Le prêt in fine fait l’objet de plusieurs milliers de recherches chaque mois : « prêt in fine », « crédit in fine », « prêt in fine simulation », « prêt in fine taux ». Les pages qui arrivent en tête de Google sont presque toutes celles de banques, de promoteurs et de courtiers. Elles décrivent le produit, ses avantages pour un investissement locatif et la manière d’en simuler le coût. Elles disent très peu de chose de la situation qui amène réellement les emprunteurs à se poser des questions : le placement censé rembourser la banque ne suffit pas, ou la banque annonce en cours de route qu’une partie du crédit va devenir amortissable.
Le principe du prêt in fine tient en une phrase. Pendant toute la durée du crédit, l’emprunteur ne rembourse pas le capital : il paie les intérêts et, le cas échéant, les cotisations d’assurance, puis il rembourse la totalité du capital en une seule fois, à la dernière échéance. Pour garantir ce remboursement final, la banque demande le plus souvent qu’un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation soit affecté en garantie, par nantissement ou par délégation. Tout repose donc sur une hypothèse : qu’au terme, la valeur de ce contrat couvre le capital emprunté.
Lorsque cette hypothèse ne se vérifie pas, deux questions se posent. Qu’est-ce que la banque devait expliquer avant la signature ? Et jusqu’à quand peut-on lui reprocher de ne pas l’avoir fait ? Sur ces deux points, la Cour de cassation a fixé des règles précises, que la cour d’appel de Lyon a encore appliquées le 24 septembre 2026 à un prêt in fine arrivé à échéance en janvier 2021. Un arrêt de la première chambre civile du 25 mars 2026 vise en outre les prêts dont une partie bascule en amortissement après un « rendez-vous » de valorisation du contrat nanti. Cet article reprend ces textes et ces décisions, sans promettre d’issue : chaque dossier dépend des documents remis, du profil de l’emprunteur et des dates.
I. Prêt in fine : comment ça marche et que doit vous expliquer la banque ?
A. Comment fonctionne un prêt in fine adossé à une assurance-vie ?
Dans un prêt amortissable classique, chaque mensualité rembourse une part d’intérêts et une part de capital. Le capital restant dû diminue donc au fil des années, et les intérêts, calculés sur ce capital, diminuent avec lui. Dans un prêt in fine, le capital reste entier jusqu’au dernier jour. Les intérêts sont calculés chaque mois sur la totalité de la somme empruntée, ce qui explique que le coût total d’un prêt in fine soit en général plus élevé que celui d’un prêt amortissable de même montant, de même durée et de même taux. En contrepartie, les mensualités sont plus faibles pendant la durée du prêt, puisque l’emprunteur ne rembourse rien du capital.
La banque ne prête pas sans garantie un capital qu’elle ne reverra qu’au bout de dix, douze ou quinze ans. Le montage le plus courant consiste à faire souscrire, au moment du prêt, un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation, alimenté par un versement initial, par des versements réguliers, ou par les deux, puis à affecter ce contrat en garantie du remboursement. Le code des assurances prévoit expressément ce mécanisme : selon l’article L. 132-10 du code des assurances, « La police d’assurance peut être donnée en nantissement soit par avenant, soit par acte soumis aux formalités des articles 2355 à 2366 du code civil ». Le même article ajoute une règle que beaucoup d’emprunteurs découvrent tard : « Sauf clause contraire, le créancier nanti peut provoquer le rachat nonobstant l’acceptation du bénéficiaire. » Autrement dit, sauf stipulation différente de l’acte, la banque nantie peut obtenir le rachat du contrat pour se payer, même si un bénéficiaire avait accepté le bénéfice du contrat.
Les décisions de justice montrent la diversité de ces montages. Dans l’affaire jugée par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 6 mars 2019, une société civile immobilière avait obtenu le 7 mai 1999 un prêt remboursable in fine au bout de douze ans, garanti par le nantissement de deux contrats d’assurance-vie souscrits par son associé par l’intermédiaire de la banque, et par des cautionnements (Cass. com., 6 mars 2019, n° 17-22.668). Dans l’affaire tranchée par la cour d’appel de Lyon le 24 septembre 2026, la banque avait proposé à une société civile immobilière, qui cherchait 220 000 euros pour acheter un immeuble, un prêt in fine de 325 000 euros destiné à financer l’achat et à abonder un contrat d’assurance-vie pour le surplus ; ce contrat, alimenté ensuite par des versements mensuels de 625 euros, reposait sur un support en euros garantissant la valeur de son capital (CA Lyon, 1re ch. civ. A, 24 septembre 2026, n° 23/03191). Dans l’affaire jugée par la première chambre civile le 25 mars 2026, le prêt immobilier de 153 741 euros combinait une période in fine, dite de différé d’amortissement, de 240 mois, puis une période d’amortissement de 120 mois, et il était garanti par le nantissement de deux contrats d’assurance-vie d’une valeur initiale de 10 000 euros chacun et par une hypothèque (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-16.108).
Ce dernier exemple montre un point essentiel : le contrat nanti n’a pas toujours vocation à couvrir l’intégralité du capital. Dans cette affaire, l’arrêt relève que rien ne laissait penser que deux contrats de 10 000 euros suffiraient à rembourser un emprunt de 153 741 euros, et que le prêt n’imposait pas de versements réguliers. Il faut donc lire l’offre de prêt pour savoir ce que la banque attend exactement du contrat nanti : une garantie partielle, une reconstitution progressive du capital, ou un remboursement total à l’échéance.
Lorsque le prêt finance l’acquisition d’un logement, il entre en principe dans le champ des règles du code de la consommation sur le crédit immobilier. L’article L. 313-1 du code de la consommation vise notamment les crédits destinés à financer l’acquisition d’immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation. Il s’applique aussi aux contrats souscrits par des personnes morales de droit privé « lorsque le crédit accordé n’est pas destiné à financer une activité professionnelle », mais il exclut en particulier les personnes morales qui, à titre habituel ou en vertu de leur objet social, procurent des immeubles en propriété ou en jouissance. Pour une société civile qui achète un bien afin de le louer, la question doit donc être examinée au regard de ses statuts et de son activité réelle avant d’invoquer ces règles.
Quand ces règles s’appliquent, elles encadrent la phase de signature. La banque doit remettre, au plus tard lors de l’émission de l’offre, une fiche d’information standardisée européenne destinée à permettre à l’emprunteur de « comparer les différentes offres de crédit disponibles sur le marché, d’évaluer leurs implications et de se déterminer en toute connaissance de cause sur l’opportunité de conclure un contrat de crédit » (article L. 313-7 du code de la consommation). Dans l’affaire jugée le 25 mars 2026, cette fiche mentionnait d’ailleurs que, pour un prêt au logement par reconstitution, l’emprunteur pourrait rembourser le prêt par le capital constitué sur les contrats pris en garantie.
L’offre elle-même doit préciser, selon l’article L. 313-25 du code de la consommation, « la nature, l’objet, les modalités du prêt », comporter un échéancier des amortissements pour les prêts à taux fixe, et être accompagnée, pour les prêts à taux variable ou révisable, d’une notice et d’une simulation de l’impact d’une variation du taux. Elle doit aussi énoncer, « en donnant une évaluation de leur coût, les stipulations, les assurances et les sûretés réelles ou personnelles exigées, qui conditionnent la conclusion du prêt ». Lorsque le nantissement d’un contrat d’assurance-vie conditionne l’octroi du crédit, il a donc vocation à figurer dans l’offre, avec les autres garanties exigées.
Enfin, l’emprunteur dispose d’un temps de réflexion fixé par l’article L. 313-34 du code de la consommation : la banque doit maintenir les conditions de l’offre pendant au moins trente jours à compter de sa réception, et « L’emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l’offre que dix jours après qu’ils l’ont reçue. » C’est avant d’accepter qu’il faut poser par écrit les questions sur le contrat nanti, son support et ce qui se passera s’il ne suffit pas.
Reste la question du coût réel, que les simulations commerciales présentent rarement de manière complète. L’arrêt de Lyon du 24 septembre 2026 en donne une mesure concrète. Selon les calculs retenus par la cour, le coût global du prêt in fine s’élevait à 297 750,60 euros d’intérêts et de cotisations d’assurance-vie réglés sur quinze ans, auxquels s’ajoutaient 66 407,54 euros restant à payer pour solder le capital après affectation de la valeur du contrat, soit 364 158,14 euros. Un prêt classique de 220 000 euros sur quinze ans au même taux de 3,80 % aurait coûté 288 963 euros en principal et intérêts. La cour relève aussi que l’investissement avait été présenté comme devant générer un revenu locatif et que les investisseurs avaient un intérêt particulier au montage, « tiré de la déductibilité des intérêts d’emprunt ». L’avantage fiscal recherché et le surcoût du montage doivent donc être comparés avant de signer, et non après.
B. Quelles informations et quelle mise en garde la banque vous doit-elle avant la signature ?
Le code de la consommation impose aujourd’hui au prêteur trois séries d’obligations. D’abord, l’article L. 313-11 exige que le prêteur ou l’intermédiaire fournisse à l’emprunteur « les explications adéquates lui permettant de déterminer si le ou les contrats de crédit proposés et les éventuels services accessoires sont adaptés à ses besoins et à sa situation financière ». Ces explications portent notamment sur « Les effets spécifiques que le ou les crédits et services accessoires proposés peuvent avoir sur l’emprunteur, y compris les conséquences d’un défaut de paiement de l’emprunteur, notamment en cas de réalisation des garanties ». Pour un prêt in fine, la réalisation de la garantie, c’est précisément le rachat du contrat nanti au terme, et ce qui reste à payer s’il ne suffit pas.
Ensuite, l’article L. 313-12 impose au prêteur ou à l’intermédiaire de crédit de mettre en garde l’emprunteur « lorsque, compte tenu de sa situation financière, un contrat de crédit peut induire des risques spécifiques pour lui ». Enfin, l’article L. 313-16 pose que « Le crédit n’est accordé à l’emprunteur que si le prêteur a pu vérifier que les obligations découlant du contrat de crédit seront vraisemblablement respectées conformément à ce qui est prévu par ce contrat. » Pour un prêt in fine, cette évaluation ne peut pas se limiter à la capacité de payer les intérêts mensuels : l’obligation principale, le remboursement du capital, intervient à la fin.
Ces trois articles, dans leur rédaction actuelle, datent de 2016. Beaucoup de prêts in fine aujourd’hui litigieux ont été signés bien avant, entre la fin des années 1990 et le début des années 2010 : c’est le cas de tous ceux examinés dans les décisions citées ici. Pour eux, les juges raisonnent sur le droit commun de la responsabilité contractuelle, dans sa rédaction de l’époque. La cour d’appel de Lyon rappelle ainsi qu’« En application des articles 1135 et 1147 anciens du code civil, l’établissement bancaire proposant un placement financier à son client doit l’informer des caractéristiques de ce placement, ainsi que des risques liés à sa souscription. » Pour les contrats conclus depuis la réforme du droit des obligations, la règle générale figure à l’article 1231-1 du code civil, qui prévoit la condamnation du débiteur au paiement de dommages et intérêts à raison de l’inexécution de son obligation.
Sur le contenu de l’information, la jurisprudence est désormais précise. Dans l’affaire jugée le 6 mars 2019, l’emprunteur et le souscripteur des contrats nantis reprochaient à la banque, par l’intermédiaire de laquelle ces contrats avaient été souscrits, de ne pas avoir informé le souscripteur, lors de la souscription, « du risque que le rachat de ces contrats ne permette pas de rembourser le prêt à son terme » (Cass. com., 6 mars 2019, n° 17-22.668). La même chambre reprend cette formulation en 2023, en parlant du manquement d’une banque « à l’obligation d’informer le souscripteur d’un prêt in fine du risque que le rachat de contrats d’assurance-vie, du fait d’une contre-performance de ceux-ci, ne permette pas le remboursement du prêt à son terme » (Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-18.312). Ces deux arrêts sont publiés au Bulletin.
La cour d’appel de Lyon, le 24 septembre 2026, décrit l’objet de cette information en termes très concrets : « Lorsque le placement s’entend d’une assurance vie affectée au remboursement d’un prêt in fine, par la voie d’un nantissement ou d’une délégation, l’information doit porter sur le fait que la valeur du contrat d’assurance obéit aux fluctuations des marchés, et, le cas échéant, sur le risque que cette valeur ne suffise à couvrir le capital de l’emprunt une fois son terme advenu. » L’affaire est instructive à double titre. D’une part, le contrat reposait sur un support en euros à capital garanti : le risque ne tenait pas à une perte en capital, mais à un rendement inférieur à celui qui était attendu, la cour relevant la baisse constante du rendement des contrats d’assurance-vie entre 1992 et 2015. D’autre part, la banque produisait un courrier de l’emprunteur montrant qu’il connaissait la variabilité du rendement d’une assurance-vie. La cour juge que ce courrier ne démontre pas qu’il ait été informé « de ce que cette variabilité pouvait conduire à ce que la valeur de l’assurance-vie ne suffise pas à rembourser le capital de l’emprunt à son terme ». Savoir qu’un rendement varie n’équivaut donc pas à avoir été averti du risque de ne pas pouvoir rembourser.
La même décision traite d’un schéma fréquent : le prêt est consenti à une société civile, tandis que l’assurance-vie est souscrite par ses associés. Pour la cour d’appel de Lyon, l’information est due par la banque, lorsqu’elle est intermédiaire de l’assureur, « non seulement aux associés assurés, mais également à la société emprunteuse – à moins qu’elle puisse être regardée comme avertie – eu égard à l’interdépendance de l’emprunt et du contrat d’assurance vie ». La notion d’emprunteur averti devient alors centrale. La Cour de cassation juge que « Le caractère averti de l’emprunteur, personne morale, s’apprécie en la personne de son représentant légal » (Cass. com., 4 janvier 2023, n° 15-20.117). Dans l’affaire lyonnaise, la société était gérée par un professionnel de l’automobile sans expérience particulière en matière de placement ou d’investissement immobilier : elle n’a pas été regardée comme avertie.
La mise en garde proprement dite répond à une autre logique, celle du risque d’endettement excessif. La Cour de cassation l’a rappelé à propos d’un prêt personnel remboursable in fine : le manquement de la banque « à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d’endettement excessif né de l’octroi d’un prêt prive cet emprunteur d’une chance d’éviter le risque qui s’est réalisé » (Cass. com., 25 janvier 2023, n° 20-12.811). Un emprunteur peut donc invoquer, selon les faits, un défaut d’information sur le fonctionnement du montage, un défaut de mise en garde sur son endettement, ou les deux.
Ces obligations ont aussi leurs limites, et il faut les connaître pour ne pas engager une action vouée à l’échec. Dans un arrêt non publié du 29 novembre 2016, la chambre commerciale a censuré une cour d’appel qui avait retenu un devoir de conseil de la banque sur la gestion de contrats d’assurance-vie nantis, alors que ses motifs étaient « impropres à caractériser, en l’absence de stipulation écrite en ce sens, l’existence d’une obligation de conseil à la charge de la banque » (Cass. com., 29 novembre 2016, n° 15-12.478). Le reproche doit donc viser ce que la banque devait expliquer lors de la mise en place du montage, ou ce qu’elle s’était engagée par écrit à faire ensuite, plutôt que l’absence de conseils d’arbitrage en cours de vie du contrat.
II. Prêt in fine : que faire si l’assurance-vie ne suffit pas à rembourser le capital ?
A. Avant le terme : rendez-vous de valorisation, passage en amortissable ou remboursement anticipé
Certains prêts in fine ne laissent pas l’emprunteur attendre passivement la dernière échéance. Leur contrat prévoit une vérification intermédiaire de la valeur du contrat nanti et, si elle est jugée insuffisante, la transformation d’une partie du crédit en prêt amortissable. C’est la situation examinée par la première chambre civile le 25 mars 2026 (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-16.108). L’offre prévoyait une vérification de la valeur de rachat au huitième anniversaire du prêt. En avril 2018, la banque a indiqué à l’emprunteuse qu’il lui fallait provisionner le contrat nanti à hauteur de 91 680 euros pour conserver le différé d’amortissement. Faute de versement, le prêt est devenu amortissable à hauteur de 134 749 euros et n’est resté in fine que pour 18 051 euros, correspondant à la valeur du contrat. Les mensualités sont passées de 569,48 euros à 1 201,01 euros.
La Cour de cassation casse l’arrêt qui avait rejeté les demandes de l’emprunteuse, sur deux terrains. Sur celui des clauses abusives, elle reproche aux juges du fond de ne pas avoir constaté que l’emprunteuse avait été informée, lors de la souscription, du seuil qui déclenchait la transformation et de la manière dont fonctionnait le mécanisme. Le texte appliqué était l’ancien article L. 132-1 du code de la consommation ; la règle est aujourd’hui à l’article L. 212-1 du code de la consommation, selon lequel l’appréciation du caractère abusif ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix « pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible ». Sur le terrain du devoir d’information, la Cour pose que la banque qui propose un tel prêt « doit fournir à l’emprunteur des informations claires et compréhensibles pour lui permettre de prendre sa décision avec prudence et en toute connaissance de cause des risques inhérents à la souscription d’un tel prêt ». Elle précise qu’il incombe au prêteur « d’exposer de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme contractuel proposé, sur toute sa durée ».
Deux réserves s’imposent. Cet arrêt n’est pas publié au Bulletin, et l’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Paris autrement composée : l’issue définitive n’est pas connue. Il donne cependant une grille de lecture utile à tout emprunteur qui reçoit un courrier de ce type. Avant de signer un avenant, d’effectuer un versement important ou d’accepter de nouvelles mensualités, il faut relire l’offre et les conditions générales pour vérifier si le seuil de valorisation et ses conséquences y étaient décrits de manière chiffrée et compréhensible.
Ce travail suppose de réunir les bons documents. Les principaux sont l’offre de prêt et ses conditions générales, la fiche d’information standardisée européenne lorsqu’elle existe, l’acte de nantissement ou de délégation, les conditions générales du contrat d’assurance-vie et les relevés annuels. Sur ce dernier point, l’article L. 132-22 du code des assurances oblige l’entreprise d’assurance à communiquer chaque année au contractant, notamment, « le montant de la valeur de rachat », le montant des capitaux garantis et, pour les contrats en unités de compte, la valeur de ces unités et leur évolution. Ces relevés permettent de dater le moment où l’insuffisance est devenue visible, ce qui peut avoir son importance dans un litige ultérieur.
Face au risque, certains emprunteurs choisissent de rembourser par anticipation. Le droit le permet : selon l’article L. 313-47 du code de la consommation, « L’emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité » les prêts immobiliers relevant de ce chapitre. Une indemnité peut être prévue par le contrat, mais elle est plafonnée par l’article R. 313-25 du code de la consommation : elle « ne peut excéder la valeur d’un semestre d’intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement ». Le prêteur doit en outre fournir, après la demande, les informations qui chiffrent les conséquences du remboursement anticipé, selon le même article L. 313-47.
Ce choix modifie cependant la nature du préjudice que l’on pourra invoquer ensuite contre la banque. La chambre commerciale l’a jugé dans l’arrêt du 21 juin 2023 : lorsque l’emprunteur, ayant pris conscience du risque, « rembourse le prêt par anticipation à seule fin d’en prévenir la réalisation, son préjudice consiste en la perte d’une chance, non d’éviter la réalisation du risque, mais d’éviter les conséquences dommageables de ce remboursement anticipé » (Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-18.312). La Cour en déduit que la valeur de rachat des contrats à la date du terme initialement prévu est sans incidence sur l’appréciation de ce préjudice. En pratique, l’emprunteur qui rembourse par anticipation doit conserver la preuve de ce qui l’a conduit à le faire et des coûts qu’il a supportés : indemnité, frais, rachat anticipé du contrat, refinancement éventuel. C’est sur cette base, et non sur une comparaison avec la valeur qu’aurait eue le contrat au terme, que son préjudice sera discuté.
Le choix entre attendre le terme, abonder le contrat, rembourser par anticipation ou renégocier dépend de chiffres propres à chaque dossier : capital restant dû, valeur de rachat, performance prévisible du support, coût d’un refinancement, autres garanties en jeu. Il gagne à être fait après une lecture complète des documents contractuels, avant toute réponse écrite à la banque qui pourrait être interprétée comme une acceptation des nouvelles conditions.
B. Au terme : solde à payer, responsabilité de la banque et délais pour agir
Lorsque le prêt arrive à son terme, le capital devient exigible. La banque nantie peut alors obtenir le rachat du contrat, comme le permet l’article L. 132-10 du code des assurances, et imputer sa valeur sur la dette. Si cette valeur ne suffit pas, il reste un solde à payer. Les autres garanties entrent alors en jeu. Dans l’affaire jugée le 6 mars 2019, le rachat total des contrats en mars 2012 n’avait permis qu’un remboursement partiel ; la banque avait mis en demeure l’emprunteur et les cautions, puis l’organisme de caution, après l’avoir désintéressée, avait poursuivi la société emprunteuse. Dans l’affaire de Lyon, il restait 66 407,54 euros à payer pour solder le capital après affectation de la valeur du contrat.
Le paiement de ce solde et l’action en responsabilité contre la banque sont deux questions distinctes. Dans l’affaire jugée le 6 mars 2019, l’emprunteur avait d’ailleurs été condamné à payer l’organisme de caution, tandis que son action en responsabilité contre la banque était examinée dans la même instance (Cass. com., 6 mars 2019, n° 17-22.668). Obtenir des dommages et intérêts ne fait pas disparaître la dette : il s’agit d’une indemnisation, dont le montant se calcule selon d’autres règles.
Le préjudice réparable n’est pas le montant du solde impayé. La Cour de cassation le qualifie de perte de chance : le dommage invoqué par le souscripteur des contrats nantis consistait, selon l’arrêt du 6 mars 2019, « en la perte de la chance d’éviter la réalisation du risque que, du fait d’une contre-performance de ces contrats, leur rachat ne permette pas de rembourser le prêt » (Cass. com., 6 mars 2019, n° 17-22.668). L’arrêt de Lyon du 24 septembre 2026 montre comment cette perte de chance se chiffre. Pour la cour, le préjudice « réside dans la perte de chance d’éviter le risque advenu, via la souscription d’un emprunt immobilier classique à amortissement progressif du capital ». Son indemnisation « s’entend de la différence entre le coût global du crédit in fine et le coût global d’un prêt classique, à laquelle se trouve appliqué un taux de perte de chance ». La cour fixe ce taux à 50 %, parce que les investisseurs avaient un intérêt particulier au montage et qu’il n’était pas acquis qu’ils auraient choisi un prêt classique s’ils avaient été informés. Elle condamne la banque à verser 37 597,57 euros, soit la moitié de l’écart entre 364 158,14 euros et 288 963 euros. La même décision rejette en revanche la demande de préjudice moral du gérant, faute de preuve.
Ce calcul appelle deux observations pratiques. D’abord, l’emprunteur doit pouvoir reconstituer le coût total de son prêt in fine : intérêts payés, cotisations ou versements sur le contrat nanti, solde final. Ensuite, il doit pouvoir le comparer à un prêt amortissable réaliste à la même date ; la cour de Lyon retient le même taux de 3,80 % dans les deux cas, faute d’élément montrant qu’un meilleur taux aurait été obtenu pour un prêt classique. Les relevés bancaires, les tableaux d’amortissement et les relevés annuels de l’assureur sont donc des pièces centrales.
L’action en responsabilité d’un particulier contre une banque relève de la prescription de cinq ans, selon la combinaison de textes que retient la Cour de cassation. La Cour de cassation combine à cet égard l’article 2224 du code civil, selon lequel « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », et l’article L. 110-4 du code de commerce, qui soumet à la même durée de cinq ans les obligations nées entre commerçants et non-commerçants (Cass. com., 25 janvier 2023, n° 20-12.811).
Le point décisif est celui du point de départ, et la jurisprudence est ici favorable à l’emprunteur. Pour le défaut d’information sur le risque d’insuffisance du contrat nanti, la cour d’appel avait fait courir la prescription de la signature du prêt, en 1999, au motif que la perte de chance de ne pas contracter se manifestait dès l’octroi du crédit ; la chambre commerciale a censuré ce raisonnement, en retenant que « ce risque n’avait pu se réaliser qu’au terme de celui-ci, en 2011, de sorte que ce dommage, comme celui, par ricochet, invoqué par la SCI, n’avaient pu survenir qu’à cette date et que l’action exercée le 18 mars 2013 n’était donc pas prescrite » (Cass. com., 6 mars 2019, n° 17-22.668). Le point de départ retenu est donc le terme du prêt, aussi bien pour le souscripteur des contrats nantis que pour la société emprunteuse qui invoquait un préjudice par ricochet, selon ce même arrêt publié au Bulletin (Cass. com., 6 mars 2019, n° 17-22.668).
Pour le défaut de mise en garde sur le risque d’endettement excessif, la solution est comparable : le délai de prescription de l’action « commence à courir, non à la date de conclusion du contrat de prêt, mais à la date d’exigibilité des sommes au paiement desquelles l’emprunteur n’est pas en mesure de faire face » (Cass. com., 25 janvier 2023, n° 20-12.811). Dans cette affaire, l’emprunteur soutenait que le capital du prêt in fine n’était devenu exigible qu’en octobre 2010, et la Cour a censuré l’arrêt qui avait fait courir la prescription de la conclusion du contrat (Cass. com., 25 janvier 2023, n° 20-12.811).
Deux situations restent moins nettes au regard des décisions consultées. La première est celle de l’emprunteur qui rembourse par anticipation avant le terme : l’arrêt du 21 juin 2023 définit son préjudice, mais il ne se prononce pas sur le point de départ de la prescription dans cette hypothèse (Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-18.312). La seconde est celle du prêt transformé en amortissable après un rendez-vous de valorisation : l’arrêt du 25 mars 2026 ne tranche pas non plus cette question, puisque la cassation laisse expressément subsister le chef de dispositif qui déclarait recevable la demande de dommages et intérêts (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-16.108). Dans ces deux cas, il est prudent de ne pas attendre et de dater précisément chaque événement : courrier de la banque, relevé annuel faisant apparaître l’insuffisance, avenant, remboursement.
Le délai de la banque pour agir contre l’emprunteur obéit à une autre règle. Selon l’article L. 218-2 du code de la consommation, « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. » La première chambre civile a appliqué ce délai biennal, alors inscrit à l’ancien article L. 137-2 du code de la consommation, aux crédits immobiliers, en jugeant que « si l’action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d’échéance successives, l’action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité » (Cass. 1re civ., 11 février 2016, n° 14-29.539). Les décisions consultées ne précisent pas comment ce raisonnement s’articule avec l’échéance unique du capital d’un prêt in fine ni avec la situation d’un emprunteur qui n’est pas un consommateur, comme une société civile dans certains cas. Ces points doivent être examinés dossier par dossier, au vu de la qualité de l’emprunteur et des actes accomplis par la banque.
Concrètement, la démarche suit en général plusieurs étapes. La première consiste à rassembler l’ensemble des documents de la mise en place du prêt et du contrat nanti, puis à reconstituer la chronologie. La deuxième consiste à identifier précisément ce qui a été expliqué par écrit au moment de la signature : risque d’insuffisance du contrat, mécanisme de vérification intermédiaire, seuil de transformation, conséquences sur les mensualités. La troisième consiste à chiffrer l’écart entre le coût du montage in fine et celui d’un prêt classique comparable, selon la méthode retenue par la cour d’appel de Lyon. Le financement d’une acquisition s’inscrit souvent dans une opération plus large, compromis, garanties, fiscalité de l’investissement locatif, que l’on retrouve sur notre page consacrée au droit immobilier et au financement de l’achat d’un bien. Une réclamation écrite à la banque, appuyée sur ces éléments, permet souvent d’ouvrir une discussion ; à défaut d’accord, l’action en responsabilité doit être engagée dans le délai de cinq ans de l’article 2224 du code civil, dont le point de départ est fixé, pour le prêt in fine, par les arrêts du 6 mars 2019 et du 25 janvier 2023, sous réserve des questions que ces décisions laissent ouvertes.
Conclusion
Le prêt in fine n’est ni un produit illicite ni un piège en soi : c’est un montage qui fait reposer le remboursement du capital sur un placement dont la valeur au terme n’est jamais certaine, y compris lorsque le support est un fonds en euros à capital garanti. La banque qui le propose doit expliquer ce risque, et la jurisprudence en a précisé le contenu : informer l’emprunteur et le souscripteur du contrat nanti du risque que son rachat ne permette pas de rembourser le prêt à son terme, et, lorsque le contrat prévoit une transformation en prêt amortissable, exposer de manière transparente le fonctionnement concret de ce mécanisme sur toute sa durée.
Lorsque le risque s’est réalisé, l’emprunteur ne peut pas réclamer le solde impayé à titre de dommages et intérêts, mais il peut demander réparation de la chance perdue d’avoir choisi un financement classique, chiffrée par comparaison des coûts globaux. La prescription de cinq ans ne court pas de la signature, mais du terme du prêt ou de l’exigibilité des sommes que l’emprunteur ne peut payer, selon le fondement invoqué, comme l’ont jugé les arrêts du 6 mars 2019 et du 25 janvier 2023. Ces règles laissent toutefois des questions ouvertes, notamment en cas de remboursement anticipé ou de transformation du prêt en cours de route. Chaque dossier se juge sur ses documents, ses dates et le profil de l’emprunteur, et seul le juge tranche en cas de désaccord.