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RTT payés : rachat, jours non pris et recours du salarié en 2026

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

RTT payés : rachat, jours non pris et recours du salarié en 2026

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En 2026, beaucoup de salaries regardent leurs compteurs de RTT avec une question simple : puis-je me faire payer des jours de repos au lieu de les prendre ? La question revient avec les fins de periode de reference, les departs de l’entreprise, les forfaits jours, les compteurs mal soldes et les demandes de rachat presentees aux ressources humaines.

La reponse courte est la suivante : certains RTT ou jours de repos peuvent etre monetises, mais ce n’est pas un droit automatique a encaisser tous les jours non pris. Il faut distinguer le rachat volontaire de jours de repos, le paiement des RTT dus au moment du depart, le compte epargne-temps, les jours de repos des salaries au forfait jours et les vrais conges payes. Ces regimes ne produisent pas les memes effets sur la fiche de paie ni les memes recours.

Le bon reflexe consiste donc a partir du compteur exact : combien de jours existent, d’ou viennent-ils, quel accord les encadre, et pourquoi n’ont-ils pas ete pris ? C’est seulement ensuite que le salarie peut demander un paiement, une regularisation ou une correction du solde de tout compte.

RTT payes : de quoi parle-t-on exactement ?

La reduction du temps de travail permet d’attribuer des journees ou demi-journees de repos a un salarie dont l’organisation de travail depasse la duree legale de 35 heures. La fiche officielle du Code du travail numerique sur la reduction du temps de travail rappelle que les RTT dependent du dispositif applicable dans l’entreprise.

En pratique, le mot « RTT » est parfois utilise trop largement. Il peut designer :

  • des jours de reduction du temps de travail dans une organisation horaire ;
  • des jours de repos conventionnels ;
  • des jours de repos lies a un forfait annuel en jours ;
  • des jours inscrits sur un compte epargne-temps ;
  • des jours poses par l’employeur pour un pont, une fermeture ou une journee de solidarite.

Cette distinction est essentielle. Un salarie ne peut pas reclamer la meme chose selon que le jour est un vrai RTT non pris, un jour de repos de forfait jours, un repos compensateur, un congé paye, ou un jour deja affecte sur un compte epargne-temps.

Peut-on demander le rachat de RTT jusqu’au 31 decembre 2026 ?

Oui, dans le secteur prive, un dispositif temporaire permet au salarie de demander la monetisation de tout ou partie de certains jours ou demi-jours de repos acquis dans le cadre d’un dispositif de reduction du temps de travail ou de jours de repos conventionnels. Ce dispositif vise les jours acquis au titre de periodes allant jusqu’au 31 decembre 2026.

Le mecanisme reste volontaire. Le salarie doit demander le rachat. L’employeur doit l’accepter. Une entreprise ne peut donc pas, en principe, transformer unilateralement tous les RTT en salaire pour supprimer les repos. Inversement, le salarie ne peut pas imposer seul le rachat si l’employeur refuse dans un cadre valable.

La remuneration doit etre majoree. Pour les salaries au forfait jours, l’article L. 3121-59 du Code du travail prevoit deja que le salarie qui le souhaite peut, avec l’accord de l’employeur, renoncer a une partie de ses jours de repos en contrepartie d’une majoration de salaire. Un avenant a la convention de forfait fixe le taux de majoration, qui ne peut pas etre inferieur a 10 %.

Pour un salarie en decompte horaire, il faut verifier le dispositif applicable, l’accord de reduction du temps de travail, l’accord d’entreprise, la convention collective, les notes RH et la paie. Le paiement ne doit pas etre une ligne opaque. Le bulletin doit permettre de comprendre le nombre de jours rachetes, la base de remuneration et la majoration appliquee.

L’employeur peut-il refuser de racheter les RTT ?

Oui, dans beaucoup de situations, l’employeur peut refuser une demande de rachat si le dispositif applicable suppose son accord. Le salarie ne doit donc pas presenter la monetisation comme un droit automatique et inconditionnel.

Mais le refus ne doit pas servir a masquer une autre difficulte. Il faut distinguer trois hypotheses.

Premier cas : le salarie demande un rachat volontaire alors qu’il aurait encore la possibilite de prendre ses jours. L’employeur peut privilegier la prise effective du repos, surtout si la charge de travail, la sante ou l’organisation de l’equipe le justifient.

Deuxieme cas : les RTT ne peuvent plus etre pris parce que l’employeur a empeche leur prise ou a laisse le compteur se perdre sans information claire. Le dossier devient plus sensible. Le salarie peut demander pourquoi les jours n’ont pas ete poses, quelles dates ont ete refusees, et sur quel texte l’employeur s’appuie pour les effacer.

Troisieme cas : le contrat prend fin. La question n’est plus seulement celle du rachat volontaire, mais celle du solde des droits acquis. Si des jours de repos sont dus et n’ont pas ete pris, il faut verifier s’ils doivent etre indemnises dans le solde de tout compte, transferes vers un compte epargne-temps ou traites selon l’accord applicable.

RTT non pris en fin de contrat : que verifier sur le solde de tout compte ?

Lors d’une demission, d’un licenciement, d’une rupture conventionnelle ou d’une fin de CDD, le salarie doit controler la derniere paie. Les erreurs sont frequentes : compteur absent, libelle incomprehensible, jours effaces, confusion avec les conges payes, ou paiement sans majoration alors que l’accord prevoit autre chose.

Le controle doit porter sur quatre points.

Le premier est le compteur avant le depart. Il faut comparer le bulletin du mois precedent, le logiciel RH, les demandes de repos, les validations et les refus.

Le deuxieme est la nature des jours. Des conges payes non pris sont traites dans un regime distinct. Des RTT ou jours de repos conventionnels dependent de l’accord applicable. Des droits places sur un CET peuvent relever d’une regle de liquidation ou de transfert.

Le troisieme est la base de calcul. Le salarie doit verifier si l’indemnite correspond a une journee normale, a une journee majoree, ou a un montant forfaitaire prevu par l’accord.

Le quatrieme est le recu pour solde de tout compte. S’il est signe, il peut produire des effets. Il ne faut donc pas signer trop vite lorsque le compteur RTT, les conges payes, les primes ou les heures supplementaires ne sont pas clairs.

Un salarie qui constate une erreur doit ecrire rapidement a l’employeur. Le message peut rester simple : « Je constate que mon compteur fait apparaitre X jours de RTT ou jours de repos non pris avant la rupture du contrat. Pouvez-vous m’indiquer le traitement retenu dans le solde de tout compte, la base de calcul et le texte applicable ? »

Compte epargne-temps : attention a ne pas confondre avec un paiement automatique

Le compte epargne-temps est un outil different. La fiche Service-Public sur le CET du salarie explique qu’il permet d’accumuler des droits a conge remunere ou de beneficier d’une remuneration, immediate ou differee, en contrepartie de periodes de conge ou de repos non prises, ou de sommes affectees.

La mise en place d’un CET n’est pas obligatoire. Lorsqu’il existe, ses conditions sont fixees par accord d’entreprise, d’etablissement ou de branche. Le salarie n’est pas automatiquement oblige de l’utiliser.

Un CET peut notamment recevoir certains jours de repos non pris, par exemple des journees de RTT, ainsi que certains conges ou elements de remuneration selon les limites prevues par l’accord. Le salarie peut ensuite utiliser ses droits selon les modalites fixees par le texte : prise de conge, complement de remuneration, alimentation d’un plan d’epargne retraite, transfert ou liquidation dans certaines hypotheses.

Le danger pratique est de croire que tout jour non pris devient automatiquement de l’argent. Ce n’est pas exact. Il faut regarder l’accord CET : droits pouvant etre affectes, plafond, delai d’utilisation, demande du salarie, accord de l’employeur, liquidation en cas de depart et garanties en cas de difficulte de l’entreprise.

Forfait jours : rachat de jours de repos et limite de securite

Pour les cadres ou salaries autonomes au forfait jours, le sujet est encore plus sensible. Beaucoup d’entreprises parlent de RTT, mais le salarie au forfait jours beneficie juridiquement de jours de repos lies au nombre de jours travailles dans l’annee.

L’article L. 3121-59 du Code du travail permet au salarie, avec l’accord de l’employeur, de renoncer a une partie de ses jours de repos contre une majoration de salaire. Cette renonciation doit etre encadree. Un avenant est necessaire et la majoration ne peut pas etre inferieure a 10 %.

Il faut aussi verifier le plafond de jours travailles. En cas de renonciation a des jours de repos, l’accord collectif peut fixer le nombre maximal de jours travailles dans l’annee. A defaut, le Code du travail fixe un plafond. Le rachat ne doit donc pas devenir une maniere de contourner la protection de la sante, les repos quotidiens et hebdomadaires, ou le suivi de la charge de travail.

Si le forfait jours est lui-meme contestable, le dossier change encore de nature. Le salarie peut avoir un debat sur la validite du forfait, le suivi de la charge de travail, les heures supplementaires et la nature des jours deja pris ou payes. Pour ce point, l’article du cabinet sur le forfait jours annule et le remboursement des RTT traite le risque specifique lie a l’annulation du forfait.

Conges payes, RTT et repos compensateur : ne melangez pas les compteurs

Le premier piege est de melanger tous les droits dans une meme demande. Un salarie peut avoir, sur une meme fiche de paie, des conges payes, des RTT, un repos compensateur, un CET, des heures supplementaires et un solde de forfait jours.

Les heures supplementaires ont leur propre regime. L’article L. 3121-28 du Code du travail prevoit qu’une heure accomplie au-dela de la duree legale hebdomadaire ouvre droit a une majoration salariale ou, le cas echeant, a un repos compensateur equivalent.

Un repos compensateur non pris ne se traite pas automatiquement comme un RTT. Un jour de conge paye non pris ne se traite pas automatiquement comme un jour de repos rachetable. Un jour de forfait jours ne se traite pas automatiquement comme une heure supplementaire.

Avant toute demande, il faut donc creer un tableau simple :

  • droits acquis ;
  • droits pris ;
  • droits refuses ou annules ;
  • droits restants ;
  • texte applicable ;
  • montant demande ;
  • pieces de preuve.

Cette methode evite une contestation trop vague. Elle permet aussi de demander a l’employeur une explication precise, et non une reponse generale du type « les RTT ne sont pas payables ».

Que faire si l’employeur efface les RTT ou refuse de les payer ?

La premiere etape est amiable. Le salarie doit demander par ecrit le compteur detaille et le texte applicable. Il ne faut pas se limiter au logiciel RH si le bulletin de paie dit autre chose.

La deuxieme etape consiste a chiffrer. Le salarie doit indiquer le nombre de jours concernes, la periode, la base de salaire, la majoration demandee lorsqu’elle est applicable, et le montant estime. Si le chiffrage est impossible faute d’information, il faut demander la communication des elements.

La troisieme etape est la mise en demeure. Elle devient utile lorsque l’employeur refuse sans explication, ne repond pas, ou maintient une paie manifestement incoherente.

La quatrieme etape est prud’homale. Le conseil de prud’hommes peut etre saisi lorsque le litige porte sur un rappel de salaire, une indemnite de repos non pris, une erreur de solde de tout compte, une retenue abusive ou une contestation plus large du temps de travail.

En matiere de salaire, la prescription est en principe de trois ans. L’article L. 3245-1 du Code du travail encadre les demandes de rappel de salaire. Cela ne signifie pas qu’il faut attendre : plus le salarie agit vite, plus il est facile de conserver les pieces et de reconstituer les compteurs.

Quelles pieces conserver ?

Un dossier de RTT payes ou de rachat de jours de repos se gagne rarement avec une simple affirmation. Il faut des traces.

Les pieces utiles sont notamment :

  • contrat de travail et avenants ;
  • accord RTT, accord temps de travail, accord forfait jours ou accord CET ;
  • convention collective applicable ;
  • bulletins de paie des trois dernieres annees ;
  • compteurs conges, RTT, CET et repos compensateurs ;
  • demandes de pose de RTT et reponses de l’employeur ;
  • refus de repos, annulations ou reports imposes ;
  • note RH sur la monetisation ;
  • solde de tout compte et documents de fin de contrat ;
  • echanges avec le manager ou les ressources humaines.

Si le salarie a demande le rachat de jours, il faut conserver la demande et la reponse. Si l’employeur a refuse la prise des jours, il faut conserver les refus. Si les jours ont disparu du compteur, il faut conserver les captures avant/apres, mais aussi les bulletins de paie, car ce sont souvent eux qui permettent de prouver l’anomalie.

Et a Paris ou en Ile-de-France ?

A Paris et en Ile-de-France, les litiges sur les RTT et jours de repos apparaissent souvent dans les ESN, cabinets de conseil, banques, assurances, start-up, commerces, etablissements de sante privee, securite, logistique et entreprises en forfait jours.

La competence prud’homale depend notamment du lieu de travail, du domicile du salarie lorsque le travail est accompli a domicile, ou du lieu ou l’engagement a ete contracte selon les cas. Le point pratique est de preparer le dossier avant d’envoyer une demande trop large : compteur, accord applicable, bulletin, mail de refus et chiffrage.

Lorsque le probleme de RTT s’ajoute a une rupture conventionnelle, un licenciement, une demission ou une contestation du forfait jours, l’enjeu financier peut devenir plus important qu’un simple solde de compteur. Il faut alors lire le dossier dans son ensemble : salaire variable, heures supplementaires, forfait jours, conges payes, primes, clause de non-concurrence et documents de fin de contrat.

Pour replacer le dossier dans un cadre plus large, vous pouvez consulter la page du cabinet en droit du travail a Paris.

Sources officielles utiles

Les principales sources a verifier sont :

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat en droit du travail à Paris.

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