’obtenir un temps plein, requalification lorsque les conditions sont réunies, régularisation des bulletins de paie ou indemnisation liée à une violation d’un engagement collectif.
La demande doit rester cohérente. Si le litige porte sur la priorité d’emploi, il faut montrer le poste disponible et le lien avec la catégorie professionnelle du salarié. Si le litige porte sur les heures complémentaires, il faut démontrer les heures réellement accomplies et leur dépassement. Si le litige porte sur une sous-traitance abusive, il faut expliquer en quoi elle révèle un contournement et ne pas se limiter à la présence de prestataires.
Le salarié doit aussi vérifier les délais de prescription. Les rappels de salaire et les contestations liées à l’exécution du contrat n’obéissent pas toujours aux mêmes délais. Une analyse rapide évite de perdre une partie des demandes.
Paris et Île-de-France : vérifier le conseil de prud’hommes compétent
À Paris et en Île-de-France, la compétence prud’homale dépend notamment du lieu de travail, du lieu où l’engagement a été contracté, du siège ou de l’établissement de l’employeur, et parfois du domicile du salarié lorsque le travail est accompli à domicile ou hors établissement.
Un salarié peut travailler sur plusieurs sites : Paris, Roissy, Gennevilliers, Rungis, Nanterre, Bobigny ou Créteil. Le bon conseil de prud’hommes doit être identifié avant la saisine, surtout lorsque l’employeur a plusieurs établissements ou lorsque le contrat mentionne un rattachement administratif différent du lieu réel de travail.
La préparation locale compte aussi pour les pièces. Les plannings, trajets, sites d’affectation, équipes et responsables directs peuvent aider à démontrer la réalité du poste occupé et l’équivalence avec l’emploi demandé.
Le cabinet traite ces dossiers en droit du travail à Paris, notamment lorsque le refus de passage à temps plein se combine avec des heures complémentaires répétées, une réorganisation, une sous-traitance ou une rupture du contrat.
Ce qu’il faut retenir
Un salarié à temps partiel peut demander à passer à temps plein et bénéficie d’une priorité pour certains emplois disponibles. L’employeur doit informer les salariés concernés des emplois correspondants dans l’entreprise.
Depuis l’arrêt du 3 juin 2026, il faut toutefois distinguer l’emploi disponible dans l’entreprise et l’activité confiée à un sous-traitant. La seule existence de prestataires extérieurs ne suffit pas à établir une violation automatique de la priorité d’emploi.
Le bon dossier se construit sur les preuves concrètes : demande écrite, postes disponibles, heures complémentaires, plannings, annonces internes, recrutements et réponses de l’employeur. C’est cette chronologie qui permet de transformer une frustration professionnelle en recours prud’homal solide.
Sources utiles
- Cour de cassation, chambre sociale, 3 juin 2026, n° 24-16.837
- Article L3123-3 du Code du travail
- Service-Public : travail à temps partiel dans le secteur privé
- Contentieux prud’homal à Paris – Cabinet Kohen Avocats
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