Le droit au séjour des ressortissants étrangers pour des motifs d’ordre médical constitue l’une des constructions les plus sensibles et les plus débattues du droit public français contemporain. Institué pour répondre à des impératifs humanitaires élémentaires découlant du droit à la vie et de la prohibition des traitements inhumains ou dégradants garantis notamment par l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ce dispositif protecteur a fait l’objet de remaniements législatifs successifs visant à en circonscrire les conditions d’octroi et à en rationaliser le contrôle médico-administratif. Autrefois régi par le célèbre article L. 313-11, 11° du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le statut d’étranger malade est aujourd’hui consacré à l’article L. 425-9 du CESEDA, issu de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, et substantiellement complété par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.
Ce régime juridique opère une conciliation délicate entre deux exigences constitutionnelles et conventionnelles antagonistes : la sauvegarde de l’intégrité physique de la personne vulnérable en péril de mort ou d’atteinte irréversible à sa santé, d’une part, et la maîtrise des flux migratoires par l’autorité étatique, d’autre part. Aux termes de l’article L. 425-9 du CESEDA, la délivrance de la carte de séjour temporaire d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est subordonnée à la réunion de critères médico-légaux stricts : une résidence habituelle sur le territoire national, la nécessité impérieuse d’une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait des conséquences d’une exceptionnelle gravité, et l’impossibilité de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine eu égard à l’offre de soins locale.
La complexité de cette matière réside tout particulièrement dans l’architecture procédurale d’instruction mise en place par le pouvoir réglementaire. La décision préfectorale d’admission ou de refus de séjour ne peut en effet intervenir qu’au vu de l’avis médical préalable émis par un collège de trois médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, conformément aux prescriptions des articles R. 425-11 à R. 425-13 du CESEDA. Face à un contentieux foisonnant généré par des refus de délivrance souvent assortis d’obligations de quitter le territoire français, le juge administratif exerce un contrôle approfondi sur la régularité de la consultation médicale, l’obligation de motivation spéciale imposée au préfet et l’erreur manifeste d’appréciation quant à l’accès effectif aux soins.
L’analyse approfondie de ce dispositif exige d’examiner successivement les conditions substantielles d’octroi et la procédure médico-administrative d’instruction (I), avant d’étudier l’étendue du contrôle juridictionnel exercé par le juge administratif sur le refus de séjour et ses modalités contentieuses (II).
I. Les conditions substantielles d’octroi et la procédure médico-administrative d’instruction
A. Les critères médico-légaux cumulatifs : gravité de l’état de santé et indisponibilité effective du traitement
Le législateur a défini le champ d’application de la protection sanitaire en fixant des critères de fond rigoureusement cumulatifs. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 425-9 du CESEDA : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. » Il en résulte immédiatement que l’étranger sollicitant son admission au séjour sur ce fondement est expressément dispensé de présenter un visa de long séjour, la dérogation légale faisant primer l’urgence sanitaire sur les conditions ordinaires d’entrée régulière.
La première exigence matérielle tient à la résidence habituelle du demandeur en France. Cette notion requiert la justification d’une présence stable et continue sur le sol national, matérialisée par des pièces probantes telles que des attestations d’hébergement, des quittances de loyer ou des certificats de suivi médical régulier. L’étranger doit en outre démontrer que son état clinique actuel requiert une prise en charge thérapeutique indispensable, continue ou à long terme, sous peine de voir sa demande orientée vers une simple autorisation provisoire de séjour si les soins présentent un caractère strictement transitoire et ponctuel, ainsi que l’a précisé la CAA de Nancy dans son arrêt du 2 septembre 2025, n° 24NC00573.
Le second critère légal fondamental porte sur le seuil de gravité de la pathologie. La loi n’exige pas seulement une altération de la santé, mais bien une prise en charge dont l’interruption ou le défaut exposerait le patient à « des conséquences d’une exceptionnelle gravité ». Cette notion prétorienne et réglementaire fait l’objet d’une grille de lecture standardisée précisée par les orientations ministérielles. Ainsi que l’a rappelé la CAA de Lyon dans son arrêt du 24 janvier 2025, n° 25LY00815, citant les directives sanitaires applicables : « Selon les dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 5 janvier 2017 précité, la condition des conséquences d’une exceptionnelle gravité résultant d’un défaut de prise en charge doit être regardée comme remplie lorsque que l’état de santé présente, en l’absence de la prise en charge médicale requise, une probabilité élevée à un horizon temporel qui ne saurait être trop éloigné d’une altération significative d’une fonction importante. » Ce critère englobe ainsi le pronostic vital engagé, les décompensations aiguës nécessitant une réanimation ou les affections conduisant à un handicap fonctionnel lourd.
Le troisième verrou juridique, et assurément le plus âprement discuté devant les préfectures et les cours administratives, concerne l’impossibilité pour le justiciable de « bénéficier effectivement d’un traitement approprié » dans son pays d’origine. Cette formulation légale issue de la réforme de 2016 a substantiellement durci le droit positif antérieur : il ne suffit plus que le médicament ou l’acte médical n’existe pas abstraitement dans le pays de retour, mais il appartient à l’autorité publique d’apprécier la disponibilité pratique et réelle des soins eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé local. Comme l’a jugé la CAA de Nancy, 5ème chambre, 2 septembre 2025, n° 24NC00573 : « Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d’un traitement médical approprié, au sens de l’article L. 425-9 précité, il convient de s’assurer, eu égard à la pathologie de l’intéressé, de l’existence d’un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d’y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d’origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe. »
Dans cette même décision fondamentale, la CAA de Nancy (2 septembre 2025, n° 24NC00573) a fixé les contours de la grille d’analyse administrative : « Si de telles possibilités existent mais que l’étranger fait valoir qu’il ne peut en bénéficier, soit parce qu’elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l’absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu’en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l’empêcheraient d’y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l’ensemble des informations dont elle dispose, d’apprécier si cet étranger peut ou non bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine. » Il appartient donc au demandeur de verser aux débats des éléments précis démontrant que les médicaments requis ne sont pas commercialisés ou ne figurent pas sur la liste des produits remboursables, comme l’a validé la CAA de Bordeaux le 21 mars 2024, n° 23BX01604, où l’absence de remboursement du principe actif dans le pays d’origine a justifié la censure du refus préfectoral.
Par ailleurs, une avancée jurisprudentielle majeure a été consacrée par le Conseil d’État s’agissant de l’articulation entre le droit au séjour pour motif médical et le statut international de réfugié conféré par un État tiers. Dans une décision solennelle rendue par ses 2ème et 7ème chambres réunies, le Conseil d’État (2 février 2026, n° 502417) a posé en principe que : « lorsqu’un réfugié qui s’est vu reconnaître cette qualité par un autre Etat que la France sollicite en France un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il appartient à l’autorité administrative d’apprécier s’il peut bénéficier effectivement d’un traitement approprié eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé non dans le pays dont il est originaire mais dans celui qui lui a reconnu la qualité de réfugié à raison des craintes de persécution dans le pays d’origine. » Le juge suprême de l’ordre administratif interdit ainsi expressément à l’administration d’opposer au demandeur l’offre de soins existant dans son pays de nationalité dès lors qu’il craint des persécutions avérées au sens de la Convention de Genève, sanctuarisant ainsi la protection de l’étranger malade réfugié.
B. L’instruction par le service médical de l’OFII : collège de médecins, secret médical et formalisme procédural
La procédure d’instruction de la demande d’admission au séjour pour motif médical se distingue par une phase pré-décisionnelle hautement formalisée, régie par les articles R. 425-11 à R. 425-13 du CESEDA. Aux termes de l’article R. 425-11 du CESEDA : « Pour l’application de l’article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » au vu d’un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. » Cette compétence nationale, substituée depuis 2017 aux anciens médecins des agences régionales de santé (ARS), a pour vocation d’harmoniser l’évaluation médicale sur l’ensemble du territoire français.
L’instruction s’articule autour d’une stricte séparation fonctionnelle entre la phase d’instruction individuelle et la délibération collégiale. En application de l’article R. 425-12 du CESEDA, le rapport médical confidentiel est initialement établi par un médecin instructeur de l’Office à partir du certificat médical circonstancié transmis sous pli cacheté par le praticien traitant ou hospitalier du demandeur. Ce médecin instructeur dispose de la faculté de convoquer l’étranger ou de solliciter des examens complémentaires. Cependant, ce praticien ne peut en aucun cas participer au vote collégial. L’article R. 425-13 du CESEDA dispose expressément que : « Le collège à compétence nationale mentionné à l’article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l’arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. »
Cette règle d’incompatibilité absolue constitue une garantie substantielle pour le justiciable, dont la violation entraîne l’irrégularité irrémédiable de l’avis et, par ricochet, l’annulation contentieuse de l’arrêté préfectoral de refus. La jurisprudence veille scrupuleusement au respect de ce principe d’impartialité. De surcroît, la CAA de Paris, dans son arrêt du 15 novembre 2024, n° 24PA01374, a précisé la portée exacte de ces attributions : « le rapport médical confidentiel transmis à cette instance collégiale a été établi le 14 juin 2023 par un médecin instructeur de l’OFII selon le modèle type figurant à l’annexe B de l’arrêté du 27 décembre 2016. Ce rapport a dûment été complété au regard des pièces médicales transmises par M. A… et de l’examen médical auquel il a été convoqué, le médecin instructeur n’étant pas tenu d’émettre un avis sur l’état de santé de l’intéressé, dès lors que cet avis relève de la seule compétence de l’instance collégiale auquel il est transmis. »
La question du débat collégial effectif entre les trois praticiens a nourri d’intenses débats contentieux. L’article R. 425-13 alinéa 2 du CESEDA autorise explicitement le collège à délibérer au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Cependant, les juges d’appel ont instauré une présomption réfragable de collégialité. Comme l’a jugé la CAA de Nantes, 1ère chambre, le 24 décembre 2024, n° 24NT00716 : « Lorsque l’avis porte la mention » Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration émet l’avis suivant « , cette mention du caractère collégial de l’avis fait foi jusqu’à preuve du contraire. » Cette solution, réitérée par la CAA de Paris le 15 novembre 2024, n° 24PA01374, impose au requérant qui conteste la collégialité d’apporter un commencement de preuve solide, telle que l’omission de signatures ou l’impossibilité matérielle d’une réunion.
L’autre versant fondamental de la procédure réside dans la préservation du secret médical et les modalités de son aménagement devant le juge administratif. En principe protégé par l’article L. 1110-4 du Code de la santé publique, le secret des données diagnostiques et thérapeutiques s’impose aux médecins de l’OFII, qui ne transmettent au préfet qu’un avis purement administratif sans dévoiler les pathologies exactes. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 a toutefois introduit une innovation procédurale d’envergure en insérant l’article L. 425-9-1 du CESEDA, aux termes duquel : « Lorsque le juge administratif saisi, à l’appui de conclusions tendant à l’annulation d’une décision de refus du titre de séjour mentionné au premier alinéa de l’article L. 425-9, d’un moyen relatif à l’état de santé du demandeur, appelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration à présenter des observations, celles-ci peuvent comporter toute information couverte par l’ article L. 1110-4 du code de la santé publique en lien avec cette décision. » Cette prérogative nouvelle permet de dépasser l’asymétrie probatoire lors du procès sans porter une atteinte disproportionnée aux droits de la défense.
II. Le contrôle juridictionnel du refus de titre de séjour et les voies de recours contentieux
A. L’étendue du pouvoir préfectoral et les vices entachant la décision de refus
L’articulation entre l’avis consultatif de l’OFII et le pouvoir de décision du préfet constitue le cœur du contrôle de légalité interne. Bien que l’avis médical soit requis à peine d’irrégularité substantielle de la décision, le représentant de l’État ne se trouve jamais en situation de compétence liée. La jurisprudence administrative sanctionne avec sévérité les préfets qui s’estiment juridiquement tenus par les conclusions du collège médical. C’est ainsi que la CAA de Lyon, 1ère chambre, dans son arrêt du 24 janvier 2025, n° 25LY00815, a censuré le comportement de l’autorité préfectorale en relevant qu’« elle est entachée d’une erreur de droit, en ce que le préfet s’est cru, à tort, lié par l’avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration pour refuser de renouveler son titre de séjour ». Le préfet a l’obligation juridique d’exercer son propre pouvoir discrétionnaire d’appréciation au regard de l’ensemble de la situation personnelle et humanitaire de l’étranger.
Lorsque le collège de médecins émet un avis favorable à la délivrance du titre de séjour, la loi impose au préfet un devoir renforcé de justification s’il choisit de ne pas s’y conformer. Le quatrième alinéa de l’article L. 425-9 du CESEDA dispose sans équivoque : « Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l’autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. » Le défaut de motivation spéciale constitue un vice de forme rédhibitoire qui justifie à lui seul l’annulation contentieuse de l’acte par le tribunal administratif, ainsi que l’a rappelé la CAA de Nantes dans son arrêt du 24 décembre 2024, n° 24NT00716. L’administration ne peut se contenter de formules stéréotypées et doit produire des éléments circonstanciés pour combattre la présomption d’incurabilité ou d’indisponibilité établie par le service médical spécialisé.
De même, l’autorité administrative ne peut légalement enrichir le texte de conditions extralégales sous peine d’entacher sa décision d’une erreur de droit patente. Dans un arrêt remarqué, la CAA de Paris, 4ème chambre, 12 septembre 2025, n° 25PA00816, a été confrontée à l’argumentation d’un requérant soutenant qu’« elle est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que le préfet a ajouté au texte une condition, tirée de ce qu’il n’a allégué aucune circonstance exceptionnelle empêchant son accès aux soins ». Bien que la cour ait jugé en l’espèce que cette mention revêtait un caractère surabondant n’ayant pas vicié l’acte, elle a fermement rappelé que le préfet ne peut exiger la preuve de circonstances extraordinaires lorsque le traitement est indisponible de manière générale dans le pays d’origine.
Lorsqu’un justiciable fait l’objet d’un refus de séjour pour raison de santé, souvent assorti d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, il est impératif d’enclencher immédiatement un recours contre un refus de titre de séjour devant le tribunal administratif territorialement compétent. Ce recours pour excès de pouvoir, soumis à un délai strict généralement compris entre quarante-huit heures et un mois selon le régime de l’éloignement notifié, revêt un caractère suspensif automatique quant à l’exécution de la mesure d’éloignement, garantissant que le demandeur ne sera pas reconduit à la frontière avant que le juge n’ait examiné la réalité de son état de santé.
B. L’office du juge administratif, la charge de la preuve et l’injonction sous astreinte
Saisi de conclusions dirigées contre le refus de titre et l’éventuelle décision d’éloignement, le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle de qualification juridique des faits et de l’erreur manifeste d’appréciation sur l’état de santé du requérant et l’accessibilité réelle des soins. Dans une décision de principe fondamentale, le Conseil d’État, 2ème et 7ème chambres réunies, 2 février 2026, n° 502417, a fixé la méthodologie de l’office juridictionnel : « lorsqu’il est saisi, à l’appui de conclusions tendant à l’annulation d’une décision de refus de délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’un moyen relatif à l’état de santé du demandeur, aux conséquences de l’interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d’en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l’avis médical rendu par le collège des médecins de l’OFII. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il lui appartient de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l’ensemble des éléments pertinents, notamment l’entier dossier du rapport médical au vu duquel s’est prononcé le collège des médecins de l’OFII, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. Afin de former sa conviction au regard des éléments versés au dossier par les parties, le juge peut, sans y être tenu, solliciter, dans le cadre de ses pouvoirs généraux d’instruction, les observations de l’OFII dans les conditions prévues par l’article L. 425-9-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
Le contentieux s’organise ainsi autour d’un régime probatoire spécifique et contradictoire. Comme l’a énoncé la CAA de Nancy, 1ère chambre, le 19 septembre 2024, n° 23NC02495, reprenant une règle constante également affirmée par la CAA de Nantes le 28 février 2025, n° 24NT02828 : « La partie qui justifie d’un avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l’existence ou l’absence d’un traitement approprié dont il peut effectivement bénéficier dans le pays de renvoi. »
Pour renverser l’avis défavorable du collège médical de l’Office, le justiciable ne peut se contenter de certificats rédigés en termes vagues ou stéréotypés. L’arrêt de la CAA de Paris du 25 avril 2025, n° 24PA02806, illustre avec acuité la rigueur probatoire exigée : les certificats de complaisance ou généraux émanant de praticiens hospitaliers n’ont pas été jugés suffisants face à la liste nationale des médicaments essentiels produite par la préfecture établissant la présence de la molécule au Mali. À l’inverse, l’apport d’attestations ministérielles officielles émanant des autorités sanitaires du pays d’origine confirmant l’absence d’enregistrement d’une molécule vitale permet d’obtenir gain de cause, ainsi que l’a jugé la CAA de Lyon le 24 janvier 2025, n° 25LY00815, où l’indisponibilité du Mestinon en Arménie pour soigner une myasthénie a emporté l’annulation de l’arrêté de la Loire.
Le contrôle juridictionnel déploie enfin toute son efficacité à travers le pouvoir d’injonction conféré au juge par les articles L. 911-1 et L. 911-2 du Code de justice administrative. Lorsque la juridiction administrative conclut que les critères légaux de l’article L. 425-9 du CESEDA sont réunis au jour où elle statue, l’exécution du jugement n’implique pas un simple réexamen mais la délivrance obligatoire d’un titre de séjour. C’est ainsi que dans l’affaire précitée jugée par la CAA de Lyon (24 janvier 2025, n° 25LY00815), la cour a expressément ordonné : « Il est enjoint au préfet de la Loire de délivrer à Mme A… une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « , dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. » Cette injonction peut, en cas de résistance ou d’inertie de l’autorité préfectorale, être assortie d’une astreinte financière par jour de retard, comme l’avait sollicité le requérant devant la CAA de Toulouse le 30 janvier 2025, n° 23TL01955.
Enfin, au titre des frais d’instance régis par l’article L. 761-1 du Code de justice administrative et l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, les juridictions administratives mettent couramment à la charge de l’État le versement d’une somme comprise entre 1 500 et 3 000 euros au profit du conseil de l’étranger ayant renoncé à l’indemnité d’aide juridictionnelle, sanctionnant ainsi les carences et illégalités commises par les services préfectoraux, comme l’ont rappelé le Conseil d’État le 2 février 2026 (n° 502417) et la CAA de Lyon le 24 janvier 2025 (n° 25LY00815).
Conclusion : Sécuriser la demande de séjour pour raison de santé et faire valoir ses droits
L’admission au séjour pour motif médical sous l’empire de l’article L. 425-9 du CESEDA demeure une procédure d’une technicité juridique et médicale redoutable. Loin d’être un simple examen sur pièces, elle impose au demandeur de franchir les obstacles d’un formalisme procédural rigide devant l’Office français de l’immigration et de l’intégration, tout en constituant un dossier probatoire irréfutable capable de contester avec succès les données théoriques de disponibilité des soins opposées par les préfectures.
Qu’il s’agisse de documenter l’absence de substitution thérapeutique viable, de faire constater le risque d’altération fonctionnelle grave au sens de l’article R. 425-11 du CESEDA, ou de solliciter du juge administratif la communication de l’entier dossier médical en levant le secret professionnel selon les prescriptions du Conseil d’État (2 février 2026, n° 502417), l’intervention d’un avocat chevronné s’avère déterminante pour éviter le rejet et l’édiction consécutive d’une mesure d’éloignement.
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