Le tonfa, ce bâton muni d’une poignée latérale que l’on voit à la ceinture de nombreux policiers municipaux, se vend aujourd’hui sans formalité sur internet, dans les boutiques d’arts martiaux et chez les revendeurs d’équipements de défense. Certains l’achètent pour le kobudo ou pour un cours de self-défense, d’autres pour se sentir protégés en voiture, dans un commerce ou sur le trajet du retour. Les questions qui suivent l’achat se ressemblent : est-il légal d’en posséder un, peut-on le laisser dans la boîte à gants, l’emporter au dojo, s’en servir si l’on est agressé, et que se passe-t-il lors d’un contrôle ?
Le droit français répond par une distinction simple à énoncer et souvent mal comprise. Le tonfa relève de la catégorie D, celle des armes dont l’acquisition et la détention sont libres pour un majeur. Mais hors du domicile, son port et son transport sont interdits sans motif légitime, et celui qui est trouvé porteur d’un tonfa sans raison valable commet un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, avec des peines complémentaires que le juge doit en principe prononcer. Les policiers municipaux, certains agents de sécurité et d’autres professionnels peuvent en être équipés, mais seulement dans le cadre des textes qui les y autorisent et pendant leur service.
Cet article explique, à partir des textes en vigueur au 26 octobre 2026 et de décisions de la Cour de cassation, ce que l’on peut faire d’un tonfa, ce qui peut constituer un motif légitime, ce que l’on risque en cas de contrôle ou d’usage, et comment préparer sa défense.
I. Acheter, garder et déplacer un tonfa : ce que la loi permet et ce qu’elle interdit
A. Un bâton de défense classé en catégorie D : libre à l’achat pour un majeur, interdit aux mineurs
Le droit des armes range tous les objets qu’il encadre dans quatre catégories, de la plus contrôlée à la plus libre. L’article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure définit la dernière, la catégorie D, comme celle des « armes et matériels de guerre dont l’acquisition et la détention sont libres ». Le contenu précis de chaque catégorie est fixé par décret. L’article R. 311-2 du même code place au a de la catégorie D « Tous objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique », dont il donne une liste d’exemples : « les poignards, les couteaux-poignards, les matraques, les projecteurs hypodermiques et les autres armes figurant sur un arrêté du ministre de l’intérieur ».
Le mot tonfa n’apparaît pas dans cette énumération. Il n’en a pas besoin, car les textes qui arment les professionnels le traitent expressément comme une variété de matraque relevant de cette même rubrique. L’article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure, consacré aux agents de sécurité privée, vise ainsi les agents qui ne peuvent utiliser « que les matraques de type bâton de défense ou tonfa, matraques ou tonfas télescopiques », en précisant qu’il s’agit d’armes relevant des a et b de la catégorie D. L’article R. 614-1 du même code, qui concerne les sociétés chargées du gardiennage des immeubles d’habitation, parle de la même manière « des matraques de type bâton de défense ou tonfa, matraques ou tonfas télescopiques classés au a de la catégorie D ». Pris en application de ce même article, l’arrêté du 4 juillet 2025 fixant la liste des autres armes classées au a de la catégorie D y range les couteaux papillon, les couteaux à cran d’arrêt à ouverture automatique, les étoiles de ninja et certaines armes mixtes anciennes. Le tonfa n’y figure pas, ce qui est cohérent puisque les matraques sont déjà nommées par le décret lui-même.
Ce classement ne dépend pas de la matière. L’article R. 311-1 du code de la sécurité intérieure définit l’arme comme « tout objet ou dispositif conçu ou destiné par nature à tuer, blesser, frapper, neutraliser ou à provoquer une incapacité », et l’arme blanche comme celle dont l’action perforante, tranchante ou contondante n’est due qu’à la force humaine ou à un mécanisme, à l’exclusion d’une explosion. Un tonfa en polycarbonate, en aluminium, télescopique ou en bois est conçu pour frapper, parer et immobiliser. Les textes ne prévoient aucune exception pour les modèles d’entraînement : un tonfa de kobudo en bois pourrait donc être regardé par un juge comme une matraque au sens du décret, même si son propriétaire ne l’a jamais acheté pour se battre. Le même raisonnement vaut pour d’autres objets voisins que le site a déjà étudiés, comme le katana, le nunchaku ou les étoiles de ninja et le kubotan, le stylo tactique ou la bague dite de défense.
Pour un adulte, la conséquence pratique est simple : acheter un tonfa, le recevoir par colis et le garder chez soi ne demande ni déclaration en préfecture, ni autorisation, ni enregistrement. La liberté s’arrête en revanche à la majorité. L’article L. 312-1 du code de la sécurité intérieure pose une règle générale : « Nul ne peut acquérir et détenir légalement des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie s’il n’est pas âgé de dix-huit ans révolus ». Les seules exceptions prévues par ce texte concernent la chasse et les activités encadrées par la fédération de tir ; aucune ne vise les arts martiaux ou les sports de combat.
Le versant pénal de cette règle pèse sur celui qui fournit l’arme. L’article L. 317-2 du code de la sécurité intérieure punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende « Le fait de céder ou de vendre des matériels de guerre, des armes, des munitions ou leurs éléments constitutifs à un mineur », hors les cas autorisés par décret. Le verbe céder ne se limite pas à la vente : il couvre aussi le don. Un parent qui offre un tonfa à un adolescent inscrit au kobudo, ou un adulte qui en remet un à un mineur de son entourage, se place donc dans le champ de ce texte, quelle que soit la bonne intention de départ. Lorsqu’un jeune pratique une discipline utilisant le tonfa, il est prudent de se renseigner auprès du club sur la manière dont le matériel est fourni, conservé et utilisé pendant les cours.
À la maison, le bon sens commande de tenir le tonfa hors de portée des enfants et des visiteurs. Il faut aussi garder à l’esprit que la détention libre n’est pas un droit acquis : une condamnation pour une infraction à la législation sur les armes entraîne en principe la confiscation de toutes les armes du condamné, y compris celles de catégorie D, comme on le verra plus loin.
B. Hors de chez soi : le port et le transport sont interdits sans motif légitime
Dès que le tonfa quitte le domicile, la logique change. L’article L. 315-1 du code de la sécurité intérieure interdit, sans motif légitime, le port et le transport des armes des catégories A, B et C, « ainsi que des armes, munitions et de leurs éléments de la catégorie D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d’Etat ». La partie réglementaire du code, à l’article R. 315-1, interdit sans distinguer entre les armes de la catégorie D « Le port et le transport sans motif légitime des armes, éléments d’arme et munitions des catégories C et D ». Le tonfa, matraque de la catégorie D, est donc visé comme un couteau, une matraque télescopique ou une bombe lacrymogène.
La différence entre port et transport tient au caractère immédiatement utilisable de l’arme. Dans une réponse publiée au Journal officiel le 24 juin 2025, le ministre de l’Intérieur a rappelé ce critère : on parle de port lorsque l’arme est utilisable sur-le-champ, de transport lorsqu’elle ne l’est pas, et la même réponse cite expressément les matraques parmi les armes de catégorie D interdites de port sauf motif légitime (réponse à la question écrite n° 5868). Selon ce critère, un tonfa accroché à la ceinture, glissé sous le siège conducteur ou rangé dans la boîte à gants devrait être regardé comme porté, tandis que le même tonfa, enfermé dans un sac de sport fermé au fond du coffre, serait transporté. Pour une arme de catégorie D, les deux situations exigent un motif légitime ; mais la façon dont l’objet est rangé pèse lourd lorsqu’il s’agit de convaincre les policiers, puis le juge, que l’on se rendait réellement à l’entraînement et non que l’on circulait armé.
Le code ne définit pas le motif légitime. Il reconnaît seulement quelques titres. L’article R. 315-2 du code de la sécurité intérieure fait du permis de chasser un titre de port légitime des armes du a de la catégorie D pour leur utilisation en action de chasse, et de la licence de la fédération de tir un titre de transport légitime des armes de catégorie D utilisées dans ce sport. Les licences des fédérations d’arts martiaux ne figurent pas dans cette liste. Celui qui pratique le kobudo, l’escrima ou un sport de combat utilisant le tonfa ne dispose donc d’aucun titre qui vaudrait présomption : il doit établir son motif par les circonstances. Le trajet direct entre le domicile et le lieu d’entraînement, une licence ou une attestation du club, l’horaire des cours, le reste de l’équipement dans le même sac et une arme rangée de façon non accessible sont autant d’éléments qui rendent le motif crédible. Un déménagement, le retour d’un achat ou la remise du tonfa à un revendeur peuvent aussi constituer des motifs légitimes, appréciés au cas par cas.
Reste la question la plus fréquente : peut-on porter un tonfa pour se défendre ? Aucun texte ne fait de la défense personnelle un motif légitime en soi. Dans la même réponse ministérielle, le ministre admet que la volonté de se prémunir d’un danger pourra être reconnue par les forces de l’ordre intervenantes comme un motif légitime selon les circonstances de lieu, de temps, le type d’arme portée et le profil du détenteur, et il prend l’exemple d’une femme seule rentrant tard en transport en commun avec une bombe lacrymogène. Il refuse en revanche de reconnaître un droit général à porter une arme de catégorie D pour se défendre, au motif qu’il encouragerait le port d’armes blanches, et annonce que le Gouvernement n’entend pas modifier la réglementation. Cette réponse n’a pas la valeur d’une loi et ne lie pas le juge. Elle montre surtout que l’appréciation repose sur une situation concrète de danger, et non sur un sentiment général d’insécurité. Un tonfa, conçu pour frapper et associé aux forces de l’ordre, se prête sans doute moins facilement à cette justification qu’un aérosol, comme l’expliquent aussi nos analyses consacrées à la bombe lacrymogène et à la matraque télescopique portées pour se protéger et au couteau porté sur soi. Pour un particulier réellement menacé, les textes prévoient une autre voie : l’article R. 315-5 du code de la sécurité intérieure permet au ministre de l’Intérieur d’autoriser une personne exposée à des risques exceptionnels d’atteinte à sa vie à porter une arme de poing, pour un an au plus, une procédure détaillée dans notre article sur l’autorisation individuelle accordée par le ministre.
Le tonfa est d’abord un équipement professionnel, et son usage par les professionnels repose toujours sur un texte. Le second alinéa de l’article L. 315-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que les fonctionnaires exposés à des risques d’agression et les personnels de gardiennage agréés « peuvent être autorisés à s’armer pendant l’exercice de leurs fonctions ». L’article R. 511-12 du même code range le bâton de défense de type tonfa et le tonfa télescopique parmi les armes de catégorie D que les policiers municipaux peuvent être autorisés à porter. L’article R. 613-3 cité plus haut limite les agents de sécurité privée non armés d’armes à feu aux matraques et tonfas et aux aérosols de la catégorie D. Pour les sociétés de gardiennage des immeubles d’habitation, l’article R. 614-6 du code de la sécurité intérieure impose avant toute autorisation individuelle une formation qui comprend un module sur les règles de la légitime défense et un module pratique au maniement de ces bâtons. Dans les transports publics, l’article R. 2251-41 du code des transports permet d’autoriser certains agents de sûreté à porter des matraques, matraques télescopiques et bâtons de défense de type tonfa. Des arrêtés en font autant pour des agents de la Ville de Paris chargés d’un service de police (arrêté du 25 juillet 2012) ou pour les équipes mobiles de sécurité de l’éducation nationale à Mayotte (arrêté du 7 avril 2020).
Ces autorisations sont attachées à une fonction et à un matériel. Elles ne permettent pas à un agent de garder un tonfa personnel dans sa voiture en dehors du service. La chambre criminelle l’a jugé pour un policier interpellé après une rixe dans un bar et trouvé porteur d’un pistolet personnel qu’il détenait régulièrement comme tireur sportif : l’autorisation dont bénéficient les policiers ne s’étend pas à ces armes, car « elle est limitée à l’arme et aux munitions délivrées par l’administration » (Cass. crim., 15 juin 2022, n° 21-85.892, publié au Bulletin). Le raisonnement visait une arme de catégorie B, mais sa logique vaut pour tout professionnel qui confondrait son équipement de service et son matériel personnel : hors du cadre prévu par son texte, il est un particulier comme les autres. Ceux qui se demandent qui peut, sur la voie publique, contrôler, fouiller ou verbaliser trouveront une présentation des différents agents dans notre article sur les pouvoirs des policiers, gendarmes, policiers municipaux et ASVP, et ce qu’un agent de sécurité de magasin peut faire dans notre étude sur la fouille du sac et la retenue d’un client par un vigile.
II. Contrôlé avec un tonfa ou mis en cause après s’en être servi : peines, procédure et moyens de se défendre
A. Le port sans motif légitime : un délit, une amende forfaitaire possible et des peines complémentaires quasi automatiques
La sanction figure à l’article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure. Elle frappe quiconque, hors de son domicile, « est trouvé porteur ou effectue sans motif légitime le transport d’armes, de munitions ou de leurs éléments, même s’il en est régulièrement détenteur ». Pour les armes de la catégorie D, la peine est d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. La précision finale est essentielle : avoir acheté le tonfa légalement, avec facture, ne protège de rien. L’infraction ne porte pas sur l’acquisition mais sur le fait de sortir avec l’arme sans raison valable.
Le même article réserve le cas des armes de catégorie D de faible dangerosité figurant sur une liste fixée par arrêté. Cette liste est celle de l’arrêté du 30 août 2013 pris en application des articles L. 317-8 et L. 317-9 : elle ne vise que les armes et lanceurs dont le projectile est propulsé sans poudre avec une énergie comprise entre 2 et 20 joules, dont le port injustifié relève seulement d’une contravention de la quatrième classe prévue par l’article R. 317-11 du code de la sécurité intérieure. Les matraques n’y figurent pas. Le port d’un tonfa sans motif légitime reste donc un délit, jugé le cas échéant par le tribunal correctionnel.
La peine est doublée lorsque plusieurs personnes sont en cause. Selon l’article L. 317-9 du même code, si le transport est effectué par au moins deux personnes, ou si deux personnes au moins sont trouvées ensemble porteuses d’armes, les peines encourues pour la catégorie D passent à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Deux amis contrôlés dans la même voiture avec chacun un bâton de défense entrent dans ce cas de figure.
Le législateur a toutefois ouvert une issue rapide. L’article L. 317-8 prévoit que, sauf pour les armes à feu, l’action publique peut être éteinte par le versement d’une amende forfaitaire délictuelle de 500 euros, ramenée à 400 euros si elle est réglée vite et portée à 1 000 euros en cas de retard, à une condition : la remise volontaire de l’arme à l’agent qui verbalise, en vue de son transfert de propriété à l’État et de sa destruction éventuelle. Cette procédure obéit aux règles générales de l’amende forfaitaire délictuelle. L’article 495-17 du code de procédure pénale précise que « la procédure de l’amende forfaitaire n’est pas applicable si le délit a été commis par un mineur », ni lorsque plusieurs infractions dont l’une ne peut donner lieu à une amende forfaitaire sont constatées en même temps, ni en principe en état de récidive légale. L’article 495-18 du même code laisse quarante-cinq jours pour payer ou former une requête en exonération auprès du service indiqué dans l’avis, et permet le montant minoré en cas de paiement immédiat ou dans les quinze jours. Après majoration, l’article 495-19 ouvre une réclamation motivée dans les trente jours, et l’article 495-20 subordonne la recevabilité de la requête ou de la réclamation à l’envoi en lettre recommandée avec le formulaire joint et, sauf usurpation d’identité, à la consignation d’une somme égale à l’amende.
Ce mécanisme mérite réflexion avant de signer quoi que ce soit. Payer met fin aux poursuites, mais l’arme est perdue et il n’y aura plus de discussion devant un juge sur l’existence d’un motif légitime. Celui qui dispose d’éléments sérieux, par exemple une licence, un emploi du temps de cours et un tonfa rangé dans un sac fermé à la sortie d’un dojo, peut préférer contester dans les délais. Les forces de l’ordre ne sont d’ailleurs pas tenues de recourir à l’amende forfaitaire : selon les circonstances, le procureur peut choisir un classement, une alternative aux poursuites, une composition pénale, une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou une convocation devant le tribunal. Dans ce dernier cas, la préparation de la défense devant le tribunal correctionnel passe par la reconstitution précise du trajet, la production des pièces qui établissent le motif, et des explications cohérentes avec ce qui a été déclaré lors du contrôle.
L’enjeu principal tient souvent moins à l’amende qu’aux peines complémentaires. L’article L. 317-12 du code de la sécurité intérieure dispose qu’en cas de condamnation pour les infractions du chapitre, « le prononcé des peines complémentaires suivantes est obligatoire » : l’interdiction, pour cinq ans au plus, de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation, la confiscation des armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition, et le retrait du permis de chasser avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant cinq ans au plus. Le texte ajoute que la juridiction peut, « par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines », en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. Pour un chasseur ou un tireur sportif contrôlé avec un tonfa dans son coffre, la condamnation peut donc emporter la perte de ses fusils, de sa carabine et de son permis, bien au-delà de la valeur du bâton saisi.
La Cour de cassation a refusé, le 26 août 2026, de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité qui contestait cette confiscation obligatoire de toutes les armes, y compris celles de catégorie D dont la détention est libre. Elle a jugé que la confiscation obligatoire « n’est manifestement pas disproportionnée au regard de la gravité des infractions qu’elle sanctionne », parce qu’elle poursuit un objectif de sécurité publique et que la juridiction conserve la faculté de l’écarter par une décision spécialement motivée (Cass. crim., 26 août 2026, n° 26-81.445). L’affaire portait sur une autre infraction du même chapitre, la détention d’armes de catégorie C sans déclaration, mais la règle est identique pour le port d’un tonfa. La défense doit donc préparer, dès le premier rendez-vous, les éléments qui permettront au tribunal de motiver une décision d’écarter ces peines : absence d’antécédent, contexte du contrôle, usage sportif établi, situation professionnelle ou familiale.
B. Quand le tonfa a servi : violences avec arme, menaces, légitime défense et responsabilité des professionnels
Lorsque le tonfa n’est plus seulement transporté mais utilisé, la qualification change de nature. L’article 132-75 du code pénal pose que « Est une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser », et assimile à une arme tout autre objet dangereux utilisé ou destiné à tuer, blesser ou menacer. Un tonfa est conçu pour frapper ; son usage contre une personne fait jouer les circonstances aggravantes liées à l’arme.
Les violences qui n’ont entraîné aucune incapacité de travail, ou une incapacité inférieure ou égale à huit jours, deviennent un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises « Avec usage ou menace d’une arme », selon le 10° de l’article 222-13 du code pénal. L’absence de certificat d’incapacité ne fait pas disparaître l’infraction : la chambre criminelle a rappelé que « le délit de violences aggravées prévu par l’article 222-13 du code pénal est constitué alors même qu’il n’y a pas d’incapacité temporaire totale de travail » (Cass. crim., 28 juin 2017, n° 16-84.870). Lorsque l’incapacité dépasse huit jours, l’article 222-11 du code pénal prévoit déjà trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, et l’article 222-12 porte la peine à cinq ans et 75 000 euros lorsque les violences sont commises avec usage ou menace d’une arme.
Brandir le tonfa sans frapper n’est pas anodin non plus. L’article 222-17 du code pénal punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes lorsqu’elle est réitérée ou matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, et de trois ans et 45 000 euros s’il s’agit d’une menace de mort. Selon les paroles prononcées et le geste accompli, l’exhibition d’un bâton de défense au cours d’une dispute pourrait être poursuivie sur ce terrain, en plus du port de l’arme.
Reste la légitime défense, que beaucoup invoquent pour justifier l’achat même d’un tonfa. L’article 122-5 du code pénal exonère celui qui, devant une atteinte injustifiée envers lui-même ou autrui, accomplit dans le même temps un acte commandé par la nécessité de la défense, « sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte ». Les décisions rendues sur l’usage du tonfa par des policiers montrent combien l’issue dépend des faits. Dans une affaire jugée en 2002, un gardien de la paix menacé avec un pistolet de défense avait fait un mouvement de balayage avec sa matraque et atteint l’intéressé à la tête ; la cour d’appel l’avait relaxé en retenant qu’il avait fait un « usage proportionné de la force dont il disposait », et la chambre criminelle a rejeté le pourvoi en relevant que cette appréciation était souveraine (Cass. crim., 12 février 2002, n° 01-82.863). À l’inverse, dans l’affaire jugée en 2017, un policier qui avait porté plusieurs coups de tonfa à des personnes alcoolisées mais qui n’exerçaient aucune violence physique contre lui a été déclaré coupable de violences aggravées, condamné à trois ans d’emprisonnement avec sursis, à cinq ans d’interdiction de détenir une arme soumise à autorisation et à l’interdiction définitive d’exercer son activité ; la cour d’appel avait relevé qu’il n’était pas en danger, et la chambre criminelle n’a cassé l’arrêt que sur l’action civile (Cass. crim., 28 juin 2017, n° 16-84.870).
Pour un particulier, deux enseignements s’imposent. D’abord, la légitime défense s’apprécie au moment précis du geste, au regard d’une menace réelle et actuelle ; les vidéos, les témoins et les constatations médicales décident souvent du sort du dossier, et nos développements sur les conditions d’une riposte justifiée détaillent ces exigences. Ensuite, l’article 122-5 couvre l’acte accompli pour se défendre ; il ne rend pas en principe licite, après coup, le fait d’avoir circulé avec un tonfa sans motif légitime, qui demeure une infraction distincte et peut être poursuivi même lorsque les coups portés sont jugés justifiés.
Les professionnels ne sont pas à l’abri de poursuites ni de conséquences personnelles. Dans une affaire remontant à 1996, un gardien de la paix avait dissimulé le long de son bras une matraque de type tonfa, dont l’usage n’était pas encore autorisé pour son service, et en avait porté un coup au visage d’un homme qui s’interposait verbalement lors d’un contrôle, lui brisant plusieurs dents. Condamné pénalement, il a ensuite été déclaré personnellement tenu de réparer le préjudice : la cour d’appel a retenu une « faute personnelle, détachable de sa fonction de policier », et la chambre criminelle a approuvé cette analyse (Cass. crim., 5 décembre 2006, n° 06-84.104). En pratique, l’agent qui s’équipe d’un matériel non prévu par son autorisation ou qui l’utilise hors de toute nécessité peut, selon les cas, avoir à répondre personnellement des dommages causés. Les agents de sécurité privée, les gardiens d’immeubles armés et les agents de sûreté des transports ont donc intérêt à vérifier précisément ce que leur autorise le texte qui les concerne, et à conserver la preuve de leur formation.
La victime d’un coup de tonfa dispose, de son côté, de tous les droits reconnus aux victimes de violences volontaires : dépôt de plainte, examen par un médecin qui fixe l’incapacité totale de travail, constitution de partie civile pour obtenir réparation devant le tribunal. La circonstance d’arme change la qualification et l’échelle des peines, ce qui a des effets sur la procédure suivie. Qu’il s’agisse de la personne frappée ou de celle qui est poursuivie, un accompagnement spécialisé en violences volontaires permet de vérifier la qualification retenue, de rassembler les preuves utiles et de discuter de la légitime défense lorsqu’elle est invoquée.
Avant de sortir avec un tonfa, quelques réflexes limitent le risque. Se demander d’abord si le déplacement a un but précis qui le justifie : un cours, un déménagement, un retour en magasin. Ranger ensuite le bâton dans un sac fermé, hors de portée immédiate, avec les documents qui expliquent le trajet, comme une licence ou une attestation du club. Lors d’un contrôle, rester calme, expliquer le motif sans l’enjoliver et ne pas signer de déclaration que l’on ne comprend pas. Après le contrôle, conserver l’avis d’amende ou la convocation, noter les délais de quarante-cinq et trente jours, et ne pas payer avant d’avoir pesé l’intérêt de contester, surtout si l’on détient d’autres armes ou un permis de chasser exposés à la confiscation.
Conclusion
Le tonfa illustre parfaitement l’écart entre ce que l’on peut acheter et ce que l’on peut faire. Rangé par les textes parmi les matraques de la catégorie D, il s’achète et se détient librement à partir de dix-huit ans, sans déclaration ni autorisation. Sa vente ou son don à un mineur expose en revanche à des peines lourdes, et aucune exception n’est prévue pour les arts martiaux.
Dès qu’il quitte le domicile, il ne peut être porté ou transporté qu’avec un motif légitime. Le code ne donne de titres qu’aux chasseurs et aux tireurs sportifs : le pratiquant de kobudo doit établir son motif par les circonstances, et celui qui veut se défendre ne peut compter que sur une appréciation au cas par cas, que la réponse ministérielle du 24 juin 2025 rattache à une situation concrète de danger et non à un sentiment général d’insécurité. Les policiers municipaux, les agents de sécurité privée, les gardiens d’immeubles armés et certains agents des transports peuvent en être équipés, mais seulement pendant l’exercice de leurs fonctions et dans les limites de leur texte.
Le port sans motif légitime constitue un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, deux ans et 30 000 euros lorsque deux personnes au moins sont en cause. Une amende forfaitaire de 500 euros peut éteindre les poursuites si l’arme est remise volontairement, au prix de sa perte et de toute discussion sur le motif. En cas de condamnation, l’interdiction de détenir une arme soumise à autorisation, la confiscation de toutes les armes et le retrait du permis de chasser doivent être prononcés, sauf décision spécialement motivée, et la Cour de cassation a refusé le 26 août 2026 de soumettre ce mécanisme au Conseil constitutionnel. Lorsque le tonfa a servi, les violences deviennent des violences avec arme, et la légitime défense ne se discute qu’au regard d’une menace réelle et d’une riposte proportionnée.
Ces règles sont celles en vigueur au 26 octobre 2026. Légifrance mentionne une abrogation différée au 1er janvier 2029 de plusieurs articles cités, notamment l’article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure et les articles 495-17 à 495-20 du code de procédure pénale ; jusqu’à cette date, ils s’appliquent tels qu’ils viennent d’être exposés, et il faudra vérifier les textes qui les remplaceront. Chaque dossier dépend enfin de ses faits : le lieu du contrôle, la manière dont l’objet était rangé, les explications données, les antécédents et, en cas d’usage, la réalité de la menace. Ce sont ces éléments, et non la seule facture d’achat, qui déterminent l’issue devant les policiers, le procureur et le juge.