Vous tapez le nom de votre entreprise dans un moteur de recherche et le premier résultat n’est pas votre site : c’est un nom de domaine en .com identique à votre marque, détenu par un inconnu, qui reprend vos visuels, affiche vos tarifs en moins cher ou propose un formulaire de contact qui intercepte vos clients. Certains de vos prospects vous appellent déjà pour se plaindre d’un site qui n’est pas le vôtre, et votre banque vous signale parfois une page qui imite la vôtre pour récolter des identifiants. Ce scénario porte un nom précis, le cybersquattage, et il appelle une réponse méthodique : chaque semaine qui passe consolide le référencement du site parasite et disperse les preuves qui permettraient de le faire tomber. La bonne nouvelle, c’est que le droit des marques mord directement sur les noms de domaine et que trois décisions françaises récentes montrent exactement ce qui fonctionne : une plainte UDRP devant l’OMPI a fait transférer un .com bancaire, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné la radiation de deux .fr avec astreinte, et le juge des référés a rappelé les limites de sa propre compétence en refusant d’ordonner lui-même un transfert. La réponse tient en deux temps : d’abord prouver l’atteinte et choisir la bonne procédure entre l’amiable, l’UDRP et le juge français (I), ensuite constituer le dossier qui obtient le transfert du .com et la réparation de votre préjudice (II).
I. Faire constater l’atteinte et choisir la bonne procédure : amiable, UDRP ou juge français
A. Comment prouver que le .com litigieux vise votre marque et détourne votre clientèle
Avant d’écrire au titulaire du nom de domaine ou de saisir qui que ce soit, il faut figer ce que le site litigieux montre aujourd’hui, car un cybersquatteur averti modifie sa page dès qu’il reçoit une mise en demeure. Faites établir un constat par un commissaire de justice : page d’accueil, mentions légales, formulaires, tarifs affichés, liens de redirection vers vos concurrents et, surtout, tout ce qui crée la confusion avec votre marque. Complétez par une fiche Whois horodatée qui identifie le titulaire, le bureau d’enregistrement et les dates de création du domaine, ainsi que par des captures des résultats de recherche où le .com parasite se place devant ou à côté de votre site officiel. Si le site litigieux reprend vos photographies ou vos textes, conservez les fichiers originaux et leurs métadonnées : la démonstration de la copie servira autant pour le nom de domaine que pour la contrefaçon de vos contenus.
Sur le fond du droit, l’arme principale est l’interdiction posée par l’article L713-2 du code de la propriété intellectuelle, qui dispose qu’est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, « l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque ». Réserver et exploiter un .com identique à votre marque pour proposer les mêmes services entre directement dans ce texte. Quand votre marque est connue au-delà de votre secteur, ajoutez l’article L713-3 du même code, qui interdit l’usage d’un signe identique ou similaire à « la marque jouissant d’une renommée », dès lors que cet usage « sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice ». Et l’article L716-4 du code de la propriété intellectuelle verrouille la qualification : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur », la violation des interdictions des articles L713-2 à L713-3-3 constituant « une atteinte aux droits attachés à la marque ».
Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 15 mai 2025 (RG 23/14736, SOS Médecins contre Lemon) illustre cette mécanique avec une précision utile pour votre dossier. Le tribunal y « Déclare que la société Lemon a commis des actes de contrefaçon par imitation de la marque verbale française n° 1 658 439 en faisant usage du signe “SO MEDECIN”, et en ayant réservé et en exploitant les noms de domaine “somedecin.fr” et “somedecinfrance.fr” pour désigner un site internet mettant en relation les utilisateurs avec des médecins pour des téléconsultations et rendez-vous médicaux » (TJ Paris, 3e ch. 1re sect., 15 mai 2025). Retenez la leçon : la réservation et l’exploitation du nom de domaine participent elles-mêmes de la contrefaçon par imitation, sans qu’il soit besoin de démontrer autre chose que l’usage du signe pour des services visés par la marque. Le tribunal a assorti son interdiction d’une « astreinte d’un montant de 500 (cinq cents) euros par jour pendant une durée de deux ans à l’expiration d’un délai de 15 jours après la présente décision », a ordonné « Ordonne à la société Lemon de procéder, à ses frais, à la radiation des noms de domaine “somedecin.fr” et “somedecinfrance.fr” », en précisant que « Dit que cette injonction est assortie d’une astreinte d’un montant de 500 (cinq-cents) euros par jours pendant une durée de deux ans à l’expiration d’un délai de 15 jours après la présente décision », et a condamné la société : « Condamne la société Lemon à payer à la société Sos medecins la somme de 3.000 (trois- mille) euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la contrefaçon ». Même si cette affaire portait sur des .fr, le raisonnement sur la contrefaçon par imitation vaut à l’identique pour un .com : seul le forum change, comme on va le voir.
Pour un .com, le forum naturel est la procédure administrative UDRP, qui repose sur trois conditions cumulatives que le plaignant doit prouver. Le texte officiel de la politique UDRP de l’ICANN impose trois conditions cumulatives que le plaignant doit prouver : un nom de domaine identique ou semblable au point de prêter à confusion avec une marque sur laquelle le plaignant a des droits, l’absence de droits ou d’intérêt légitime du défendeur sur ce domaine, et un enregistrement suivi d’un usage de mauvaise foi (ICANN, Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy, § 4(a)). Concrètement, votre constat doit donc nourrir chacun de ces trois points : la marque et son exploitation pour le premier, l’absence de droit du défendeur (ni licence, ni usage antérieur, ni nom patronymique correspondant) pour le deuxième, et les indices de mauvaise foi pour le troisième. Sur ce dernier point, le même texte donne quatre indices non limitatifs : l’enregistrement avant tout pour revendre ou louer le domaine au titulaire de la marque à un prix supérieur aux coûts, l’enregistrement pour empêcher le titulaire de la marque de décliner sa marque avec une pratique répétée, l’enregistrement avant tout pour perturber l’activité d’un concurrent, et le fait d’avoir cherche délibérément à attirer les internautes à des fins commerciales en créant un risque de confusion sur l’origine, le parrainage ou l’affiliation (ICANN UDRP, § 4(b)). Une page parking avec un bandeau « ce domaine est à vendre », des redirections vers un concurrent, un formulaire qui capte vos prospects ou une imitation de votre charte graphique : chacun de ces éléments, constaté par huissier, coche une case de la mauvaise foi.
B. UDRP devant l’OMPI, action au fond devant le tribunal judiciaire ou référé : ce que chaque voie peut et ne peut pas ordonner
La première erreur consiste à croire que toutes les procédures mènent au transfert du domaine. L’ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris du 24 avril 2026 (RG 25/57296, CBA Assurance contre M. J) l’établit nettement : le juge y « Dit qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés d’ordonner le transfert de propriété du nom de domaine », décision rendue à propos du domaine cba-assurance.fr revendiqué par la société CBA Assurance (TJ Paris, ord. réf., 24 avril 2026). Dans cette affaire, la société titulaire de la marque française « CBA Assurance » déposée en 2021 se heurtait à un particulier titulaire des déclinaisons .fr, .eu et .com acquises dès 2009 : le juge des référés a refusé le transfert, rejeté la résistance abusive comme la procédure abusive reconventionnelle, condamné le défendeur aux dépens et à « payer à la société CBA Assurance la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ». Moralité pratique : en référé, fondé sur l’article 835 du code de procédure civile qui permet au président de « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite », vous pouvez faire cesser l’exploitation parasite (désactivation du site, interdiction d’usage), mais pas obtenir la mutation du domaine à votre nom. Si votre objectif est de récupérer le .com, le référé n’est donc qu’une mesure d’attente, jamais la solution finale.
La solution finale passe par deux voies qui, elles, ordonnent le transfert ou la radiation. La première est la plainte UDRP, déposée auprès d’un prestataire agréé comme le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI : procédure écrite, en général en anglais sauf accord contraire, décision rendue par un expert unique ou un collège de trois, qui ne peut qu’ordonner la radiation ou le transfert du domaine, sans dommages-intérêts. Son efficacité est démontrée par l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 20 février 2026 (RG 24/17961, Banque Delubac) : la cour y constate que « Le 1er janvier 2024, l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a rendu une décision par laquelle elle a ordonné à M. [A] [G] de transférer le nom de domaine ‘banque-delubac.com’ à la Banque [B] » (CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 20 février 2026). Un .com litigieux visant une banque française a donc bien été transféré par la voie UDRP, et c’est cette décision OMPI qui a ensuite nourri le contentieux judiciaire parisien sur l’identification du titulaire et la responsabilité du bureau d’enregistrement. Deux règles de calendrier issues du texte UDRP méritent d’être connues dès le départ : après une décision de transfert, le bureau d’enregistrement attend dix jours ouvrés après notification de la décision du panel avant de l’exécuter, et il sursoit à l’exécution si le défendeur justifie dans ce délai avoir saisi un tribunal compétent (ICANN UDRP, § 4(k)) ; par ailleurs, le défendeur ne peut pas transférer son domaine à un autre titulaire pendant la procédure ni pendant les quinze jours ouvrés qui suivent sa clôture (ICANN UDRP, § 8(a)), ce qui verrouille le domaine pendant le litige et empêche sa revente à un homme de paille.
La seconde voie est l’action au fond devant le tribunal judiciaire, qui cumule tous les pouvoirs : interdiction d’usage, radiation ou transfert, astreinte, dommages-intérêts et publication. C’est elle qu’illustre le jugement SOS Médecins précité, et c’est elle qu’il faut choisir quand le préjudice financier est substantiel, quand le défendeur est identifiable et solvable en France, ou quand le litige dépasse le seul nom de domaine (contrefaçon des contenus du site, concurrence déloyale, parasitisme). Son coût et sa durée sont en revanche sans commune mesure avec l’UDRP : comptez douze à dix-huit mois en première instance à Paris, contre environ deux mois pour une plainte UDRP standard. Une voie amiable reste enfin envisageable en parallèle : une mise en demeure circonstanciée, adossée à votre constat et à votre marque, obtient parfois la cession volontaire du domaine en quelques semaines. Méfiez-vous toutefois du rachat au prix fort proposé par le cybersquatteur : payer sans garantie de transfert ni clause de non-réitération finance la pratique et ne purge pas le risque pénal décrit plus bas. Et contrairement au .fr, où l’article L45 du code des postes et des communications électroniques centralise la gestion auprès d’un « office d’enregistrement » désigné par le ministre et où l’article L45-2 du même code permet le refus ou la suppression du domaine « Susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le demandeur justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi », le .com ne relève d’aucune autorité française : la procédure Syreli de l’Afnic, efficace et peu coûteuse pour un .fr comme l’explique notre analyse du transfert d’un .fr déposé par un tiers via Syreli, est inapplicable à un .com, qui appelle l’UDRP ou le juge. Pour un portefeuille qui combine .fr et .com autour de la même marque, il faut donc articuler les deux procédures sans les confondre, et notre dossier sur la réponse à une opposition devant l’INPI rappelle au passage que la solidité de votre marque conditionne toutes ces actions.
II. Récupérer le .com et chiffrer la réparation : dossier, délais, coûts et sécurisation
A. Ce que votre plainte UDRP ou votre assignation doit contenir pour obtenir le transfert
Un dossier de transfert se construit comme une démonstration en trois étages qui reprend exactement les trois conditions de l’UDRP, car le juge français raisonne de la même façon même s’il ne cite pas le texte de l’ICANN. Premier étage, vos droits : copie du dépôt de marque (numéro, classes, date, territoire), preuves d’exploitation (factures, captures de votre site, chiffres de trafic), et, si votre notoriété dépasse votre secteur, éléments de renommée au sens de l’article L713-3 du code de la propriété intellectuelle. Vérifiez au préalable que votre marque est bien en vigueur et correctement classée : une marque non renouvelée ou déposée dans des classes sans rapport avec l’activité du site litigieux fragilise toute la démonstration. Deuxième étage, l’absence de droits du défendeur : recherchez s’il exploite une marque antérieure, un nom commercial ou une enseigne correspondant au domaine, s’il préparait de bonne foi une offre de produits avant le litige, ou s’il est connu sous ce nom ; en pratique, un particulier sans activité qui détient un .com identique à votre marque et n’exploite qu’une page parking ou une copie de votre site ne remplit aucune de ces cases. Troisième étage, la mauvaise foi, qui est le cœur du dossier : joignez le constat du site parasite, la fiche Whois, les archives montrant l’évolution de la page après votre mise en demeure, les courriels où le titulaire vous propose de racheter le domaine à un prix sans rapport avec son coût d’enregistrement, et toute preuve de ciblage (reprise de votre logo, de vos tarifs, de vos conditions générales, interception de vos prospects).
Si le site litigieux ne se contente pas d’utiliser votre nom mais imite votre établissement bancaire, votre assurance ou votre administration pour récolter des identifiants, ajoutez le volet pénal à votre plainte : l’article L716-9 du code de la propriété intellectuelle punit « de quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 euros d’amende » les actes de contrefaçon de marque commis en vue de la vente ou de la fourniture, et porte les peines « à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende » lorsque les faits sont commis « sur un réseau de communication au public en ligne ». Un faux site bancaire en .com qui hameçonne vos clients entre dans cette aggravation, et le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile permet d’obtenir l’identification du titulaire via réquisitions, là où la procédure UDRP seule se contente des données du bureau d’enregistrement. À l’inverse, si vous êtes vous-même destinataire d’une plainte UDRP ou d’une mise en demeure pour un .com que vous exploitez de bonne foi, ne restez pas silencieux : la politique UDRP reconnaît expressément l’intérêt légitime de celui qui, avant tout litige, utilisait le domaine pour une offre de bonne foi de produits ou de services, de celui qui est couramment connu sous ce nom, ou de celui qui en fait un usage non commercial loyal sans intention de détourner les consommateurs (ICANN UDRP, § 4(c)). Une réponse documentée dans le délai de vingt jours suivant la notification, avec vos factures, votre enseigne et votre historique d’exploitation, bat une plainte spéculative fondée sur une marque déposée après votre usage.
Sur la forme, la plainte UDRP se dépose en ligne auprès du Centre de l’OMPI avec l’exposé des trois conditions, les pièces et le choix entre expert unique et collège de trois ; le défendeur répond, l’expert statue, et la décision est notifiée aux parties puis au bureau d’enregistrement. Devant le tribunal judiciaire français, l’assignation en contrefaçon reprend la même démonstration en y ajoutant les demandes propres au juge : interdiction sous astreinte, radiation ou transfert, rappel des produits, dommages-intérêts, publication et exécution provisoire. Dans les deux cas, l’erreur la plus coûteuse consiste à viser le mauvais défendeur : le titulaire Whois, le directeur de la publication du site et, le cas échéant, l’hébergeur doivent être identifiés distinctement, car le transfert du domaine ne se confond ni avec la fermeture du site ni avec l’indemnisation. L’arrêt Banque Delubac montre d’ailleurs que le contentieux ne s’arrête pas à la décision OMPI : après le transfert ordonné le 1er janvier 2024, c’est devant la cour d’appel de Paris que se sont jouées l’identification du titulaire et la mise en cause du bureau d’enregistrement, avec à la clé des condamnations au titre de l’article 700 de 2 500 euros au profit de chacune des sociétés de cet intermédiaire.
B. Combien de temps, combien d’argent, et comment sécuriser votre portefeuille après le transfert à Paris et en Île-de-France
Comptez environ deux mois entre le dépôt d’une plainte UDRP standard et la décision, auxquels s’ajoutent les dix jours ouvrés d’attente avant exécution par le bureau d’enregistrement, sauf saisine d’un tribunal par le défendeur dans ce délai. Le barème officiel du Centre de l’OMPI est public : pour un dossier portant sur un à cinq noms de domaine avec un expert unique, la taxe s’élève à 1 500 dollars américains, et elle passe à 4 000 dollars pour un collège de trois experts ; une procédure accélérée avec décision en un mois existe pour les dossiers simples d’un à cinq domaines jugés par un expert unique, au prix de 4 000 dollars (OMPI, Schedule of Fees for UDRP Cases). Ajoutez les honoraires de rédaction de la plainte et le coût du constat, et comparez avec l’action au fond à Paris : douze à dix-huit mois de procédure, des frais d’huissier, d’expertise éventuelle et d’avocat sans commune mesure, mais avec à la clé des dommages-intérêts et une astreinte qui n’existent pas en UDRP. Les montants jugés en 2025 et 2026 donnent une échelle réaliste : 3 000 euros de dommages-intérêts pour la contrefaçon par imitation et l’exploitation des domaines dans l’affaire SOS Médecins, 5 000 euros au titre de l’article 700 dans l’ordonnance CBA Assurance, 2 500 euros par société d’intermédiaire dans l’arrêt Banque Delubac. L’astreinte de 500 euros par jour pendant deux ans prononcée contre l’exploitant des domaines « somedecin.fr » montre surtout que l’inexécution devient vite plus coûteuse que le transfert lui-même.
Si votre entreprise est établie à Paris ou en Île-de-France, le contentieux judiciaire se plaide devant le tribunal judiciaire de Paris, troisième chambre, seule juridiction francilienne spécialisée en marques : assignez par commissaire de justice avec un constat dressé en France, chiffrez votre préjudice avec vos pièces comptables (baisse de trafic mesurée, prospects détournés attestés, coût de la surveillance et du constat), et demandez l’exécution provisoire pour faire cesser le site parasite sans attendre l’appel. En pratique parisienne, faites dresser le constat dans les jours qui suivent la découverte, adressez une mise en demeure avec un délai de huit jours qui propose la cession amiable du domaine à son coût d’enregistrement, puis déposez la plainte UDRP sans attendre l’échéance si le site capte déjà vos clients ou collecte des données : chaque semaine d’exploitation consolide son référencement et dilue votre marque. Une fois le .com transféré, sécurisez le portefeuille sans délai : renouvelez la marque si son échéance approche, déposez les déclinaisons défensives en .fr, .eu et dans les nouvelles extensions commerciales, activez une surveillance de dépôts de marques et de créations de domaines auprès de l’INPI et d’un prestataire de surveillance, et conservez le constat et la décision UDRP, qui serviront de précédent si un nouveau squatteur réapparaît sous une déclinaison voisine. Les contrats signés avec vos prestataires web et vos distributeurs doivent enfin interdire expressément tout dépôt de domaine reprenant votre marque : la plupart des cybersquattages naissent d’un ancien prestataire, d’un ex-distributeur ou d’un ancien associé qui conservait l’accès au bureau d’enregistrement.
Conclusion
Un .com identique à votre marque entre les mains d’un tiers n’est pas une fatalité du web : c’est une contrefaçon par imitation qui se prouve par constat, qui se qualifie au regard des articles L713-2 à L716-4 du code de la propriété intellectuelle, et qui se transfère par la plainte UDRP devant l’OMPI ou par l’action au fond devant le tribunal judiciaire de Paris. L’ordonnance CBA Assurance du 24 avril 2026 enseigne qu’il ne faut pas demander au juge des référés ce qu’il ne peut pas ordonner ; le jugement SOS Médecins du 15 mai 2025 montre que l’exploitation des noms de domaine participe de la contrefaçon et se paie en radiation, astreinte et dommages-intérêts ; l’arrêt Banque Delubac du 20 février 2026 prouve qu’un .com peut être effectivement transféré par décision OMPI. Constituez le dossier en trois étages (vos droits, l’absence de droits du défendeur, sa mauvaise foi), choisissez la voie adaptée à votre préjudice (UDRP rapide et ciblée, juge français complet mais long, référé pour stopper l’hémorragie), chiffrez avec les barèmes réels (1 500 dollars pour une UDRP à expert unique, quelques milliers d’euros de frais et d’indemnités au fond), puis verrouillez le portefeuille pour que le prochain squatteur se heurte à une marque surveillée et à des domaines déjà détenus. Devant un site qui hameçonne vos clients, ajoutez sans hésiter la plainte pénale, car les peines aggravées commises sur un réseau en ligne changent le rapport de force avec le titulaire.