Tinychat a été pendant une quinzaine d’années un service de salons de discussion vidéo collectifs, où chacun pouvait ouvrir sa propre « room ». Selon les rapports déposés auprès de l’autorité boursière américaine par son ancien exploitant, Paltalk, Inc., devenu Intelligent Protection Management Corp., l’activité de Tinychat a entièrement cessé avant le 2 janvier 2025. Depuis le printemps 2025, l’adresse tinychat.com affiche pourtant un chat vidéo aléatoire en tête-à-tête, présenté sous le nom TinyChat. Ses conditions d’utilisation désignent une société néerlandaise, Eastwood Media B.V., établie à Breda, et présentent TinyChat comme un site d’évaluation et d’affiliation ; ses pages d’aide indiquent que les paiements, les remboursements et l’assistance relèvent exclusivement de CooMeet, dont la fenêtre de discussion est intégrée à la page.
Beaucoup d’internautes tapent encore « tinychat » en pensant retrouver l’ancien service, ou un chat qui ne coûte rien. Ils découvrent un abonnement facturé en dollars, les conditions d’une société établie au Belize, un contrôle de l’âge purement déclaratif et un bannissement sans appel. Ce guide explique qui est qui, ce qui est payant et ce que le droit français vous garde, puis comment agir après un paiement contesté, un bannissement, un enregistrement à votre insu ou un chantage.
Il repose sur les pages de tinychat.com et de CooMeet consultées le 31 octobre 2026, sur des copies de l’Internet Archive et sur les rapports publics de l’ancien exploitant. À cette date, nous n’avons trouvé aucune décision de justice ni aucune sanction d’une autorité visant tinychat.com, Eastwood Media B.V. ou l’exploitant de CooMeet : aucun manquement n’est constaté, aucune responsabilité n’est établie, les conditions acceptées priment sur une analyse générale dans la limite des règles impératives, et seul un juge peut trancher un litige.
I. Ouvrir Tinychat en 2026 : ce que vous utilisez réellement et ce que vous acceptez
A. Du Tinychat historique au site d’affiliation : qui exploite quoi, et pourquoi cela compte
L’histoire récente du nom se lit dans des documents publics. Dans son rapport trimestriel du 12 novembre 2024, Paltalk, Inc. présentait encore un portefeuille composé de Paltalk, Camfrog et Tinychat, et expliquait que son projet de fusion imposait la cession de ces applications ; l’acquéreur avait renoncé à exiger la vente de Tinychat à condition que son activité ait cessé à la date de la fusion, et la société annonçait son intention d’arrêter Tinychat avant cette date (rapport trimestriel du 12 novembre 2024). L’opération a été réalisée le 2 janvier 2025, et le rapport annuel publié le 17 mars 2026 indique que la société a cessé toute activité de son service et de son application Tinychat avant cette date (rapport annuel du 17 mars 2026).
La page d’accueil conservée par l’Internet Archive le 2 janvier 2025 annonçait d’ailleurs la fermeture « As of December 16th 2024 » et invitait les membres à rejoindre Paltalk. Les copies de mars et d’avril 2025 montrent ensuite un nom de domaine proposé à la vente par un courtier. À partir de la mi-mai 2025 apparaît le site actuel, intitulé « TinyChat – Random Video Chat with Strangers ». Une page datée du 3 mai 2025, consacrée à ce qu’est devenu Tinychat, affirme que le service « est de retour et meilleur que jamais » et résume son histoire par une formule : « il a évolué ». Elle ne mentionne ni la fermeture décidée par l’ancien exploitant, ni le changement de titulaire du site. Nous ignorons les conditions dans lesquelles le nom de domaine et la marque ont été acquis, et rien n’indique qu’ils l’aient été irrégulièrement.
Le site actuel identifie son éditeur dans ses conditions d’utilisation, non datées : il s’agit d’Eastwood Media B.V., au 24 Zinkstraat à Breda, aux Pays-Bas. Ce nom figure dans toutes les versions archivées que nous avons pu consulter depuis le 17 mai 2025. La précision selon laquelle TinyChat serait un « site d’évaluation et d’affiliation » qui ne possède ni n’exploite les services présentés n’apparaît en revanche qu’à partir de la copie du 4 septembre 2025 ; elle était absente de celle du 1er août 2025. Elle figure aujourd’hui en tête des conditions, dans la politique de confidentialité, dans un avertissement et dans une déclaration de conformité à une loi américaine sur les contenus pour adultes. La page consacrée aux remboursements précise que la facturation, les remboursements, les contestations de paiement et l’assistance sont « exclusivement gérées par CooMeet ». La page de contact parle d’un « TinyChat Premium plan via CooMeet ».
Le code de la page confirme cette organisation. La fenêtre de discussion n’est pas un logiciel de Tinychat : c’est un cadre chargé depuis un domaine de CooMeet, appelé avec un identifiant de partenaire et un paramètre intitulé hide_logo. Lors de notre essai, aucun logo de CooMeet n’apparaissait dans la fenêtre : l’utilisateur voit l’interface de CooMeet, sous le bandeau tinychat, sans le logo de CooMeet. Lorsqu’on lance la discussion, une fenêtre d’avertissement renvoie en revanche aux conditions générales, à la politique de confidentialité et à l’adresse d’assistance de CooMeet. Ces conditions, en vigueur depuis le 24 décembre 2024, désignent comme cocontractant Gartwell Limited, société immatriculée au Belize, soumettent le contrat au droit chypriote et confient les paiements à DSM Cyprus Services Ltd, à Nicosie, et à Comewel Limited, à York. Notre guide consacré à CooMeet détaille ce contrat, ses formules et ses comptes rémunérés.
Deux contrats se superposent donc. Le premier, proposé par Eastwood Media B.V., régit l’usage du site tinychat.com et désigne le droit et les tribunaux néerlandais. Le second, proposé par Gartwell Limited, régit le chat, les abonnements et les minutes, et désigne le droit et les tribunaux chypriotes. Pour l’utilisateur, la première question pratique est de savoir à qui il paie et qui doit lui répondre.
Le droit de la consommation ne s’arrête pas à l’étiquette d’affilié. L’article liminaire du code de la consommation définit le professionnel comme la personne qui agit dans le cadre de son activité, « y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ». La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans son arrêt Tiketa du 24 février 2022 (C-536/20), qu’un intermédiaire agissant au nom ou pour le compte d’un commerçant peut lui-même être qualifié de professionnel au sens de la directive sur les droits des consommateurs, l’intermédiaire et le commerçant principal pouvant l’être tous deux. Un site qui présente un abonnement sous son propre nom et perçoit une commission pourrait donc être tenu, comme l’exploitant du service, de délivrer avant le paiement les informations exigées par l’article L. 221-5 du code de la consommation, parmi lesquelles l’identité du professionnel et ses coordonnées. Cette qualification n’emporte pas, à elle seule, l’obligation de fournir le service ou de le rembourser : elle dépend de la manière dont l’affilié intervient réellement, ce que seul un juge peut apprécier.
La présentation du site soulève une seconde question. Selon l’article L. 121-2 du code de la consommation, une pratique commerciale est trompeuse lorsque « la personne pour le compte de laquelle elle est mise en œuvre n’est pas clairement identifiable », ou lorsqu’elle repose sur des présentations de nature à induire en erreur, notamment sur l’identité ou les qualités du professionnel. L’article L. 121-3 vise aussi la pratique qui n’indique pas sa véritable intention commerciale lorsque celle-ci ne ressort pas du contexte, et range l’adresse et l’identité du professionnel parmi les informations substantielles d’une invitation à l’achat. L’article 20 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, qui transpose une exigence de la directive européenne sur le commerce électronique, ajoute que toute publicité en ligne « doit rendre clairement identifiable la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est réalisée ».
La cour d’appel de Paris a appliqué ce critère d’identification dans un litige entre deux organismes de formation, à propos d’un article anonyme présenté comme un avis indépendant et publié dans l’intérêt d’un concurrent : elle a jugé que « l’absence d’identification claire visée par l’article L. 121-2 3° entre dans les prévisions de la pratique commerciale trompeuse » (CA Paris, 14 mars 2025, n° 22/16356). Les faits étaient différents : l’éditeur y était resté anonyme, alors qu’Eastwood Media B.V. se nomme dans ses conditions. Plusieurs éléments jouent en faveur du site : l’affiliation est déclarée dans plusieurs documents, la page des remboursements renvoie expressément à CooMeet et la fenêtre d’avertissement affiche les conditions de CooMeet avant toute discussion. D’autres éléments pourraient être discutés : la page d’accueil française présente le service sous le seul nom TinyChat, sans citer CooMeet, aucun logo de CooMeet n’apparaît dans la fenêtre de chat, dont le nom n’est mentionné que dans l’avertissement affiché au lancement, et la page sur l’histoire du service évoque une continuité que les rapports de l’ancien exploitant ne confirment pas.
Savoir si l’ensemble rend le partenaire suffisamment identifiable pour un consommateur moyen relève de l’appréciation d’un juge ou de l’administration chargée de la consommation. L’article L. 132-2 fait des pratiques commerciales trompeuses un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende ; à notre connaissance, aucune autorité ni aucun tribunal n’a été saisi de la présentation de tinychat.com, et aucune faute n’est établie à ce jour.
Un dernier point de vigilance concerne les homonymes. En octobre 2026, plusieurs autres sites reprennent le mot « tinychat » dans leur adresse ou leur titre, l’un se présentant comme une nouvelle plateforme distincte de l’ancien Tinychat, un autre comme une version officielle. Nous n’avons trouvé aucun lien établi entre ces sites, l’ancien Tinychat et tinychat.com. Avant de payer quoi que ce soit, le plus sûr est de lire dans les conditions du site le nom de la société qui contracte avec vous, puis de vérifier celui qui apparaît sur votre relevé bancaire.
B. Gratuit ou payant, 18 ans, caméra et enregistrement : ce que vous acceptez en lançant le chat
La page d’accueil française promet un chat vidéo « totalement gratuit et 100% anonyme », puis « Pas de compte, pas de limites ». La même page indique pourtant qu’un abonnement premium permet de choisir le pays ou le sexe de l’interlocuteur. La page de contact précise que cet abonnement se renouvelle automatiquement selon la période choisie, que sa résiliation passe par l’assistance de CooMeet, et mentionne des paquets de « Diamonds » achetés à l’unité, que le contrat de CooMeet ne mentionne pas. Dans la fenêtre de chat, l’utilisateur choisit d’abord son sexe, puis voit un compteur de « filles en ligne », un onglet de rencontres, une messagerie qui affichait un message non lu dès notre première visite, et un bouton de connexion à un compte.
Le contrat de CooMeet décrit le modèle payant. Il prévoit une version d’essai pour les nouveaux utilisateurs, puis des formules Premium facturées en dollars : 2,97 dollars pour trois jours, 9,99 dollars pour un mois, 23,97 dollars pour trois mois et 29,94 dollars pour six mois, chacune avec un crédit de minutes. Les minutes supplémentaires coûtent 0,50 dollar l’unité, ou 5, 25 et 100 dollars par paquets de 10, 60 et 360 minutes. Le prix en euros dépend du taux de change appliqué par votre banque. Les conditions de Tinychat prévoient en outre que les modalités de paiement et de remboursement peuvent être modifiées à tout moment, sans avertissement préalable.
Le droit de rétractation encadre ces achats en ligne. Selon l’article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance, sans avoir à se justifier. Lorsque l’exécution d’un service commence pendant ce délai, l’article L. 221-25 impose au professionnel de recueillir la demande expresse du consommateur ; à défaut, « Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation ». L’article L. 221-28 ne supprime ce droit que dans des cas précis : un service pleinement exécuté avec l’accord préalable et exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte du droit, ou un contenu numérique fourni sans support matériel après un consentement exprès, une reconnaissance de la perte du droit et une confirmation de l’accord. Un abonnement Premium de six mois n’est pas pleinement exécuté au bout de quelques jours. La qualification des minutes, service ou contenu numérique, reste discutable et dépend de leur fonctionnement réel.
L’âge est l’autre engagement que vous prenez. Tinychat se déclare strictement réservé aux personnes de 18 ans et plus, sans inscription. Dans la fenêtre de CooMeet, l’avertissement indique qu’en allumant la caméra, « tu confirmes avoir 18 ans ou plus », puis demande de cliquer sur un bouton de confirmation. Aucune pièce, aucune estimation de l’âge et aucun compte ne sont demandés à ce stade. Le contrat de CooMeet admet par ailleurs que certains utilisateurs peuvent apparaître à moitié nus, voire exhiber leurs parties génitales devant la caméra.
Cette vérification déclarative pose une question pénale. L’article 227-24 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la diffusion d’un message pornographique « susceptible d’être vu ou perçu par un mineur », et précise que l’infraction est constituée même si l’accès du mineur « résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans ». En refusant de transmettre une question de constitutionnalité, la Cour de cassation a jugé nécessaire et proportionné d’imposer un dispositif de vérification de l’âge « autre qu’une simple déclaration de majorité » (Cass. 1re civ., 5 janvier 2023, n° 22-40.017). Cette décision visait des sites pornographiques, et le régime d’un chat vidéo en tête-à-tête n’a pas été tranché. Le texte même de l’article 227-24 montre toutefois qu’une déclaration d’âge ne suffit pas à écarter l’infraction lorsqu’un mineur accède à des contenus pornographiques. Les parents trouveront dans notre guide du contrôle parental sur iPhone et dans celui consacré aux sites de chat vidéo avec des inconnus les réglages utiles.
La caméra produit enfin des images, et chacun peut les capter. Le contrat de CooMeet interdit d’enregistrer ou de capturer les échanges avec les autres utilisateurs. Les conditions de Tinychat prévoient de leur côté que l’exploitant peut utiliser comme preuve, et transmettre aux autorités, votre avatar, votre adresse IP, votre localisation approximative et les « captures d’écran réalisées par le système » pendant la recherche d’interlocuteurs. Sa politique de confidentialité décrit la conservation d’une image de votre flux vidéo en cas de plainte d’un autre utilisateur ou de bannissement, jusqu’à la fin de celui-ci. Le même document affirme ailleurs que le site ne conserve pas les données de communication, et la page d’accueil évoque une absence de collecte de données : ces affirmations sont difficiles à concilier.
Lorsque c’est un autre utilisateur qui vous enregistre, le droit pénal français s’applique. L’article 226-1 du code pénal punit le fait de fixer, enregistrer ou transmettre sans son consentement l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. La Cour de cassation en a déduit que tout enregistrement de cette image, « aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu » (Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-82.188). Montrer volontairement son visage à un inconnu n’autorise donc pas ce dernier à garder la vidéo.
La diffusion obéit à des règles distinctes. La chambre criminelle a rappelé que « l’article 226-1 du code pénal n’incrimine pas le fait de diffuser auprès du public ou de tiers l’image d’une personne » (Cass. crim., 20 mai 2025, n° 24-82.751) : la diffusion relève d’autres textes. Lorsque les images ont un caractère sexuel, l’article 226-2-1 porte les peines à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende, et punit aussi la diffusion sans accord d’un enregistrement obtenu avec le consentement de la personne ou par elle-même. Celui qui menace de publier ces images pour obtenir de l’argent commet un chantage : l’article 312-10 porte la peine à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque le chantage passe par un service en ligne au moyen d’images ou de vidéos à caractère sexuel. Notre guide sur le chantage à la webcam et les captures à conserver détaille les réflexes à adopter.
Les conditions de Tinychat contiennent aussi une clause qui concerne votre image. En mettant un contenu à disposition par l’intermédiaire du site, texte, voix ou vidéo, l’utilisateur accorderait à l’éditeur une licence mondiale, irrévocable et perpétuelle, transférable, avec le droit de sous-licencier, de vendre et d’exploiter ce contenu, « à des fins commerciales » comprises. Nous ignorons si l’éditeur a seulement accès aux flux, qui transitent par la fenêtre de CooMeet, mais la clause existe.
Le droit à l’image en limite la portée. L’article 9 du code civil garantit à chacun le respect de sa vie privée, et le tribunal judiciaire de Paris a jugé qu’une autorisation d’exploiter l’image consentie pour le monde entier et sans limite de durée « ne répond pas à l’exigence de limitation temporelle » et ne peut servir de support juridique valable à l’exploitation (TJ Paris, 17e ch., 13 mai 2026, n° 23/09356). Dans cette affaire, la demande d’indemnisation a été rejetée, l’exploitation ayant cessé après une mise en demeure. Une licence perpétuelle glissée dans des conditions générales pourrait de même être jugée insuffisante pour exploiter l’image d’un utilisateur, et pourrait aussi être examinée comme clause abusive au regard de l’article L. 212-1 du code de la consommation. Seul un juge pourrait le dire, et aucune exploitation d’images d’utilisateurs n’a été constatée à notre connaissance.
II. Paiement, bannissement, litige : faire valoir vos droits depuis la France
A. Paiement contesté, résiliation et bannissement : ce que les clauses ne peuvent pas vous retirer
En pratique, l’argent ne va pas à Tinychat. Sa page consacrée aux remboursements renvoie toutes les demandes vers l’assistance de CooMeet et cite trois situations dans lesquelles les remboursements « peuvent être envisagés » : une transaction en double, une erreur technique ou un débit non autorisé. Elle demande d’indiquer la date et le montant du paiement, le moyen utilisé, le numéro de transaction et le motif. Le contrat de CooMeet précise de son côté que l’abonnement peut être annulé à tout moment, l’accès Premium restant ouvert jusqu’à la fin de la période payée, qu’une réclamation doit être adressée à l’assistance avant toute contestation auprès de la banque, que le remboursement d’une réclamation acceptée peut prendre jusqu’à vingt jours ouvrables, et que les minutes non dépensées peuvent être reconverties en argent, à la différence des minutes dépensées ou offertes en bonus.
La première démarche consiste donc à écrire à l’assistance de CooMeet, dont l’adresse figure dans la fenêtre d’avertissement, en joignant ces éléments, puis à conserver la réponse. Il est utile d’adresser une copie à l’adresse d’assistance de Tinychat indiquée dans ses conditions : même si le site affirme ne pas traiter les paiements, il reste l’éditeur de la page sur laquelle l’achat a été réalisé.
La liste de cas affichée par la page des remboursements ne limite pas vos droits. Le droit de rétractation étudié plus haut reste applicable. Surtout, plusieurs clauses des deux contrats se heurtent à des règles impératives. Les conditions de Tinychat comme celles de CooMeet enferment toute réclamation dans un délai d’un an. Or l’article L. 218-1 du code de la consommation interdit aux parties à un contrat de consommation, « même d’un commun accord », de modifier la durée de la prescription. Les mêmes conditions permettent de changer à tout moment les modalités de paiement, alors que l’article R. 212-1 présume abusives, sans preuve contraire possible, les clauses qui réservent au professionnel le droit de modifier unilatéralement celles relatives à la durée, aux caractéristiques ou au prix du service. Le même texte vise les clauses qui suppriment ou réduisent le droit à réparation du consommateur, comme une exclusion générale de responsabilité ou un plafond limité au solde de minutes.
L’article R. 212-2 présume en outre abusives, sauf preuve contraire du professionnel, les clauses qui suppriment ou entravent l’exercice d’actions en justice par le consommateur. Selon l’article L. 241-1, « Les clauses abusives sont réputées non écrites » ; le reste du contrat s’applique. L’article L. 232-1 précise enfin que le consommateur ne peut être privé de cette protection, nonobstant toute stipulation contraire, lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d’un État membre de l’Union. Le choix du droit néerlandais ou chypriote ne fait donc pas disparaître ces garanties, que les droits de ces deux États connaissent d’ailleurs aussi, puisqu’ils transposent la même directive.
Si le débit n’a jamais été autorisé, par exemple parce qu’un enfant a utilisé votre carte ou parce que vous n’avez jamais souscrit, la voie est différente. L’article L. 133-18 du code monétaire et financier oblige votre banque à rembourser une opération de paiement non autorisée immédiatement, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant son signalement, sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de votre part et les communique par écrit à la Banque de France. Ce signalement doit intervenir sans tarder et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit, selon l’article L. 133-24. Un abonnement que vous avez souscrit puis oublié n’est pas, en revanche, une opération non autorisée : la contestation relève alors des règles du réseau de carte et de l’appréciation de la banque. Nos guides sur le paiement fait par votre enfant avec votre carte et sur l’abonnement impossible à résilier détaillent ces démarches.
Le bannissement obéit, sur Tinychat, à des règles particulièrement floues. Les conditions permettent de limiter l’accès d’un utilisateur sans préavis, y compris en bloquant des adresses IP, laissent à l’exploitant le choix de la durée des exclusions temporaires et annoncent des fonctions payantes, comme la possibilité de « supprimer un bannissement avant l’expiration » de sa durée. Les règles de la communauté prévoient un blocage automatique lorsqu’un utilisateur fait l’objet de plusieurs plaintes. La page de contact affirme à l’inverse que le blocage décidé par l’équipe de modération est définitif, « this decision is final », et qu’aucune procédure d’appel ni de déblocage n’existe. Le site se présente pourtant comme un simple affilié qui n’exploite pas le chat, et le contrat de CooMeet prévoit lui aussi des exclusions dont il fixe et modifie la durée.
Ces contradictions ont une conséquence juridique. L’article L. 211-1 du code de la consommation exige des clauses claires et compréhensibles et prévoit qu’« Elles s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ». L’article 1190 du code civil interprète de même, dans le doute, le contrat d’adhésion « contre celui qui l’a proposé ». La clause qui fait prévaloir le texte anglais en cas de divergence pourrait elle-même être discutée au regard de cette exigence de clarté, s’agissant de conditions proposées en français à des utilisateurs français.
Sur le fond, l’article L. 121-11 du code de la consommation interdit de refuser à un consommateur la prestation d’un service, « sauf motif légitime ». À propos d’un opérateur de paris en ligne qui avait suspendu un compte pour six mois, le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis une clause de suspension parce que les mesures prévues étaient subordonnées à des comportements identifiés et vérifiables, graduées, et qu’elles « ne peuvent donc être décidées discrétionnairement » ; il a jugé que l’opérateur devait prouver le manquement qu’il reprochait, ce qu’il ne faisait pas, et a déclaré abusive une autre clause, « insuffisamment précise quant à ses conditions d’application » (TJ Bordeaux, 2 juillet 2026, n° 25/03509). Une exclusion décidée sans motif communiqué, sur la seule base de plaintes non vérifiées, serait plus difficile à justifier.
Le code de la consommation encadre aussi le sort de l’argent déjà versé. L’article R. 212-1 présume abusives, de manière irréfragable, les clauses qui reconnaissent au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat sans reconnaître le même droit au consommateur, et celles qui lui permettent de retenir les sommes versées pour des prestations non réalisées lorsqu’il résilie lui-même discrétionnairement. Un utilisateur exclu alors qu’il lui restait des semaines de Premium ou des minutes pourrait donc réclamer la part non exécutée, ce que le contrat de CooMeet admet d’ailleurs pour les minutes non dépensées. Payer pour lever une exclusion injustifiée reviendrait, enfin, à payer pour obtenir un service déjà dû ; aucune décision publiée n’a tranché ce point à notre connaissance, mais il est utile de conserver la preuve du paiement et de la demande de motifs.
Le règlement européen sur les services numériques ajoute des obligations de procédure. Son article 17 impose aux fournisseurs de services d’hébergement d’adresser un exposé des motifs clair et spécifique lorsqu’ils suspendent le service ou le compte d’un utilisateur dont ils connaissent les coordonnées électroniques. Son article 13 oblige les fournisseurs établis hors de l’Union qui y proposent leurs services à désigner un représentant légal dans un État membre ; les conditions et la politique de confidentialité de CooMeet que nous avons lues n’en désignent pas. Son article 53 permet à tout utilisateur de déposer une plainte auprès du coordinateur pour les services numériques de son pays, qui est l’Arcom en France. La qualification exacte d’un chat vidéo en tête-à-tête au regard de ce règlement n’a pas été tranchée, et ces obligations pèsent sur l’exploitant du service plutôt que sur l’affilié.
B. Qui assigner, devant quel juge et avec quelles preuves
Trois interlocuteurs peuvent être concernés. Pour l’abonnement, les minutes, les paiements et les exclusions, le cocontractant désigné est Gartwell Limited, qui exploite CooMeet. Pour les informations affichées sur tinychat.com et la présentation du service, l’interlocuteur est Eastwood Media B.V., qui pourrait aussi être regardé comme un professionnel agissant pour le compte de CooMeet, selon les critères vus plus haut. Pour un enregistrement, une diffusion ou un chantage, la personne visée est d’abord l’utilisateur qui en est l’auteur. Une même réclamation peut viser plusieurs d’entre eux ; le choix dépend des faits et des preuves.
Les deux contrats désignent des juridictions étrangères : les tribunaux néerlandais pour Tinychat, les tribunaux chypriotes pour CooMeet. Le règlement européen dit Bruxelles I bis réserve pourtant au consommateur une protection particulière. Son article 17 l’applique lorsque le professionnel exerce son activité dans l’État du consommateur ou, par tout moyen, dirige ses activités vers cet État ; son article 18 permet alors au consommateur d’agir devant la juridiction de son propre domicile, quel que soit le domicile de l’autre partie ; son article 19 n’admet de clause contraire que conclue après la naissance du litige ou favorable au consommateur. Des pages rédigées en français et une interface proposée en français font partie des indices qu’un juge peut retenir pour caractériser une activité dirigée vers la France ; la seule accessibilité d’un site depuis la France ne suffit pas.
Le tribunal judiciaire de Caen a ainsi retenu sa compétence contre un vendeur professionnel néerlandais qui avait publié une annonce accessible en français et échangé en français avec un acheteur : en sa qualité de consommateur domicilié en France, celui-ci « peut en principe porter son action devant la juridiction française », et la loi française s’appliquait au contrat (TJ Caen, 15 octobre 2026, n° 26/00415). Cette solution intéresse directement un litige avec Eastwood Media B.V., société établie aux Pays-Bas.
Pour une société établie hors de l’Union, comme Gartwell Limited, la Cour de cassation applique une règle voisine. En cas de contrat conclu avec un consommateur, celui-ci ne peut être privé par une clause désignant une juridiction étrangère « du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.790). Elle a précisé que cette protection joue même lorsque le professionnel d’un État tiers ne remplit aucune des conditions de l’article 17, en vertu des principes du droit international privé français (Cass. 1re civ., 7 octobre 2026, n° 25-14.323).
Encore faut-il saisir le bon tribunal français. L’article 18 désigne la juridiction du lieu où le consommateur est domicilié : le tribunal judiciaire de Paris s’est ainsi déclaré incompétent au profit de celui de Bordeaux, où demeurait le consommateur, et a mis à la charge de ce dernier 500 euros de frais de procédure (TJ Paris, ord. JME, 10 juillet 2026, n° 25/08404). Quant à la loi applicable, l’article 6 du règlement Rome I soumet le contrat à la loi de la résidence habituelle du consommateur lorsque le professionnel dirige son activité vers ce pays, et un choix de loi ne peut priver le consommateur des protections impératives de cette loi. Notre guide sur le consommateur face à un professionnel établi à l’étranger développe ces règles.
Avant d’en arriver au juge, plusieurs étapes amiables existent. La première est une réclamation écrite et datée, accompagnée des preuves : copies des pages de Tinychat et des conditions de CooMeet enregistrées avec leur date, puisque ces documents peuvent changer sans préavis, reçus de paiement, relevés bancaires, échanges avec l’assistance et captures de la fenêtre au moment de l’exclusion. Un signalement peut être déposé sur SignalConso, le service de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Pour un litige avec un professionnel établi dans un autre pays de l’Union, ce qui est le cas d’Eastwood Media B.V., le Centre européen des consommateurs France peut être sollicité ; il n’intervient pas, en revanche, à l’égard d’une société établie hors d’Europe comme celle qui exploite CooMeet.
Si la réclamation échoue face à Eastwood Media B.V., la procédure européenne de règlement des petits litiges permet de saisir un juge par formulaires, sans avocat obligatoire, pour une demande transfrontalière qui ne dépasse pas 5 000 euros hors intérêts et frais. Le règlement qui l’organise exclut toutefois les atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité : une demande fondée sur l’exploitation de votre image doit suivre la procédure ordinaire.
Lorsque la discussion a été enregistrée à votre insu, diffusée ou utilisée pour vous faire chanter, la plainte est indispensable. Pour les atteintes à l’intimité de la vie privée, y compris celles qui portent sur des images à caractère sexuel, la Cour de cassation rappelle que l’action publique « ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit » (Cass. crim., 9 septembre 2026, n° 25-85.626) : sans plainte de votre part, ces faits ne peuvent pas être poursuivis. Les contenus illicites peuvent être signalés sur la plateforme PHAROS, et un mineur exposé à ces situations relève d’un accompagnement spécifique, que présente notre page consacrée au mineur victime. Les victimes de chantage trouveront des repères dans notre page sur la sextorsion et le chantage, et celles dont les images ont circulé dans notre page sur la diffusion d’images intimes.
Hors procédure pénale, identifier l’auteur suppose une mesure ordonnée par un juge. L’article 145 du code de procédure civile permet, s’il existe un motif légitime, d’ordonner avant tout procès les mesures d’instruction nécessaires à la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. L’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques limite cependant la conservation et l’usage des données techniques de connexion aux besoins de la lutte contre la criminalité et la délinquance graves. Le juge des référés de Marseille en a tiré les conséquences : il a ordonné à deux sociétés d’un même groupe, l’une irlandaise et l’autre américaine, de communiquer les informations renseignées par l’utilisateur lors de la création de son compte, mais a refusé les données techniques de connexion, faute d’éléments relevant de la délinquance grave (TJ Marseille, réf., 12 octobre 2026, n° 26/01747). Pour un chantage, la plainte reste donc la voie la plus efficace, puisque les enquêteurs disposent d’un accès plus large à ces données.
Vos données personnelles appellent enfin une démarche propre. La politique de confidentialité de Tinychat reconnaît aux résidents de l’Espace économique européen un droit d’accès, de rectification et d’effacement, à exercer par courriel, et décrit la conservation d’images tirées de votre flux vidéo en cas de plainte ou d’exclusion. Si la réponse ne vient pas ou paraît incomplète, l’article 77 du règlement général sur la protection des données permet d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle de votre résidence habituelle, c’est-à-dire, en France, par le service des plaintes de la CNIL.
Conclusion
En octobre 2026, Tinychat n’est plus le service de salons vidéo que beaucoup ont connu. Son ancien exploitant a déclaré dans ses rapports publics avoir cessé toute activité du service avant le 2 janvier 2025, et l’adresse tinychat.com est depuis le printemps 2025 un site édité par une société néerlandaise, Eastwood Media B.V., qui affiche la fenêtre de discussion de CooMeet et renvoie à cette dernière les paiements, les remboursements et l’assistance. L’utilisateur accepte donc deux contrats, l’un soumis au droit néerlandais, l’autre au droit chypriote, alors que la page d’accueil ne cite pas CooMeet, dont le nom n’apparaît qu’au lancement du chat et dans les pages d’aide.
Depuis la France, plusieurs protections demeurent. Le droit de rétractation subsiste tant que l’exploitant n’a pas recueilli l’accord exprès exigé par la loi. Les clauses qui raccourcissent à un an le délai pour agir, permettent de modifier les prix sans préavis ou de conserver des sommes après une exclusion discrétionnaire se heurtent au droit des clauses abusives. Le consommateur domicilié en France peut, en principe, saisir le tribunal de son domicile malgré les clauses désignant les Pays-Bas ou Chypre. La personne enregistrée à son insu ou victime de chantage dispose de qualifications pénales précises, à condition de porter plainte et de conserver ses preuves.
Il faut porter au crédit des sociétés concernées la déclaration de l’affiliation dans plusieurs pages, l’affichage des conditions de CooMeet avant toute discussion, l’interdiction expresse des enregistrements, l’annonce d’une coopération avec les autorités en cas de contenus impliquant des mineurs et la possibilité de remboursement des minutes non dépensées. À la date de rédaction, aucune décision de justice ni aucune sanction publiée ne vise tinychat.com, Eastwood Media B.V. ou l’exploitant de CooMeet, et aucune responsabilité n’est établie. Les conditions acceptées priment sur cette analyse générale dans la limite des règles impératives, elles peuvent changer à tout moment, les faits propres à chaque situation peuvent tout modifier, et seul un juge peut trancher un litige. Pour comparer avec d’autres services du même type, voyez nos guides consacrés à Chatrandom, Camsurf, Umingle, Thundr, Bazoocam et Emerald Chat, ainsi que notre page consacrée au droit du numérique.