Convention fiscale franco-irlandaise du 21 mars 1968 : résidence fiscale, remittance basis, immobilier et double imposition
I. Détermination du statut fiscal conventionnel et neutralisation des doubles résidences
A. Critères de domiciliation interne et portée de la définition conventionnelle de résident
L’appréhension fiscale des contribuables personnes physiques établissant des attaches entre la France et l’Irlande requiert une articulation rigoureuse entre les normes fiscales domestiques et les stipulations bilatérales protectrices contre les doubles impositions. Selon une jurisprudence constante, une convention fiscale bilatérale ne saurait par elle-même servir de fondement autonome à une imposition directe. Le juge de l’impôt examine d’abord la législation interne pour vérifier le bien-fondé du rehaussement. Il détermine ensuite si le traité bilatéral y fait obstacle. Cette règle fondamentale d’ordre public a été expressément réaffirmée par le Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 9 octobre 2024, n° 472947, jugeant que « si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition et si, par suite, il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie avant de déterminer si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale, il appartient néanmoins au juge de mettre en œuvre les stipulations claires d’une convention relatives, non à la répartition du pouvoir d’imposer entre les deux Etats parties, mais aux modalités d’élimination des doubles impositions ».
En droit fiscal interne français, l’assujettissement universel repose sur les dispositions combinées de l’article 4 A du code général des impôts et de l’article 4 B du code général des impôts. Les personnes ayant leur domicile fiscal en France supportent une obligation fiscale illimitée. Cette obligation porte sur la totalité de leurs revenus mondiaux. L’article 4 B retient quatre critères alternatifs. Ces critères comprennent le foyer permanent, le séjour principal, l’activité professionnelle et le centre des intérêts économiques. Or, la preuve de la délocalisation réelle de la résidence hors de France soulève un contentieux probatoire complexe face aux vérificateurs de l’administration fiscale.
La charge de prouver le transfert incombe au contribuable. Celui-ci doit établir la réalité de ses attaches matérielles et familiales à l’étranger. Dans un arrêt récent et particulièrement éclairant, la Cour administrative d’appel de Toulouse, 1ère chambre, 12 février 2026, n° 24TL01207, a statué sur la situation de contribuables soutenant avoir transféré leur résidence en Irlande. Les juges du fond ont analysé scrupuleusement les pièces versées aux débats, retenant que « les relevés de leurs comptes bancaires français font, en outre, état de dépenses d’eau, d’électricité, d’opérateur internet et de la vie courante réalisées au cours des années 2014 et 2015. Les requérants établissent toutefois, par la production d’une attestation de location d’un appartement, datée du 22 octobre 2013, de demandes d’inscriptions au lycée français d’Irlande au titre de l’année 2013-2014, d’une licence délivrée par l’association irlandaise de judo pour les années 2013 et 2014, de deux factures liées à des inscriptions scolaires, datées du 1er octobre et du 1er novembre 2015, ainsi que de relevés d’un compte détenu auprès d’une banque irlandaise, qu’ils ont résidé en Irlande jusqu’au mois d’avril 2014 ».
Toutefois, la cour a immédiatement rejeté leur argumentation pour les périodes subséquentes. Elle a souligné la persistance d’intérêts économiques majeurs sur le territoire national. La Cour administrative d’appel de Toulouse, 1ère chambre, 12 février 2026, n° 24TL01207, a ainsi jugé qu’« enfin, les revenus qu’ils ont déclarés auprès des autorités fiscales irlandaises au titre de l’année 2014 sont très inférieurs à ceux, de source française, qu’ils ont perçus au cours de la même année et les intéressés ne soutiennent pas avoir perçu des revenus à l’étranger au cours de l’année 2015. Ils doivent, ainsi, être regardés comme ayant eu en France, au cours des deux années en litige, le centre de leurs intérêts économiques au sens du c du 1 de l’article 4 B du code général des impôts. Ils disposaient donc de leur domicile fiscal en France et étaient dès lors passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble des revenus en litige en application de l’article 4 A du code général des impôts ».
Dès lors, la disproportion entre des revenus français substantiels et des gains étrangers modestes est déterminante. Elle caractérise irréfragablement le centre des intérêts économiques en France. Cette primauté de l’analyse interne a été également réaffirmée par la Cour administrative d’appel de Bordeaux, 4ème chambre, 5 mars 2024, n° 22BX00848, jugeant que « dans ces conditions, M. A… ne peut être regardé comme étant résident des deux Etats au sens du 1. de l’article 4 de la convention, de sorte qu’il n’y a pas lieu de régler sa situation au regard de cette convention ». Par ailleurs, la Cour administrative d’appel de Paris, 5ème chambre, 20 octobre 2023, n° 22PA00816, a confirmé qu’en présence de revenus de source française prépondérants, le contribuable « doit être regardé comme ayant eu en France, en 2015, le centre de ses intérêts vitaux et donc la qualité de résident en France. Il était de ce fait soumis en France à une obligation fiscale illimitée, les stipulations de la convention ne faisant pas obstacle à son imposition ».
À cet égard, la structure rédactionnelle de la convention fiscale franco-irlandaise du 21 mars 1968 présente une singularité textuelle déterminante qui la distingue des modèles conventionnels standards de l’Organisation de coopération et de développement économiques. L’article 2, paragraphe 7, de la convention définit le résident de manière singulière. Cette définition est formulée de façon strictement négative et exclusive. Aux termes de cette stipulation, les expressions résident d’Irlande et résident de France désignent respectivement « toute personne qui est résidente d’Irlande pour l’application de l’impôt irlandais et qui n’est pas résidente de France pour l’application de l’impôt français », et inversement « toute personne qui est résidente de France pour l’application de l’impôt français et qui n’est pas résidente d’Irlande pour l’application de l’impôt irlandais ».
En conséquence, le texte de 1968 ne comporte aucune clause de départage hiérarchisée. Il n’organise pas la résolution des conflits par le foyer permanent ou les intérêts vitaux. Un particulier peut remplir simultanément les critères français et irlandais de domiciliation. Dans cette hypothèse, il se trouve exclu de la définition conventionnelle de résident. Cette double résidence non résolue expose le contribuable à une double imposition. Seule la procédure amiable de l’article 24 permet alors de trouver un accord.
B. Articulation du régime de la remittance basis irlandaise et clauses anti-abus
L’attractivité de l’Irlande pour les cadres et patrimoines privés découle du statut de résident non domicilié. Ce statut est directement issu de la tradition anglo-saxonne. En droit fiscal irlandais, les personnes physiques qui résident en Irlande sans y avoir leur domicile civil d’origine bénéficient du mécanisme de la remittance basis prévu par les sections pertinentes du Taxes Consolidation Act 1997. Ce dispositif exonère les revenus passifs et gains de source étrangère. Cette exonération s’applique tant que les fonds ne sont pas rapatriés sur le territoire irlandais. Or, cette singularité engendre des interrogations doctrinales et contentieuses quant au droit de bénéficier des décharges d’impôt en France.
De nombreuses conventions modernes comportent une clause restrictive expresse. Celle-ci subordonne le taux réduit conventionnel au rapatriement effectif des sommes dans l’État de résidence. Tel était le cas sous l’empire de la convention franco-britannique. Ses stipulations subordonnaient le bénéfice conventionnel au montant effectivement transféré. À cet égard, la convention fiscale franco-irlandaise du 21 mars 1968 se distingue par l’absence totale de clause restrictive relative à la remittance basis. La doctrine administrative publiée sous la référence BOI-INT-CVB-IRL et le document d’application BOI-INT-CVB-IRL-10 confirment que l’application des règles conventionnelles découle de la seule qualité de résident au sens du traité, sans exiger le rapatriement effectif en Irlande des revenus exonérés en France.
Toutefois, cette faveur textuelle apparente se heurte désormais aux instruments multilatéraux modernes. Ceux-ci renforcent la lutte contre l’évasion fiscale internationale. La France et l’Irlande ont toutes deux ratifié la Convention multilatérale. Cet instrument vise à prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Les modifications substantielles issues de cet instrument international figurent désormais dans la version consolidée de la convention avec l’Irlande modifiée par la convention multilatérale. Dès lors, le préambule conventionnel intègre l’objectif d’éliminer la double imposition sans créer de possibilités de non-imposition ou d’imposition réduite par l’intermédiaire de montages abusifs.
En outre, l’article 7 de la convention multilatérale a inséré dans le traité franco-irlandais une clause anti-abus transversale de portée générale fondée sur le test des objets principaux. Cette stipulation dispose expressément que « nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, un avantage au titre de celle-ci ne sera pas accordé au titre d’un élément de revenu s’il est raisonnable de conclure, compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que l’octroi de cet avantage était l’un des objets principaux d’un montage ou d’une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de l’obtenir ». Par conséquent, une expatriation purement formelle en Irlande comporte un risque majeur. Elle expose le contribuable au refus pur et simple des avantages conventionnels par l’administration française.
L’administration fiscale contrôle avec une grande sévérité les montages transfrontaliers franco-irlandais. Elle sanctionne impitoyablement l’absence de substance économique réelle. Lorsque l’implantation ne recouvre aucune réalité opérationnelle, le juge requalifie l’opération. Il confirme alors les sanctions fiscales appliquées au contribuable. Ainsi, dans l’affaire jugée par la Cour administrative d’appel de Marseille, 3ème chambre, 4 décembre 2025, n° 24MA02620, l’administration fiscale a remis en cause la localisation irlandaise d’une structure patrimoniale et d’exploitation. La cour a relevé que « l’administration a retenu que la société, qui a poursuivi à compter de 2007 l’activité auparavant exercée à titre individuel en France par M. A…, a volontairement établi son siège en Irlande, pays dont la fiscalité en matière d’impôt sur les sociétés est privilégiée, alors qu’aucune activité n’y est exercée ».
La juridiction marseillaise a retenu une intention délibérée d’éluder l’impôt français. Elle a ainsi confirmé la majoration de 40 % prévue par l’article 1729 du code général des impôts. En conséquence, piloter des affaires depuis la France en prétendant résider en Irlande est périlleux. Cette pratique expose à des redressements massifs assortis de pénalités dissuasives. Par ailleurs, la jurisprudence administrative examine concrètement la substance locale. Elle évalue les moyens humains et techniques effectivement mobilisés sur chaque territoire. Le célèbre arrêt de plénière fiscale rendu par le Conseil d’État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies, 11 décembre 2020, n° 420174, illustre le degré de précision requis dans l’analyse des fonctions décisionnelles entre Paris et Dublin.
Dans cette décision majeure, la Haute Assemblée a jugé que « les salariés de la société française doivent être regardés comme disposant de moyens techniques adaptés rendant possible, de manière autonome, la fourniture des prestations de la société irlandaise, quand bien même aucun centre de données utilisé pour l’exécution des fonctionnalités de mise en relation n’est localisé en France, pas davantage d’ailleurs qu’en Irlande ». À l’inverse, la Cour administrative d’appel de Paris, 9ème chambre, 25 avril 2019, n° 17PA03067, avait écarté la qualification d’établissement stable en relevant que les équipes locales ne disposaient pas du pouvoir juridique d’engager formellement la société irlandaise, préservant ainsi la souveraineté fiscale conventionnelle de l’État du siège.
Enfin, face à des obligations déclaratives transfrontalières incertaines, le juge administratif fait preuve de discernement. Il veille à proportionner rigoureusement les sanctions fiscales applicables. La Cour administrative d’appel de Paris, 2ème chambre, 8 décembre 2021, n° 20PA03971, a ainsi déchargé un contribuable des pénalités de 80 % pour activité occulte prévues par l’article 1728 du code général des impôts. La cour a souligné que « compte tenu des incertitudes majeures existant au cours desdites années sur les modalités d’imposition des groupes internationaux exerçant leur activité dans ce secteur, l’absence de souscription de déclaration par l’intéressée doit être regardée comme ayant constitué une erreur justifiant qu’elle ne se soit pas acquittée de ses obligations. La société requérante ne saurait par suite être regardée comme ayant exercé une activité occulte au sens des dispositions précitées du livre des procédures fiscales ».
II. Répartition du pouvoir d’imposer, prépondérance immobilière et voies contentieuses
A. Régime des gains en capital, des revenus fonciers et assujettissement à l’impôt sur la fortune immobilière
La répartition du pouvoir d’imposer obéit à une stricte catégorisation conventionnelle. Elle distingue rigoureusement les différentes catégories de revenus et de gains patrimoniaux. Pour les revenus de biens immobiliers, l’article 3, paragraphe 1, de la convention est déterminant. Il pose le principe cardinal de l’imposition au lieu de situation des immeubles. Les revenus locatifs générés par des immeubles situés sur le territoire français au profit d’un résident d’Irlande demeurent pleinement imposables en France selon les critères de territorialité de l’article 164 B du code général des impôts. En droit interne, ces revenus fonciers supportent l’impôt sur le revenu français. Ils supportent également les prélèvements sociaux applicables aux non-résidents de l’Espace économique européen.
En matière d’aliénation immobilière, le droit conventionnel accorde la primauté à l’État de situation. Les cessions d’immeubles français demeurent ainsi soumises à la loi nationale. Les plus-values réalisées par des résidents d’Irlande lors de la vente d’immeubles français sont soumises à la législation nationale en vertu des dispositions de l’article 150 U du code général des impôts et du prélèvement spécifique prévu par l’article 244 bis A du code général des impôts. Or, les modalités de taxation des cessions indirectes de biens immobiliers ont été profondément bouleversées par l’incorporation des stipulations de l’Instrument multilatéral.
Le paragraphe 3 de l’article 3 de la convention a été complété par une clause de prépondérance immobilière particulièrement contraignante issue de l’article 9 de la convention multilatérale. Cette stipulation prévoit expressément que « les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation d’actions ou de droits ou participations similaires, tels que des droits ou participations dans une société de personnes, une fiducie (ou un trust), sont imposables dans l’autre Etat contractant si, à tout moment au cours des 365 jours qui précèdent l’aliénation, ces actions, droits ou participations similaires tirent directement ou indirectement plus de 50 pour cent de leur valeur de biens immobiliers (immeubles) situés dans cet autre Etat contractant ». Dès lors, la période d’observation de 365 jours neutralise les manœuvres de dilution temporaire. Elle empêche d’éluder l’impôt français avant la cession de parts de sociétés civiles immobilières.
À l’inverse, le régime applicable aux cessions de participations dans des sociétés de capitaux ordinaires non prépondérantes immobilières consacre une répartition favorable au pays d’accueil. L’article 7, paragraphe 1, de la convention franco-irlandaise stipule avec clarté que « les revenus provenant de la cession d’une participation dans une société de capitaux ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est le résident ». En conséquence, les plus-values mobilières d’un résident d’Irlande échappent à l’impôt français. L’administration ne peut pas opposer de prélèvement libératoire sur les participations substantielles.
Par ailleurs, le transfert de domicile fiscal hors de France déclenche l’Exit Tax. Ce dispositif est régi par l’article 167 bis du code général des impôts. L’Irlande étant membre de l’Union européenne, le sursis de paiement s’applique de plein droit. Le contribuable n’a pas à constituer de garanties financières préalables. Les plus-values latentes font ensuite l’objet d’un dégrèvement à l’issue de deux ou cinq ans. Ce dégrèvement exige toutefois le respect rigoureux des obligations déclaratives annuelles.
En ce qui concerne les flux de revenus mobiliers et passifs, l’article 9, paragraphe 1, de la convention limite à 15 % la retenue à la source perçue en France sur les dividendes distribués à des personnes physiques résidentes d’Irlande. Pour les intérêts de créances et d’obligations, l’article 10, paragraphe 1, prévoit une exonération exclusive dans l’État de source au profit de l’État de résidence. De même, en vertu de l’article 14, paragraphe 1, de la convention, « sous réserve des dispositions du paragraphe 1 de l’article 13, les pensions et autres rémunérations similaires, versées au titre d’activités salariées antérieures, ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le bénéficiaire est résident ». Les pensions de retraite privées françaises versées à un résident d’Irlande échappent donc à l’impôt sur le revenu français.
En matière d’impôt sur la fortune, le traité de 1968 présente une lacune substantielle. Ce silence conventionnel emporte des conséquences patrimoniales très lourdes pour les contribuables. Comme le précise la doctrine administrative publiée au BOI-INT-CVB-IRL-10 au paragraphe 430, « la convention franco-irlandaise ne comportant aucun article traitant des impôts sur la fortune, chaque État conserve, dans ce domaine, le droit d’appliquer sans restriction sa législation interne ». Dès lors, les personnes physiques fiscalement domiciliées en Irlande demeurent pleinement redevables en France de l’impôt sur la fortune immobilière prévu par les dispositions des articles 964 du code général des impôts et 965 du code général des impôts à raison de l’ensemble de leurs actifs immobiliers français directs et indirects.
L’administration traque les détentions indirectes dissimulées derrière des structures étrangères. Elle recherche activement les immeubles logés dans des sociétés ou des trusts transfrontaliers. La jurisprudence judiciaire exerce un contrôle particulièrement vigilant sur ces redressements. Elle vérifie avec rigueur les bases légales retenues par le fisc français. Dans son arrêt de principe rendu le 6 mai 2026, la Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mai 2026, n° 24-22.185, a souligné que « la notion de personne morale dont l’actif est principalement constitué, directement ou par l’interposition d’une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés en France ou de droits portant sur de tels biens, telle que prévue par l’article 22, paragraphe 2, de la Convention, doit avoir le sens que lui attribuent les dispositions de l’article 750 ter, 2°), alinéas 1, 2 et 4 du code général des impôts ainsi que, par renvoi de ce texte, celles de l’article 990 D du même code ».
Cette rigueur probatoire a été également affirmée par la Cour de cassation, chambre commerciale, 11 février 2026, n° 23-14.305, censurant les cours d’appel qui omettent d’examiner si les prélèvements sur la fortune ou sur les trusts de l’article 990 J du code général des impôts entrent ou non dans le champ matériel d’un accord bilatéral. Les décisions récentes des tribunaux parisiens, notamment le Tribunal judiciaire de Paris, 9ème chambre 1ère section, 5 mai 2026, n° 24/13163, et le Tribunal judiciaire de Paris, 9ème chambre 2ème section, 14 janvier 2026, n° 24/03944, confirment l’assujettissement systématique à l’impôt sur la fortune immobilière des résidents établis à l’étranger détenant des parts de sociétés immobilières françaises nonobstant toute convention bilatérale silencieuse sur le patrimoine.
B. Procédures de régularisation, garanties du contribuable et contentieux du dégrèvement
L’exercice des droits conventionnels requiert le respect scrupuleux des formalités déclaratives. Le contribuable doit respecter tant le droit interne que la doctrine administrative. Les personnes physiques établies en Irlande qui perçoivent des revenus de source française demeurent assujetties à l’obligation générale de souscription déclarative instituée par l’article 170 du code général des impôts. En cas de défaillance déclarative, le fisc peut engager une procédure d’imposition d’office. La mise en œuvre de cette procédure à l’égard de non-résidents est strictement encadrée.
La taxation d’office des articles L. 66 et L. 67 du livre des procédures fiscales sanctionne le défaut de déclaration après mise en demeure. Elle permet de fixer unilatéralement les bases imposables. La régularité de la notification internationale de cette mise en demeure constitue un élément contentieux fondamental. Dans deux arrêts récents rendus le 8 janvier 2026, la Cour administrative d’appel de Paris, 7ème chambre, 8 janvier 2026, n° 24PA02292, et la Cour administrative d’appel de Paris, 7ème chambre, 8 janvier 2026, n° 24PA02293, ont statué sur la taxation d’office d’un contribuable domicilié en Irlande ayant omis de déclarer la plus-value de cession de parts d’une société civile française.
Dans ces affaires, la cour administrative d’appel a jugé que la notification d’une mise en demeure au domicile irlandais du contribuable est parfaitement régulière nonobstant le refus du destinataire de réceptionner le pli postal. La Cour administrative d’appel de Paris, 7ème chambre, 8 janvier 2026, n° 24PA02293, a expressément relevé qu’« il résulte des mentions portées sur l’enveloppe contenant cette mise en demeure que le pli a été présenté à l’adresse de M. B… le 15 décembre 2016 puis a été retourné à l’administration en raison du refus de celui-ci de réceptionner le pli. Dès lors, cette mise en demeure doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à l’intéressé à cette date. Celui-ci n’ayant déposé ni de déclaration d’ensemble des revenus ni de déclaration spéciale mentionnant les bénéfices agricoles dans le délai de trente jours qui lui avait été assigné, c’est à bon droit que l’administration a fait application de la procédure de taxation d’office aux rectifications notifiées à M. B… ».
Par ailleurs, ces décisions apportent un éclairage capital sur l’invocation des garanties doctrinales prévues par l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. Bien que ce texte permette au redevable de se prévaloir des interprétations publiées par l’administration même lorsqu’elles ajoutent à la loi, le contribuable doit lui-même en respecter scrupuleusement les conditions d’application. La Cour administrative d’appel de Paris, 7ème chambre, 8 janvier 2026, n° 24PA02292, a ainsi rejeté l’argumentation du contribuable en retenant que « toutefois, il ne résulte pas de l’instruction que le requérant ait déclaré cette plus-value au titre de l’année 2015 conformément à ce que prévoit la doctrine. Dans ces conditions, M. B… ne saurait être regardé comme ayant appliqué la loi fiscale selon l’interprétation que l’administration en a donné et n’est dès lors pas fondé à s’en prévaloir sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales ».
Dès lors, l’omission déclarative prive le non-résident des tolérances administratives. Elle ouvre la voie à une taxation d’office privative de débat contradictoire approfondi. L’administration fiscale demeure tenue d’observer le délai de reprise de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales. Ce droit de reprise expire à la fin de la troisième année suivant celle de l’imposition. Si l’administration fiscale tente de substituer une base légale nouvelle, elle est encadrée. Elle doit impérativement respecter les droits de la défense du contribuable.
Sur cette question procédurale déterminante, la Cour de cassation, chambre commerciale, 8 octobre 2025, n° 24-16.995, a posé une règle de sauvegarde essentielle. La chambre commerciale a affirmé que « pour justifier le maintien des impositions en litige, l’administration fiscale peut demander au juge, à tout moment de l’instance, y compris pour la première fois en appel, de retenir un motif autre que celui indiqué dans la proposition de rectification sans en avoir avisé le contribuable par une nouvelle notification. Le juge peut, après un débat contradictoire, retenir ce nouveau motif à la condition que la substitution proposée par l’administration ne prive pas le contribuable des garanties de procédure prévues par la loi ». L’assistance d’un avocat en contentieux fiscal permet de faire valoir ces garanties procédurales pour obtenir l’invalidation des redressements irréguliers.
Après la mise en recouvrement, le contribuable doit former une réclamation contentieuse préalable. Cette démarche est rendue obligatoire par l’article L. 190 du livre des procédures fiscales. La recevabilité de cette contestation exige que le requérant justifie de sa qualité de contribuable. Cette condition est appréciée de manière rigoureuse par les juridictions. Comme l’a rappelé la juridiction d’appel dans les arrêts Cour administrative d’appel de Versailles, 7ème chambre, 27 décembre 2018, n° 18VE00182, et Cour administrative d’appel de Versailles, 7ème chambre, 27 décembre 2018, n° 18VE00181, « toute personne qui a été assujettie à une imposition tient de sa qualité de contribuable le droit de contester par la voie contentieuse cette imposition devant la juridiction compétente ».
En conséquence, l’investisseur doit prouver son assujettissement effectif pour obtenir gain de cause. Cette preuve conditionne le remboursement des prélèvements conventionnellement indus. Si le tribunal prononce la décharge des impositions, le contribuable a droit à des intérêts moratoires. Ces intérêts sont dus de plein droit en application de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales. Par ailleurs, l’État perdant est condamné aux frais de justice exposés par le redevable. Cette condamnation intervient sous l’article L. 761-1 du code de justice administrative ou l’article 700 du code de procédure civile.
Conclusion
La convention fiscale franco-irlandaise du 21 mars 1968 constitue un instrument bilatéral d’une remarquable longévité qui combine des dispositions très favorables et des chausse-trapes techniques exigeant une vigilance constante. D’une part, l’exonération exclusive des plus-values sur cessions de participations dans des sociétés de capitaux conférée par l’article 7 et le régime protecteur des retraites privées sous l’article 14 offrent aux particuliers des opportunités substantielles de structuration patrimoniale. D’autre part, la définition singulière de la résidence fiscale à l’article 2, paragraphe 7, dépourvue de critères de départage hiérarchisés, expose le contribuable au péril d’une double imposition intégrale en cas de conflit non résolu avec l’administration fiscale française.
En outre, l’insertion récente du critère des objets principaux et de la clause de prépondérance immobilière sur 365 jours issue de l’Instrument multilatéral renforce l’arsenal de l’administration fiscale contre les montages purement fiscaux. Le silence total de la convention sur l’impôt sur la fortune immobilière maintient par ailleurs une imposition intégrale en France des actifs et participations immobilières françaises détenus par des résidents irlandais. Dès lors, la sécurisation d’un projet d’expatriation ou la gestion d’un patrimoine transfrontalier entre la France et l’Irlande requiert une analyse anticipée rigoureuse et une conformité déclarative irréprochable face aux contrôles de l’administration fiscale.