Le nom de Tonie Marshall revient dans les recherches. Depuis quelques jours, les requêtes liant son nom à la cause de son décès ont bondi sur Google Trends, et son nom est cherché en moyenne près de 9 900 fois par mois en France selon le planificateur de mots clés de Google, celui de sa mère, Micheline Presle, près de 14 800 fois. Réalisatrice de Vénus Beauté (Institut), seule femme récompensée par le César de la meilleure réalisation, Tonie Marshall est morte le jeudi 12 mars 2020, à 68 ans. Selon la dépêche reprise par Le Point, son agente a précisé qu’elle était décédée « ce matin des suites d’une longue maladie ». Le même jour, Le Parisien évoquait un cancer du poumon. Sa mère avait alors 97 ans. Cinq jours plus tard, la France entrait en confinement, et la cérémonie prévue n’a pas eu lieu. Micheline Presle est morte à son tour le 21 février 2024, à 101 ans, dans une maison de retraite de Nogent-sur-Marne.
Ces deux deuils, à quatre ans d’écart, posent des questions que beaucoup de proches rencontrent : quelles règles encadraient des obsèques la semaine où le pays s’est confiné, et lesquelles ont changé depuis ; qui décide quand une femme mariée meurt avant sa mère ; ce qu’une maison de retraite peut facturer et conserver après la mort d’un résident ; ce qu’une mère doit pour les obsèques de son enfant, et un gendre pour celles de sa belle-mère. Rien de ce qui a été publié n’indique le moindre désaccord entre les proches : cet article s’en tient aux faits rapportés par la presse et à l’état du droit, sans prêter d’intention à quiconque.
I. Mars 2020 : Tonie Marshall meurt avant sa mère, la semaine où la France se confine
A. De quoi est morte Tonie Marshall, et pourquoi la cause exacte reste une affaire privée
La version publique de la mort de Tonie Marshall tient en quelques phrases. D’après la dépêche de l’Agence France-Presse publiée par Le Point le 12 mars 2020 en début d’après-midi, son agente a annoncé sa mort le jour même, survenue le matin, au terme d’une longue maladie. Cette formule, souvent employée par les familles, ne dit rien de plus. Le Parisien, qui a appris la nouvelle « ce jeudi en début d’après-midi », a précisé qu’elle était morte d’un cancer du poumon, et a écrit ce jour-là : « une mère est orpheline de sa fille ». Selon TF1 Info, la réalisatrice, « Gravement malade », n’avait pas pu assister à la cérémonie des César de février 2020.
Fille de Micheline Presle et de l’acteur, réalisateur et producteur américain William Marshall, comme le rappelle la même dépêche, Tonie Marshall était aussi, d’après Le Parisien, la demi-sœur de Mike Marshall, le fils que William Marshall avait eu avec Michèle Morgan, mort lui aussi d’un cancer du poumon en 2005. Nous avions évoqué cette famille de cinéma à propos de la mort de Michèle Morgan. Les articles publiés dans l’urgence comportent des erreurs : TF1 Info présentait ce jour-là la réalisatrice comme la fille du « producteur américain Mike Marshall » et donnait 98 ans à sa mère, alors que Le Monde fait naître Micheline Presle le 22 août 1922, ce qui lui donnait 97 ans en mars 2020. Tonie Marshall laissait sa mère et son mari, qui sera présenté quatre ans plus tard comme le gendre de l’actrice lorsqu’il annoncera la mort de celle-ci.
Pourquoi la cause exacte d’un décès n’apparaît-elle dans aucun document public ? D’abord parce que l’acte de décès ne la mentionne pas. L’article 79 du code civil énumère ce que l’acte énonce : le jour, l’heure et le lieu du décès, l’identité du défunt, celle de ses parents et de son conjoint, et celle du déclarant, « Le tout, autant qu’on pourra le savoir ». La cause médicale figure ailleurs, sur le certificat de décès établi par le médecin. L’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales prévoit que ce certificat « précise la ou les causes de décès », mais pour une transmission à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale et à des organismes limitativement désignés, et exclusivement pour des motifs de santé publique : veille sanitaire, statistique nationale des causes de décès, recherche. Ce que le public sait de la mort d’une personnalité ne vient donc jamais de l’état civil : il vient de ce que la famille ou l’entourage choisit de dire.
Le secret médical survit d’ailleurs à la personne. L’article L. 1110-4 du code de la santé publique n’autorise la délivrance d’informations sur une personne décédée qu’à ses ayants droit, à son concubin ou à son partenaire de pacte civil de solidarité, et seulement « dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits ». Le même texte réserve la « volonté contraire exprimée par la personne avant son décès ». Le conjoint marié a en général la qualité d’ayant droit ; pour un parent, cette qualité dépend de la dévolution de la succession, qui obéit à des règles distinctes et dépend de la composition exacte de la famille. Même pour ces proches, l’accès reste limité aux informations utiles à l’un des trois objectifs, comme nous l’avons détaillé à propos du dossier médical d’un défunt refusé par l’hôpital. Que l’agente de Tonie Marshall s’en soit tenue à la formule de la longue maladie relève de ce choix de discrétion, que le droit protège.
B. Une mort à la veille du confinement : ce que le droit imposait, ce que la famille a choisi
Le 12 mars 2020, les délais funéraires étaient encore ceux fixés en 2011. L’article R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales, dans sa version en vigueur jusqu’au 12 juillet 2024, imposait que l’inhumation d’une personne morte en France ait lieu au moins vingt-quatre heures et au plus six jours après le décès, les dimanches et jours fériés n’étant pas comptés ; le préfet pouvait accorder une dérogation dans des circonstances particulières. L’article R. 2213-35 fixait la même fourchette pour la crémation. Ces deux articles ont été réécrits depuis : la version actuelle de l’article R. 2213-33 retient désormais un délai en jours calendaires, présenté plus loin. Pour un décès survenu le jeudi 12 mars, le dernier jour tombait donc, sauf dérogation, le jeudi 19 mars, le dimanche 15 n’étant pas décompté. Aucune source publique ne précise le mode de sépulture choisi pour Tonie Marshall, ni la date de son inhumation ou de sa crémation : le calcul indique seulement le cadre dans lequel la famille devait agir. Ces règles sont présentées dans notre guide du droit funéraire en 2026.
C’est dans cette fenêtre de sept jours que tout a basculé. Le Conseil d’État a résumé la mesure dans sa décision du 22 décembre 2020, n° 439800 : par un décret du 16 mars 2020, le Premier ministre a interdit le déplacement de toute personne hors de son domicile, « sous réserve d’exceptions limitativement énumérées et devant être dûment justifiées », à compter du 17 mars à midi. La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 mai 2024, n° 22-21.574, rappelle que ce décret a été publié au Journal officiel le 17 mars 2020 et que la loi permettait alors d’interdire aux personnes de sortir de chez elles « sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé ». La question de savoir si des obsèques justifiaient un déplacement s’est posée dès le premier jour.
Le gouvernement a tranché publiquement la question le mardi 17 mars au soir. Interrogé à la télévision sur la possibilité de se rendre aux funérailles d’un ami, le Premier ministre a répondu, selon Le Parisien du 18 mars, qu’il allait dire une chose « terrible à entendre » : même dans cette circonstance, il ne fallait pas déroger à la règle. Le même article rapportait que le diocèse de Paris demandait des enterrements « dans la stricte intimité », sans plus de vingt personnes, une limite que le quotidien rattachait à un texte pris par le gouvernement, et que la même limite s’imposait aux cérémonies civiles. La règle a ensuite été reprise à l’article 8 du décret du 23 mars 2020, qui laissait les lieux de culte ouverts mais y interdisait tout rassemblement, comme le relève le Conseil d’État dans une autre décision du 22 décembre 2020, n° 440402, « à l’exception des cérémonies funéraires dans la limite de 20 personnes ». Le juge a rejeté le recours dirigé contre cette restriction.
Les adaptations favorables aux familles sont venues ensuite. D’après TF1 Info, le gouvernement a présenté le 31 mars 2020 des mesures qui portaient de six à vingt et un jours le délai pour procéder à l’inhumation ou à la crémation, et permettaient de déposer le corps, en cercueil hermétique, pendant six mois dans un dépositoire, afin de reporter les obsèques. Le régime du dépôt temporaire est expliqué dans notre article sur le caveau provisoire et ses délais, et les textes dérogatoires du printemps 2020 dans notre analyse des obsèques du chanteur Christophe en avril 2020. Pour un décès du 12 mars, ces assouplissements arrivaient trop tard : seule une dérogation préfectorale individuelle pouvait desserrer le délai de six jours.
Dans ce contexte, la famille a fait un choix. D’après la dépêche de l’AFP reprise à l’époque par plusieurs magazines, les proches de Tonie Marshall, comme ceux de l’actrice Suzy Delair, morte quelques jours plus tard à 102 ans, ont renoncé à organiser la cérémonie prévue ; ceux de Suzy Delair annonçaient une cérémonie du souvenir pour la rentrée. Juridiquement, il faut distinguer deux choses. L’inhumation ou la crémation est obligatoire, dans les délais et avec les autorisations prévues. La cérémonie, elle, ne l’est pas : l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 dispose que « Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture ». Aucun texte n’impose de date pour un hommage. Une famille peut donc limiter les obsèques au strict nécessaire, puis réunir des mois plus tard ceux qui n’ont pas pu venir, dans un lieu de son choix, sous réserve des règles propres à ce lieu.
Ceux qui ont été empêchés de dire adieu à un proche au printemps 2020 n’ont guère de prise sur cette période. Le Conseil d’État, dans la décision n° 439800 déjà citée, a jugé l’interdiction générale de déplacement non disproportionnée à la date où elle a été édictée, « malgré la gravité de l’atteinte ainsi portée à la liberté d’aller et venir et au droit au respect de la vie privée et familiale ». Ceux qui ont été verbalisés pour s’être déplacés sans justificatif conforme ont aussi découvert la force probante des procès-verbaux : dans un arrêt du 19 octobre 2021, n° 21-82.149, la chambre criminelle a cassé la relaxe d’une personne verbalisée le 26 avril 2020, en rappelant que les procès-verbaux des officiers et agents de police judiciaire « font foi jusqu’à preuve contraire » des contraventions, preuve qui ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.
Reste la question que pose toute mort d’une personne mariée dont les parents vivent encore : qui décide, du conjoint ou de la mère ? La loi de 1887 place d’abord la volonté du défunt, exprimée dans un testament ou une déclaration en forme testamentaire. À défaut, la Cour de cassation, dans un arrêt du 9 juillet 2025, n° 25-15.983, rappelle qu’il appartient au juge de « rechercher, par tous moyens, quelles étaient les intentions du défunt et, à défaut, de désigner la personne la mieux qualifiée pour en décider ». Dans cette affaire, l’organisation des obsèques d’un fils majeur a été confiée à sa tante et à son oncle plutôt qu’à sa mère, et la Cour a jugé ce mécanisme conforme à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Ni le conjoint ni le parent n’a donc de priorité automatique. Nous avons détaillé ces critères à propos des obsèques d’un enfant majeur, entre ses parents et son conjoint.
Les juges du fond retiennent le plus souvent la proximité de vie réelle. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 4 novembre 2026, n° 26/05301, une mère et la compagne de son fils depuis plus de vingt-trois ans s’opposaient sur l’inhumation ou la crémation ; faute de volonté clairement établie, le juge a désigné la compagne, en relevant que les liens du défunt avec sa mère, réels et affectueux, étaient « nécessairement moins étroits que ceux avec la demanderesse ». Le jugement rappelle aussi que sa méconnaissance constituerait le délit prévu par l’article 433-21-1 du code pénal, qui punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende celui qui « donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à une décision judiciaire » dont il a connaissance.
La procédure est faite pour l’urgence. Le tribunal judiciaire connaît de ces contestations en vertu de l’article R. 211-3-3 du code de l’organisation judiciaire, et l’article 1061-1 du code de procédure civile prévoit qu’« Il statue dans les vingt-quatre heures ». L’appel est ouvert dans le même délai devant le premier président de la cour d’appel, les parties ne sont pas tenues de prendre un avocat et la décision, exécutoire sur minute, est notifiée au maire. Ces voies supposent un désaccord : rien de tel n’a été rapporté dans la famille de Tonie Marshall. Pour éviter qu’une telle question se pose, la meilleure précaution reste d’écrire ses dernières volontés pour ses obsèques, et, en cas de conflit, de connaître les règles applicables aux désaccords autour de l’organisation des funérailles.
II. Février 2024 : Micheline Presle meurt à 101 ans en maison de retraite, quatre ans après sa fille
A. Mourir en maison de retraite : le corps, la chambre, les objets et la dernière facture
Micheline Presle s’est éteinte le mercredi 21 février 2024, à 101 ans, à Nogent-sur-Marne, dans le Val-de-Marne, selon Le Monde. D’après Le Parisien, c’est son gendre qui a annoncé qu’elle « s’est éteinte paisiblement » à la Maison nationale des artistes de Nogent-sur-Marne, en ajoutant que les obsèques auraient lieu dans l’intimité ; RTL rapporte la même déclaration faite à l’AFP. TF1 Info a daté cette annonce d’un « mardi 20 février », en contradiction avec les autres titres, qui retiennent le mercredi 21. Selon le site de la ville de Nogent-sur-Marne, l’actrice était arrivée dans cet établissement en 2020, l’année de la mort de sa fille. Le Parisien a raconté qu’elle avait auparavant vendu son appartement parisien pour une maison du Vexin, avant de rejoindre une maison de retraite. Rien n’indique de difficulté particulière après son décès : la situation sert ici d’exemple pour exposer les règles qui s’appliquent à toutes les familles.
Lorsqu’un résident meurt dans une maison de retraite, son corps ne peut pas quitter l’établissement n’importe comment. L’article R. 2213-7 du code général des collectivités territoriales subordonne le transport du corps avant mise en bière, vers le domicile, la résidence d’un membre de la famille ou une chambre funéraire, à une déclaration écrite préalable auprès du maire du lieu où se trouve le corps. Pour un retour au domicile ou chez un proche, l’article R. 2213-8 exige en outre la demande écrite de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, un extrait du certificat de décès attestant l’absence de problème médico-légal, et, le cas échéant, l’accord du directeur de l’établissement social ou médico-social où le décès est survenu. L’admission en chambre funéraire doit intervenir dans les quarante-huit heures, sur la demande écrite de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, selon l’article R. 2223-76. Le même texte permet à la personne chez qui le décès a eu lieu de signer la demande si elle atteste n’avoir pu joindre aucun proche ; il réserve au directeur de certains établissements de santé la possibilité d’agir après dix heures de recherches infructueuses.
Reste la chambre et le contrat. Le résident d’une maison de retraite ne signe pas un bail, mais un contrat de séjour régi par l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles. La Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt du 3 décembre 2020, n° 19-19.670, publié au Bulletin : ce contrat de séjour est « exclusif de la qualification de contrat de louage de chose ». Les règles du bail d’habitation ne s’appliquent donc pas à la chambre. En pratique, les contrats prévoient que le décès y met fin. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Grenoble du 29 juin 2026, n° 25/02463, le tribunal a constaté que, le contrat prévoyant la résiliation en cas de décès, la mort de la résidente « entraîne donc la résiliation de plein droit du contrat d’hébergement », sans qu’aucune décision particulière soit nécessaire. Les arriérés antérieurs au décès restaient dus : la question de savoir qui les paie relève du règlement de la succession.
La dernière facture est encadrée par la loi. L’article L. 314-10-1 du code de l’action sociale et des familles pose qu’au décès du résident, dès lors que ses objets personnels ont été retirés des lieux, « seules les prestations d’hébergement délivrées antérieurement au décès mais non acquittées peuvent être facturées ». Les sommes perçues d’avance pour des prestations non délivrées en raison du décès doivent être restituées dans les trente jours, et toute clause contraire du contrat de séjour est réputée non écrite. Ces règles s’appliquaient déjà en février 2024 ; depuis le 10 avril 2024, le texte renvoie en outre à un décret pour préciser les modalités de facturation au décès.
Que se passe-t-il si la famille tarde à vider la chambre ? L’article R. 314-149 du même code, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, répond pour les établissements dont le contrat comporte un « socle de prestations » : même si les objets n’ont pas été retirés, l’établissement ne peut facturer ce socle que pendant « une durée maximale de six jours suivant le décès du résident ». Les charges variables de restauration, dont le montant est fixé par le règlement départemental d’aide sociale, sont déduites. Pour justifier la durée facturée, le gestionnaire produit l’état des lieux contradictoire de sortie, qui indique la date de retrait des objets, ou atteste qu’ils n’ont pas été retirés dans les six jours. Cet état des lieux est prévu par l’article L. 311-7-1, à l’entrée comme à la sortie du résident. Les proches ont donc intérêt à vider la chambre rapidement, à exiger un état des lieux daté et à vérifier que la facture finale ne dépasse pas ces plafonds.
Lorsque l’établissement est public, la contestation obéit à des règles de délai qu’il ne faut pas négliger. Le tribunal administratif de Melun a ainsi rejeté, par une ordonnance du 7 octobre 2025, n° 2513788, la requête d’une fille qui contestait une facture de 5 977,58 euros émise par un EHPAD, dont la contestation relevait du juge administratif, pour le séjour de son père jusqu’à sa mort : le délai de recours était expiré, et les reproches sur la qualité de la prise en charge ou l’absence de contrat signé étaient jugés sans incidence sur le bien-fondé de la créance. Une facture contestée doit donc l’être vite, par écrit, et sur le terrain des règles de facturation.
Les objets du défunt obéissent, eux, au code de la santé publique. L’article L. 1113-1 rend les établissements sociaux ou médico-sociaux hébergeant des personnes âgées responsables de plein droit du vol, de la perte ou de la détérioration des objets déposés entre les mains des préposés désignés. Selon l’article L. 1113-6, les objets abandonnés au décès de leur détenteur sont déposés par le personnel entre les mains de ces préposés ou d’un comptable public, sous le même régime de responsabilité. L’article L. 1113-8 impose d’informer les héritiers, s’ils sont connus, six mois au moins avant toute remise à l’administration. Car, aux termes de l’article L. 1113-7, les objets non réclamés sont remis un an après le décès à la Caisse des dépôts et consignations pour les sommes d’argent et les titres, ou à l’administration des domaines pour être vendus ; les objets de faible valeur peuvent devenir la propriété de l’établissement, et le produit de la vente est acquis au Trésor public cinq ans plus tard en l’absence de réclamation. Les actes sous seing privé constatant des créances ou des dettes sont conservés cinq ans. Une famille a donc tout intérêt à dresser rapidement la liste des biens du résident et à réclamer par écrit ceux que l’établissement détient.
B. Une crémation dans l’intimité, le rôle d’un gendre et ce qu’une mère doit pour les obsèques de son enfant
Les obsèques de Micheline Presle se sont tenues dans l’intimité, comme l’avait annoncé son gendre. Un message d’un journaliste de l’AFP, repris par la presse people, a fait état d’un dernier adieu au crématorium de Champigny-sur-Marne le jeudi 29 février 2024 ; aucune source officielle ne documente la date de l’opération elle-même. En février 2024, l’ancienne version de l’article R. 2213-35, décrite plus haut, s’appliquait encore : crémation entre vingt-quatre heures et six jours après le décès, dimanches et jours fériés non compris, avec une dérogation possible du préfet en raison de circonstances particulières. Ce rappel ne permet aucune conclusion sur un cas dont les détails ne sont pas publics. Depuis le 12 juillet 2024, la règle est plus souple : selon la version actuelle de l’article R. 2213-35, la crémation a lieu au moins vingt-quatre heures après le décès et « au plus tard, le quatorzième jour calendaire suivant celui du décès », le préfet pouvant, en raison de circonstances locales particulières, porter ce délai jusqu’à vingt et un jours calendaires. Pour un décès survenu aujourd’hui un mercredi 21, la famille disposerait ainsi de deux semaines.
Après la crémation, la destination des cendres appartient à la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, dans les limites fixées par l’article L. 2223-18-2 du code général des collectivités territoriales : conservation dans une urne inhumée dans une sépulture, déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument, à l’intérieur d’un cimetière ou d’un site cinéraire ; dispersion dans un espace aménagé à cet effet ; ou dispersion en pleine nature, sauf sur les voies publiques. Le site de la ville de Nogent-sur-Marne a écrit que l’actrice avait rejoint son compagnon disparu en 2012 et sa fille : la formule est un hommage, non une information sur le lieu où reposent ses cendres, qui n’a pas été rendu public.
Le rôle d’un gendre mérite qu’on s’y arrête. Aucun texte ne réserve l’organisation des obsèques aux parents par le sang. Les articles du code général des collectivités territoriales et du code monétaire et financier parlent de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, sans la définir : c’est la volonté du défunt, à défaut l’accord des proches, et en cas de conflit le juge, qui la désignent. Un gendre resté proche de sa belle-mère peut donc remplir ce rôle. Il peut alors, en vertu de l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, obtenir de la banque, « sur présentation de la facture des obsèques », le débit des comptes du défunt pour régler tout ou partie des frais funéraires, dans la limite du solde créditeur et d’un plafond fixé par arrêté ministériel. Ces frais bénéficient d’un privilège sur les meubles du défunt, prévu par l’article 2331 du code civil. Sur la charge finale de ces dépenses, notre article qui doit payer les frais d’obsèques détaille l’ordre des payeurs.
Un gendre doit-il, en revanche, contribuer de sa poche aux obsèques de sa belle-mère ? L’article 206 du code civil met à la charge des gendres et belles-filles une obligation alimentaire envers leurs beaux-parents, « mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l’affinité et les enfants issus de son union avec l’autre époux sont décédés ». La cour d’appel de Toulouse, le 18 mars 2025, n° 23/00971, a rappelé cette règle, dans une affaire où une belle-fille qui s’était occupée de sa belle-mère pendant des années réclamait une indemnité : la cour admet qu’une aide apportée au-delà du devoir moral peut ouvrir droit à indemnisation lorsque les prestations, « ayant excédé les exigences de la piété familiale », ont appauvri l’un et enrichi l’autre. Le veuvage d’un gendre ne suffit donc pas à éteindre son obligation : tout dépend de la survie d’enfants issus du couple. Les conséquences pratiques de cette règle sont développées dans notre article sur l’obligation alimentaire envers des beaux-parents en EHPAD. Rien, dans le cas présent, ne laisse penser qu’une telle question se soit posée : les frais funéraires sont d’abord une charge de la succession.
Reste la situation de 2020, vue du côté de la mère. Une mère doit-elle payer les obsèques de son enfant adulte ? Le code civil fait peser sur les enfants une obligation alimentaire envers leurs parents, à l’article 205, et l’article 207 précise que « Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques ». Après la mort de l’enfant, cette obligation se réduit. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Grenoble du 23 octobre 2025, n° 25/01974, une mère avait réglé la moitié des frais d’obsèques de son fils, puis renoncé à sa succession ; le père lui réclamait en outre des frais liés à l’appartement du défunt et des frais de déplacement. Le tribunal a rejeté ces demandes, en jugeant que l’obligation alimentaire des parents envers les enfants « se limite après le décès du créancier de l’obligation, aux frais d’obsèques ».
La renonciation à la succession ne libère pas totalement le parent. L’article 806 du code civil prévoit que le renonçant n’est pas tenu des dettes de la succession, mais qu’il reste « tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l’ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce ». Une mère qui renonce à la succession de sa fille peut donc encore être appelée à participer aux frais funéraires, selon ses ressources, si la succession ne suffit pas. L’ordre reste toutefois le même : la succession paie d’abord, par le débit des comptes du défunt et grâce au privilège des frais funéraires ; les proches tenus de l’obligation alimentaire n’interviennent qu’ensuite. La répartition entre plusieurs débiteurs est détaillée dans notre article sur les frais d’obsèques d’un parent entre frères et sœurs. Aucune source n’indique que Micheline Presle ait eu à régler quoi que ce soit en 2020.
En pratique, un parent âgé qui perd un enfant adulte peut se retrouver, malgré lui, au cœur de décisions lourdes : désigner ou non la personne qui organisera les obsèques, signer une demande de transport, répondre à une banque ou à une maison de retraite. Lorsque ce parent vit lui-même en établissement, ses proches peuvent l’aider à exprimer sa volonté, sans décider à sa place, et conserver les factures, les échanges écrits et l’état des lieux de sortie. Si un désaccord apparaît, le recours au juge en vingt-quatre heures reste possible, et nos avocats qui accompagnent les conflits entre proches à Paris en connaissent les exigences de preuve.
Conclusion
Tonie Marshall est morte le 12 mars 2020, à 68 ans, des suites d’une longue maladie selon son agente, d’un cancer du poumon selon Le Parisien ; sa cause exacte relève de la vie privée, que l’état civil et le secret médical protègent, même après la mort. Sa disparition est survenue cinq jours avant le confinement, à un moment où le délai de six jours, dimanches non compris, s’appliquait encore, où les consignes diffusées limitaient déjà les obsèques à un cercle de vingt personnes, et où l’interdiction de déplacement, jugée légale par le Conseil d’État, empêchait la plupart des proches de venir. La famille a renoncé à la cérémonie : c’était son droit, l’hommage n’étant soumis à aucun délai, contrairement à l’inhumation ou à la crémation. Entre un conjoint et une mère, la loi ne donne de priorité à personne : le juge cherche d’abord la volonté du défunt, puis la personne la plus proche de sa vie.
Quatre ans plus tard, la mort de Micheline Presle dans une maison de retraite rappelle d’autres règles : transport du corps encadré, contrat de séjour qui n’est pas un bail, facture plafonnée après le décès, avec au plus six jours de facturation du socle de prestations, restitution des avances sous trente jours, objets remis aux héritiers ou, faute de réclamation, à l’administration au bout d’un an. Le délai de crémation est aujourd’hui de quatorze jours calendaires. Un gendre peut organiser les obsèques de sa belle-mère et payer sur les comptes de la défunte ; son obligation alimentaire ne survit au décès de son épouse que si des enfants du couple sont en vie. Une mère, enfin, ne doit à son enfant décédé que sa part des frais d’obsèques, à proportion de ses moyens, même si elle renonce à sa succession. Ces deux deuils, rendus publics par la notoriété de deux femmes de cinéma, illustrent des situations que vivent chaque jour des milliers de familles.