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Un tiers a déposé votre nom en .fr : récupérer le domaine, prouver l’atteinte et obtenir réparation (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Un tiers a déposé votre nom en .fr : récupérer le domaine, prouver l’atteinte et obtenir réparation (2026)

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Vous tapez le nom de votre entreprise dans un moteur de recherche et c’est un autre site qui s’affiche : un tiers a déposé votre nom en .fr, parfois avec un tiret en plus ou une extension différente, et capte vos clients. Faut-il attaquer en contrefaçon de marque, demander le transfert du domaine devant l’Afnic, ou faire les deux ? La réponse n’a rien d’automatique. Le 1er octobre 2026, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné le transfert du nom de domaine onelife.fr au profit d’une société titulaire de marques One Life, tout en rejetant ses demandes en contrefaçon et en concurrence déloyale : le domaine change de mains, mais sans un euro de dommages-intérêts pour atteinte à la marque. Cette décision montre que la procédure de transfert et l’action en contrefaçon obéissent à des logiques différentes, et que choisir la mauvaise voie fait perdre du temps et de l’argent. Ce guide explique comment récupérer un nom de domaine déposé par un tiers, comment prouver l’atteinte à vos droits, et comment obtenir une réparation chiffrée, en droit français applicable en 2026.

I. Récupérer un nom de domaine déposé par un tiers : la procédure Syreli et l’action en justice

Quand un tiers réserve un nom de domaine qui reprend votre marque, votre dénomination sociale ou votre nom commercial, deux voies s’offrent à vous : la procédure extrajudiciaire Syreli devant l’Afnic, rapide et ciblée sur le domaine en .fr, et l’action devant le juge judiciaire, plus large mais plus longue. Comprendre l’articulation entre ces deux voies conditionne toute la stratégie.

A. La procédure Syreli devant l’Afnic : obtenir le transfert ou la suppression du .fr

Les noms de domaine en .fr sont attribués selon le principe du premier arrivé, premier servi : comme le rappelle l’article L. 45-1 du code des postes et des communications électroniques, « Les noms de domaine sont attribués et gérés dans l’intérêt général selon des règles non discriminatoires et transparentes, garantissant le respect de la liberté de communication, de la liberté d’entreprendre et des droits de propriété intellectuelle », et « le nom de domaine est attribué au demandeur éligible ayant le premier fait régulièrement parvenir sa demande ». Le premier déposant n’a donc pas besoin de justifier d’un droit sur le nom au moment de l’enregistrement, qui s’effectue sur simple déclaration. C’est précisément ce qui rend le cybersquatting possible : votre nom peut être réservé par un tiers avant même que vous songiez à le protéger.

Le correctif existe à l’article L. 45-2 du même code, qui permet de refuser ou de supprimer un enregistrement lorsque le nom est « Susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le demandeur justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi ». Tout le litige se concentre alors sur deux questions : le titulaire actuel a-t-il un intérêt légitime à conserver le domaine, et est-il de bonne foi ? Le décret précise les indices que l’office examine. À l’article R. 20-44-46 du code des postes et des communications électroniques, la mauvaise foi se déduit notamment du fait « d’avoir obtenu ou demandé l’enregistrement de ce nom principalement en vue de le vendre, de le louer ou de le transférer de quelque manière que ce soit à un organisme public, à une collectivité locale ou au titulaire d’un nom identique ou apparenté sur lequel un droit est reconnu et non pour l’exploiter effectivement », ou encore « principalement dans le but de profiter de la renommée du titulaire d’un intérêt légitime ou d’un droit reconnu sur ce nom ou sur un nom apparenté, ou de celle d’un produit ou service assimilé à ce nom, en créant une confusion dans l’esprit du consommateur ». Proposer de revendre le domaine au titulaire de la marque à un prix sans rapport avec le coût d’enregistrement, garer le domaine sur une page parking truffée de liens commerciaux, ou rediriger le trafic vers un concurrent constituent les indices classiques que les panels Syreli retiennent.

Concrètement, « Toute personne démontrant un intérêt à agir peut demander à l’office d’enregistrement compétent la suppression ou le transfert à son profit d’un nom de domaine lorsque le nom de domaine entre dans les cas prévus à l’article L. 45-2 ». C’est l’article L. 45-6 du code des postes et des communications électroniques qui organise cette voie : l’office statue dans un délai de deux mois après réception de la demande, selon une procédure contradictoire, et ses décisions peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge judiciaire. En pratique, la plateforme Syreli de l’Afnic permet de déposer une demande en ligne tendant au transfert ou à la suppression du domaine ; une médiation préalable peut être tentée pour rechercher une solution amiable avant la phase décisionnelle. Les décisions Syreli sont publiées et numérotées, ce qui permet de préparer son dossier en étudiant les cas comparables. L’Afnic indique que ses deux procédures extrajudiciaires de règlement des litiges sont ouvertes à toute personne, physique ou morale, qui justifie d’un intérêt à agir et estime que le domaine entre dans l’un des cas de l’article L. 45-2.

Le dossier Syreli doit démontrer trois éléments : votre droit antérieur (marque enregistrée, dénomination sociale, nom commercial établi), l’atteinte que le domaine litigieux porte à ce droit (identité ou similarité source de confusion), et l’absence d’intérêt légitime doublée de la mauvaise foi du titulaire. Joignez le certificat d’enregistrement de votre marque, un extrait Kbis, des captures datées du site hébergé sous le domaine litigieux, la fiche Whois, et toute proposition de rachat à prix excessif que le titulaire vous aurait adressée. Une mise en demeure préalable, restée sans réponse ou refusée, renforce la démonstration de la mauvaise foi. Si le titulaire exploite réellement le domaine pour une activité distincte et ancienne, sans confusion possible, la demande échoue : la procédure Syreli ne permet pas de déposséder un titulaire qui justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi.

La portée de la décision Syreli mérite d’être bien comprise : elle statue sur le sort du domaine, pas sur la contrefaçon ni sur les dommages-intérêts. Quand le collège de l’Afnic ordonne le transfert, le titulaire peut contester cette décision devant le juge judiciaire, et c’est alors le tribunal qui tranche définitivement. La Cour de cassation l’a confirmé dans un arrêt du 5 juin 2019 opposant un bureau d’enregistrement à un département : après une décision Syreli autorisant le transfert du domaine au profit de la collectivité, le recours du titulaire a été examiné au fond et la Cour a approuvé la confirmation du transfert, rejetant le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel (Cass. com., 5 juin 2019, n° 17-22.132 : « REJETTE le pourvoi »). Le moyen reprochait à la cour d’appel « AVOIR confirmé le jugement en ce qu’il a jugé que l’exposante devait être déboutée de sa demande tendant à voir annuler la décision SYRELI n° FR-2012-00177 du 8 octobre 2012 autorisant le transfert du nom de domaine <SÂONE-ET-LOIRE.FR>, au profit du Département de Saône et Loire ». Cet arrêt enseigne deux choses : le juge judiciaire contrôle réellement la décision Syreli, et l’existence d’une activité commerciale du titulaire sous le nom litigieux ne suffit pas à caractériser un intérêt légitime si cette activité n’a aucun lien pertinent avec le nom et crée un risque de confusion avec le titulaire du droit.

B. L’action en justice : transfert, interdiction et contrefaçon de marque

Devant le juge judiciaire, vous pouvez demander davantage que le simple transfert : l’interdiction d’usage sous astreinte, la suppression ou le transfert de plusieurs extensions à la fois, et des dommages-intérêts. Le fondement principal reste la contrefaçon de marque. L’article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle définit la marque comme « un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales ». L’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’« Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ». Réserver et exploiter un nom de domaine qui reproduit votre marque pour commercialiser des produits identiques ou similaires entre dans cette interdiction, dès lors que l’usage a lieu dans la vie des affaires, ce qui inclut l’exploitation d’un site marchand sous le domaine litigieux. Pour une marque de renommée, la protection s’étend au-delà des produits visés à l’enregistrement : l’article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle interdit l’usage d’un signe identique ou similaire à la marque de renommée, pour des produits identiques, similaires ou non, lorsque cet usage « tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice ». Et l’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle pose le principe : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. »

La jurisprudence parisienne illustre la puissance de cette action quand le dossier est solide. Dans un arrêt du 17 mars 2023, la cour d’appel de Paris a jugé qu’une société qui avait réservé puis exploité une série de noms de domaine reprenant une marque de textile avait commis des actes de contrefaçon des marques française et de l’Union européenne du titulaire, et elle a porté la condamnation à « la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice résultant des actes de contrefaçon » (CA Paris, pôle 5, ch. 2, 17 mars 2023, RG n° 20/11289 : « Condamne la société Tanit à payer à la société de droit américain Fruit of the Loom Inc., constituée selon les lois de l’Etat de New-York, la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice résultant des actes de contrefaçon »). La cour a également ordonné à la société condamnée « de procéder à ses frais aux formalités de transfert » de neuf noms de domaine déclinant la marque, « dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte ». Cet arrêt montre l’intérêt de l’action judiciaire par rapport à la voie Syreli : en une seule décision, le titulaire obtient la reconnaissance de la contrefaçon, une indemnisation et le transfert de tout un portefeuille de domaines, y compris des extensions que la procédure Afnic ne couvre pas. Notez aussi que la défenderesse avait soulevé la déchéance de la marque pour défaut d’usage sérieux : la cour a examiné au fond la preuve d’exploitation des marques avant de trancher. Vérifiez donc toujours que votre marque est réellement exploitée pour les produits et services visés avant d’assigner, car une marque inexploitée depuis cinq ans expose à une demande reconventionnelle en déchéance.

Mais l’action en contrefaçon n’est pas gagnée d’avance, et c’est là que la décision du 1er octobre 2026 prend toute sa valeur pédagogique. Dans cette affaire, une holding luxembourgeoise titulaire de marques verbale et semi-figuratives One Life poursuivait le titulaire du domaine onelife.fr, exploité pour des services financiers et immobiliers, après l’échec de sa demande Syreli rejetée par décision du 8 août 2024. Le tribunal judiciaire de Paris a « Ordonne le transfert du nom de domaine onelife.fr dont est titulaire M. [W] [T] à la société The Onelife Holding une fois le présent jugement passé en force de chose jugée » (TJ Paris, 3e ch., 1re sect., 1er oct. 2026, RG n° 24/10411), avec notification à l’Afnic pour exécution et interdiction d’usage sous « astreinte provisoire 1.000 (mille) euros par jour pendant six mois à compter de la signification du présent jugement ». Pourtant, le même jugement « Déboute la société The Onelife Holding de ses demandes en contrefaçon de marques au titre de l’exploitation du nom de domaine onelife.fr » et déboute la filiale de ses demandes en concurrence déloyale. Autrement dit : le domaine est transféré sur le fondement du droit des noms de domaine, mais ni la contrefaçon ni le parasitisme ne sont retenus, donc aucun dommage-intérêts de ce chef. La leçon est claire : quand les produits et services en cause ne sont ni identiques ni similaires au point de créer un risque de confusion, ou quand la preuve de l’usage dans la vie des affaires fait défaut, l’action en contrefaçon échoue même si le transfert est ordonné. Il faut donc articuler les deux fondements sans les confondre, et chiffrer ses demandes sur chaque terrain séparément.

Le tribunal parisien rappelle également une règle de procédure souvent méconnue : saisie d’un recours contre une décision Syreli, la juridiction ne se contente pas d’annuler ou de valider la décision de l’Afnic, elle s’y substitue et statue elle-même sur le transfert, comme l’a fait le tribunal judiciaire de Paris dans son jugement du 1er octobre 2026. Le jugement relève que le tribunal « n’a pas vocation à annuler la décision de l’Afnic qui n’a pas autorité de la chose jugée, mais seulement de s’y substituer ». L’échec devant l’Afnic ne ferme donc pas la porte du tribunal, et inversement le succès devant l’Afnic ne dispense pas de défendre le transfert si le titulaire conteste. Dans les deux cas, le dossier doit être reconstruit devant le juge avec des preuves recevables et datées.

II. Prouver l’atteinte, chiffrer la réparation et sécuriser vos noms en 2026

Obtenir le transfert du domaine ne suffit pas toujours : il faut prouver l’atteinte avec des pièces solides, obtenir une indemnisation proportionnée au préjudice réel, puis verrouiller votre portefeuille de noms pour empêcher la récidive.

A. Prouver l’atteinte : constats, captures et saisie-contrefaçon

La première règle gouverne tout le contentieux : « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens ». C’est l’article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle qui le prévoit, et ce principe ouvre un large éventail probatoire : constats d’huissier devenus constats de commissaire de justice, captures d’écran certifiées, échanges de courriels, factures, relevés de trafic. Mais la liberté de la preuve ne dispense pas de la rigueur : chaque pièce doit être datée, attribuée et rattachée au titulaire du domaine poursuivi. Faites établir un constat qui décrit précisément le contenu du site hébergé sous le domaine litigieux, les produits ou services proposés, les mentions légales et les liens commerciaux. Relevez la fiche Whois du domaine, qui identifie en principe le titulaire et les dates de création et de renouvellement. Conservez la preuve de l’antériorité de vos droits : certificat d’enregistrement INPI ou EUIPO, extrait Kbis mentionnant votre dénomination, factures et supports publicitaires établissant l’usage de votre nom commercial. Si le titulaire vous a proposé de vous revendre le domaine à un prix élevé, conservez ces messages : ils caractérisent l’enregistrement spéculatif au sens de l’article R. 20-44-46.

Quand l’atteinte est en cours et que vous craignez la disparition des preuves, la saisie-contrefaçon permet de faire procéder « en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant ». Cette mesure, autorisée sur requête donc sans débat contradictoire préalable, s’applique aussi aux documents et aux matériels servant à la contrefaçon, ce qui couvre les fichiers du site, les bases de commandes et les documents comptables retraçant les ventes réalisées sous le domaine litigieux. Attention au délai : à défaut d’assigner au fond dans le délai réglementaire après la saisie, « l’intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande ». La saisie-contrefaçon est donc une mesure d’instruction, pas une fin en soi : elle prépare l’assignation.

En cas d’urgence, le référé permet d’obtenir rapidement l’interdiction et le transfert provisoire. L’article L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle autorise le juge des référés à ordonner « toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon », y compris sur requête lorsque les circonstances exigent le secret. Le juge peut interdire la poursuite des actes litigieux sous astreinte, ordonner la saisie des produits soupçonnés pour empêcher leur circulation, et même accorder une provision quand le préjudice n’est pas sérieusement contestable. Pour un nom de domaine qui détourne vos clients au quotidien, le référé devant le tribunal judiciaire de Paris, pôle des référés, offre une réponse en quelques semaines, là où le fond prendra des mois. La demande doit établir la vraisemblance de l’atteinte avec les preuves raisonnablement accessibles : certificats de marque, constats du site litigieux, démonstration du risque de confusion.

La mise en demeure préalable reste un préalable stratégique, même quand elle n’est pas obligatoire. Une lettre circonstanciée qui identifie vos droits, décrit l’atteinte constatée, exige la cessation et le transfert sous un délai précis, et annonce les voies Syreli et judiciaire, produit trois effets : elle fait parfois cesser l’atteinte sans procès, elle date votre réclamation pour le calcul du préjudice, et son échec caractérise la mauvaise foi du titulaire. Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception et conservez-en copie avec ses annexes. Si le destinataire répond en contestant vos droits ou en exigeant un prix, sa réponse alimentera votre dossier.

B. Chiffrer la réparation et verrouiller durablement vos noms, à Paris et en Île-de-France

La réparation suit les principes de la responsabilité civile : l’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». En matière de marques, le juge évalue distinctement le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice moral lié à l’atteinte à la marque et, le cas échéant, les économies d’investissement réalisées par le contrefacteur. L’arrêt Fruit of the Loom montre l’échelle pratiquée pour un portefeuille de domaines : 20 000 euros pour la contrefaçon de trois marques par neuf noms de domaine, outre le transfert sous astreinte de 1 000 euros par domaine et par jour. Dans l’affaire OneLife, l’astreinte assortissant l’interdiction d’usage atteint 1 000 euros par jour pendant six mois, avec liquidation réservée au tribunal, plus 4 000 euros au titre des frais irrépétibles. Pour chiffrer vos demandes, documentez la baisse de trafic vers votre propre site, les clients détournés identifiables, les coûts de communication correctrice, et les redevances que vous auriez perçues si l’usage avait été concédé. Un expert-comptable ou un constat de trafic comparatif avant et après l’apparition du site litigieux donne au juge une base objective.

Au-delà de l’indemnisation, demandez systématiquement les mesures qui empêchent la récidive : interdiction d’usage du signe sous astreinte, transfert ou suppression du domaine, publication du jugement, et injonction de ne pas redéposer un domaine similaire. Le jugement OneLife cumule transfert après force de chose jugée, interdiction d’usage immédiate sous astreinte et notification à l’Afnic pour exécution : ce triptyque garantit que le titulaire condamné ne conserve aucun usage du domaine pendant les éventuels recours. Pour les extensions étrangères ou génériques que l’Afnic ne gère pas, la procédure UDRP devant l’OMPI ou les panels accrédités offre un équivalent extrajudiciaire, avec des critères proches : identité ou similarité prêtant à confusion, absence de droit ou d’intérêt légitime, enregistrement et usage de mauvaise foi.

À Paris et en Île-de-France, le contentieux se concentre devant le tribunal judiciaire de Paris, troisième chambre civile, qui connaît d’une part majeure des affaires de marques et de noms de domaine en France. Assigner à Paris présente un avantage pratique pour les entreprises franciliennes : proximité des conseils spécialisés, des commissaires de justice expérimentés en constats internet, et d’une juridiction dont la jurisprudence, comme les décisions citées dans cet article, structure la matière. Préparez un dossier qui tient compte des délais parisiens : comptez quelques semaines pour un référé, douze à dix-huit mois pour un jugement au fond en première instance, et anticipez l’exécution provisoire, rappelée de plein droit dans le jugement OneLife. Pendant l’instance, surveillez les dépôts voisins : un titulaire indélicat transfère parfois l’activité vers une variante orthographique. Mettez en place une surveillance de marques et de domaines couvrant le .fr, les principales extensions génériques et les fautes de frappe courantes de votre nom, de façon à détecter toute nouvelle réservation et à agir avant que le détournement de clientèle ne s’installe.

La sécurisation durable passe enfin par quatre réflexes. D’abord, déposez votre marque à l’INPI pour les produits et services que vous exploitez réellement, puis renouvelez et surveillez les dépôts de tiers pour former opposition dans les délais. Ensuite, réservez en propre les déclinaisons utiles de votre nom : le .fr et le .com au minimum, les tirets et pluriels courants, et les extensions sectorielles quand votre activité s’y prête. Ensuite, mentionnez vos droits sur votre site et vos documents commerciaux, afin que nul ne prétende ignorer votre antériorité. Enfin, conservez la preuve continue de l’exploitation de votre marque : factures, catalogues, captures de campagnes publicitaires. Cette documentation fait échec aux demandes reconventionnelles en déchéance et fonde le calcul de vos dommages-intérêts. Pour approfondir les mesures d’urgence propres à la contrefaçon, notamment la saisie-contrefaçon et le référé, vous pouvez consulter la procédure de saisie-contrefaçon décrite ici.

Conclusion

Un tiers qui dépose votre nom en .fr ne vous laisse pas sans recours, mais chaque voie a son objet : la procédure Syreli devant l’Afnic vise le transfert ou la suppression du domaine en quelques mois, sur le terrain de l’intérêt légitime et de la mauvaise foi ; l’action en justice devant le tribunal judiciaire ajoute l’interdiction sous astreinte, la réparation du préjudice et le traitement des portefeuilles multi-extensions, sur le terrain de la contrefaçon et de la responsabilité civile. La décision parisienne du 1er octobre 2026 rappelle qu’il faut plaider les deux terrains sans les confondre : le transfert peut être ordonné là où la contrefaçon est écartée, et l’indemnisation suppose une preuve propre du préjudice. Constituez dès les premiers constats un dossier daté et complet, adressez une mise en demeure précise, choisissez la voie proportionnée à l’urgence et à l’ampleur de l’atteinte, puis sécurisez vos marques et vos domaines pour empêcher la récidive.

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