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La testostérone prescrite aux femmes en droit du dommage corporel : la prescription hors autorisation de mise sur le marché, l’information du patient et la surveillance du traitement

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La testostérone prescrite aux femmes en droit du dommage corporel : la prescription hors autorisation de mise sur le marché, l’information du patient et la surveillance du traitement

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La testostérone n’est plus réservée aux hommes. Sur les réseaux sociaux, dans les cabinets de médecine anti-âge et jusque dans la presse généraliste, l’hormone androgène est présentée comme un remède aux symptômes de la ménopause, à la baisse de libido ou à la fatigue chronique des femmes. La Croix s’en faisait encore l’écho le 16 août 2026, en soulignant que « derrière l’engouement, une science encore balbutiante ». Or, en France, aucun médicament à base de testostérone n’est autorisé pour les femmes : le portail officiel sante.fr rappelle qu’il n’existe pas d’autorisation de mise sur le marché de médicaments à base de testostérone conçus pour les femmes, et le Moniteur des pharmacies observe que toute prescription féminine de cette hormone est, par définition, une prescription hors autorisation de mise sur le marché. Cette situation interroge directement le droit de la responsabilité médicale. La question se pose de savoir dans quelles conditions un médecin peut prescrire à une femme un traitement non conforme à son autorisation de mise sur le marché. Des obligations d’information et de surveillance pèsent alors sur lui. La patiente qui subit un dommage doit enfin connaître les voies d’indemnisation dont elle dispose. L’examen du cadre légal de la prescription hors autorisation (I) précède celui de la responsabilité du prescripteur lorsqu’un dommage survient (II).

I. La prescription de testostérone à une femme : un acte hors autorisation de mise sur le marché strictement encadré

I.A. L’absence d’indication féminine à l’autorisation de mise sur le marché : la liberté de prescription à l’épreuve du cadre légal

La liberté de prescription du médecin est un principe consacré. Aux termes de l’article R. 4127-8 du code de la santé publique, « dans les limites fixées par la loi et compte tenu des données acquises de la science, le médecin est libre de ses prescriptions qui seront celles qu’il estime les plus appropriées en la circonstance ». Cette liberté n’est pourtant pas absolue. La Cour de cassation l’a rappelé avec netteté : « la liberté de prescription du médecin reconnue aux articles L. 162-2 du code de la sécurité sociale et R. 4127-8 du code de la santé publique s’exerce dans les limites fixées par la loi » (Com. 25 juin 2025, n° 23-13.391).

Ces limites sont tracées par l’article L. 5121-12-1 du code de la santé publique, qui régit l’utilisation des spécialités pharmaceutiques en dehors des indications de leur autorisation de mise sur le marché. Dans sa version applicable au litige tranché par la chambre commerciale, ce texte prévoyait qu’une spécialité « peut faire l’objet d’une prescription non conforme à son AMM en l’absence d’alternative médicamenteuse appropriée disposant d’une AMM ou d’une autorisation temporaire d’utilisation, sous réserve que l’indication ou les conditions d’utilisation considérées aient fait l’objet d’une recommandation temporaire d’utilisation établie par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou que le prescripteur juge indispensable, au regard des données acquises de la science, le recours à cette spécialité pour améliorer ou stabiliser l’état clinique du patient ». La haute juridiction en déduit que ce texte « exclut, sans obscurité ni ambiguïté, toute possibilité de prescrire une spécialité pharmaceutique hors AMM lorsqu’il existe une alternative médicamenteuse appropriée disposant d’une AMM ».

Depuis le 28 décembre 2023, le législateur a substitué à ce régime celui de l’accès compassionnel, codifié au même article : l’utilisation d’un médicament en dehors de son autorisation de mise sur le marché suppose désormais, selon l’article L. 5121-12-1 du code de la santé publique, une autorisation délivrée par l’Agence nationale de sécurité du médicament pour un patient nommément désigné ou un cadre de prescription établi par celle-ci, et le prescripteur doit informer le patient que la prescription « ne s’effectue pas dans le cadre d’une autorisation de mise sur le marché mais de l’accès compassionnel », des risques encourus ainsi que des contraintes et des bénéfices susceptibles d’être apportés par le médicament. La mention portée sur l’ordonnance est obligatoire : l’article L. 162-4 du code de la sécurité sociale impose de signaler le caractère non remboursable des spécialités prescrites en dehors des indications ouvrant droit à la prise en charge par l’assurance maladie, la mention « prescription hors autorisation de mise sur le marché » dispensant alors de signaler leur caractère non remboursable.

Appliqué à la testostérone, ce cadre est particulièrement contraignant. Les spécialités commercialisées en France, telles que le gel ou les solutions injectables indiquées dans le déficit androgénique masculin, ne comportent aucune indication féminine ; la primo-prescription en est d’ailleurs réservée aux spécialistes. Toute prescription de testostérone à une femme est donc, en l’état des autorisations délivrées, une prescription hors autorisation de mise sur le marché, qui suppose de démontrer l’absence d’alternative appropriée et le caractère indispensable du traitement au regard des données acquises de la science.

I.B. La prescription hors autorisation subordonnée aux données acquises de la science et à l’absence de risque injustifié

Le juge administratif a précisé le contenu de cette double condition. Dans ses arrêts du 28 janvier 2021 relatifs à la prescription de l’hydroxychloroquine contre la covid-19, le Conseil d’État a jugé qu’une spécialité « ne peut faire l’objet d’une prescription non conforme à son autorisation de mise sur le marché qu’en l’absence d’alternative médicamenteuse appropriée disposant d’une autorisation de mise sur le marché ou d’une autorisation temporaire d’utilisation et sous réserve que le prescripteur juge indispensable, au regard des données acquises de la science, le recours à cette spécialité » (CE, 28 janv. 2021, n° 439764). Le juge a ajouté, s’agissant de la testostérone comme de toute hormone, que ces conditions ne sont pas remplies lorsque la prescription repose sur des motifs vagues ou sur une appréciation non étayée du bénéfice attendu.

La jurisprudence disciplinaire illustre la rigueur avec laquelle ces exigences sont contrôlées lorsque des hormones sexuelles sont prescrites hors de leurs indications. Par une décision du 19 mai 2025, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a confirmé les manquements d’un médecin généraliste qui avait prescrit, sur des diagnostics non fondés, des « traitements d’hormones sexuelles à des femmes de tous âges », notamment par « préparations magistrales à base de testostérone dans le dessein de contourner les règles de prescription restreinte limitée à certains spécialistes » et de gel de testostérone « aux doses mal définies mais excessives ». La chambre a relevé que ces prescriptions, faites pour des motifs « aussi vagues que stéréotypés, tels la fatigue, l’allergie, l’asthénie ou le stress », étaient « hors AMM, non conformes aux recommandations de la Haute autorité de santé et sans indication médicale validée », à des doses « de nature à accroître les risques de cancer et de pathologies cardio-vasculaires ». Elle en a déduit la méconnaissance des articles R. 4127-8, R. 4127-32, R. 4127-33 et R. 4127-40 du code de la santé publique, dont l’article R. 4127-40 impose au médecin de « s’interdire, dans les investigations et interventions qu’il pratique comme dans les thérapeutiques qu’il prescrit, de faire courir au patient un risque injustifié », et a porté la sanction à trois ans d’interdiction d’exercer.

Cette exigence ne se limite pas aux cas extrêmes de prescriptions massives. La section des assurances sociales de l’ordre des médecins a, dès 2017, sanctionné un praticien qui prescrivait des androgènes tels que l’Androtardyl et le Pantestone « avec des quantités quatre à seize fois supérieures à la posologie prévue par leur AMM, créant ainsi un risque de mésusage ou d’usage détourné de ces substances ». La chambre criminelle elle-même a été saisie de la question de la prise en charge de l’hospitalisation motivée par l’administration d’une spécialité prescrite « hors autorisation de mise sur le marché et en l’absence de recommandation temporaire d’utilisation établie par l’Agence nationale de sécurité du médicament » (2e Civ., 30 nov. 2023, n° 21-23.036). La démonstration est constante : la prescription hors autorisation n’est licite qu’à la condition d’être justifiée, proportionnée et éclairée.

II. La responsabilité du prescripteur en cas de dommage : faute de surveillance et manquement à l’information

II.A. La faute de prescription et le défaut de surveillance : l’exigence de soins consciencieux et de réévaluation du traitement

Aux termes de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, « les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». La faute est appréciée au regard des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science, définis à l’article R. 4127-32 du code de la santé publique, selon lequel « dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science ». La cour d’appel de Douai a donné de cette obligation une formulation complète : « la faute est caractérisée lorsque le comportement n’est pas celui attendu d’un médecin diligent, c’est-à-dire lorsqu’il n’a pas donné au patient des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science à la date à laquelle les soins ont été prodigués », en précisant que « cette obligation légale de moyen concerne également le diagnostic du médecin, ses investigations ou mesures préalables, le traitement et le suivi du traitement » (CA Douai, 27 nov. 2025, n° 23/01740).

Le suivi du traitement hormonal occupe une place centrale dans cette appréciation. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Douai, une femme de cinquante-quatre ans avait reçu, pendant vingt-trois mois, un traitement hormonal substitutif de la ménopause associant œstrogènes et progestatifs, puis développé un cancer du sein. La cour a rappelé que, « à la date du traitement hormonal substitutif préconisé par le docteur [K], soit en 2013, les données acquises de la science limitaient la prescription des THS aux femmes présentant des symptômes climatériques invalidants et sous couvert d’une surveillance sénologique annuelle ». Le suivi a été jugé conforme parce que le gynécologue avait organisé « au moins une consultation spécialisée de gynécologie et prescription d’un bilan sénologique annuel ». L’arrêt révèle en creux la règle applicable à toute hormonothérapie : la prescription initiale ne dispense jamais d’une surveillance régulière, proportionnée aux risques du traitement et réévaluée dans le temps.

La chambre disciplinaire nationale avait déjà fait prévaloir cette exigence dans le contentieux du Médiator. Par une décision du 2 septembre 2021, elle a retenu la faute d’un endocrinologue qui avait maintenu la prescription de benfluorex « hors AMM » malgré l’apparition d’un souffle cardiaque confirmé en février 2009, « sans modifier ou interrompre le traitement » et sans informer la patiente du retrait de l’autorisation de mise sur le marché, la patiente n’ayant appris la suspension de ce médicament que par la presse, fin novembre 2009. Le parallèle avec la testostérone est direct : un traitement hormonal prescrit hors autorisation et poursuivi sans réévaluation de sa balance bénéfice-risque expose le prescripteur à une sanction disciplinaire, mais aussi à une condamnation civile.

La juridiction du fond l’a démontré dans le contentieux de l’Androcur. Par un jugement du 29 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a retenu la responsabilité d’un médecin qui avait prescrit l’acétate de cyprotérone, un anti-androgène, à une femme de vingt-quatre à quarante-trois ans, de 1992 à 2010, pour une alopécie, « pendant 18 ans, en dehors des indications de l’AMM ». Le tribunal a relevé que le praticien avait commis les fautes « de ne pas avoir procédé à une réévaluation régulière de cette prescription au regard de la durée longue du suivi (1992-2010, des 24 ans aux 43 ans de la patiente), mais aussi de sa prescription hors AMM et compte-tenu de la publication dès 2006 et 2007 d’études questionnant le rôle de traitement hormonal dans le développement de méningiome ». L’hémorragie méningée provoquée par la croissance du méningiome a causé une perte de vision de l’œil droit et une hémiparésie gauche. Le tribunal a jugé la perte de chance de ne pas voir se développer ce méningiome « très importante », évaluée à 90 %, le risque de méningiome étant « multiplié par 20 après 5 années de traitement » selon l’étude de pharmaco-épidémiologie de l’Assurance maladie et du groupement EPI-PHARE. Cette décision, directement transposable à la testostérone prescrite hors autorisation sur de longues durées, enseigne que le défaut de réévaluation d’une prescription hormonale est une faute qui engage la responsabilité du praticien.

Le juge administratif applique la même exigence de surveillance. La cour administrative d’appel de Douai a ainsi jugé que « la prescription, sans surveillance particulière, de Nifluril à ce stade de la grossesse de Mme H… K… était constitutive d’un manquement aux règles de l’art au regard des données acquises de la science à l’époque considérée », engageant la responsabilité du centre hospitalier (CAA Douai, 10 nov. 2020, n° 19DA02168). La prescription d’une substance active sans protocole de suivi constitue donc, quels que soient le produit et la juridiction saisie, un manquement fautif.

II.B. Le manquement à l’information et l’indemnisation : perte de chance, impréparation et solidarité nationale

La prescription d’un traitement hormonal hors autorisation de mise sur le marché aggrave encore les obligations du prescripteur en matière d’information. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que l’information du patient « porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus », et que, « en cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé ». L’article R. 4127-35 du code de la santé publique ajoute que « le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose ».

Cette obligation pèse d’un poids particulier lorsqu’un traitement est prescrit en dehors de ses indications. La chambre disciplinaire nationale l’a rappelé dans l’affaire de la spécialité Diane 35, prescrite comme contraceptif alors que son indication était limitée au traitement de l’acné : le gynécologue avait reçu de l’Agence nationale de sécurité du médicament une lettre alertant sur le sur-risque thromboembolique veineux, et la chambre a retenu le manquement au devoir d’information, le praticien devant apporter à sa patiente une « information loyale, claire et appropriée » sur les soins proposés (CDN, 22 juill. 2019, n° 13536). La patiente est décédée d’une embolie pulmonaire massive. Le manquement à l’information sur un traitement hormonal prescrit hors autorisation est ainsi sanctionné au plan disciplinaire, quand bien même la prescription aurait été conforme aux règles de l’art.

Sur le plan civil, le défaut d’information ouvre deux voies de réparation distinctes. La première est la perte de chance. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt de principe du 24 avril 2024, que « lorsque la réparation mise à la charge du responsable consiste seulement en une perte de chance, la Cour de cassation a admis un complément d’indemnisation au titre de la solidarité nationale dans le cas d’un défaut d’information sur les risques d’une intervention au cours de laquelle est survenu un accident médical, ayant fait perdre au patient une chance de la refuser » (1re Civ., 24 avr. 2024, n° 23-11.059). La seconde est le préjudice d’impréparation, dont la réparation est subordonnée à la démonstration du lien de causalité entre le défaut d’information et le préjudice : la cour d’appel de Douai a ainsi rappelé que « si l’indemnisation du défaut d’information concerne à la fois par un préjudice de perte de chance d’échapper aux séquelles subies et par un préjudice autonome d’impréparation, encore faut-il qu’il existe un lien de causalité entre le défaut d’information et ces préjudices » (CA Douai, 27 nov. 2025, n° 23/01740). Dans cette espèce, la carence probatoire du gynécologue était établie, mais les juges ont écarté toute indemnisation, faute pour la patiente de démontrer qu’elle aurait renoncé au traitement si elle avait été mieux informée.

La causalité n’est cependant pas toujours si difficile à rapporter. Dans le contentieux des oestroprogestatifs, le tribunal judiciaire de Paris a jugé, le 17 novembre 2025, qu’une jeune femme de vingt-deux ans, décédée d’une « embolie pulmonaire massive bilatérale, complication classique mais rare au cours des traitements par les oestroprogestatifs », avait été victime d’une « affection iatrogène susceptible d’être indemnisée par la solidarité nationale dans la mesure où la prise de ce contraceptif a eu pour [elle] des conséquences anormales au regard de son état de santé » (TJ Paris, 17 nov. 2025, n° 19/07176). Le tribunal a constaté que le risque thromboembolique était « clairement mentionné dans le résumé des caractéristiques du produit (RCP) et les notices des médicaments à base de cyprotérone et d’éthinylestradiol » et qu’à la date des prescriptions, les médecins ne pouvaient se voir reprocher une faute. La victime a été indemnisée au titre de la solidarité nationale, l’ONIAM étant condamné à réparer les préjudices subis, dont un préjudice d’angoisse de mort imminente fixé à 50 000 euros.

Cette articulation entre la responsabilité du prescripteur et la solidarité nationale a été précisée par la première chambre civile dans un arrêt du 15 novembre 2023 : « lorsqu’un accident médical ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale mais qu’un défaut d’information sur les risques inhérents à l’intervention ou à ses suites ou encore un diagnostic tardif de cet accident ont fait perdre à la victime une chance d’y échapper ou de se soustraire à ses conséquences, l’indemnité due par l’ONIAM est seulement réduite du montant de celle mise à la charge du responsable de la perte de chance » (1re Civ., 15 nov. 2023, n° 22-20.280). La patiente traitée par testostérone qui subit un accident médical non fautif, tel un accident cardiovasculaire dont le risque était connu mais non information, conserve donc une voie d’indemnisation complète : la part imputable à la faute du prescripteur lui est due par celui-ci, la part imputable à l’accident l’est par l’ONIAM. La Cour de cassation a jugé que cette admission « permet aussi d’éviter que la victime d’un accident médical soit moins bien indemnisée lorsqu’une faute aggravant les risques de sa réalisation a, en outre, été commise et d’assurer une égalité de traitement entre les victimes quelle que soit la nature de l’établissement, public ou privé ».

Enfin, la qualité de l’information figure dans la notice d’un médicament n’est pas neutre au regard de la sécurité du produit. Dans l’arrêt Biogaran du 29 mars 2023, la première chambre civile a approuvé les juges du fond d’avoir retenu la défectuosité de la Cordarone, dont la notice mentionnait seulement des « problèmes respiratoires (essoufflement, fièvre, toux) » sans faire état de la fibrose pulmonaire, « alors que le résumé des caractéristiques du produit (RCP) et le Vidal mentionnaient des cas de pneumopathies interstitielles et alvéolaires diffuses pouvant évoluer en fibrose pulmonaire » (1re Civ., 29 mars 2023, n° 22-11.039). La victime d’un traitement hormonal dont l’information aurait été insuffisante peut ainsi cumuler la responsabilité du prescripteur et celle du producteur du médicament.

La prescription de testostérone aux femmes illustre, mieux que tout autre exemple récent, la rencontre entre un engouement médiatique et un cadre juridique exigeant. L’absence d’autorisation de mise sur le marché pour l’indication féminine ne rend pas la prescription impossible, mais elle la soumet à des conditions cumulatives : absence d’alternative appropriée, caractère indispensable au regard des données acquises de la science, information loyale, claire et appropriée du patient, mention réglementaire sur l’ordonnance et surveillance régulière du traitement. Le prescripteur qui méconnaît ces obligations s’expose à une sanction disciplinaire, à sa responsabilité civile et à l’obligation de réparer intégralement le dommage, en concours le cas échéant avec la solidarité nationale. Pour la patiente, la reconnaissance de la faute, de la perte de chance ou du préjudice d’impréparation suppose une démonstration rigoureuse, que seule une expertise médicale contradictoire peut étayer. C’est pourquoi l’assistance d’un avocat spécialisé en dommage corporel et le recours à une expertise médicale préparée constituent des étapes déterminantes de la procédure d’indemnisation.

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