Une personne suivie pour une affection de longue durée peut devoir interrompre son travail plusieurs fois : une première fois pour commencer un traitement, puis à nouveau parce que le même état de santé ne permet pas la reprise. Si chaque décompte comporte des jours sans indemnités, une question se pose : la caisse peut-elle retenir une nouvelle carence à chaque arrêt ?
Pour les indemnités journalières maladie du régime général, la réponse dépend notamment du lien entre les arrêts et la même affection et de la période d’indemnisation applicable. L’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale prévoit que la carence ne s’applique qu’au premier des arrêts dus à une même affection relevant de la procédure de l’ALD, pendant la période où l’indemnité peut être servie. Ce n’est pas une promesse de paiement automatique : les autres conditions de l’indemnisation restent à examiner.
Dans la fonction publique, la retenue sur la rémunération obéit à une autre règle, fixée par l’article 115 de la loi de finances pour 2018. Il faut donc identifier le payeur et le document contesté avant de réclamer une correction. Le débat sur les arrêts de longue durée est également relancé par des propositions budgétaires : Capital rapportait, dans un article du 14 novembre 2026, une proposition de modification de la fiscalité des indemnités. Une proposition ne modifie pas à elle seule les règles de carence exposées ici, vérifiées au 15 novembre 2026.
I. ALD et jours de carence : quand les indemnités journalières commencent-elles ?
A. ALD jour de carence : que se passe-t-il lors du premier arrêt ?
Dans le régime général, la règle de départ est la suivante : l’indemnité journalière maladie commence au quatrième jour de l’incapacité de travail. Les trois premiers jours constituent donc, en principe, la période pendant laquelle la caisse ne verse pas cette indemnité. L’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale fixe ce point de départ et prévoit notamment une règle particulière pour les arrêts liés à une même affection de longue durée.
Les jours ouvrables et non ouvrables ne sont pas traités comme deux catégories séparées pour le versement de l’indemnité : l’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale indique que celle-ci est due pour chaque jour, ouvrable ou non. À titre d’illustration, si une incapacité débute un vendredi et qu’aucune règle particulière ne modifie le calcul, le quatrième jour est le lundi. Ce décompte ne résout toutefois ni les conditions d’ouverture des droits ni le montant journalier.
Une ALD n’efface donc pas nécessairement la carence du premier arrêt pris en compte pour cette affection. À l’inverse, constater une retenue lors d’un premier arrêt ne permet pas de conclure que la même retenue devra être répétée à chaque interruption ultérieure. La comparaison doit porter sur la situation reconnue par la caisse, les prescriptions et la période d’indemnisation, conformément à l’article R. 323-1.
L’arrêt doit d’abord correspondre à une incapacité de continuer ou de reprendre le travail médicalement constatée. L’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale mentionne le médecin et, dans les limites de leurs compétences, la sage-femme et le chirurgien-dentiste. Un diagnostic ou un suivi médical ne remplace pas à lui seul la prescription nécessaire à l’examen des indemnités journalières.
Il faut aussi distinguer l’affection de longue durée, la prise en charge des soins et l’indemnisation de l’arrêt. L’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale organise notamment le protocole de soins et le suivi de certaines affections. L’article L. 160-14 précise les situations dans lesquelles la participation de l’assuré aux frais peut être limitée ou supprimée. Une prise en charge des soins à ce titre ne signifie pas que la caisse verse automatiquement l’intégralité du salaire pendant l’absence.
Pour éviter une comparaison trompeuse, séparez trois montants : les indemnités de la caisse, le complément éventuellement versé par l’employeur et, s’il existe, le versement d’un organisme de prévoyance. Une période sans indemnités de la caisse peut avoir un effet différent sur la paie selon les engagements applicables dans l’entreprise. Inversement, un maintien de salaire apparent ne prouve pas que le décompte de la caisse est exact.
Le complément légal de l’employeur relève de règles propres. L’article L. 1226-1 du code du travail vise notamment, sous ses conditions et exceptions, le salarié ayant une année d’ancienneté qui justifie son incapacité et bénéficie de la prise en charge par la sécurité sociale. Pour le complément prévu par ce texte, la justification de l’incapacité dans les quarante-huit heures figure parmi les conditions, sous réserve de l’exception qu’il prévoit. Une convention collective ou un engagement applicable peut conduire à examiner aussi d’autres dispositions.
Dans la fonction publique, le mot carence ne désigne pas toujours la même retenue que sur un décompte de la CPAM. L’article 115 de la loi de finances pour 2018 prévoit en principe, pour les agents qu’il vise, le maintien du traitement ou de la rémunération à compter du deuxième jour du congé de maladie. Il énumère aussi des exceptions, notamment pour certains congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie. Il ne faut pas appliquer sans distinction ce jour de retenue aux indemnités du régime général.
Pour un agent contractuel relevant aussi de l’assurance maladie, les documents peuvent montrer à la fois un calcul de l’administration et un décompte de la caisse. La première démarche consiste à repérer la somme en cause : traitement, complément de l’administration ou indemnité journalière. Une contestation bien adressée part de cette distinction et de la nature exacte du congé, plutôt que du seul intitulé figurant sur une ligne de paie.
B. Plusieurs arrêts liés à la même affection : faut-il de nouveau des jours de carence ?
La règle essentielle est expressément formulée par l’article R. 323-1 : pour la période pendant laquelle l’indemnité peut être servie, la carence ne s’applique qu’au premier des arrêts de travail dus à une même affection donnant lieu à la procédure prévue par l’article L. 324-1. Deux arrêts distincts sur le calendrier ne suffisent donc pas, à eux seuls, à justifier deux retenues de carence.
La formule comporte deux éléments qu’il ne faut pas confondre. D’abord, les arrêts doivent être dus à la même affection entrant dans la procédure visée. Ensuite, il faut se situer dans la période pendant laquelle l’indemnité peut être servie. Si une de ces données est incertaine, demandez à la caisse comment elle a classé les prescriptions et sur quelle période elle a calculé les droits. La reconnaissance d’une ALD et le nombre de documents transmis méritent d’être vérifiés avant toute conclusion.
La durée maximale de la période d’indemnisation n’est pas identique dans toutes les situations. Pour les affections relevant de l’article L. 324-1, l’article R. 323-1 prévoit, dans les situations auxquelles sa rédaction actuelle s’applique, trois ans lorsque la participation de l’assuré est limitée ou supprimée dans les conditions qu’il vise, et un an lorsqu’elle ne l’est pas. Le texte vise également, dans chacun de ces cas, une reprise du travail d’un an pour le renouvellement de la période. L’article L. 323-1 précise que la période est calculée de date à date pour chaque affection et encadre sa reprise après une interruption suivie d’une reprise du travail.
La date de l’arrêt et celle de la reconnaissance de la procédure comptent. L’article 3 du décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 rend les nouvelles dispositions applicables aux arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026 et à certains arrêts en cours à cette date dont l’incapacité atteint six mois à compter de celle-ci. Il maintient toutefois la rédaction antérieure de l’article R. 323-1 jusqu’au terme de la période maximale de trois ans pour les assurés auxquels la procédure de l’article L. 324-1 avait déjà été reconnue au 15 octobre 2026 et dont la participation n’était pas limitée ou supprimée au titre de l’article L. 160-14. La caisse doit donc examiner ces éléments avant de retenir le plafond d’un an.
Cette différence entre ALD avec limitation ou suppression de la participation et ALD sans cette limitation compte dans un dossier concret. Un ancien relevé, une fiche générale ou le seul mot ALD ne permet pas de déduire quelle durée s’applique à tout assuré. Il faut identifier le régime reconnu pour l’affection, la date de la décision utile et la période retenue par la caisse. Si une reprise du travail est intervenue, ses dates exactes doivent aussi être présentées à la caisse pour qu’elle examine l’effet de cette reprise au regard des textes cités.
Prenons deux arrêts prescrits pour la même affection, dans une période où l’indemnité peut être servie. Si le premier a déjà donné lieu à l’application de la carence et si les autres conditions sont remplies, le second n’a pas à subir une nouvelle carence du seul fait qu’il est séparé du premier. C’est la situation que vise l’article R. 323-1. L’exemple ne permet pas de décider à la place de la caisse si chaque prescription est effectivement rattachée à la même affection.
À l’inverse, si un nouvel arrêt concerne une autre cause, il faut examiner son régime propre. Le fait que l’assuré dispose par ailleurs d’une ALD ne transforme pas automatiquement tout arrêt ultérieur en arrêt dû à cette affection. Il peut exister d’autres exceptions selon la situation ; il serait donc aussi imprudent d’appliquer systématiquement une nouvelle retenue sans examiner le dossier que d’annoncer que tous les arrêts seront exonérés de carence.
Une prolongation est une autre question. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 21 mars 2024, pourvoi n° 22-11.242, a censuré une décision qui avait maintenu l’indemnisation au titre d’une affection alors que l’arrêt correspondant n’avait pas été médicalement prolongé après la date retenue. L’arrêt concerne la nécessité d’une prescription de prolongation : il ne dit pas que tout arrêt ultérieur constitue une nouvelle affection.
L’article L. 162-4-4 du code de la sécurité sociale fixe les conditions de prescription d’une prolongation pour le maintien de l’indemnisation, avec des exceptions et la possibilité de justifier une impossibilité. Si les périodes figurant sur deux avis ne correspondent pas à la situation médicale ou si un volet manque, il est utile de demander au professionnel de santé ce qui a été effectivement prescrit, sans lui demander de modifier artificiellement une date.
Pour un agent public, l’article 115 de la loi de finances pour 2018 exclut la retenue prévue par son premier paragraphe pour les congés de maladie accordés après un premier congé au titre d’une même ALD, pendant une période de trois ans à compter de ce premier congé. La règle sur la rémunération de l’agent possède ainsi son propre point de départ. Elle ne doit pas être confondue avec le calcul de la période d’indemnités journalières du régime général.
La même disposition prévoit d’autres situations dans lesquelles sa retenue ne s’applique pas. Par exemple, elle vise le deuxième congé lorsque la reprise du travail entre deux congés pour la même cause n’a pas excédé quarante-huit heures, ainsi que certains congés particuliers. Ces conditions et leurs limites figurent dans l’article 115 ; un changement de libellé sur le bulletin ne suffit pas à déterminer le régime applicable.
II. ALD et délai de carence : comment vérifier et contester une nouvelle retenue ?
A. Arrêt maladie en ALD : quels décomptes et justificatifs comparer ?
Commencez par réunir les avis d’arrêt et de prolongation dont vous disposez, les décomptes d’indemnités journalières, les bulletins de paie et les courriers de la caisse. Ajoutez la décision ou l’attestation relative à la prise en charge de l’affection, sans transmettre plus d’informations médicales que nécessaire à votre employeur. L’objectif est de reconstituer le chemin d’un même arrêt : prescription, transmission, étude du droit, calcul et paiement.
Sur une feuille, inscrivez pour chaque arrêt sa date de début, sa date de fin, l’organisme qui a reçu l’avis et la nature du document : arrêt initial ou prolongation. Relevez ensuite les jours que la caisse a effectivement indemnisés. Cette chronologie permet de voir si la difficulté vient d’une carence répétée, d’une absence de paiement pour un autre motif ou d’un document que la caisse indique ne pas avoir reçu.
Comparez ensuite les motifs indiqués sur les décomptes. Une mention relative à un contrôle, à un droit épuisé ou à une prescription absente ne désigne pas nécessairement une retenue de carence. Si les documents ne permettent pas de comprendre le calcul, demandez un décompte détaillé et une explication écrite. Une réponse précise doit permettre de savoir quelle règle a été utilisée et sur quelle période elle a été appliquée.
La transmission de l’arrêt mérite un contrôle particulier. Lorsque la prescription ou la prolongation n’est pas dématérialisée, l’article R. 321-2 du code de la sécurité sociale prévoit l’envoi à la caisse, dans les deux jours suivant l’interruption de travail, de l’original du formulaire signé qui indique la durée probable de l’incapacité. Conservez la preuve de l’envoi et vérifiez si la caisse a enregistré le bon document.
Un retard de transmission et une carence sont deux problèmes différents. L’article D. 323-2 prévoit une information de l’assuré en cas d’envoi tardif et une réduction de certaines indemnités en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant la date de prescription de l’arrêt considéré, sauf hospitalisation ou impossibilité établie d’envoyer l’avis à temps. Si une réduction apparaît, il faut vérifier le motif et les conditions du texte au lieu de la baptiser automatiquement carence.
Le montant à réclamer ne se calcule pas nécessairement à partir du salaire journalier habituel. L’article L. 323-4 du code de la sécurité sociale lie l’indemnité à une fraction des revenus d’activité antérieurs retenus dans la limite d’un plafond. L’article R. 323-4 détaille notamment les revenus et les périodes de paie utilisés pour établir une valeur journalière. Le montant du dernier décompte est un point de départ à vérifier, pas une formule universelle.
Supposons, uniquement pour illustrer la méthode, qu’un décompte fasse apparaître une indemnité brute de 40 euros par jour et qu’une retenue de trois jours soit finalement reconnue injustifiée pour un second arrêt. L’écart brut théorique serait alors de 120 euros. Le résultat dépend de la régularité du droit, du montant retenu pour cet arrêt et d’éventuels ajustements : il ne permet pas de promettre 120 euros nets, ni un paiement sans examen du dossier.
La situation change encore lorsque l’employeur reçoit les indemnités pour le compte du salarié. Dans ce cas, confrontez le décompte de la caisse et la paie : une régularisation versée à l’employeur doit être rapprochée des sommes déjà maintenues et des lignes rectificatives. Demander seulement à la caisse pourquoi le virement personnel n’apparaît pas peut laisser de côté une partie du circuit. À l’inverse, une anomalie de bulletin ne prouve pas nécessairement une erreur de la caisse.
Une reprise à temps partiel pour motif thérapeutique appelle aussi un examen séparé. L’article R. 323-3 du code de la sécurité sociale précise notamment que l’indemnité journalière correspondante ne peut dépasser la perte de gain journalière liée à la réduction d’activité. Si un nouvel arrêt suit une telle reprise, conservez les décisions et les bulletins relatifs aux deux situations ; demandez à la caisse le détail de leur articulation, sans supposer qu’un même montant reste applicable.
Il peut être nécessaire de vérifier le rattachement médical d’un arrêt à l’affection suivie. Cette question se traite avec le professionnel de santé et, selon le dossier, le service médical de la caisse. Elle ne commande pas de communiquer votre diagnostic au service de paie. Le droit au respect de la vie privée et du secret des informations de santé est posé par l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, sous les réserves et dérogations prévues par la loi.
Enfin, respectez les prescriptions et les obligations attachées à l’arrêt pendant que la caisse vérifie le calcul. L’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale vise notamment le respect des prescriptions, les contrôles et l’abstention de toute activité non autorisée. Une discussion sur la carence ne dispense pas de ces obligations ; une retenue pour un autre motif doit être identifiée et examinée selon ses propres règles.
B. Carence en ALD : à qui demander une correction ?
Si les pièces suggèrent qu’une carence a été répétée pour la même affection, adressez d’abord à la caisse une demande claire portant sur les jours précis en cause. Indiquez les dates des arrêts, le numéro ou la référence du décompte et la raison de votre désaccord. Vous pouvez demander la vérification du rattachement à l’affection et du calcul de la période prévue à l’article R. 323-1, ainsi qu’un nouveau décompte si une erreur est reconnue.
Une demande utile ne se limite pas à écrire que les jours ont été mal payés. Présentez un tableau simple : arrêt, période figurant sur le décompte, jours non indemnisés, somme journalière affichée et question posée. Précisez si vous recevez les indemnités directement ou si elles passent par l’employeur. Vous aiderez ainsi le service compétent à distinguer une correction du calcul d’une question de transmission ou de paie.
Joignez les pièces administratives nécessaires : copie des décomptes, avis disponibles, décision de la caisse et échanges précédents. Pour les éléments médicaux, privilégiez le circuit indiqué par la caisse ou son service médical. Évitez d’adresser une copie complète de votre dossier de soins au service de paie lorsqu’une pièce administrative suffit à identifier la période à vérifier. Gardez une copie de la demande et de ses annexes.
Lorsque vous contestez une décision de la caisse relevant de la réclamation administrative, l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale prévoit la saisine de la commission de recours amiable dans les deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Vérifiez la décision reçue et les voies de recours qui y sont indiquées : une simple demande de renseignement et une contestation formelle ne sont pas nécessairement présentées de la même façon.
La nature du désaccord compte. Si la difficulté porte sur une appréciation médicale, l’article R. 142-8 du code de la sécurité sociale prévoit, pour les contestations qu’il vise, un recours préalable soumis à une commission médicale de recours amiable. Le texte demande une contestation écrite accompagnée d’une copie de la décision, adressée par un moyen donnant date certaine à sa réception. En cas d’hésitation, la notification de la caisse doit être relue pour identifier l’instance et les modalités appropriées.
La contestation devant une juridiction est, dans les matières concernées, précédée d’un recours préalable, sous les exceptions prévues par l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale. Un courrier resté sans explication ne doit donc pas conduire à présumer que toutes les étapes sont accomplies. Il faut conserver la décision, la preuve de réception du recours et les pièces qui permettent d’expliquer le différend.
Si la retenue concerne la rémunération d’un agent public, l’interlocuteur initial est l’administration qui a établi la paie ; si elle concerne les indemnités journalières de la caisse, le calcul de celle-ci doit être examiné séparément. Le statut de l’agent, la nature du congé et l’auteur de la décision orientent la suite. Une demande de clarification peut viser à obtenir le détail de la ligne contestée et la règle retenue, sans mélanger une décision de l’administration avec celle d’un organisme de sécurité sociale.
Une fois la correction annoncée, vérifiez qu’elle apparaît sur les bons documents. Une caisse peut modifier un décompte, tandis que la paie ou la prévoyance nécessite une vérification distincte selon le circuit de versement. Conservez l’ancien et le nouveau relevé : la comparaison permet de contrôler les dates, la somme brute, le destinataire et le solde restant éventuellement en discussion.
En cas d’arrêt long, d’autres questions peuvent surgir sur la reprise, la protection sociale ou les échanges avec l’employeur. La présentation du droit social et des rapports de travail aide à distinguer ces sujets du calcul de la caisse. Chaque question repose sur ses propres pièces : une erreur de carence ne tranche pas à elle seule un différend sur le contrat de travail ou sur un contrat de prévoyance.
Conclusion
Plusieurs arrêts en lien avec une même ALD ne doivent pas être traités comme autant de situations identiques sans vérifier le dossier. Pour les indemnités du régime général, l’article R. 323-1 rattache la carence au premier arrêt de la même affection pendant la période d’indemnisation applicable. Pour la rémunération des agents publics concernés, l’article 115 de la loi de finances pour 2018 prévoit une règle distincte. Avis d’arrêt, décisions, décomptes et bulletins permettent de comprendre qui a retenu quoi et de demander, si nécessaire, une correction fondée sur la situation réelle.