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Le titre de séjour pour victime de la traite des êtres humains ou de proxénétisme : dépôt de plainte, témoignage pénal, carte de résident et recours contentieux (articles L. 425-1 à L. 425-5 du CESEDA et articles 225-4-1 à 225-7 du Code pénal)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le titre de séjour pour victime de la traite des êtres humains ou de proxénétisme : dépôt de plainte, témoignage pénal, carte de résident et recours contentieux (articles L. 425-1 à L. 425-5 du CESEDA et articles 225-4-1 à 225-7 du Code pénal)

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La protection des ressortissants étrangers victimes de réseaux criminels organisés constitue l’un des points de rencontre les plus sensibles et exigeants entre le droit administratif des étrangers et le droit répressif. Longtemps cantonnées à une précarité administrative absolue qui empêchait toute dénonciation judiciaire par crainte d’un éloignement forcé immédiat du territoire français, les victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme bénéficient aujourd’hui d’un statut dérogatoire protecteur. Ce dispositif juridique repose sur un équilibre fondamental consacré par le législateur républicain : accorder un droit au séjour temporaire puis pérenne à l’étranger qui coopère avec les autorités judiciaires en déposant plainte ou en apportant son témoignage décisif pour démanteler les filières d’exploitation.

Le socle législatif de cette protection humanitaire et judiciaire est codifié aux articles L. 425-1 à L. 425-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Aux termes de l’article L. 425-1 du CESEDA, « L’étranger qui dépose plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions, se voit délivrer, sous réserve qu’il ait rompu tout lien avec cette personne, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an ». Ce droit est expressément affranchi de l’exigence d’un visa de long séjour, la condition de régularité d’entrée de l’article L. 412-1 n’étant pas opposable au demandeur.

Pour faire valoir ces prérogatives dans des contextes de grande détresse et de contrainte psychologique, l’assistance d’un avocat en droit des étrangers à Paris s’avère indispensable, tant pour sécuriser la phase du dépôt de plainte pénale que pour contraindre l’autorité préfectorale à délivrer le récépissé ouvrant droit au travail et le titre de séjour de plein droit. En parallèle, la défense devant les juridictions répressives nécessite une maîtrise aiguë des règles du Code pénal et du Code de procédure pénale pour caractériser avec rigueur les éléments matériels et intentionnels des infractions poursuivies.

L’articulation entre l’action publique répressive et le droit au séjour soulève des enjeux contentieux constants. D’une part, la Chambre criminelle de la Cour de cassation veille rigoureusement à la qualification des infractions de traite et de proxénétisme aggravé, exigeant la caractérisation précise de la mise à disposition de la victime à des fins d’exploitation ou de la commission d’actes de prostitution sous la contrainte morale ou économique. D’autre part, les juridictions administratives exercent un contrôle strict sur les refus préfectoraux opposés aux victimes coopérantes, censurant les décisions qui méconnaissent le caractère impératif de la délivrance du titre dès lors qu’un récépissé de plainte ou un témoignage procédural est formellement établi.

Au-delà de la carte de séjour temporaire initiale, le dispositif prévoit une véritable perspective d’intégration pérenne sur le territoire national : l’article L. 425-3 du CESEDA garantit à la victime la délivrance de plein droit d’une carte de résident de dix ans en cas de condamnation pénale définitive des auteurs des faits. Dès lors, l’analyse approfondie de ce statut protecteur impose d’examiner en premier lieu le cadre juridique de la protection immédiate et la caractérisation des infractions pénales (I), avant d’étudier en second lieu le régime de renouvellement du titre, les garanties accordées au témoin protégé et l’accès définitif à la carte de résident de dix ans (II).

I. Le cadre juridique de la protection immédiate : dépôt de plainte, coopération judiciaire et délivrance de la carte de séjour temporaire

L’octroi d’une protection administrative immédiate à l’étranger victime de traite ou de proxénétisme repose sur un mécanisme conditionnel strictement balisé par les textes. Il convient d’analyser les critères d’attribution de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » (A), ainsi que les éléments constitutifs des infractions pénales de traite des êtres humains et de proxénétisme tels que définis par la loi et interprétés par la Chambre criminelle de la Cour de cassation (B).

A. Les conditions substantielles d’octroi de la carte de séjour « vie privée et familiale » (articles L. 425-1, L. 425-2 et R. 425-5 du CESEDA)

Le régime d’admission au séjour institué par l’article L. 425-1 du CESEDA repose sur une exigence de rupture totale avec le réseau d’exploitation et sur une démarche active de coopération avec les autorités judiciaires ou policières. Deux voies procédurales permettent d’activer ce droit au séjour :

  • Le dépôt de plainte : L’étranger dépose une plainte formelle auprès des services de police, de gendarmerie ou du procureur de la République contre la personne ou les personnes qu’il accuse d’avoir commis à son encontre des faits de traite des êtres humains ou de proxénétisme ;
  • Le témoignage dans une procédure pénale : L’étranger apporte son témoignage dans le cadre d’une enquête préliminaire, d’une information judiciaire menée par un juge d’instruction ou devant une juridiction de jugement à l’encontre d’un individu poursuivi pour ces mêmes infractions.

Aux termes de l’article R. 425-5 du CESEDA, « Une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée par le préfet territorialement compétent à l’étranger qui satisfait aux conditions définies à l’article L. 425-1. La même carte de séjour temporaire peut également être délivrée à un mineur âgé d’au moins seize ans, remplissant les conditions mentionnées au présent article et qui déclare vouloir exercer une activité professionnelle salariée ou suivre une formation professionnelle. La demande de carte de séjour temporaire est accompagnée du récépissé du dépôt de plainte de l’étranger ou fait référence à la procédure pénale comportant son témoignage ».

Cette disposition confère un droit subjectif à la délivrance du titre dès lors que les conditions légales sont réunies. Le préfet ne dispose pas d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire sur l’opportunité de l’action publique, mais doit simplement constater la réalité du dépôt de plainte ou du témoignage et la rupture des liens avec les auteurs présumés. C’est ce qu’a rappelé la juridiction administrative dans un arrêt de principe rendu par la Cour administrative d’appel de Toulouse le 14 novembre 2024 (n° 23TL02620), qui a annulé la décision de refus de titre de séjour opposée par le préfet à une victime de proxénétisme ayant régulièrement produit le justificatif de sa plainte pénale.

De même, la Cour administrative d’appel de Marseille, dans son arrêt du 17 juin 2019 (n° 18MA04719), a censuré un arrêté préfectoral de refus de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), au motif que l’étranger avait valablement attesté de son dépôt de plainte auprès des services de gendarmerie et avait démontré la rupture effective de tout contact avec ses anciens exploiteurs, ouvrant ainsi droit à la carte de séjour temporaire.

La protection financière et matérielle de la victime est expressément organisée par la loi dès la délivrance du titre. En vertu de l’article L. 425-2 du CESEDA, « L’étranger titulaire de la carte de séjour temporaire prévue à l’article L. 425-1 peut bénéficier de l’allocation mentionnée à l’article L. 553-1 pendant une durée déterminée s’il satisfait à des conditions d’âge et de ressources ». Cette allocation pour demandeur d’asile (ADA), étendue aux victimes de traite, assure des moyens de subsistance minimaux durant la phase critique de décrochage du réseau criminel.

Par ailleurs, l’article L. 425-4 du CESEDA ouvre une voie alternative d’admission au séjour pour les personnes qui s’engagent dans un parcours de réinsertion sociale : « L’étranger victime des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal qui, ayant cessé l’activité de prostitution, est engagé dans le parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle mentionné à l’article L. 121-9 du code de l’action sociale et des familles, peut se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour d’une durée minimale de six mois », cette autorisation ouvrant également un droit immédiat à l’exercice d’une activité professionnelle et étant renouvelable pendant toute la durée du parcours.

B. Les incriminations de traite des êtres humains et de proxénétisme : éléments constitutifs et vulnérabilité selon la Chambre criminelle (articles 225-4-1, 225-5 et 225-7 du Code pénal)

La solidité de la démarche protectrice repose sur la qualification exacte des infractions pénales commises au préjudice du ressortissant étranger. L’article 225-4-1 du Code pénal définit la traite des êtres humains comme le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l’héberger ou de l’accueillir à des fins d’exploitation dans des circonstances déterminées : menace, contrainte, violence, manœuvre dolosive, abus d’autorité ou abus d’une situation de particulière vulnérabilité.

L’exploitation au sens de ce texte recouvre la mise à disposition de la victime à son profit ou à celui d’un tiers afin de permettre la commission d’infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteinte sexuelle, de réduction en esclavage, de soumission à du travail forcé, de réduction en servitude ou de conditions de travail ou d’hébergement contraires à la dignité humaine. Dans un arrêt fondamental rendu le 11 mai 2023, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a posé le principe selon lequel :

« L’infraction de traite des êtres humains n’est caractérisée que si les juges du fond établissent que la victime est mise à disposition afin de permettre la commission contre elle de l’une des infractions visées à l’article 225-4-1 du code pénal, ou de la contraindre à commettre tout crime ou délit » (Crim. 11 mai 2023, n° 22-85.425).

La question des flux financiers et des contreparties matérielles a fait l’objet d’une importante précision prétorienne. Dans son arrêt du 26 novembre 2024, la Chambre criminelle a jugé que :

« Il ressort tant des termes de l’article 225-4-1, 4°, du code pénal dans sa version issue de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 que des travaux préparatoires de cette dernière que la traite d’être humain peut être caractérisée par le fait de recruter, transporter, transférer, héberger une personne ou de l’accueillir à des fins d’exploitation, en échange ou par l’octroi ou la promesse d’une rémunération à celle-ci, sans qu’il soit besoin de constater que l’auteur a agi ainsi en échange d’une rémunération ou de la promesse d’une rémunération » (Crim. 26 nov. 2024, n° 23-85.798).

S’agissant du délit de proxénétisme, l’article 225-5 du Code pénal réprime le fait d’aider, d’assister ou de protéger la prostitution d’autrui, de tirer profit de la prostitution d’autrui ou d’exercer sur une personne une pression pour qu’elle se prostitue. La Cour de cassation veille à préserver le champ d’application strict de cette incrimination. Dans son arrêt du 18 mai 2022, elle a solennellement réaffirmé la définition de la prostitution :

« En l’absence de définition légale de la prostitution, dont la caractérisation conditionne l’incrimination de proxénétisme, et en présence de textes récents dont il résulte que le législateur n’a pas entendu étendre la définition jurisprudentielle de cette notion, arrêtée par la Cour de cassation en 1996, et selon laquelle cette activité consiste à se prêter, moyennant une rémunération, à des contacts physiques de quelque nature qu’ils soient, afin de satisfaire les besoins sexuels d’autrui, il n’appartient pas au juge de modifier son appréciation dans un sens qui aurait pour effet d’élargir cette définition au-delà de ce que le législateur a expressément prévu » (Crim. 18 mai 2022, n° 21-82.283).

Lorsque le proxénétisme est commis avec les circonstances aggravantes énumérées à l’article 225-7 du Code pénal — notamment à l’égard d’une personne dont la particulière vulnérabilité est apparente ou connue (2°), à l’égard d’une personne incitée à la prostitution dès son arrivée sur le territoire national (4°), avec l’emploi de contraintes et de manœuvres dolosives (8°), ou en bande organisée —, les peines encourues atteignent dix ans d’emprisonnement et 1 500 000 euros d’amende, relevant du tribunal correctionnel à Paris, ou vingt ans de réclusion criminelle en cas de structure criminelle complexe.

La jurisprudence criminelle la plus récente confirme la fermeté du contrôle exercé sur les filières transnationales d’exploitation sexuelle et de travail forcé (Crim. 14 mai 2025, n° 25-81.509 ; Crim. 2 avr. 2025, n° 24-83.877 ; Crim. 24 juin 2026, n° 26-83.729). Ces décisions consolident la reconnaissance pénale du statut de victime, indispensable pour préserver le droit au séjour.

II. Du renouvellement sous condition au droit pérenne au séjour : garanties procédurales, condamnation des auteurs et contentieux

Si la délivrance initiale de la carte de séjour temporaire permet à la victime d’échapper à l’emprise immédiate de ses exploiteurs, la pérennisation de sa situation sur le territoire français dépend de l’évolution de la procédure pénale. Il convient d’analyser les mécanismes de protection du témoin, les droits sociaux associés et les motifs légaux de retrait du titre (A), avant d’étudier l’accès de plein droit à la carte de résident de dix ans et le contentieux administratif des refus préfectoraux (B).

A. Le statut du témoin protégé, l’accompagnement social et les motifs légaux de retrait du titre (articles R. 425-6, R. 425-7 du CESEDA et 706-58 du CPP)

La dénonciation pénale par un étranger en situation irrégulière l’expose à des risques majeurs de représailles de la part des réseaux criminels. Pour pallier ces dangers vitaux, le législateur a prévu un accompagnement pluridisciplinaire et des garanties procédurales strictes.

Sur le plan social et sécuritaire, l’article R. 425-7 du CESEDA confère au titulaire de la carte de séjour temporaire un ensemble complet de prérogatives :

  • L’exercice sans restriction d’une activité professionnelle salariée ou non salariée et l’accès à la formation professionnelle ;
  • L’ouverture immédiate des droits à la protection universelle maladie et à la sécurité sociale (article L. 160-1 du Code de la sécurité sociale) ;
  • Le bénéfice de l’allocation pour demandeur d’asile durant toute la durée de la procédure ;
  • Un accompagnement médico-social individualisé assuré par des associations agréées et l’orientation vers le dispositif national d’accueil et d’hébergement sécurisé des victimes de traite ;
  • L’octroi d’une protection policière renforcée en cas de danger pendant l’instruction pénale.

Sur le plan de la procédure pénale, le témoignage de l’étranger peut être recueilli sous le régime protecteur de l’anonymat prévu à l’article 706-58 du Code de procédure pénale. Toutefois, la Chambre criminelle de la Cour de cassation exerce un contrôle très strict sur la légalité de cette procédure afin de concilier la sécurité du témoin avec le respect des droits de la défense. Dans son arrêt du 14 octobre 2025, elle a affirmé que :

« Vu les articles 174 et 706-58 du code de procédure pénale : Il résulte de ces textes que, lorsque la chambre de l’instruction estime que les déclarations d’une personne ont été recueillies à tort sans que son identité n’apparaisse dans le dossier de la procédure en méconnaissance de l’article 706-58 du code de procédure pénale, cette juridiction procède à l’annulation du procès-verbal » (Crim. 14 oct. 2025, n° 25-80.632).

De surcroît, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a consacré une avancée majeure en matière d’indemnisation des victimes de traite devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), allégeant la charge de la preuve pesant sur l’étranger :

« Lorsqu’elle est saisie d’une requête en réparation des dommages causés par des faits de traite des êtres humains, une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) ou la cour d’appel saisie de l’appel de sa décision, ne peuvent rejeter la demande d’indemnisation au motif de l’absence d’enquête pénale préalable. Afin de respecter l’obligation procédurale incombant à la France en vertu de l’article 4 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la CIVI ou la cour d’appel ne peuvent faire peser sur la seule victime la charge de la preuve d’établir la matérialité des faits de traite des êtres humains dont elle se déclare, de façon plausible, avoir été victime » (Civ. 2e, 4 avr. 2024, n° 22-15.457).

En contrepartie de cette protection, le maintien du titre demeure conditionné par l’absence de fraude ou de menace. L’article R. 425-6 du CESEDA liste limitativement les trois motifs permettant au préfet de retirer ou de refuser de renouveler la carte temporaire :

  1. Si le titulaire a, de sa propre initiative, renoué un lien avec les auteurs des infractions de traite ou de proxénétisme ;
  2. Si le dépôt de plainte ou le témoignage de l’étranger est mensonger ou non fondé ;
  3. Si la présence du titulaire sur le sol français constitue une menace pour l’ordre public.

Hormis ces trois hypothèses d’exception, le préfet est dans l’obligation de renouveler la carte de séjour temporaire d’un an pendant toute la durée des poursuites pénales.

B. La délivrance de plein droit de la carte de résident de dix ans et le contentieux des refus préfectoraux (article L. 425-3 du CESEDA et jurisprudence administrative)

L’aboutissement du parcours de protection réside dans l’accès à un droit au séjour définitif et pérenne. L’article L. 425-3 du CESEDA édicte une règle claire :

« L’étranger mentionné à l’article L. 425-1 se voit délivrer, en cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, et sous réserve de la régularité du séjour, une carte de résident d’une durée de dix ans ».

Dès lors qu’une décision de condamnation pénale est devenue définitive à l’encontre des auteurs des faits, et que l’étranger s’est maintenu sous le couvert de ses cartes temporaires d’un an, le préfet est en situation de compétence liée pour délivrer la carte de résident de dix ans. Il ne peut refuser ce titre en se fondant sur des critères d’intégration républicaine ou de ressources.

La jurisprudence des cours administratives d’appel fait respecter cette règle avec fermeté. Ainsi, la Cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 29 avril 2024 (n° 23PA02056), a jugé que la délivrance de la carte de résident au titre de l’article L. 425-3 découle directement du caractère définitif de la décision répressive, la condition de régularité du séjour devant s’apprécier à la date de la demande sans qu’une interruption involontaire imputable aux lenteurs administratives ne puisse être opposée au justiciable.

Face aux refus illégaux opposés par l’administration préfectorale — tels que le refus d’enregistrer la demande de titre, le refus de délivrer le récépissé initial ou l’édiction d’un arrêté portant refus de séjour et OQTF —, l’étranger dispose de recours juridictionnels efficaces devant le tribunal administratif :

  • Le référé-liberté (article L. 521-2 du Code de justice administrative) : En cas d’urgence, lorsque la victime est privée de toute ressource ou menacée d’éloignement forcé, le juge des référés peut enjoindre sous 48 heures au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail ;
  • Le recours pour excès de pouvoir : Exercé contre l’arrêté de refus de séjour et l’OQTF, ce recours conduit à l’annulation juridictionnelle pour erreur de droit et violation directe des articles L. 425-1 ou L. 425-3 du CESEDA, assortie d’une injonction de réexamen ou de délivrance du titre de séjour sous astreinte journalière.

Les cours administratives d’appel censurent systématiquement les refus préfectoraux fondés sur des motifs inopérants, rappelant que l’étranger qui justifie d’une plainte pénale ou d’un témoignage n’a pas à apporter la preuve définitive de la culpabilité des auteurs au stade de la demande de carte temporaire (CAA Toulouse, 28 janv. 2025, n° 23TL02052 ; CAA Marseille, 24 mai 2022, n° 21MA02557).

Conclusion

Le régime du titre de séjour accordé aux victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme constitue une avancée majeure de l’État de droit, conjuguant l’efficacité de la répression pénale contre les filières criminelles et la protection humaine des personnes exploitées. En garantissant une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » d’un an dès le dépôt de plainte ou le témoignage, puis une carte de résident de dix ans en cas de condamnation pénale définitive des auteurs, les articles L. 425-1 à L. 425-5 du CESEDA offrent un parcours sécurisé d’émancipation et de réinsertion sociale.

Face aux complexités de la preuve pénale devant les juridictions répressives et aux fréquentes dérives de l’autorité préfectorale tendant à restreindre indûment l’accès à ce statut, l’assistance d’un avocat aguerri demeure le garant incontournable de l’effectivité des droits des victimes et du respect strict des garanties fondamentales consacrées par la loi et la jurisprudence républicaine.

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