Un loyer impayé ne se recouvre pas avec une simple relance : pour saisir un compte bancaire, un salaire ou faire expulser, le bailleur doit détenir un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. Sans ce titre, aucun commissaire de justice, successeur de l’huissier de justice, ne peut procéder à une exécution forcée. La question se pose dans les deux sens : le propriétaire veut savoir comment obtenir ce titre vite et au moindre coût, tandis que le locataire cherche comment le contester, gagner du temps et étaler sa dette. Entre la requête en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection, l’opposition qui rouvre les débats, les délais de grâce qui suspendent les poursuites, la prescription de trois ans qui efface les échéances anciennes et la trêve hivernale qui reporte les expulsions, chaque étape obéit à des délais stricts, vérifiés ici sur les textes en vigueur et sur cinq décisions rendues en 2025 et 2026.
I. Titre exécutoire pour loyer impayé : comment l’obtenir, de l’injonction de payer au jugement
Le point de départ ne se discute pas : l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution. » Un loyer prévu par un bail écrit, dont le montant et l’échéance sont fixés, constitue une créance liquide et exigible dès que l’échéance est passée sans paiement. Encore faut-il le titre : jugement de condamnation, ordonnance d’injonction de payer devenue définitive, accord de conciliation revêtu de la formule exécutoire ou acte notarié. Sans l’un de ces actes, la saisie attribution sur le compte du locataire comme la saisie de ses rémunérations sont impossibles, et le bailleur qui mandate un commissaire de justice sans titre s’expose au rejet de la mesure et à des dommages et intérêts.
A. Injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection : requête, ordonnance et signification
La voie la plus rapide pour un arriéré de loyer d’habitation reste la procédure d’injonction de payer portée devant le juge des contentieux de la protection du lieu de situation de l’immeuble. L’article 1405 du code de procédure civile ouvre cette procédure lorsque « La créance a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation de caractère statutaire et s’élève à un montant déterminé », ce qui vise directement les loyers et charges prévus par le bail. Le bailleur dépose une requête avec le bail, le décompte précis des échéances impayées et les mises en demeure ; le juge statue sans audience par ordonnance. Si la requête est acceptée, l’ordonnance doit être signifiée au locataire par commissaire de justice dans les six mois, faute de quoi elle devient non avenue. C’est cette signification qui fait courir le délai d’opposition et qui conditionne la suite : une ordonnance non signifiée ne donne lieu à aucune exécution.
Le piège le plus fréquent concerne la signification elle-même. Quand le locataire a quitté les lieux sans laisser d’adresse ou refuse de recevoir l’acte, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de recherches infructueuses selon l’article 659 du code de procédure civile, et le délai d’opposition se calcule alors différemment. Le tribunal judiciaire de Vienne l’a rappelé le 22 mai 2026 dans une affaire d’opposition à injonction de payer : le jugement du 22 mai 2026 (RG 25/00657) énonce qu’« En application de l’article 1416 du Code de procédure civile, l’opposition doit être formée dans le mois suivant la signification de l’ordonnance en injonction de payer », tout en précisant que « si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur ». Concrètement, le bailleur parisien qui fait signifier une ordonnance à une ancienne adresse sans diligences sérieuses ne gagne rien : l’opposition du locataire restera recevable bien après le mois écoulé, et la procédure repartira à zéro devant le juge. La parade consiste à faire vérifier l’adresse par le commissaire de justice avant toute signification, à joindre au dossier de requête un décompte arrêté à la date du dépôt et à conserver la preuve de chaque mise en demeure, car le juge de l’opposition réexaminera l’intégralité de la créance.
Une fois le mois d’opposition expiré sans recours, le bailleur demande au greffe l’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance : elle devient alors un titre exécutoire à part entière, qui permet saisie attribution, saisie des rémunérations et, si le bail est résilié par ailleurs, poursuite de l’expulsion. À Paris, le dépôt de la requête se fait au tribunal judiciaire de Paris, pôle de la protection, avec un dossier complet : bail signé, derniers avis d’échéance, décompte détaillé mois par mois distinguant loyer, charges et régularisations, copies des relances et, le cas échéant, attestation du gestionnaire. Un dossier incomplet vaut ordonnance de rejet, et le temps perdu profite à la prescription, qui continue de courir sur les échéances anciennes. Pour le propriétaire qui hésite entre cette voie et l’assignation au fond, le critère tient à la contestation prévisible : dette claire et documentée, l’injonction de payer suffit ; créance discutée sur les charges ou les réparations, l’assignation devant le juge des contentieux de la protection évite une opposition quasi certaine. Dans les deux cas, le contentieux du droit immobilier à Paris exige la même rigueur sur les pièces, car chaque échéance mal justifiée sera retranchée par le juge.
B. Jugement de condamnation, conciliation exécutoire et acte notarié : les autres titres qui permettent la saisie
L’injonction de payer n’est pas la seule route. L’assignation en paiement devant le juge des contentieux de la protection aboutit à un jugement de condamnation qui, une fois définitif ou assorti de l’exécution provisoire, constitue un titre exécutoire et ouvre les mêmes mesures d’exécution. Cette voie s’impose quand le locataire conteste le montant, invoque des manquements du bailleur, demande des délais de grâce ou soulève la prescription : le juge tranche tout en une seule décision, condamne au principal, statue sur les délais et, le cas échéant, sur la résiliation du bail. Le jugement contradictoire en dernier ressort se signifie puis s’exécute ; le jugement susceptible d’appel s’exécute provisoirement si le juge l’ordonne, ce qui permet de ne pas attendre l’issue d’un appel dilatoire pour engager la saisie.
Deux titres d’origine non juridictionnelle méritent l’attention des bailleurs parisiens. Le procès-verbal de conciliation signé devant le conciliateur de justice, lorsqu’il est revêtu de la formule exécutoire par le juge, permet d’exécuter l’échéancier convenu sans nouveau procès : le locataire qui cesse de payer l’échéancier peut être saisi directement sur le fondement de cet acte. De même, l’acte notarié contenant engagement de payer, comme certains baux notariés ou reconnaissances de dette reçues par notaire, vaut titre exécutoire sans passer par le tribunal. En revanche, ni la mise en demeure d’avocat, ni le commandement de payer visant la clause résolutoire, ni le simple décompte de gestionnaire ne constituent des titres exécutoires : ils préparent l’action, ils ne l’exécutent pas. Le tribunal judiciaire d’Orléans l’a illustré le 24 mars 2025 à propos d’un commandement de payer de 1 387,01 euros : le jugement du 24 mars 2025 (RG 24/00531) constate que la clause résolutoire du bail « ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux », et applique ce délai de deux mois prévu par le bail malgré l’indication de six semaines portée dans l’acte, au motif que la loi du 27 juillet 2023, qui a ramené le délai légal à six semaines, « ne s’applique qu’aux situations contractuelles postérieures ». Autrement dit, pour les baux conclus avant cette réforme, l’ancien délai contractuel de deux mois continue de s’appliquer : le bailleur qui assigne trop tôt voit son action déclarée prématurée, et le commandement de payer les loyers doit mentionner le bon délai sous peine de fragiliser toute la procédure d’expulsion qui suit.
Le choix du titre se raisonne donc en fonction de l’objectif : recouvrer vite une dette incontestée, l’ordonnance d’injonction de payer suffit ; faire juger une dette discutée et obtenir du même coup la résiliation du bail, l’assignation au fond s’impose ; sécuriser un échéancier amiable, la conciliation homologuée exécutoire évite le procès. Dans tous les cas, le titre doit constater une somme exacte : le décompte joint distingue chaque mois, chaque provision et chaque régularisation, car le juge comme le commissaire de justice refuseront d’exécuter une créance globale non ventilée. Le bailleur parisien y ajoute la vérification de la prescription avant d’agir, car les échéances de plus de trois ans sont perdues, comme l’expose la seconde partie.
II. Contester un titre exécutoire : opposition, délais de grâce et prescription de trois ans
Le locataire assigné ou saisi n’est pas démuni, et le bailleur doit anticiper chaque moyen de défense pour ne pas voir son titre neutralisé. Trois lignes de contestation dominent le contentieux parisien : l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer, qui rouvre entièrement le débat sur la dette ; les délais de grâce de l’article 1343-5 du code civil, qui suspendent les poursuites jusqu’à deux ans ; et la prescription triennale de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, qui efface les échéances anciennes. Chacune obéit à des conditions précises, et chacune peut faire échouer une exécution engagée trop vite. Le non-respect de ces règles par le bailleur se paie en temps et en frais irrécupérables, tandis que le locataire qui laisse passer les délais perd des protections pourtant puissantes.
A. Opposition dans le mois, délais de grâce de deux ans et prescription triennale des loyers impayés
L’opposition reste l’arme la plus directe contre une ordonnance d’injonction de payer. L’article 1416 du code de procédure civile dispose que « L’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. » Passé ce délai sans opposition, l’ordonnance devient définitive et le greffe y appose la formule exécutoire ; formée dans le délai, l’opposition saisit le juge qui rejugera toute l’affaire, créance, charges, réparations et demandes reconventionnelles comprises. Le jugement de Vienne du 22 mai 2026 montre que ce délai se manie avec souplesse quand la signification n’a pas touché la personne : opposition formée le 1er août 2025 contre une ordonnance signifiée selon les modalités de l’article 659 le 24 mars 2025, déclarée recevable faute de preuve d’un premier acte signifié à personne ou d’une première mesure d’exécution rendant les biens indisponibles. Le locataire parisien qui découvre une saisie sur son compte alors qu’il n’a jamais reçu l’ordonnance peut donc encore former opposition dans le mois de cette première mesure d’exécution, et le bailleur doit conserver la preuve d’une signification régulière à personne pour verrouiller le délai.
Les délais de grâce offrent un répit que beaucoup de locataires ignorent. L’article 1343-5 du code civil permet au juge, « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier », de « reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues », et précise que « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. » Le tribunal judiciaire de Meaux en a fait application le 10 juin 2026 en accordant à des locataires un échéancier mensuel soldant la dette en principal et frais, en rappelant qu’« en application de l’article 1343-5 du code civil, les procédures civiles d’exécution doivent être suspendues pendant toute la durée du délai de grâce », et en suspendant les effets de la clause résolutoire, de sorte que « si les échéances sont réglées régulièrement, et la dette réglée dans sa totalité, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué » (jugement du 10 juin 2026, RG 25/05902). La contrepartie est sévère : à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance, la suspension tombe et la clause résolutoire reprend effet. Le locataire qui sollicite ces délais doit donc proposer un échéancier réaliste, documenter ses ressources et ses charges, et payer chaque mois sans faute ; le bailleur, lui, a intérêt à chiffrer précisément ses besoins pour limiter la durée accordée.
La prescription triennale efface les échéances que le bailleur a trop attendu à réclamer. Le tribunal de proximité de Saint-Avold, statuant le 28 mai 2026 sur des arriérés de 2019 à 2025, a rappelé qu’« Aux termes de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, « Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit » » (jugement du 28 mai 2026, RG 25/00347). En l’espèce, toutes les échéances antérieures au 21 août 2022 ont été déclarées prescrites, et seuls les loyers et charges de 2022 à août 2025 sont restés dus. Chaque mensualité possède son propre point de départ : le bailleur qui assigne en 2026 ne recouvre que les échéances postérieures à la date correspondante de 2023, et chaque commandement de payer ou assignation n’interrompt la prescription que pour les échéances qu’il vise. Le réflexe parisien consiste donc à agir vite, à viser chaque échéance dans les actes interruptifs et à ne jamais laisser dormir un arriéré : trois ans d’inaction valent abandon définitif des loyers anciens, sans que le juge puisse y revenir.
B. Commissaire de justice, commandement de quitter les lieux et trêve hivernale : l’exécution à Paris
Muni du titre exécutoire, le bailleur passe à l’exécution par commissaire de justice : saisie attribution sur les comptes bancaires, saisie des rémunérations entre les mains de l’employeur, saisie-vente des meubles. Chaque mesure exige un titre constatant une créance liquide et exigible, un décompte exact et un commandement préalable propre à la mesure envisagée. L’erreur la plus coûteuse consiste à engager une saisie sur le fondement d’une ordonnance d’injonction de payer non revêtue de la formule exécutoire, ou pour une somme globale incluant des échéances prescrites : la mainlevée est alors ordonnée aux frais du saisissant, et le locataire peut réclamer réparation du préjudice causé par une mesure abusive. Le bailleur avisé fait vérifier le titre par le commissaire de justice avant tout acte, purge les échéances prescrites du décompte et ne saisit que l’exigible : le trop-perçu saisi devra être restitué, avec intérêts.
Quand le bail est résilié et que le locataire se maintient dans les lieux, l’expulsion suppose un second acte : le commandement de quitter les lieux. L’article R. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution impose qu’il « contient à peine de nullité : 1° L’indication du titre exécutoire en vertu duquel l’expulsion est poursuivie », outre la juridiction compétente pour les contestations, la date de libération des locaux et l’avertissement d’expulsion forcée. Le juge de l’exécution de Thionville a précisé le 15 octobre 2026 que « Un commandement de quitter les lieux délivré pendant la trêve hivernale est toujours valable, même s’il est délivré pendant cette période, puisque ladite trêve suspend les expulsions locatives mais n’affecte pas la validité du commandement de quitter les lieux délivré pendant cette période » (ordonnance du 15 octobre 2026, RG 26/00014). En l’espèce, le commandement signifié le 14 octobre 2025 fixait la libération au 14 décembre 2025, en pleine trêve : valable, mais inexécutable avant le 1er avril. Le même juge rappelle qu’« Aux termes de l’article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution », « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante », et qu’aux termes de l’article L. 412-5 du même code, « Dès le commandement d’avoir à libérer les locaux, l’huissier de justice chargé de l’exécution de la mesure d’expulsion en saisit le représentant de l’Etat dans le département », saisine dont l’absence prolonge le délai avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu. À Paris, le bailleur joint donc au dossier d’expulsion la preuve de cette saisine du préfet et l’information de la commission de coordination, faute de quoi le juge de l’exécution annulera la procédure, même avec un titre par ailleurs parfait.
Reste le calendrier, qui commande toute la stratégie parisienne de l’hiver 2026-2027. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’« il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré », sauf entrée sans droit ni titre par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Le locataire menacé d’expulsion saisit le juge de l’exécution pour obtenir des délais de l’article L. 412-3, fait valoir l’absence de relogement, son âge, son état de santé, ses enfants scolarisés et ses démarches de recherche de logement ; la locataire de Thionville demandait ainsi un délai jusqu’au 1er avril 2027. Le bailleur, de son côté, utilise la trêve pour consolider : recouvrement des loyers par saisie sur les revenus, qui n’est pas suspendue par la trêve, demande de concours de la force publique pour le 1er avril, et constitution du dossier d’indemnisation en cas de refus. Car la trêve ne suspend que l’expulsion physique : les loyers continuent de courir, les saisies continuent de s’exécuter, et chaque mois d’occupation sans paiement augmente l’indemnité d’occupation due. À Paris, où le concours de la force publique se fait attendre, le bailleur documente chaque refus pour préparer le recours indemnitaire contre l’État, tandis que le locataire de bonne foi multiplie les preuves de paiement partiel et de recherche de relogement pour obtenir du juge le délai maximal.
Conclusion
Le titre exécutoire est la clé de tout recouvrement de loyer impayé : sans lui, aucune saisie ni aucune expulsion, avec lui, l’exécution forcée dans les conditions propres à chaque mesure. Le bailleur parisien choisit sa voie selon sa créance, injonction de payer pour la dette claire, assignation au fond pour la dette discutée, conciliation exécutoire pour l’échéancier amiable, puis fait signifier à personne, purge les échéances prescrites et respecte le délai du bail pour la clause résolutoire, deux mois pour les contrats antérieurs à la loi du 27 juillet 2023, six semaines pour les suivants. Le locataire oppose l’opposition dans le mois, les délais de grâce jusqu’à deux ans avec suspension des poursuites, et la prescription de trois ans qui retranche les échéances anciennes. Et quand l’expulsion est en jeu, le commandement de quitter les lieux doit viser le titre à peine de nullité, saisir le préfet, et composer avec la trêve du 1er novembre au 31 mars. Chaque délai compte double : celui qui agit tard perd ses échéances, celui qui exécute vite sans titre régulier perd sa procédure.