Un compte Instagram d’officine qui annonce une promotion sur les solaires, un pharmacien qui explique sur TikTok comment lire une notice, une influenceuse invitée à filmer sa routine de soins entre deux rayons, une pharmacienne devenue créatrice de contenu et payée par des marques : ces pratiques se sont multipliées, et les règles qui les encadrent ont changé. Le décret n° 2026-156 du 3 mars 2026 a remplacé le code de déontologie des pharmaciens. Depuis le 6 mars 2026, le Code de la santé publique définit la publicité du pharmacien et permet celle de l’officine sur tout support, réseaux sociaux compris.
Cette ouverture ne vaut pas blanc-seing. Le 16 octobre 2025, la chambre de discipline du conseil central de la section D de l’Ordre a interdit à une pharmacienne, adjointe à temps partiel au moment des faits, d’exercer pendant trois ans en raison de son activité d’influenceuse sur Instagram, où elle comptait 142 000 abonnés. L’Ordre indique que cette décision n’a pas été frappée d’appel. Le 24 avril 2026, le Conseil d’État a refusé d’admettre le pourvoi d’un pharmacien sanctionné de six mois d’interdiction d’exercer, notamment pour une offre promotionnelle sur la parapharmacie publiée sur un réseau social ; la sanction s’exécute du 1er juin au 30 novembre 2026.
Cet article s’adresse aux pharmaciens inscrits à l’Ordre, titulaires ou adjoints, aux influenceurs qui travaillent avec eux et aux marques qui les rémunèrent, sur Instagram, TikTok, Facebook ou YouTube. Il distingue les faits postérieurs au 6 mars 2026, soumis au nouveau code, et les faits antérieurs, commis sous l’empire des anciens textes. Il expose d’abord ce qu’un pharmacien peut publier aujourd’hui (I), puis ce qui est sanctionné lorsque l’influence commerciale s’en mêle, et comment se défendre (II).
I. Ce qu’un pharmacien peut publier sur les réseaux sociaux depuis le 6 mars 2026
A. Informer, faire la publicité de l’officine, animer un compte : ce que le nouveau code autorise
Jusqu’à la réforme, la publicité des officines tenait dans quelques hypothèses étroites. L’ancien article R. 5125-26 du Code de la santé publique, tel que le cite le Conseil d’État, ne permettait pour l’essentiel que des annonces dans la presse écrite, limitées à quelques mentions et à 100 cm², notamment lors d’une création, d’un transfert, d’un changement de titulaire ou de la création du site internet de l’officine, et l’ancien article R. 5125-29 interdisait à un groupement de faire de la publicité pour ses officines. Un pharmacien qui avait adressé à ses clients des cartes postales à l’en-tête de son réseau pour annoncer la réouverture de sa pharmacie après travaux a ainsi reçu un avertissement, et son pourvoi a été rejeté par le Conseil d’État le 10 octobre 2023 (n° 456539). Le Conseil d’État relevait déjà que ces textes n’imposaient pas une « interdiction générale et absolue de publicité », mais la marge restait mince.
Le décret du 3 mars 2026 a réécrit l’ensemble du code de déontologie, désormais aux articles R. 4235-1 à R. 4235-64, et remplacé les anciennes règles sur la publicité des groupements. La réforme commence par deux définitions. Selon l’article R. 4235-38 du Code de la santé publique, l’information est « tout message, donnée ou renseignement délivré dans le cadre de l’exercice professionnel et ne revêtant pas un caractère publicitaire ». Le même article ajoute : « On entend par publicité tout procédé par lequel le pharmacien assure auprès du public la promotion, à des fins commerciales, de son activité, de son établissement, de sa structure ou des produits qu’il propose à la vente. » La distinction commande tout le reste, car les deux catégories n’obéissent pas aux mêmes règles. Une vidéo qui explique comment appliquer une crème solaire relève de l’information ; la même vidéo qui se termine par le prix de la crème vendue à l’officine devient de la publicité.
L’information est libre, sous conditions. L’article R. 4235-39 permet au pharmacien de diffuser au public des informations scientifiquement étayées sur son activité ou sur des enjeux de santé publique. Il les formule avec tact et mesure, sans présenter comme acquises des hypothèses non confirmées, et il réserve dans sa communication « une part prépondérante aux messages de santé publique ». Le texte se termine par une phrase que tout pharmacien créateur de contenu doit garder en tête : « Il ne cherche pas à tirer profit de ses interventions pour son activité professionnelle. » Le code autorise aussi le pharmacien à présenter, par tout moyen, ses compétences, son parcours et ses conditions d’exercice, à condition que la communication soit loyale et honnête, sans témoignages de tiers, sans comparaison avec d’autres pharmaciens et sans incitation à un recours inutile aux produits de santé.
La publicité, ensuite, change d’échelle. La publicité en faveur de l’officine peut désormais se faire sur tout support, selon l’article R. 4235-53. Un compte Instagram ou TikTok au nom de l’officine peut donc présenter l’équipe, les horaires, les gardes, les services proposés, comme la vaccination ou les dépistages, et les nouveautés du rayon. Pour les produits dont la vente n’est pas réservée aux pharmaciens, comme la plupart des cosmétiques, des produits d’hygiène ou des compléments alimentaires, l’article R. 4235-52 autorise la publicité sur tout support, les animations et formations en officine sous la responsabilité du pharmacien, les avantages et les programmes de fidélité. Une réserve demeure : « Le pharmacien ne peut toutefois donner à sa clientèle que des produits de valeur négligeable. » Un jeu-concours lancé sur le compte de l’officine, dont le lot dépasserait cette valeur, paraît donc difficile à concilier avec ce texte ; les règles des jeux-concours sur Instagram et TikTok s’y ajoutent.
Les groupements et réseaux de pharmacies profitent aussi de la réforme. Le nouvel article R. 5125-26 prévoit qu’ils « peuvent mener des campagnes de prévention ou de promotion de la santé publique » et encadre « La publicité collective ou individuelle en faveur des officines membres d’un groupement ou d’un réseau », qui doit respecter les règles d’exercice de la profession, celles de la publicité des officines et le Code de la consommation. L’officine peut enfin figurer dans des annuaires et sur le site de son groupement, et recourir au référencement numérique dans le respect du Code de la consommation.
Deux précautions de méthode complètent ce tableau. D’abord, le code oblige le pharmacien à prendre en compte les recommandations du Conseil national de l’ordre des pharmaciens pour l’application de ces règles : elles se consultent avant de lancer un compte ou une campagne. Ensuite, la liberté nouvelle ne supprime aucun des interdits qui portent sur le contenu des messages, et ce sont eux qui nourrissent les plaintes.
B. Médicaments, témoignages, comparaisons, emblèmes : les interdits qui demeurent
Le premier interdit concerne les médicaments et les autres produits dont la vente est réservée aux pharmaciens. L’article R. 4235-51 soumet leur publicité aux articles L. 5122-1 et suivants du Code de la santé publique, interdit pour ces produits tout envoi groupé d’informations tarifaires ou promotionnelles et toute distribution de tracts, exclut toute animation en officine et tout avantage ou procédé de fidélisation. Il prévoit surtout qu’« un même support ne peut comporter à la fois » une information ou une publicité sur ces produits et un message publicitaire en faveur de l’officine. L’article R. 4235-53 reprend la même séparation. Le texte ne définit pas le support. Sur un réseau social, la question de savoir s’il s’agit de la publication, de la story ou du compte entier n’est pas tranchée par les décisions lues ; la prudence commande de ne jamais montrer, dans une vidéo qui vante l’officine, une boîte de médicament mise en avant.
Les règles de la publicité des médicaments s’appliquent à tous, pharmacien comme influenceur. L’article L. 5122-1 du Code de la santé publique les fait jouer très tôt : « On entend par publicité pour les médicaments à usage humain toute forme d’information, y compris le démarchage, de prospection ou d’incitation qui vise à promouvoir la prescription, la délivrance, la vente ou la consommation de ces médicaments ». Selon l’article L. 5122-6, la publicité auprès du public « n’est admise qu’à la condition que ce médicament ne soit pas soumis à prescription médicale, qu’aucune de ses différentes présentations ne soit remboursable par les régimes obligatoires d’assurance maladie », à condition encore que l’autorisation de mise sur le marché ne restreigne pas cette publicité ; le même article ménage des dérogations pour certaines campagnes, notamment de vaccination. Elle « est nécessairement accompagnée d’un message de prudence et de renvoi à la consultation d’un médecin en cas de persistance des symptômes ». Elle suppose encore, d’après l’article L. 5122-8, une autorisation préalable de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, le visa de publicité. Les sanctions sont pénales : un an d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende pour la publicité auprès du public d’un médicament soumis à prescription ou remboursable, selon l’article L. 5422-5 ; la publicité diffusée sans visa encourt les mêmes peines. Une vidéo qui vante l’efficacité d’un antibiotique ou d’un traitement remboursé, pour en favoriser la vente, entre dans ce champ.
Le deuxième interdit tient à la loyauté du message. L’article R. 4235-50 exige une publicité loyale et honnête, et précise : « Elle ne fait pas appel à des témoignages de tiers, ne repose pas sur des comparaisons avec d’autres pharmacies ou des tiers. » Il ajoute : « Elle n’induit pas le public en erreur et n’incite pas à un recours inutile ou au mésusage des produits. » Sur un compte d’officine, cela exclut la vidéo d’une cliente ravie de sa crème, le montage avant et après d’un patient, la capture d’un avis Google élogieux, et toute formule qui se compare aux officines voisines.
La jurisprudence ordinale montre le coût de ces écarts, même si elle a été rendue sous l’empire des anciens textes. Dans une affaire jugée par le Conseil d’État le 5 avril 2024 (n° 471475), neuf pharmaciens avaient porté plainte contre un confrère qui affichait en vitrine des « prix best of », présentés en prix barrés pour la parapharmacie, et qui vantait sur Facebook « les prix les plus bas » de son officine. La chambre nationale avait retenu ce grief lié au réseau social, alors que les premiers juges l’avaient écarté, et prononcé, avec d’autres griefs tenant à des menaces et à des pressions exercées sur des confrères, une interdiction d’exercer de dix-huit mois dont quinze avec sursis. Le Conseil d’État a rejeté le pourvoi, en rappelant que les règles de dignité imposent de procéder avec tact et mesure lorsque le pharmacien met en valeur des produits et leurs prix, y compris « par communication sur un réseau social ». Le nouveau code interdit désormais expressément la comparaison avec d’autres pharmacies : une formule du type « les prix les plus bas » reste donc exposée.
Plus récemment, le Conseil d’État a refusé, le 24 avril 2026 (n° 512731), d’admettre le pourvoi d’un pharmacien contre une interdiction d’exercer de six mois. La chambre nationale avait notamment retenu qu’une offre promotionnelle sur des produits de parapharmacie publiée sur un réseau social manquait au tact et à la mesure exigés par les anciens articles R. 4235-30 et R. 4235-58, que le logo du groupement prévalait sur l’identité de l’officine sur la devanture, et que la publicité faite autour de l’activité d’un naturopathe-herboriste au sein de l’officine méconnaissait les règles de la publicité officinale. Les faits étaient antérieurs à la réforme. Deux enseignements demeurent sous le nouveau code : l’article R. 4235-44 prévoit toujours que le nom ou le sigle du groupement « ne saurait prévaloir sur la dénomination ou l’identité de l’officine », et les promotions sur la parapharmacie, désormais permises, restent soumises à la loyauté exigée par l’article R. 4235-50.
Le troisième interdit porte sur les symboles de la profession. Le même article R. 4235-44 prévoit que la présentation extérieure de l’officine comporte la croix grecque verte et le caducée pharmaceutique, puis dispose : « Ces emblèmes ne peuvent être utilisés comme vecteurs de messages à caractère publicitaire. » Une croix verte animée qui clignote sur une vignette de promotion pose donc difficulté. L’article R. 4235-8 ajoute que le pharmacien « ne crée ou n’entretient aucune confusion entre les médicaments et tout autre produit », ce qui vise les contenus qui présentent un complément alimentaire comme un traitement.
Restent la confraternité et le secret. L’article R. 4235-54 impose au pharmacien de faire preuve de confraternité : « En toutes circonstances, il fait preuve de confraternité, de loyauté et de solidarité et s’abstient de tout dénigrement, y compris à l’égard d’une structure concurrente. » Des messages jugés faux et diffamatoires à l’égard d’un confrère, dont leur auteur contestait en partie l’authenticité en invoquant une tentative de piratage de son compte Facebook, ont valu à un pharmacien, en appel, une interdiction d’exercer d’une semaine alors que les premiers juges s’en étaient tenus à un avertissement, et son pourvoi n’a pas été admis par le Conseil d’État le 3 mai 2024 (n° 488626). Enfin, le secret professionnel, que le nouveau code rappelle, couvre tout ce que le pharmacien a vu ou entendu dans l’exercice de sa profession : aucune ordonnance lisible, aucun patient reconnaissable ne doit apparaître dans une vidéo tournée au comptoir.
II. Influence commerciale : ce que l’Ordre et les juges sanctionnent, et comment se défendre
A. Pharmacien payé par des marques, influenceur filmé en officine : des obligations qui se cumulent
La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 s’ajoute au code de déontologie dès qu’une rémunération entre en jeu. Son article 1er vise les personnes qui, « à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public par voie électronique des contenus visant à faire la promotion » de biens ou de services. Deux situations se rencontrent en pharmacie. Dans la première, l’officine ou une marque paie un influenceur, en argent ou en produits, pour tourner des contenus dans ses rayons. Dans la seconde, le pharmacien lui-même tient un compte personnel et perçoit une rémunération de laboratoires ou de marques. Dans les deux cas, la loi sur l’influence s’applique en plus de la déontologie.
Cette loi rend d’abord applicables à l’influence les règles de publicité des produits de santé. Son article 3 précise : « Sont notamment applicables à l’activité d’influence commerciale par voie électronique » le règlement (CE) n° 1924/2006 sur les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, et les articles L. 5122-1 à L. 5122-16 du Code de la santé publique sur la publicité des médicaments. Elle impose ensuite la transparence : selon son article 5-2, constitue une pratique commerciale trompeuse « l’absence d’indication par une mention claire, lisible et compréhensible, sur tout support utilisé, de l’intention commerciale » de l’influenceur, lorsque cette intention ne ressort pas déjà du contexte, les mentions « publicité » ou « collaboration commerciale » pouvant être employées. La sanction est celle de l’article L. 132-2 du Code de la consommation : deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, et « Lorsque l’infraction a été commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende. » Le détail de cette obligation, et les risques pour l’influenceur à qui une marque demande de taire le partenariat, sont développés dans notre article sur la mention obligatoire et les sanctions en cas de collaboration cachée.
La même loi interdit certaines promotions. L’article 4 de la loi du 9 juin 2023, dans sa version applicable depuis le 1er juillet 2026, interdit aux influenceurs toute promotion « de produits, d’actes, de procédés, de techniques et de méthodes non thérapeutiques présentés comme comparables, préférables ou substituables à des actes, des protocoles ou des prescriptions thérapeutiques ». Le complément présenté comme une alternative à un traitement, ou la méthode de bien-être présentée comme préférable à un traitement prescrit, tombent sous cette interdiction, punie des peines de l’article L. 132-2 du Code de la consommation selon le IX du même article. Nous avons appliqué ces règles aux produits amaigrissants dans notre analyse de la promotion de produits de santé par les influenceurs. Enfin, l’article 8 impose, au-delà d’un seuil fixé par décret, un contrat « sous peine de nullité, rédigé par écrit », et prévoit que l’annonceur, son mandataire, l’influenceur et son agent « sont solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l’exécution du contrat d’influence commerciale qui les lie ».
La décision du 16 octobre 2025 montre comment ces règles se combinent. La chambre de discipline du conseil central de la section D était saisie par le président de ce conseil d’une plainte contre une pharmacienne, adjointe à temps partiel au moment des faits, qui animait depuis 2018 un compte Instagram de plus de 500 publications et 142 000 abonnés, rémunérée par des laboratoires et des marques. La chambre a d’abord jugé que ses publications, qui présentaient des produits de santé comme conseillés par une pharmacienne tout en poussant à les acheter, relevaient de la publicité trompeuse au sens de l’article L. 5122-2 du Code de la santé publique, selon lequel la publicité pour un médicament « ne doit pas être trompeuse ni porter atteinte à la protection de la santé publique », en méconnaissance des articles 1er et 3 de la loi du 9 juin 2023. Elle a ensuite retenu une atteinte à la probité et à la dignité : la blouse blanche, une imitation de caducée, des étagères évoquant une officine entretenaient, selon elle, « la confusion entre diplôme et exercice professionnel ». Elle a jugé l’exploitation du diplôme sur les réseaux sociaux « contraire à la dignité de la profession » et ajouté que la rémunération par des sociétés commerciales « oriente nécessairement ses conseils ». Elle a enfin sanctionné, au titre de la lutte contre le charlatanisme, la mise en valeur d’une technique dénoncée par la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires. La sanction est une interdiction d’exercer la pharmacie de trois ans à compter du 1er janvier 2026. Dans sa revue du 9 avril 2026, l’Ordre précise que la décision, qui « n’a pas fait l’objet d’appel », est définitive.
Cette décision applique les anciens articles, mais les mêmes comportements restent sanctionnables sous le nouveau code, qui reprend ces devoirs sous d’autres numéros. L’article R. 4235-11 dispose : « Il s’abstient de tout comportement de nature à déconsidérer la profession, même en dehors de l’exercice de celle-ci. » L’article R. 4235-13 interdit au pharmacien d’aliéner son indépendance : « Il ne se soumet à aucune contrainte morale, financière, commerciale, technique, ou de quelque nature que ce soit, susceptible de porter atteinte à son indépendance dans l’exercice de sa profession. » L’article R. 4235-28 n’admet une autre activité professionnelle que si elle est compatible avec l’obligation d’exercice personnel, l’indépendance et la dignité. L’article R. 4235-34 demande au pharmacien de s’abstenir « de proposer des prestations illusoires ou insuffisamment éprouvées sur le plan scientifique ». Un pharmacien peut donc devenir créateur de contenu. Il s’expose en revanche à des poursuites lorsqu’il met l’autorité de son diplôme au service de produits qu’une marque le paie à recommander.
La désinscription n’efface pas les faits. Dans l’affaire de 2025, la pharmacienne soutenait ne plus exercer depuis plusieurs années ; elle était pourtant inscrite au tableau jusqu’en janvier 2025. Les règles de compétence ne laissent guère de place à cette défense : selon l’article R. 4234-8 du Code de la santé publique, la chambre compétente est celle du conseil auquel le pharmacien était inscrit à la date des faits, et « Il en est de même dans le cas où le pharmacien ou la société professionnelle poursuivi n’est pas inscrit au tableau mais l’était à la date des faits. »
Le pharmacien qui accueille un influenceur n’est pas non plus un simple décor. L’article R. 4235-41 lui impose de prendre « toutes mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser, dès qu’il en a connaissance, toute publicité ou information le concernant qui ne respecte pas les dispositions de la présente sous-section ». L’article R. 4235-2 rappelle que « Le pharmacien est susceptible d’engager sa responsabilité disciplinaire pour les actes professionnels accomplis par toute personne placée sous son autorité », ce qui invite à encadrer les vidéos tournées par l’équipe au comptoir dès qu’elles comportent un conseil. Dans une affaire concernant un laboratoire de biologie médicale, où toute publicité est interdite, le Conseil d’État a admis le 15 avril 2022 (n° 440308) que des articles de presse élogieux engageaient la responsabilité des pharmaciens biologistes même s’ils n’en avaient pas pris l’initiative, car il leur appartenait de « veiller au respect de leurs obligations déontologiques ». Le contrat passé avec l’influenceur doit donc prévoir la mention de l’intention commerciale, l’absence de médicament à l’image et de conseil sur les médicaments, l’interdiction de se présenter comme pharmacien, la validation préalable des contenus et leur retrait à première demande.
Les compléments alimentaires méritent une vigilance particulière, parce qu’ils forment l’essentiel des partenariats proposés en pharmacie. Le règlement (CE) n° 1924/2006, applicable à l’influence par l’article 3 de la loi, interdit les allégations de santé non autorisées. Dans un arrêt du 20 mai 2022 (n° 21/16262), la cour d’appel de Paris a jugé qu’une société qui présentait un ensemble de compléments comme protégeant du Covid-19, sur son site, son blog, ses réseaux sociaux et sa lettre d’information, s’était livré à des pratiques commerciales trompeuses, « contraires aux exigences de la diligence professionnelle en ce qu’elles comportaient des allégations de santé interdites ». Elle a confirmé les provisions de 12 000 euros, pour l’atteinte à l’intérêt collectif des consommateurs, et de 8 000 euros, pour le préjudice propre de l’association de consommateurs, en relevant que le retrait des contenus après l’assignation n’effaçait pas le préjudice passé. Au-delà, un produit vanté comme soignant peut changer de catégorie : l’article L. 5111-1 du Code de la santé publique qualifie de médicament « toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies humaines », avec les règles de vente et de publicité qui s’y attachent.
B. Plainte ordinale, action d’un concurrent, DGCCRF : les étapes et les moyens de défense
L’action disciplinaire est largement ouverte. L’article R. 4234-1 du Code de la santé publique permet de la déclencher aux présidents des conseils de l’Ordre, à plusieurs ministres, au directeur général de l’agence régionale de santé, au préfet, au procureur de la République, à certains responsables de l’assurance maladie, mais aussi à un syndicat ou à une association de pharmaciens, à un pharmacien, à un particulier et aux associations de patients. En pratique, les plaintes pour publicité viennent souvent de confrères installés à proximité, comme dans l’affaire des neuf pharmaciens jugée en 2024, ou du président d’un conseil de l’Ordre, comme dans l’affaire de la pharmacienne influenceuse.
La procédure offre des garanties qu’il faut utiliser. Selon l’article L. 4234-5, « Les praticiens appelés à comparaître devant la chambre de discipline peuvent se faire assister par un confrère de leur choix ou par un avocat inscrit au barreau. » Le Conseil d’État exige en outre que le pharmacien poursuivi soit informé, avant d’être entendu, « du droit qu’elle a de se taire », selon les termes de la décision : il a annulé le 20 février 2025 (n° 498086) une décision de la chambre nationale rendue sans cette information, faute qu’il soit établi que les propos tenus à l’audience n’avaient pu préjudicier à l’intéressé. La décision du 16 octobre 2025 mentionne d’ailleurs que la pharmacienne avait été informée de ce droit.
Les sanctions sont graduées par l’article L. 4234-6, qui prévoit notamment l’avertissement, blâme avec inscription au dossier, interdiction d’exercer la pharmacie pour une durée maximale de cinq ans, avec ou sans sursis, interdiction définitive. Les décisions citées dans cet article couvrent presque toute l’échelle, de l’avertissement pour des cartes postales en 2023 à une semaine d’interdiction pour des messages visant un confrère, six mois pour une promotion publiée sur un réseau social et d’autres manquements, dix-huit mois dont quinze avec sursis pour des prix vantés en vitrine et sur Facebook assortis de menaces envers des confrères, jusqu’à trois ans pour l’activité d’influenceuse.
Les délais sont brefs. Selon l’article R. 4234-41, « Le délai d’appel est de trente jours à compter de la notification de la décision. » L’appel, porté devant la chambre de discipline du Conseil national, suspend l’exécution de la sanction. La décision nationale peut ensuite être déférée au Conseil d’État par un pourvoi en cassation, mais l’article L. 4234-8 précise que ces décisions ont force exécutoire, « le pourvoi en cassation n’étant pas suspensif ». Le pourvoi passe par une procédure d’admission, qui écarte ceux qui ne présentent aucun moyen sérieux, comme en 2024 et 2026. Un sursis à exécution peut être demandé : le Conseil d’État l’a accordé le 25 avril 2023 (n° 471478) au pharmacien sanctionné pour ses pratiques en vitrine et sur Facebook, car la contestation de la qualification de ces pratiques lui paraissait sérieuse, avant de rejeter le pourvoi au fond un an plus tard. Le sursis protège ; il ne préjuge pas de l’issue.
Sur le fond, plusieurs lignes de défense se dessinent. La première tient au temps : les faits commis avant le 6 mars 2026 restent examinés au regard des anciens textes, comme l’a montré l’affaire de 2026, et les décisions que nous avons lues ne tranchent pas la question de savoir si les assouplissements du nouveau code peuvent profiter à des faits antérieurs ; l’argument peut être soulevé, sans garantie. La deuxième tient à la qualification : un contenu d’information au sens de l’article R. 4235-38 n’obéit pas aux règles de la publicité. La troisième tient à l’initiative : le pharmacien qui prouve avoir demandé le retrait d’une publication dès qu’il en a eu connaissance satisfait à l’article R. 4235-41, d’où l’intérêt de conserver les courriels et captures datés. La quatrième tient à la proportion de la sanction, que le Conseil d’État contrôle en cassation et que la chambre nationale peut réviser, à la baisse comme à la hausse selon les décisions citées.
Le concurrent qui s’estime lésé peut aussi saisir le juge civil ou commercial d’une action en concurrence déloyale, fondée sur la responsabilité civile. La Cour de cassation encadre cette voie. Dans un arrêt publié du 3 juin 2026 (n° 24-22.130), rendu à propos d’experts-comptables mais formulé en termes généraux, elle juge qu’« un manquement à une règle de déontologie, dont l’objet est de fixer les devoirs des membres d’une profession et qui est assortie de sanctions disciplinaires, ne constitue un acte de concurrence déloyale par détournement de clientèle que s’il est établi que ce manquement est à l’origine du transfert de clientèle allégué ». Le juge disciplinaire raisonne de façon voisine : le Conseil d’État a annulé le 22 juillet 2020 (n° 431963) la décision qui retenait une concurrence déloyale contre un pharmacien interviewé dans la presse et à la radio, prononcée « sans caractériser notamment l’existence d’un préjudice » subi par des officines concurrentes.
Encore faut-il que le concurrent ait un intérêt à agir. Dans une ordonnance du 19 mars 2025 (n° 24/01402), le juge des référés commerciaux du tribunal judiciaire de Strasbourg a déclaré irrecevable la demande d’une pharmacie qui reprochait à sa voisine des jeux-concours organisés sur Instagram entre fin 2021 et décembre 2022 ; la pharmacie voisine reconnaissait qu’ils méconnaissaient la déontologie, mais la demanderesse, immatriculée en novembre 2023, « ne dispose d’aucun intérêt à agir pour faire cesser des agissements qui n’ont plus cours et sont antérieurs à l’acquisition de sa personnalité morale ». La même ordonnance montre que les réseaux sociaux entrent dans le litige : la pharmacie qui avait adopté un nom trop proche de celui de sa voisine s’est vu ordonner, en premier ressort, de le supprimer de ses supports numériques, réseaux sociaux et référencement Google compris, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.
Reste la voie administrative et pénale. L’omission de la mention de l’intention commerciale relève aussi des contrôles de la DGCCRF, dont nous avons détaillé la procédure contre un influenceur. La publicité illicite pour un médicament relève des peines pénales évoquées plus haut. Ces voies ne s’excluent pas : selon l’article R. 4235-1 du Code de la santé publique, les manquements au code de déontologie relèvent de la juridiction disciplinaire de l’Ordre, « sans préjudice des autres poursuites qu’ils seraient susceptibles d’entraîner ». Face à une plainte, les premiers gestes restent les mêmes : figer les publications en cause par des captures datées, retirer ou corriger ce qui doit l’être sans rien effacer du dossier de preuve, relire le contrat d’influence et les échanges avec la marque, puis répondre dans les délais avec l’aide d’un avocat.
Conclusion
Depuis le 6 mars 2026, un pharmacien peut animer un compte d’officine, informer, faire la publicité de son officine et des produits de parapharmacie sur tout support. Le nouveau code ne l’autorise pas pour autant à faire de la publicité pour des médicaments hors des règles du Code de la santé publique, à publier des témoignages, à se comparer aux officines voisines, à utiliser la croix verte ou le caducée comme support publicitaire, ni à mêler sur un même support la promotion de l’officine et celle des produits qui lui sont réservés. Il lui demande de réserver une part prépondérante de sa communication à la santé publique et de ne pas tirer profit de ses interventions.
La ligne la plus nette concerne l’influence commerciale. Le pharmacien rémunéré par des marques, qui se présente en blouse devant des étagères de pharmacie pour vanter des produits de santé, s’expose à des poursuites disciplinaires au titre de la loi du 9 juin 2023, de la publicité trompeuse, de la dignité et de l’indépendance : une interdiction d’exercer de trois ans a été prononcée pour ces faits en octobre 2025, et elle est définitive. L’influenceur filmé en officine doit afficher l’intention commerciale, s’abstenir de tout conseil sur les médicaments et de toute allégation de santé non autorisée. Le titulaire qui l’accueille doit faire cesser tout contenu non conforme qui le concerne.
En cas de plainte, les délais sont courts et les moyens de défense réels : date des faits et texte applicable, nature du contenu, démarches de retrait, droit de se taire, proportion de la sanction, preuve exigée d’un concurrent qui invoque une concurrence déloyale. Mieux vaut les préparer dès la première lettre de l’Ordre. Pour préparer la communication de votre officine ou votre défense devant l’Ordre, consultez notre accompagnement par un avocat en droit pharmaceutique.