Vous découvrez sur le registre de l’INPI que le nom de votre entreprise, de votre logiciel ou de votre enseigne a été déposé comme marque au nom de votre associé, de votre ancien salarié ou de votre prestataire. Le réflexe naturel consiste à saisir le juge pour récupérer ce bien : l’action en revendication de l’article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle existe précisément pour cette situation. Mais un second danger guette les titulaires légitimes : pendant que le procès suit son cours, parfois pendant plus de dix ans, la protection décennale de la marque arrive à échéance, et seul le titulaire inscrit au registre peut la renouveler. L’INPI déclare alors le renouvellement irrecevable, et la marque que vous venez de reconquérir s’éteint sous vos yeux. C’est exactement ce qui est arrivé au titulaire légitime de la marque Bébé Lilly, après treize années de procédure. Par un arrêt du 15 octobre 2025, publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé cette logique et sauvé le droit du véritable propriétaire en reportant le point de départ du délai de renouvellement au jour de l’inscription du transfert au registre. Cet article explique comment revendiquer une marque déposée en fraude de vos droits, quelles pièces réunir, dans quel délai agir, et comment sécuriser le renouvellement quand l’échéance tombe en plein procès, y compris devant les juridictions parisiennes.
I. Faire juger que la marque déposée par un tiers est votre bien
Le dépôt d’une marque à l’INPI crée une présomption de propriété au profit du déposant, mais cette présomption tombe lorsque le dépôt a été demandé en fraude des droits d’un tiers ou en violation d’une obligation légale ou conventionnelle. Associé qui dépose le nom du projet commun à son seul nom, salarié qui s’approprie la dénomination développée dans l’entreprise, agence qui dépose le logo qu’elle devait simplement exécuter pour son client : ces trois configurations relèvent du même mécanisme judiciaire, l’action en revendication. Avant d’examiner comment la Cour de cassation protège désormais le gagnant contre l’échéance du renouvellement, il faut d’abord comprendre les conditions de cette action, son délai et la manière de la gagner.
A. L’action en revendication : qui peut agir, contre qui et dans quel délai
Le texte applicable est l’article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle, dont la rédaction en vigueur dispose : « Si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice. A moins que le déposant ne soit de mauvaise foi, l’action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la demande d’enregistrement. » Chaque membre de cette phrase commande une vérification concrète. D’abord, la qualité pour agir : il faut démontrer un droit propre sur le signe, par exemple une exploitation antérieure du nom comme dénomination sociale, nom commercial ou enseigne, un contrat qui réservait la propriété du signe, ou la qualité d’auteur du logo. Ensuite, la fraude ou la violation : le dépôt effectué par un associé à l’insu des autres, par un salarié dans le dos de son employeur ou par un prestataire qui retourne contre son client l’actif qu’il avait mission de protéger caractérise la fraude, tandis que le dépôt contraire à une clause de cession ou à un pacte d’associés caractérise la violation d’une obligation conventionnelle. Enfin, le délai : cinq ans à compter de la publication de la demande d’enregistrement, sauf si le déposant est de mauvaise foi, auquel cas ce délai de prescription ne s’applique pas et l’action reste ouverte. En pratique, les tribunaux retiennent largement la mauvaise foi lorsque le déposant connaissait l’exploitation du signe par le revendiquant, par exemple parce qu’il était associé, salarié ou prestataire de ce dernier au moment du dépôt. L’action se porte devant le tribunal judiciaire, et à Paris devant la troisième chambre civile spécialisée en droit des marques, contre le titulaire inscrit. Elle peut être cumulée avec une demande en nullité fondée sur l’article L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, disponible ici : article L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, et avec une action en contrefaçon dès lors que le signe est exploité, sur le fondement des articles L. 716-4 et suivants, dont le régime probatoire est rappelé ici : article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle. Dès l’assignation délivrée, il faut en demander l’inscription au Registre national des marques : l’article R. 714-2 prévoit en effet que figurent au registre, pour chaque marque, « Les actes modifiant la propriété de la marque ou la jouissance des droits qui lui sont attachés ; en cas de revendication de propriété, l’assignation correspondante ». Cette inscription avertit les tiers et, comme on le verra, elle prend une importance décisive dans l’appréciation de la Cour de cassation, car les tiers sont informés de l’existence du litige par cette mention. Le jugement qui accueille la revendication ordonne le transfert de la marque au profit du véritable titulaire, et c’est l’inscription de ce transfert au registre qui rend le droit opposable et ouvre la suite des démarches.
B. Prouver la fraude et obtenir un transfert effectif et opposable
Il ne faut pas confondre la revendication avec l’opposition devant l’INPI : l’opposition, formée dans un délai bref après la publication de la demande d’enregistrement, permet seulement de faire obstacle à l’enregistrement d’un signe disponible, tandis que la revendication transfère à votre profit une marque déjà enregistrée au nom d’un tiers. Lorsque le dépôt frauduleux vient d’être publié et que vous hésitez entre les deux voies, la revendication reste la voie royale dès lors que vous pouvez établir un droit propre sur le signe, car elle vous rend propriétaire du titre avec son antériorité, au lieu de simplement anéantir la demande adverse. Le point de départ de la prescription quinquennale mérite une vigilance particulière : il court à compter de la publication de la demande d’enregistrement, et non de la découverte de la fraude, de sorte qu’un dépôt ancien que vous n’avez remarqué que tardivement peut déjà être prescrit si la mauvaise foi du déposant n’est pas établie. D’où l’importance d’une surveillance régulière du Bulletin officiel de la propriété industrielle et d’une consultation du registre dès le moindre doute sur l’usage de votre nom par un partenaire, un ancien associé ou un distributeur.
Le procès en revendication se gagne sur les pièces qui établissent l’antériorité du droit et la connaissance qu’en avait le déposant. Les pièces les plus efficaces sont les extraits Kbis montrant l’usage du nom comme dénomination sociale avant le dépôt, les factures et bons de commande établis sous ce nom, les captures datées du site internet et des réseaux sociaux, les attestations de clients et de fournisseurs, les contrats de travail, pactes d’associés ou contrats de prestation qui liaient le déposant au revendiquant, ainsi que les échanges écrits où le projet commun apparaît. Lorsque le signe litigieux est déjà exploité par le déposant indûment inscrit, la procédure de saisie-contrefaçon pour figer les preuves de l’exploitation frauduleuse permet de faire constater par un commissaire de justice autorisé par ordonnance les usages incriminés, les volumes vendus et les documents comptables, avant toute dispersion des preuves. Il faut également surveiller le registre : vérifier que l’assignation en revendication y est bien mentionnée, conserver les notifications INPI, et suivre l’échéance décennale de la marque pendant toute la durée du procès. Une fois le jugement de transfert devenu irrévocable, le gagnant doit faire inscrire le transfert sans attendre : dans l’affaire Bébé Lilly, l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 25 mars 2022 qui accueillait la revendication de la marque française numéro 3 432 222, déposée le 1er juin 2006 par un tiers en fraude des droits du demandeur, a donné lieu à une inscription du transfert le 9 mai 2022, publiée le 10 juin suivant, et le titulaire légitime avait sollicité l’inscription dès le 20 avril 2022. Cette diligence n’a pourtant pas suffi à sauver la marque dans un premier temps, car la protection avait expiré le 1er juin 2016, en plein procès, et l’INPI a déclaré le renouvellement tardif. C’est ce second combat, celui du renouvellement après une procédure interminable, que la Cour de cassation vient de trancher en faveur du titulaire légitime, et c’est l’objet de la seconde partie.
II. Empêcher l’extinction de la marque à l’échéance pendant le procès
Une marque française est enregistrée pour dix ans et son renouvellement obéit à des délais préfix, c’est-à-dire des délais rigides qui ne se suspendent ni ne s’interrompent. Quand l’action en revendication dure plus longtemps que la période de protection, comme les treize années de l’affaire Bébé Lilly, le titulaire légitime se trouve dans une impasse : il ne peut renouveler avant d’être inscrit, et lorsqu’il est enfin inscrit, le délai est expiré. La cour d’appel de Paris avait validé l’irrecevabilité prononcée par l’INPI, et c’est cet arrêt du 24 novembre 2023 que la Cour de cassation a annulé le 15 octobre 2025, en écartant l’application des règles nationales au nom du droit de propriété garanti par la Convention européenne des droits de l’homme. Comprendre le piège puis la solution permet de construire une méthode complète, devant l’INPI comme devant les juridictions parisiennes.
A. Le piège du renouvellement : des délais préfix réservés au seul titulaire inscrit
Le régime du renouvellement résulte des articles L. 712-9 et R. 712-24 du code de la propriété intellectuelle. Dans sa rédaction actuelle, applicable aux échéances à venir, l’article R. 712-24 dispose que « L’enregistrement peut être renouvelé pour une nouvelle période de dix ans par déclaration du titulaire de la marque ou de toute personne autorisée » et que « La déclaration doit à peine d’irrecevabilité » et doit « Etre présentée au cours d’un délai d’un an précédant immédiatement le jour d’expiration de l’enregistrement et être accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite », sachant que « Toutefois, la déclaration peut encore être présentée et la redevance acquittée dans un délai supplémentaire de six mois à compter du lendemain du jour d’expiration de l’enregistrement, moyennant le paiement d’un supplément de redevance dans le même délai », et doit « Comporter la désignation de la marque à renouveler et émaner du titulaire inscrit, au jour de la déclaration, au Registre national des marques ou de la personne autorisée » Deux conséquences découlent de ce texte. Premièrement, seule la personne inscrite au registre au jour de la déclaration peut renouveler : le revendiquant dont le procès est en cours n’a pas qualité pour le faire, et le titulaire apparent, qui conteste ses droits, ne le fera évidemment pas à son profit. Deuxièmement, passé le délai supplémentaire de six mois, aucune régularisation n’est possible par la voie du relevé de déchéance : la Cour de cassation rappelle dans l’arrêt Bébé Lilly que l’article L. 712-10, qui permet au titulaire empêché de demander à être relevé d’une déchéance, n’est pas applicable au délai de déclaration de renouvellement, dès lors que l’article R. 712-12 l’exclut expressément, comme le précise la procédure décrite ici : article R. 712-11 du code de la propriété intellectuelle, qui organise la procédure applicable en cas d’irrégularité de la déclaration. Dans l’affaire jugée, la marque déposée le 1er juin 2006 avait expiré le 1er juin 2016, le délai de grâce avait couru en 2016, et la demande de renouvellement présentée par le titulaire légitime le 27 juin 2022, après l’inscription du transfert du 9 mai 2022, a été déclarée irrecevable comme tardive par décision du directeur général de l’INPI notifiée le 26 septembre 2022. Le recours formé contre cette décision a été rejeté par la cour d’appel de Paris le 24 novembre 2023. Le raisonnement des juges du fond était juridiquement cohérent : délais préfix, titulaire inscrit seul habilité, pas de relevé de déchéance possible. Mais il produisait un résultat choquant : après avoir mis plus de treize ans à obtenir gain de cause, pour une action introduite dès le 25 décembre 2008, le véritable propriétaire perdait définitivement sa marque pour une échéance survenue pendant un procès dont la durée ne lui était pas imputable. C’est cette disproportion que la Cour de cassation a sanctionnée, par un moyen relevé d’office tiré de la Convention européenne des droits de l’homme.
B. La solution de l’arrêt Bébé Lilly et la méthode complète devant l’INPI et à Paris
L’arrêt de la chambre commerciale, financière et économique du 15 octobre 2025, pourvoi numéro 24-10.651, arrêt numéro 508 FS-B, publié au Bulletin et consultable sur le site officiel de la Cour ici : Cour de cassation, chambre commerciale, 15 octobre 2025, pourvoi numéro 24-10.651, publié au Bulletin, statue par cassation sans renvoi et annule à la fois l’arrêt de la cour d’appel de Paris et la décision du directeur général de l’INPI du 26 septembre 2022, en laissant les dépens à la charge du Trésor public. Le raisonnement tient en trois temps. D’abord, la Cour rappelle que « tout individu a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international », reprenant l’article 1er du Protocole numéro 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme. Ensuite, elle constate que « une marque, y compris la demande d’enregistrement d’une marque, bénéficie de la protection de l’article 1er du Protocole n° 1 à la Convention », en visant la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, notamment l’arrêt Anheuser-Busch contre Portugal du 11 janvier 2007. Enfin, elle juge qu’en l’espèce, le demandeur, qui avait fait diligence en introduisant son action dès le 25 décembre 2008 et qui est resté plus de treize ans dans l’impossibilité juridique de renouveler, subissait par l’irrecevabilité une privation de son bien sans dédommagement qui « constituait une atteinte excessive à son droit de propriété ». En conséquence, la Cour écarte l’application des règles nationales et dit que « a été reporté à la date de l’inscription au registre des marques du transfert de propriété de la marque litigieuse résultant de la décision de justice ayant accueilli sa demande en revendication », seule date à compter de laquelle le véritable titulaire avait, selon la Cour, la possibilité juridique de déclarer le renouvellement. Concrètement, le titulaire légitime dispose donc d’un nouveau délai de six mois à compter de l’inscription du transfert pour déposer sa déclaration et payer la redevance. Pour les litiges parisiens, la méthode qui découle de cet arrêt se décline en cinq réflexes. Premièrement, agir vite : assigner en revendication devant le tribunal judiciaire de Paris avant l’expiration du délai de cinq ans, sauf mauvaise foi du déposant qui écarte la prescription, et faire inscrire l’assignation au registre en application de l’article R. 714-2. Deuxièmement, dater et conserver toute diligence : courriers à l’INPI, demandes d’inscription, justificatifs de paiement, car la Cour insiste sur le demandeur qui avait agi avec diligence. Troisièmement, surveiller l’échéance décennale pendant le procès et, dès l’arrêt de transfert devenu irrévocable, faire inscrire le transfert sans délai puis déposer la déclaration de renouvellement dans les six mois de cette inscription, en visant expressément l’arrêt du 15 octobre 2025 dans les observations présentées à l’INPI, dont le siège est à Courbevoie et dont les décisions se contestent devant la cour d’appel de Paris, pôle 5. Quatrièmement, en cas de refus persistant de l’INPI, former le recours devant la cour d’appel de Paris en invoquant l’article 1er du Protocole numéro 1 et l’autorité de l’arrêt Bébé Lilly, en joignant la preuve de l’inscription de l’assignation qui informait les tiers du litige. Cinquièmement, articuler si besoin la revendication avec l’action en nullité sur le fondement de l’article L. 714-3, précité ici : article L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, et avec les mesures probatoires de l’article L. 716-4, rappelé ici : article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle, ainsi qu’avec les conditions de forme de la déclaration fixées par la décision mentionnée à l’article R. 712-26, disponible ici : article R. 712-26 du code de la propriété intellectuelle, et le régime général du renouvellement de l’article L. 712-9, consultable ici : article L. 712-9 du code de la propriété intellectuelle. Les entreprises et créateurs installés à Paris et en Île-de-France bénéficient d’un atout procédural : la proximité du tribunal judiciaire de Paris, de la cour d’appel et des commissaires de justice parisiens permet de faire inscrire les actes au registre, de faire constater les exploitations litigieuses et de réagir dans les délais courts du recours contre les décisions de l’INPI. Dans ce ressort, les dossiers de revendication se plaident régulièrement devant des magistrats rompus au droit des signes distinctifs, ce qui rend d’autant plus efficace une argumentation structurée autour de l’arrêt du 15 octobre 2025, de la preuve de la diligence et de l’inscription de l’assignation au registre.
Sur le plan financier, le renouvellement suppose le paiement d’une redevance à l’INPI, majorée d’un supplément lorsque la déclaration intervient dans le délai supplémentaire de six mois : prévoir ce budget dès l’ouverture du procès évite qu’un défaut de paiement ne compromette le bénéfice du report obtenu grâce à l’arrêt Bébé Lilly. De même, la déclaration doit désigner précisément la marque et, le cas échéant, limiter le renouvellement à certains produits ou services, ce qui suppose un audit préalable du libellé : un libellé trop étroit hérité du déposant frauduleux peut mériter un réexamen stratégique au moment du renouvellement, en cohérence avec l’activité réelle de l’entreprise. Enfin, la publication du transfert au registre fait courir à votre profit les délais pour agir en contrefaçon contre les exploitants indûment autorisés par l’ancien titulaire apparent, avec une prescription de cinq ans qui se calcule acte par acte : le transfert n’efface pas les usages passés, il vous donne les armes pour les faire sanctionner et chiffrer.
Conclusion
Un dépôt de marque effectué en fraude de vos droits n’est jamais une fatalité : l’action en revendication de l’article L. 712-6 permet d’obtenir le transfert du titre, à condition d’agir dans le délai de cinq ans, sauf mauvaise foi du déposant, et de prouver l’antériorité de votre droit par des pièces d’exploitation datées. Mais gagner le procès ne suffit plus : il faut aussi survivre à l’échéance décennale qui peut survenir pendant l’instance. La Cour de cassation, par son arrêt Bébé Lilly du 15 octobre 2025, a posé une règle protectrice et claire : le titulaire légitime qui a agi avec diligence ne peut être privé de sa marque par le jeu des délais préfix, et le délai de renouvellement repart de l’inscription du transfert au registre. Assigner rapidement, faire inscrire l’assignation puis le transfert, renouveler dans les six mois de cette inscription et contester tout refus de l’INPI devant la cour d’appel de Paris en invoquant le droit de propriété garanti par la Convention européenne : telle est désormais la feuille de route. Face à un associé, un salarié ou un prestataire qui s’est approprié votre signe, chaque semaine compte, car la prescription, l’échéance du titre et la dispersion des preuves avancent en même temps que la procédure.