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Le temps de trajet du salarié itinérant : la qualification de temps de travail effectif et la contrepartie du déplacement professionnel dans la jurisprudence de la chambre sociale (2022-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le temps de trajet du salarié itinérant : la qualification de temps de travail effectif et la contrepartie du déplacement professionnel dans la jurisprudence de la chambre sociale (2022-2026)

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I. La reconnaissance du temps de trajet du salarié itinérant comme temps de travail effectif

A. Le revirement de la chambre sociale et l’interprétation des articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail à la lumière de la directive 2003/88/CE

La distinction entre le temps de travail effectif et le temps de déplacement constitue l’une des questions les plus délicates du droit de la durée du travail. Aux termes de l’article L. 3121-1 du code du travail, « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». Le législateur a, par ailleurs, posé en principe que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif, en prévoyant seulement une contrepartie lorsqu’il excède le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail (article L. 3121-4 du code du travail).

Cette architecture légale a longtemps conduit la chambre sociale à écarter la qualification de temps de travail effectif pour les trajets accomplis par les salariés itinérants entre leur domicile et les sites de leurs clients. La Cour de justice de l’Union européenne avait pourtant jugé, dès le 10 septembre 2015, que constitue du temps de travail, au sens de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, le temps de déplacement que les travailleurs sans lieu de travail fixe ou habituel consacrent aux déplacements quotidiens entre leur domicile et les sites du premier et du dernier clients désignés par leur employeur (CJUE, 10 septembre 2015, Tyco, C-266/14, cité dans Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 20-21.924, publié au Bulletin et au Rapport).

Or, dans l’arrêt du 9 mars 2021, Radiotelevizija Slovenija (C-344/19), la Cour de justice a précisé que les notions de temps de travail et de période de repos constituent des notions de droit de l’Union qu’il convient de définir selon des caractéristiques objectives, les États membres ne pouvant déterminer unilatéralement leur portée en subordonnant à quelque condition que ce soit le droit des travailleurs à ce que ces périodes soient dûment prises en compte. En se fondant sur cette jurisprudence européenne, la chambre sociale a opéré, par un arrêt rendu en formation plénière le 23 novembre 2022, un revirement de jurisprudence dont la portée demeure centrale dans le contentieux des salariés itinérants.

Dans cette décision, la Cour de cassation énonce que « lorsque les temps de déplacements accomplis par un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premier et dernier clients répondent à la définition du temps de travail effectif telle qu’elle est fixée par l’article L. 3121-1 du code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d’application de l’article L. 3121-4 du même code » (Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 20-21.924, courdecassation.fr). L’espèce concernait un technico-commercial itinérant qui, en conduisant, devait être en mesure de fixer des rendez-vous et de répondre à ses interlocuteurs grâce à son téléphone professionnel, et qui disposait d’un véhicule de société pour intervenir auprès de clients répartis sur sept départements du Grand Ouest, ce qui le conduisait parfois à réserver une chambre d’hôtel afin de poursuivre le lendemain ses visites programmées.

La chambre sociale a ainsi déduit de ces constatations que le salarié devait, pendant les temps de trajet entre son domicile et ses premier et dernier clients, se tenir à la disposition de l’employeur et se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles. Elle en a conclu que ces temps devaient être intégrés dans le temps de travail effectif et rémunérés comme tel, le mode de rémunération de ces périodes relevant, non pas de la directive, mais des dispositions pertinentes du droit national. Le revirement de 2022 consacre donc une primauté de la qualification factuelle sur la catégorie légale du temps de déplacement, dont le champ d’application se trouve désormais résiduel.

La portée de ce revirement a été immédiatement confirmée par la chambre sociale, qui en a fait un instrument de contrôle accru de l’office des juges du fond. Dans un arrêt publié au Bulletin du 1er mars 2023, elle a censuré l’arrêt d’une cour d’appel qui avait écarté la qualification de temps de travail effectif au motif que le salarié, technicien de maintenance utilisant un véhicule de service et transportant des pièces détachées, organisait son planning avec son responsable. La Cour de cassation a jugé que « la cour d’appel, qui a statué par des motifs insuffisants à établir que, pendant les temps de déplacement, le salarié ne se tenait pas à la disposition de l’employeur, qu’il ne se conformait pas à ses directives et qu’il pouvait vaquer à des occupations personnelles, n’a pas donné de base légale à sa décision » (Cass. soc., 1er mars 2023, n° 21-12.068, publié au Bulletin).

Le contrôle ainsi instauré a été réitéré à l’occasion d’un arrêt rendu le 21 janvier 2026, qui marque l’actualité la plus récente de cette jurisprudence. Un commercial non sédentaire engagé par la société P&M Business, exerçant sous l’enseigne Distriplus, avait obtenu un rappel de salaire pour heures supplémentaires au titre des temps de trajet accomplis entre son domicile et les magasins dans lesquels il effectuait des tournées de visites. La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux au motif que celle-ci « s’est déterminée ainsi, sans vérifier les conditions effectives d’accomplissement par le salarié des trajets litigieux » (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-20.928, courdecassation.fr).

Dans cette espèce, la cour d’appel s’était fondée sur les tournées établies par l’employeur, les distances parcourues confirmées par des captures d’écran de sites dédiés et le temps nécessaire à l’exécution des tâches, pour en déduire que le salarié devait se tenir à la disposition de l’employeur. La chambre sociale a considéré que ces motifs ne suffisaient pas à caractériser les conditions effectives d’accomplissement des trajets et a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Bordeaux autrement composée. L’arrêt de 2026 illustre ainsi la vigilance persistante de la chambre sociale dans l’exigence d’une analyse concrète, qui demeure la clé de voûte de la qualification des temps de trajet des salariés itinérants.

B. Les conditions de la qualification : la mise à la disposition de l’employeur et l’impossibilité de vaquer à des occupations personnelles

Le critère posé par l’arrêt du 23 novembre 2022 exige, pour chaque espèce, une vérification des trois conditions cumulatives de l’article L. 3121-1 du code du travail : la mise à la disposition de l’employeur, la soumission à ses directives et l’impossibilité de vaquer librement à des occupations personnelles. La jurisprudence a précisé ces conditions dans deux directions opposées, selon que le salarié disposait ou non d’une autonomie dans l’organisation de ses trajets.

Dans un arrêt publié au Bulletin du 25 octobre 2023, la chambre sociale a approuvé la décision d’une cour d’appel qui avait écarté la qualification de temps de travail effectif pour les trajets d’un inspecteur régional de la société Auxiliaire de contrôle. La cour d’appel avait relevé que « le contrôle quant au respect des plannings, à l’optimisation des temps de trajets et au respect de la note de service relative aux soirées étapes ne suffisait pas à établir que le salarié se tenait à la disposition de l’employeur durant ses premiers et derniers trajets de la journée », dès lors qu’il prenait l’initiative de son circuit quotidien et que les contrôles de l’employeur n’étaient que rétrospectifs (Cass. soc., 25 octobre 2023, n° 20-22.800, publié au Bulletin).

La Cour de cassation a, en outre, souligné que le salarié restait libre de vaquer à des occupations personnelles avant son premier rendez-vous et après le dernier, qu’il pouvait choisir ses soirées étapes au-delà d’une certaine distance et que « un interrupteur « vie privée » sur le véhicule de service lui permettait de désactiver la géolocalisation » (Cass. soc., 25 octobre 2023, n° 20-22.800, précité). Elle a également retenu que l’accomplissement de tâches administratives ponctuelles à domicile, dont l’importance effective n’était pas démontrée, ne conférait pas au domicile la qualité de lieu de travail, quand bien même son usage justifiait l’allocation d’une indemnité mensuelle. Les temps de trajet litigieux ne constituaient donc pas un temps de travail effectif, le salarié disposant d’une réelle maîtrise de l’organisation de sa journée.

La même méthode a été appliquée, dans un arrêt publié au Bulletin du 15 janvier 2025, aux conducteurs routiers dont le lieu de prise de service avait été déplacé à la suite du déménagement de l’entreprise cliente. La chambre sociale a approuvé la cour d’appel qui, ayant constaté que le nouveau site constituait le lieu de rattachement concret du conducteur au sens de l’article 9.2 du règlement CE n° 561/2006 du 15 mars 2006, avait décidé que les trajets entre le domicile et le lieu de prise en charge du véhicule ne constituaient pas du temps de travail effectif (Cass. soc., 15 janvier 2025, n° 23-14.765, publié au Bulletin). L’arrêt révèle que la qualification de temps de travail effectif ne saurait être étendue aux trajets accomplis vers un lieu de rattachement stable, qui s’apparente alors au lieu habituel de travail.

À l’inverse, la jurisprudence des cours d’appel récentes montre que la géolocalisation permanente constitue un indice déterminant de la mise à la disposition de l’employeur. Par un arrêt du 19 décembre 2025, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé que le temps de trajet d’un technicien chargé du contrôle de l’étalonnage des pompes distributrices de carburant, équipé d’un véhicule de service géolocalisé de manière non désactivable, constituait un temps de travail effectif. La cour a retenu que « le salarié, qui utilisait l’outil de géolocalisation, n’était pas libre de vaquer à ses occupations personnelles durant les trajets effectués entre le lieu d’hébergement de la veille et la première station contrôlée, ainsi qu’entre la dernière station contrôlée et le lieu d’hébergement du soir » (CA Aix-en-Provence, 19 décembre 2025, n° 25/05001, courdecassation.fr).

La décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence présente un intérêt particulier en ce qu’elle précise la frontière de la qualification. La cour a, en effet, refusé de requalifier les temps de pause méridienne, au motif que seule la géolocalisation du véhicule était activée et que le salarié pouvait aller se restaurer librement, en dehors de toute surveillance de sa personne. La distinction entre le temps de trajet, subordonné aux directives de l’employeur, et le temps de pause, durant lequel le salarié recouvre sa liberté, offre ainsi un critère opératoire pour les salariés itinérants et leurs employeurs.

Dès lors, la jurisprudence dessine une grille d’analyse cohérente : l’initiative du circuit, la possibilité de désactiver la géolocalisation, la liberté de vaquer à des occupations personnelles avant le premier rendez-vous et après le dernier, ainsi que la stabilité du lieu de rattachement font pencher la balance vers la qualification de temps de déplacement, tandis que la contrainte d’itinéraires imposés, la géolocalisation permanente et l’obligation de rester joignable fondent la qualification de temps de travail effectif. Chaque litige appelle une appréciation concrète, dont les juges du fond doivent rendre compte par des motifs suffisants, sous le contrôle de la chambre sociale.

II. Les conséquences financières : rappel d’heures supplémentaires et contrepartie du temps de déplacement

A. Le rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et la charge de la preuve

La qualification des temps de trajet en temps de travail effectif emporte des conséquences financières considérables, puisqu’elle ouvre droit au paiement d’heures supplémentaires lorsque les durées légales de travail sont dépassées. Le régime probatoire de ces demandes est fixé par l’article L. 3171-4 du code du travail, aux termes duquel « en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ».

Il appartient au salarié de présenter des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies, afin de permettre à l’employeur d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments. La charge de la preuve se répartit ainsi entre les parties, le juge formant sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits, et les outils de décompte du temps de travail jouant un rôle déterminant dans l’issue du litige. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a, dans son arrêt du 19 décembre 2025, appliqué cette méthode en retenant que le décompte du salarié, qui évaluait le temps de route géolocalisé non payé lors des déplacements avec nuitée, était suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre.

En conséquence, la société a été condamnée à payer au salarié la somme de 15 420,28 euros bruts à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre 1 542,03 euros au titre des congés payés afférents (CA Aix-en-Provence, 19 décembre 2025, n° 25/05001, précité). La cour d’appel a, en revanche, rejeté la demande d’indemnité pour travail dissimulé, le caractère intentionnel de la dissimulation ne pouvant se déduire du seul accomplissement d’heures supplémentaires non rémunérées, dès lors que le rappel découlait de la requalification d’heures de trajet en temps de travail effectif.

Cette solution invite les employeurs qui recourent à des salariés itinérants à sécuriser leurs dispositifs de décompte de la durée du travail. La chambre sociale a, à cet égard, fixé un cadre exigeant dans un arrêt publié au Bulletin du 18 mars 2026, rendu à propos du système de géolocalisation Distrio utilisé pour les distributeurs de journaux. Elle énonce que « l’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace, et n’est pas justifié lorsque le salarié dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail » (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-18.976, publié au Bulletin).

En l’espèce, la chambre sociale a approuvé la licéité du dispositif, dès lors que les distributeurs ne disposaient pas d’une liberté dans l’organisation de leur travail et qu’aucun autre dispositif ne permettait d’assurer un contrôle objectif, fiable et accessible de la durée du travail, conformément aux exigences de l’article D. 3171-8 du code du travail et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 14 mai 2019, CCOO, C-55/18). L’arrêt offre ainsi aux employeurs un point d’équilibre : la géolocalisation n’est admissible qu’à titre subsidiaire, pour le contrôle de la durée du travail des salariés privés d’autonomie, et ne saurait constituer un instrument de surveillance des temps de vie personnelle.

Le salarié itinérant qui entend obtenir la requalification de ses temps de trajet doit donc réunir les éléments de nature à établir qu’il se tenait à la disposition de l’employeur pendant ces périodes : plannings imposés, ordres de mission, relevés de géolocalisation, comptes rendus d’interventions, attestations de collègues. La présentation d’un décompte précis des heures non rémunérées conditionne la mise en œuvre de l’obligation de l’employeur de justifier des horaires réalisés, et l’appréciation des conditions effectives d’accomplissement des trajets s’opère sous le contrôle de la chambre sociale, comme l’illustre l’arrêt du 21 janvier 2026. À ce stade, le recours à un avocat en droit du temps de travail à Paris permet de vérifier la solidité du décompte d’heures supplémentaires, d’identifier les éléments de preuve utiles et d’engager, le cas échéant, une action prud’homale en rappel de salaire. Le contentieux des heures supplémentaires des salariés itinérants, dense et technique, exige en effet une analyse minutieuse des conditions d’accomplissement des trajets, dont l’issue conditionne la réparation intégrale des droits du salarié (voir la pratique récente du contentieux des heures supplémentaires).

B. La contrepartie du déplacement excédant le temps normal de trajet et le rôle du juge

Lorsque les temps de trajet ne répondent pas aux conditions de l’article L. 3121-1 du code du travail, ils demeurent soumis au régime de l’article L. 3121-4 du même code, qui impose à l’employeur une contrepartie en repos ou sous forme financière lorsque le déplacement excède le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail. La détermination de cette contrepartie obéit à une hiérarchie des sources, la convention ou l’accord collectif de travail primant, à défaut, la décision unilatérale de l’employeur prise après consultation des représentants du personnel.

La chambre sociale a précisé l’office du juge dans cette matière dans son arrêt du 25 octobre 2023, en énonçant que « lorsque le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il appartient au juge, en l’absence d’accord collectif ou d’engagement unilatéral pris conformément aux textes qui le prévoient, de déterminer la contrepartie due au salarié. Il ne peut pour ce faire assimiler le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail à un temps de travail effectif » (Cass. soc., 25 octobre 2023, n° 20-22.800, précité).

La charge de la preuve du caractère inhabituel du trajet pèse sur le salarié, ainsi que l’a rappelé la cour d’appel de Paris dans une affaire opposant un responsable travaux et projets techniques à l’association LADAPT, dont les 112 établissements étaient répartis sur l’ensemble du territoire national. La cour a jugé que « la charge de la preuve du temps inhabituel du trajet entre le domicile et le lieu de travail incombe au salarié dans le cadre de la demande d’une telle contrepartie et en l’absence d’accord collectif ou d’engagement unilatéral de l’employeur, il appartient au juge de fixer le montant de celle-ci, sans pouvoir l’assimiler à la valeur du temps de travail effectif » (CA Paris, 12 mars 2024, n° 22/00499, courdecassation.fr).

En l’espèce, la cour d’appel a relevé que le salarié avait effectué, en 2017, 2018 et 2019, des déplacements en province représentant un temps total évalué à plusieurs centaines d’heures, alors que le temps de déplacement moyen entre son domicile et son lieu de travail variait entre quarante-cinq minutes et une heure. Elle a fixé la contrepartie due au titre des temps de déplacement excédant le temps normal de trajet à la somme de 7 500 euros, en condamnant l’employeur à cette somme par infirmation du jugement, et a en outre alloué 1 000 euros de dommages et intérêts au titre du manquement à l’obligation de sécurité résultant de l’amplitude horaire excessive (CA Paris, 12 mars 2024, n° 22/00499, précité).

Le temps normal de trajet s’apprécie, par ailleurs, par référence au trajet d’un travailleur type se rendant de son domicile à son lieu de travail habituel dans la région concernée. La cour d’appel de Versailles a fait application de ce critère dans deux arrêts rendus le 21 mars 2024, concernant des attachés commerciaux de la société Éditions Sed, en retenant que « le temps normal de trajet se détermine par référence à celui d’un travailleur type se rendant de son domicile à son lieu de travail habituel, le temps normal de trajet s’appréciant dans la région concernée » (CA Versailles, 21 mars 2024, n° 21/03359, courdecassation.fr ; CA Versailles, 21 mars 2024, n° 21/03360, courdecassation.fr).

La détermination conventionnelle de la contrepartie demeure néanmoins encadrée par le juge. La cour d’appel de Versailles a ainsi annulé, dans un arrêt du 17 octobre 2024, l’article d’un accord collectif conclu au sein de la société TDF qui fixait les modalités de prise en compte des temps de déplacement des techniciens, au motif qu’il ne respectait pas les exigences légales applicables (CA Versailles, 17 octobre 2024, n° 23/00765, courdecassation.fr). L’arrêt rappelle que la contrepartie conventionnelle doit être réelle et déterminée, et que les stipulations qui vident de sa substance le droit du salarié à la compensation de ses temps de déplacement encourent l’annulation.

Les juridictions du fond ont, dans les années récentes, fait une application concrète de ces principes. La cour d’appel de Lyon a, dans un arrêt du 3 décembre 2025, réformé le jugement qui avait débouté un attaché de recherche clinique de sa demande d’indemnisation de ses temps de trajet, en relevant que l’employeur ne justifiait d’aucune contrepartie réelle alors que les déplacements excédaient le temps normal de trajet (CA Lyon, 3 décembre 2025, n° 22/02881, courdecassation.fr). La cour d’appel de Riom a, de même, rappelé le 20 janvier 2026 qu’une contrepartie est due au salarié pour la durée dépassant le temps normal de trajet lorsque le déplacement professionnel nécessite un départ du domicile plus tôt qu’habituellement ou un retour plus tardif, en application des stipulations conventionnelles et de l’article L. 3121-4 du code du travail (CA Riom, 20 janvier 2026, n° 23/00095, courdecassation.fr).

La cour d’appel de Douai a, enfin, jugé le 30 janvier 2026 que le temps de trajet d’un conducteur de tourisme, contraint de se rendre chaque jour à un lieu de prise de service éloigné de son domicile en suivant les ordres de mission fixés par l’employeur, devait être pris en compte dans le décompte de la durée du travail, infirmant le jugement qui l’avait débouté de sa demande de rappel de salaire (CA Douai, 30 janvier 2026, n° 24/01998, courdecassation.fr). La diversité des situations ainsi tranchées démontre que le contentieux des temps de trajet des salariés itinérants demeure un contentieux vivant, dont l’issue dépend étroitement de la preuve des conditions concrètes d’accomplissement des déplacements.

À cet égard, la chambre sociale a également rappelé, dans un arrêt du 3 décembre 2025, que la contrepartie due au titre du dépassement du temps normal de trajet est déterminée par convention ou accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale de l’employeur prise après consultation du comité social et économique, et que le juge ne peut écarter la demande du salarié au seul motif que le montant de la contrepartie n’a pas été fixé (Cass. soc., 3 décembre 2025, n° 23-19.648, courdecassation.fr). Le silence de l’employeur ne saurait, dès lors, priver le salarié du bénéfice de la compensation due pour ses déplacements excédant le temps normal de trajet.

Conclusion

La jurisprudence de la chambre sociale relative au temps de trajet des salariés itinérants, inaugurée par le revirement du 23 novembre 2022 et poursuivie par les arrêts des 1er mars 2023, 25 octobre 2023, 15 janvier 2025 et 21 janvier 2026, a profondément renouvelé le droit de la durée du travail. La qualification de temps de travail effectif des trajets accomplis entre le domicile et les sites des premier et dernier clients repose désormais sur une analyse concrète des conditions d’accomplissement des déplacements, au regard des trois critères de l’article L. 3121-1 du code du travail, interprétés à la lumière de la directive 2003/88/CE.

Les conséquences financières de cette évolution sont considérables pour les entreprises qui emploient des salariés itinérants, qu’il s’agisse de commerciaux, de techniciens de maintenance, de conducteurs ou d’attachés de recherche clinique. Le rappel d’heures supplémentaires, la contrepartie due au titre du dépassement du temps normal de trajet et le contrôle de la licéité des dispositifs de géolocalisation imposent aux employeurs de sécuriser leurs pratiques de décompte et de rémunération des temps de déplacement, sous peine de condamnations significatives, comme l’illustrent les arrêts de cours d’appel rendus en 2024, 2025 et 2026.

Le salarié itinérant, quant à lui, doit être en mesure d’établir qu’il se tenait à la disposition de l’employeur pendant ses trajets, en produisant un décompte précis des heures non rémunérées et les éléments de nature à caractériser la contrainte subie. La répartition de la charge de la preuve entre les parties, l’office du juge dans la fixation de la contrepartie et le contrôle exercé par la chambre sociale sur les conditions effectives d’accomplissement des trajets dessinent ainsi un régime équilibré, au service de la protection du temps de vie personnelle et de la juste rémunération du temps de travail.

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