Huit mois après les élections municipales du 15 mars 2026, la question de savoir qui dirige durablement Harfleur n’est toujours pas tranchée. Tony Leprêtre, élu dès le premier tour à la tête de cette commune de l’agglomération du Havre avec dix voix d’avance, a vu les opérations électorales annulées par le tribunal administratif de Rouen le 29 mai 2026. Il a fait appel devant le Conseil d’État et, en attendant, il reste maire. Le 11 novembre 2026, Paris-Normandie décrivait une commune toujours dans l’attente d’une audience devant la haute juridiction administrative.
Les recherches sur le maire d’Harfleur portent sur des questions simples : son âge, son parti, son indemnité, et ce qui se passera si le Conseil d’État confirme l’annulation. Cet article y répond à partir du répertoire national des élus, des résultats officiels publiés par le ministère de l’Intérieur, du jugement du tribunal administratif de Rouen, des délibérations mises en ligne par la commune, du barème 2026 des indemnités d’élus, des publications de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au Journal officiel et des textes en vigueur au 11 novembre 2026.
Une réserve s’impose d’emblée. Le tribunal a fondé l’annulation sur la seule non-distribution d’une partie de la propagande électorale officielle, qui a touché les deux listes en présence, sans examiner les autres griefs et sans imputer ce défaut à l’un des candidats. L’annulation n’est pas définitive : seul le Conseil d’État dira si le scrutin de mars doit être rejoué.
I. Qui est Tony Leprêtre, et que perçoit-il comme maire d’Harfleur ?
A. 39 ans, référent des Patriotes, élu à dix voix près sur une liste que l’administration classe à l’extrême droite
Selon le répertoire national des élus publié par le ministère de l’Intérieur, dans sa mise à jour du 11 août 2026, Tony Leprêtre est né le 7 avril 1987. Il a donc 39 ans. Le même répertoire le recense comme conseiller municipal d’Harfleur et conseiller communautaire de Le Havre Seine Métropole depuis le 15 mars 2026, puis comme maire depuis le 21 mars 2026. Il le range dans la catégorie des personnes sans activité professionnelle de moins de soixante ans ; en mars, Tendance Ouest le présentait comme un ancien salarié d’une entreprise verrière, âgé alors de 38 ans.
Son élection comme maire est retracée par la délibération n° DEL2026-041 du conseil municipal d’installation, réuni le samedi 21 mars 2026 sous la présidence de la doyenne d’âge et publiée sur la page des délibérations de la commune. Sur vingt-neuf votants, Tony Leprêtre a obtenu 22 voix et Kévin Crochemore 7, la majorité absolue étant fixée à 15. L’article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales dispose que « Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ». Le même conseil a élu cinq adjoints, qui ont reçu leurs délégations par des arrêtés du 9 avril 2026, selon les visas de la délibération indemnitaire examinée plus bas.
Quel est son parti ? Tendance Ouest le décrivait en mars comme le référent départemental des Patriotes, le parti de Florian Philippot, tout en relevant qu’il présentait son équipe comme « sans étiquette ». La radio ici Normandie ajoutait qu’il avait été candidat aux élections législatives de 2022 sous la bannière de ce parti. Lors du conseil municipal du 20 avril 2026, selon le compte rendu d’Actu.fr, le maire a répondu à l’opposition : « Notre liste est une liste citoyenne ». Il refusait ainsi l’étiquette d’extrême droite attribuée par la préfecture après le dépôt de sa liste.
Cette étiquette correspond à la nuance politique de la liste. Sur la page officielle des résultats d’Harfleur, le ministère de l’Intérieur classe la liste « Harfleur à cœur » sous la nuance LEXD, celle des listes d’extrême droite, et la liste « Harfleur Ensemble ! » de Kévin Crochemore sous la nuance LCOM, celle des listes communistes. Le Conseil d’État a précisé le statut de ces classements à propos de la circulaire préparant les municipales de 2026. Ces nuances sont, selon sa décision du 27 février 2026, n° 512694, publiée au recueil Lebon, « différentes de l’étiquette politique librement choisie par chaque candidat ». Elles servent à agréger les résultats en vue de « l’information des pouvoirs publics et des citoyens ». La décision juge que l’attribution d’une nuance par le préfet n’a pas à être motivée ni précédée d’une procédure contradictoire, et que la connotation défavorable de la qualification d’extrême droite ne suffit pas, à elle seule, à démontrer une partialité. Un candidat peut donc se dire « citoyen » sur ses bulletins tout en figurant sous une nuance qu’il conteste ; les voies ouvertes pour la discuter sont détaillées dans notre article sur la nuance politique attribuée par la préfecture.
Reste à savoir si « Les Patriotes » est juridiquement un parti. La loi n’impose aucun statut : l’article 7 de la loi du 11 mars 1988 énonce que « Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. » Ils doivent en revanche respecter des règles financières. L’article 11 de la même loi les oblige à recueillir l’ensemble de leurs ressources « par l’intermédiaire d’un mandataire nommément désigné par eux, qui est soit une association de financement, soit une personne physique ». Le Conseil d’État en déduit, dans une décision du 17 avril 2025, n° 499656, qu’une personne morale poursuivant un but politique n’est un parti au sens de l’article L. 52-8 du code électoral que si elle relève des dispositions de la loi relatives à l’aide publique, ou si elle s’est soumise aux règles des articles 11 à 11-7, qui « imposent notamment aux partis et groupements politiques de ne recueillir des fonds que par l’intermédiaire d’un mandataire ».
Les Patriotes remplissent ces conditions, au vu des publications officielles. Par des décisions du 9 mai 2018, publiées au Journal officiel du 31 mai 2018, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a agréé l’Association de financement des patriotes comme association de financement du parti « Les Patriotes ». Cet agrément a été retiré, à la demande du parti lui-même, par une décision du 2 décembre 2019 publiée au Journal officiel du 13 décembre 2019. Surtout, le parti figure dans l’avis de la Commission sur les comptes de l’exercice 2024, publié au Journal officiel du 10 février 2026 : le tableau annexé mentionne un dépôt conforme de ses comptes, assortis d’une certification simple, c’est-à-dire sans observation ni réserve, ainsi que son éligibilité à l’aide publique au titre des législatives de 2022, mais non de celles de 2024. Les Patriotes sont donc un parti politique soumis aux obligations comptables de la loi de 1988 ; la liste conduite à Harfleur, elle, n’est qu’une liste de candidats, ce que la loi n’interdit nullement de présenter sans référence à un parti. Notre article sur les partis politiques français et leur définition légale détaille ces critères.
Les résultats officiels du premier tour, publiés par le ministère de l’Intérieur, donnent la mesure de la victoire. Sur 5 262 électeurs inscrits, 2 448 ont voté, soit une participation de 46,52 %. On a compté 34 bulletins blancs et 52 nuls, pour 2 362 suffrages exprimés. La liste de Tony Leprêtre a obtenu 1 186 voix, soit 50,21 % des exprimés, contre 1 176 voix, soit 49,79 %, pour celle de Kévin Crochemore. Ayant obtenu la majorité absolue dès le premier tour, la liste arrivée en tête a reçu la prime prévue par l’article L. 262 du code électoral : la moitié des sièges, « arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir ». Sur vingt-neuf sièges, cette prime représentait quinze sièges ; les quatorze autres, répartis à la proportionnelle à la plus forte moyenne, se sont partagés à sept contre sept. D’où la composition annoncée : 22 sièges pour la majorité et 7 pour l’opposition.
Les deux sièges de la commune au conseil de la communauté urbaine sont allés à la liste de Tony Leprêtre. L’article L. 273-8 du code électoral prévoit que « Les sièges de conseiller communautaire sont répartis entre les listes par application aux suffrages exprimés lors de cette élection des règles prévues à l’article L. 262 ». Avec deux sièges à pourvoir, la prime majoritaire en donnait un, et le second revenait à la plus forte moyenne, que la liste arrivée en tête détenait avec ses dix voix d’avance. Au conseil communautaire installé le 16 avril 2026, le maire d’Harfleur n’a toutefois pas obtenu de vice-présidence, selon Actu.fr, ce qui a nourri un échange tendu avec l’opposition lors du conseil municipal du 20 avril. La répartition des sièges au sein de cette intercommunalité a par ailleurs fait l’objet d’un contentieux distinct, que nous avons analysé dans notre article sur la question prioritaire de constitutionnalité relative aux sièges communautaires.
B. 2 396 euros bruts par mois : une indemnité fixée par la loi, que le conseil municipal ne vote pas
Le « salaire » d’un maire est en réalité une indemnité de fonction. L’article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales la calcule par référence au traitement correspondant à l’indice brut terminal de la fonction publique. L’article L. 2123-23, dans sa rédaction en vigueur depuis le 24 décembre 2025, fixe ensuite un taux selon la population : 58,3 % de cet indice pour les communes de 3 500 à 9 999 habitants. Harfleur en fait partie, avec 8 289 habitants au recensement de 2023 selon les chiffres détaillés de l’Insee, la délibération communale retenant pour sa part une population de 8 341 habitants.
Ce taux s’applique de plein droit. L’article L. 2123-23 prévoit seulement que « Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire. » Sans demande du maire, il n’y a donc rien à voter pour lui. C’est ce que rappelle la délibération n° DEL2026-049 du 20 avril 2026, publiée par la commune le 23 avril, qui constate que le maire percevra une indemnité au taux maximal et que le conseil n’a pas à délibérer sur ce taux.
En montant, le barème 2026 publié par la direction générale des collectivités locales chiffre l’indice brut terminal à 4 110,52 euros par mois au 1er janvier 2026, et l’indemnité maximale d’un maire de commune de 3 500 à 9 999 habitants à 2 396,44 euros bruts par mois, la délibération d’Harfleur retenant 2 396,43 euros à l’arrondi près. Sur une année, cela représente environ 28 757 euros bruts, avant cotisations et impôt sur le revenu. Ce montant ne comprend aucune majoration : la délibération n’en prévoit pas.
La même délibération fixe l’indemnité des cinq adjoints. Le premier adjoint, Franck Groussard, la deuxième adjointe, Laurence Vaussy, le troisième adjoint, Stéphane Lebesne, et le cinquième adjoint, Romuald Ami, perçoivent chacun 26,77 % de l’indice, soit environ 1 100,39 euros bruts par mois ; la quatrième adjointe, Wanda MacDaniel, perçoit 9,52 %, soit environ 391,32 euros. Le taux de 26,77 % dépasse le plafond individuel de 23,32 % prévu pour les adjoints des communes de cette taille, ce que la loi admet. Le II de l’article L. 2123-24 dispose en effet que « L’indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu au I, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé. »
Le tableau annexé à la délibération calcule cette enveloppe globale sur la base des cinq adjoints en exercice, soit 174,9 % de l’indice, et constate qu’elle est utilisée à 100 %. Depuis le 24 décembre 2025, l’article L. 2123-24 prévoit pourtant que le montant total se calcule « sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints ». Or l’article L. 2122-2 autorise un nombre d’adjoints « sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal », soit huit adjoints pour un conseil de vingt-neuf membres. La commune s’est donc fixé une enveloppe plus étroite que celle que la loi permettrait, ce qui n’est pas irrégulier. Le vote a d’ailleurs été acquis à l’unanimité des vingt-neuf votants, opposition comprise.
Le calendrier a été respecté. L’article L. 2123-20-1 impose, après le renouvellement du conseil, une délibération sur les indemnités des autres élus et précise : « Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l’installation du conseil municipal. » Installé le 21 mars, le conseil d’Harfleur a délibéré le 20 avril, avec le tableau récapitulatif exigé par le III du même article.
Qu’en est-il de la communauté urbaine ? N’étant pas vice-président, le maire d’Harfleur n’y perçoit pas l’indemnité attachée à cette fonction. L’article L. 5215-16 mentionne bien « Les indemnités de fonction prévues pour les conseillers communautaires dans les communautés urbaines », dans les limites d’une enveloppe globale, mais leur existence et leur montant dépendent d’une délibération communautaire que nous n’avons pas consultée. Aucun chiffre n’est donc avancé ici pour ce mandat.
Une dernière précision concerne la période actuelle. Tant que le Conseil d’État ne s’est pas prononcé, le maire demeure en fonctions et continue de percevoir son indemnité, pour les raisons exposées dans la seconde partie. Si l’annulation devenait définitive, cette indemnité cesserait avec le mandat, et la loi organiserait la rémunération de ceux qui assureraient l’intérim. L’article L. 2123-23 vise en effet « Les maires des communes ou les présidents de délégations spéciales », qui perçoivent l’indemnité du barème, tandis que le II de l’article L. 2123-20-1 précise : « Sauf décision contraire de la délégation spéciale, ses membres qui font fonction d’adjoint perçoivent l’indemnité fixée par délibération du conseil municipal pour les adjoints. »
II. Élection annulée, maire toujours en place : que doit trancher le Conseil d’État, et que se passerait-il ensuite ?
A. Mille plis de propagande revenus en mairie et dix voix d’écart : le jugement de Rouen et la question posée au Conseil d’État
La contestation est venue de Kévin Crochemore, tête de la liste « Harfleur Ensemble ! ». L’article L. 248 du code électoral prévoit que « Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. » La protestation doit être déposée, selon l’article R. 119, « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection ». Celle-ci a été enregistrée le 20 mars 2026, cinq jours après le scrutin du 15 mars.
Par un jugement n° 2601715 du 29 mai 2026, rendu après une audience du 12 mai, le tribunal administratif de Rouen a d’abord rejeté la demande principale. Le protestataire réclamait une inversion du résultat après recomptage, en invoquant le très faible écart de voix. Le tribunal a relevé qu’aucune irrégularité précise n’était alléguée dans un dépouillement tenu en public, en présence du protestataire. Il a rappelé que, selon l’article R. 68, les bulletins autres que ceux qui doivent être annexés au procès-verbal « sont détruits en présence des électeurs », et noté que le protestataire ne soutenait pas que les bulletins blancs et nuls annexés avaient été invalidés à tort. Il a ajouté que, si le procès-verbal mentionnait une demande de recomptage du délégué de la liste battue, il n’était pas établi qu’il n’y ait pas été procédé, les élus faisant valoir que ce recomptage avait confirmé le résultat.
Le tribunal a en revanche accueilli la demande subsidiaire d’annulation, sur le terrain de la propagande officielle. L’article L. 241 confie à des commissions l’envoi et la distribution des documents de propagande « pour les communes de 2 500 habitants et plus », ce qui inclut Harfleur. L’article R. 34 charge la commission d’adresser, au plus tard le mercredi précédant le premier tour de scrutin, « à tous les électeurs de la circonscription, une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat, binôme de candidats ou liste ».
Les faits retenus par le jugement de Rouen sont précis. Selon une attestation de la directrice générale des services du 20 mars 2026, 1 056 enveloppes contenant la propagande des deux listes sont revenues à la mairie sans la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée ». Le relevé de La Poste produit par le préfet faisait état, au 27 mars, de 5 363 plis enlevés, dont 4 634 distribués dans les six jours suivant leur prise en charge, 669 non distribués pour destinataire inconnu à l’adresse, 25 retournés pour défaut d’adressage et 35 concernés par un contrat de réexpédition. Le tribunal en a déduit qu’au moins 18,1 % du corps électoral n’avait pas reçu les documents officiels et les bulletins. Il a admis que ce dysfonctionnement avait affecté les deux listes de manière égale, mais il a jugé qu’au vu de cette proportion et du très faible écart de voix, l’irrégularité était de nature à « altérer la sincérité du scrutin ». Il a annulé l’élection des conseillers municipaux et communautaires, sans avoir besoin d’examiner les autres griefs de la protestation, qui portaient notamment sur la tenue des listes électorales et sur des faits de propagande allégués dans une résidence pour personnes âgées. Ces griefs n’ont donc été ni retenus ni écartés.
Pourquoi Tony Leprêtre est-il toujours maire ? Parce que la loi maintient les élus en fonctions tant que l’annulation n’est pas définitive. L’article L. 250 du code électoral dispose que « Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations. » Le tribunal aurait pu, en vertu de l’article L. 250-1, suspendre les mandats nonobstant appel, mais seulement en cas d’annulation « pour manoeuvres dans l’établissement de la liste électorale ou irrégularité dans le déroulement du scrutin ». Il ne l’a pas fait. Le même effet vaut pour la communauté urbaine : l’article L. 273-5 ne met fin au mandat des conseillers communautaires qu’avec celui des conseillers municipaux, en cas d’annulation de l’élection de l’ensemble du conseil. Les vingt-neuf élus siègent donc, délibèrent et votent normalement ; le prochain conseil municipal est annoncé pour le lundi 7 décembre 2026 sur le site de la ville.
L’appel devait être formé, selon l’article R. 123, « dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision ». Dès le 29 mai, selon Le Monde, Tony Leprêtre annonçait sur un réseau social avoir fait appel devant le Conseil d’État. Le lendemain, dans un communiqué rapporté par Paris-Normandie, il précisait sa position. Il y soulignait que le tribunal n’avait retenu ni fraude ni manœuvre, et que le dysfonctionnement n’avait favorisé aucune des deux listes. Selon le même journal, l’appel a été formé à la fin du mois de juin, et l’opposition a déposé un mémoire au début de l’été.
La question posée au Conseil d’État tient en une phrase : une défaillance de distribution qui a frappé toutes les listes à égalité peut-elle justifier l’annulation, lorsque l’écart n’est que de dix voix ? La jurisprudence récente offre des points d’appui aux deux parties. Dans l’affaire de Beynost, dans l’Ain, le Conseil d’État a confirmé le 29 septembre 2026 l’annulation d’une élection municipale où près de la moitié des électeurs n’avaient pas reçu la circulaire d’une seule liste, battue de 119 voix. Il a jugé, par sa décision n° 516278, que l’irrégularité avait porté atteinte à l’égalité entre les candidats et qu’elle était de nature, « eu égard à l’écart de voix séparant les deux listes, à exercer une influence sur les résultats du scrutin ». Il a écarté l’argument tiré des autres moyens de diffusion, comme le porte-à-porte, les réunions publiques ou les réseaux sociaux.
À l’inverse, après les défaillances générales de distribution de juin 2021, le Conseil d’État a refusé plusieurs annulations lorsque toutes les listes avaient été touchées. Pour le canton de Roanne 1, où le binôme élu ne l’avait emporté que de dix-sept voix, il a relevé que les dysfonctionnements, « qui ne sont pas propres au canton de Roanne 1 », avaient affecté l’ensemble des candidats et que, « eu égard à la multiplicité des vecteurs offerts à ceux-ci pour diffuser leur propagande électorale », ils ne les avaient pas privés de la possibilité de s’adresser aux électeurs (décision du 21 juillet 2022, n° 460663). Pour les régionales des Pays de la Loire, il a jugé que le défaut ne pouvait avoir altéré la sincérité du scrutin, « quand bien même elle aurait eu une incidence sur le taux d’abstention », dès lors que « les dysfonctionnements d’acheminement ont affecté l’ensemble des listes de manière égale » et que les écarts étaient importants (décision du 26 octobre 2021, n° 454007).
Harfleur se situe entre ces deux séries. L’égalité du défaut entre les listes rapproche l’affaire de Roanne 1 et constitue le cœur de l’argumentation du maire. Mais la défaillance relevée à Harfleur est locale et précisément chiffrée, alors que les décisions de 2021 portaient sur des dysfonctionnements qui dépassaient la circonscription en cause, et l’écart de dix voix représente moins de 0,5 % des suffrages exprimés pour près d’un millier d’électeurs privés de documents. C’est cette disproportion que le tribunal de Rouen a retenue. Il appartiendra au Conseil d’État de peser ces éléments ; aucune décision antérieure ne permet d’anticiper son appréciation. Notre article sur la profession de foi non reçue et l’annulation des élections expose la grille complète des décisions rendues sur ce point.
Si le Conseil d’État estimait que ce motif ne justifiait pas l’annulation, le litige ne serait pas clos pour autant. Il devrait examiner les autres griefs de la protestation, comme il l’a fait pour Lanton, en Gironde, en se déclarant « saisi de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel » (décision du 13 juillet 2021, n° 446812). Les griefs non examinés à Rouen, relatifs aux listes électorales et à la propagande alléguée dans une résidence, seraient alors jugés pour la première fois. Ce n’est qu’à l’issue de cet examen que l’élection de mars serait, le cas échéant, validée jusqu’au prochain renouvellement général, prévu en 2032.
Quand la décision tombera-t-elle ? L’article L. 250-1 fixe un délai : dans les cas où les mandats n’ont pas été suspendus, « le Conseil d’Etat rend sa décision dans les six mois qui suivent l’enregistrement du recours ». Si l’appel a bien été enregistré à la fin du mois de juin, comme l’indique Paris-Normandie, ce délai expire à la fin du mois de décembre 2026. Au 11 novembre, aucune date d’audience n’avait été rendue publique à notre connaissance. Lors de l’audience, le rapporteur public exposera ses conclusions avant que la formation de jugement ne délibère.
B. Si l’annulation devenait définitive : délégation spéciale, nouvelle élection sous trois mois et campagne sans compte de campagne
Une confirmation par le Conseil d’État rendrait l’annulation définitive pour les vingt-neuf conseillers. L’article L. 2121-35 du code général des collectivités territoriales prévoit alors qu’une délégation spéciale remplit les fonctions du conseil municipal, notamment « en cas d’annulation devenue définitive de l’élection de tous ses membres ». Tony Leprêtre cesserait d’être maire, ses adjoints perdraient leurs délégations, et l’opposition perdrait ses sept sièges.
La mise en place est rapide. Selon l’article L. 2121-36, « La délégation spéciale est nommée par décision du représentant de l’Etat dans le département dans un délai de huit jours » à compter de l’annulation définitive. Elle élit son président, et « Le président, ou, à défaut, le vice-président, remplit les fonctions de maire. » L’article L. 2121-37 fixe à trois le nombre de ses membres dans les communes qui ne dépassent pas 35 000 habitants, ce qui est le cas d’Harfleur. Kévin Crochemore évoquait d’ailleurs, dans Paris-Normandie en septembre, un intérim assuré par trois personnes désignées par le préfet, avant une campagne de cinq à six semaines.
Les pouvoirs de cette délégation sont étroits. L’article L. 2121-38 dispose que « Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente. » Il interdit d’engager les finances municipales au-delà des ressources disponibles de l’exercice courant et précise : « Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou du receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l’enseignement public. » La gestion courante continue néanmoins. Après l’annulation des municipales d’Asnières-sur-Seine en 2015, la cour administrative d’appel de Versailles a jugé que le renouvellement pour deux mois du contrat à durée déterminée d’un agent « entre dans les limites de la compétence de la délégation spéciale » (arrêt du 30 décembre 2020, n° 18VE03304). Pour Harfleur, l’effet le plus concret serait calendaire : si la décision intervenait à la fin de l’année, la préparation du budget 2027 attendrait le nouveau conseil.
La communauté urbaine serait touchée au même moment. Le II de l’article L. 273-5 du code électoral prévoit qu’en cas d’annulation de l’élection de l’ensemble du conseil municipal, « le mandat des conseillers communautaires la représentant prend fin à la même date que celui des conseillers municipaux ». Les deux sièges d’Harfleur à Le Havre Seine Métropole resteraient vacants jusqu’au nouveau scrutin. Les conséquences de cette vacance et les limites d’une délégation spéciale sont détaillées dans nos articles sur l’élection municipale annulée et l’appel devant le Conseil d’État et sur les municipales annulées de Tournefeuille.
Le délai du nouveau vote est encadré par l’article L. 251 du code électoral : lorsque l’annulation est devenue définitive, « l’assemblée des électeurs est convoquée dans un délai qui ne peut excéder trois mois ». Le scrutin porterait sur les vingt-neuf sièges du conseil municipal et sur les deux sièges communautaires, selon les mêmes règles qu’en mars : listes complètes, prime majoritaire et répartition proportionnelle. Le nouveau conseil élirait ensuite le maire et les adjoints. Le précédent de Laroque-d’Olmes, où le Conseil d’État a confirmé une annulation à l’automne, illustre ce calendrier.
Les mêmes candidats pourraient se représenter. Aucune inéligibilité n’a été prononcée par le tribunal de Rouen, et les conditions d’éligibilité restent celles de l’article L. 228 du code électoral, qui exige notamment d’être électeur de la commune ou inscrit au rôle de ses contributions directes. Tony Leprêtre, Kévin Crochemore et toute autre tête de liste pourraient donc déposer une candidature, avec une liste éventuellement remaniée.
La campagne obéirait à des règles financières allégées, en raison de la taille de la commune. L’article L. 52-4, qui impose la désignation d’un mandataire financier, n’est pas applicable, selon son dernier alinéa, « ni à l’élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 9 000 habitants ». Le plafond de dépenses ne s’applique pas davantage, puisque l’article L. 52-11 dispose : « Pour les élections auxquelles l’article L. 52-4 est applicable, il est institué un plafond des dépenses électorales ». Enfin, l’article L. 52-12 ne réserve l’obligation de déposer un compte de campagne qu’aux candidats « soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l’article L. 52-11 ». À Harfleur, il n’y aurait donc ni mandataire obligatoire, ni plafond, ni compte de campagne à déposer à la Commission nationale des comptes de campagne. Les autres règles de la campagne, notamment celles qui encadrent la propagande, restent applicables.
La distribution de la propagande deviendrait un enjeu central. La commission de propagande devrait de nouveau adresser circulaires et bulletins à chaque électeur dans les délais de l’article R. 34. Les candidats ont intérêt à vérifier les dates de dépôt de leurs documents et à conserver la trace de leur remise. Les électeurs, de leur côté, peuvent vérifier que l’adresse figurant sur la liste électorale est la bonne : le relevé de La Poste comptait 669 plis adressés à des destinataires inconnus. Les démarches de mise à jour et les cas de radiation sont expliqués dans notre article sur la nouvelle carte électorale, le déménagement et la radiation.
Le nouveau scrutin pourrait lui-même être contesté, dans les mêmes conditions : protestation de tout électeur ou éligible dans les cinq jours, puis jugement du tribunal administratif dans le délai de deux mois prévu par l’article R. 120, le délai de trois mois étant réservé aux renouvellements généraux. Une élection partielle consécutive à une annulation ne relève pas de ce cas.
À l’inverse, si le Conseil d’État annulait le jugement et validait l’élection, rien ne changerait à Harfleur : la majorité de vingt-deux élus et l’opposition de sept conserveraient leurs sièges, et Tony Leprêtre resterait maire jusqu’au prochain renouvellement général, comme l’indiquait Paris-Normandie en septembre.
Conclusion
À 39 ans, Tony Leprêtre dirige Harfleur depuis le 21 mars 2026 avec une indemnité de 2 396 euros bruts par mois, fixée par la loi et non par un vote du conseil. Référent des Patriotes, parti dont les comptes figurent dans les publications officielles de la Commission nationale des comptes de campagne, il présente pourtant sa liste comme citoyenne, et l’administration l’a classée sous la nuance LEXD, ce que le Conseil d’État considère comme une simple grille d’information. Son mandat tient désormais à une seule décision. Le tribunal administratif de Rouen a annulé le scrutin parce qu’au moins 18,1 % des électeurs n’avaient pas reçu la propagande officielle, pour un écart de dix voix. Le Conseil d’État, saisi en appel, devra dire si une défaillance égale pour les deux listes suffit à fausser un résultat aussi serré, en s’appuyant sur une jurisprudence qui a tantôt annulé, comme à Beynost, tantôt maintenu, comme à Roanne 1.
| Question | Réponse au 11 novembre 2026 | Source |
|---|---|---|
| Âge | 39 ans, né le 7 avril 1987 | Répertoire national des élus |
| Parti | Référent départemental des Patriotes, liste présentée comme citoyenne | Presse ; avis de la CNCCFP au Journal officiel |
| Nuance de la liste | LEXD, liste d’extrême droite | Ministère de l’Intérieur ; CE, 27 février 2026, n° 512694 |
| Résultat de mars | 1 186 voix contre 1 176, 22 sièges sur 29 et 2 sièges communautaires | Ministère de l’Intérieur |
| Élection comme maire | 22 voix contre 7 le 21 mars 2026 | Délibération DEL2026-041 |
| Indemnité | 2 396,44 euros bruts par mois, taux de 58,3 % fixé par la loi | Article L. 2123-23 ; délibération DEL2026-049 |
| Annulation | Jugement du tribunal administratif de Rouen du 29 mai 2026, n° 2601715 | Articles R. 34 et L. 241 du code électoral |
| Pourquoi il reste maire | Appel suspensif, aucune suspension prononcée | Articles L. 250 et L. 250-1 du code électoral |
| Délai du Conseil d’État | Six mois à compter de l’enregistrement de l’appel | Article L. 250-1 du code électoral |
| Si l’annulation est confirmée | Délégation spéciale de trois membres, puis élection sous trois mois | Articles L. 2121-35 à L. 2121-38 du CGCT ; article L. 251 du code électoral |
| Règles de la nouvelle campagne | Ni mandataire, ni plafond, ni compte de campagne sous 9 000 habitants | Articles L. 52-4, L. 52-11 et L. 52-12 du code électoral |
Deux échéances permettront de suivre ce dossier : la date de l’audience devant le Conseil d’État, avec les conclusions du rapporteur public, puis la décision elle-même, attendue d’ici la fin de l’année si le délai de six mois est tenu. À la date de rédaction, aucune juridiction n’a retenu de fraude ni de manœuvre contre l’une ou l’autre liste, et seule la décision du Conseil d’État fixera le sort du scrutin de mars.
Ces constats reposent sur les sources officielles et les textes en vigueur au 11 novembre 2026. La délibération de la communauté urbaine sur les indemnités de ses conseillers n’a pas été consultée, la date d’enregistrement exacte de l’appel n’est connue que par la presse, et les propos des élus sont rapportés d’après les journaux cités. Ces questions d’élections municipales, d’annulation de scrutin et de fonctionnement des communes relèvent du droit public et du contentieux électoral.