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Municipales annulées à Tournefeuille : quand revoter, jusqu’à quand s’inscrire et qui dirigera la mairie d’ici là

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Municipales annulées à Tournefeuille : quand revoter, jusqu’à quand s’inscrire et qui dirigera la mairie d’ici là

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Le mardi 22 septembre 2026, le tribunal administratif de Toulouse a annulé les élections municipales des 15 et 22 mars 2026 à Tournefeuille, troisième ville de la Haute-Garonne avec 30 168 habitants. Le second tour s’était joué à une voix : 6 262 suffrages pour la liste « Tournefeuille au coeur » du maire sortant Frédéric Parre, 6 261 pour la liste « Un autre avenir » de Laurent Soulié, selon les résultats publiés par le ministère de l’Intérieur. Le mercredi 14 octobre, Frédéric Parre a annoncé qu’il ne ferait pas appel. Interrogée par Actu Toulouse, la préfecture de la Haute-Garonne a précisé qu’en l’absence d’appel dans le délai d’un mois, la décision « deviendra définitive », qu’une délégation spéciale serait instituée dans les huit jours et que le préfet envisageait le délai le plus court prévu par le code électoral. Le premier tour pourrait alors avoir lieu dès le dimanche 6 décembre, et un éventuel second tour le 13 décembre.

Deux réserves encadrent cette analyse. À la date de rédaction, le 17 octobre 2026, le jugement ne figure pas dans la base de données ouverte de la justice administrative : ses motifs ne sont connus que par les comptes rendus d’Actu Toulouse et du Journal toulousain. Aucun arrêté de convocation n’est encore publié : les dates calculées ci-dessous à partir des textes valent pour l’hypothèse d’un premier tour le 6 décembre et se décaleront si une autre date est retenue.

Cet article explique pourquoi une voix d’écart et trois anomalies peuvent suffire à faire annuler une élection sans aucune fraude, et qui dirige la commune jusqu’au nouveau vote (I), puis le calendrier du scrutin, les droits des électeurs et les obligations des candidats (II).

I. Avant le nouveau vote : une annulation qui doit devenir définitive, puis une délégation spéciale

A. Une voix d’écart et trois anomalies : pourquoi le juge peut annuler sans fraude

Selon Actu Toulouse et le Journal toulousain, trois irrégularités ont été relevées dans trois bureaux de vote différents, d’abord par Laurent Soulié, qui avait saisi le tribunal dès le 27 mars, puis par la préfecture de la Haute-Garonne, qui avait elle aussi demandé l’annulation du scrutin. Dans le bureau n° 20, 620 bulletins ont été comptés pour 617 enveloppes trouvées dans l’urne. Dans le bureau n° 14, un bulletin a été attribué à la liste de Frédéric Parre alors que l’enveloppe contenait aussi une carte d’électeur. Dans le bureau n° 9, le procès-verbal mentionne 671 votants pour 670 émargements. À l’audience du 16 septembre, le rapporteur public avait conclu à l’annulation, tout en estimant, selon le Journal toulousain, que ces irrégularités traduisaient une « succession d’erreurs individuelles » et non une manœuvre politique.

Chacune de ces anomalies reçoit en droit électoral un traitement connu. Le bulletin glissé avec une carte d’électeur relève de l’article L. 66 du code électoral, selon lequel n’entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement les bulletins « dans lesquels les votants se sont fait connaître », ni ceux qui portent des « signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ». Le Conseil d’État applique cette règle à tout objet étranger au bulletin. Dans une décision du 7 janvier 2015, n° 382916, il a jugé qu’un trombone et une écorce d’agrume trouvés dans une enveloppe « constituent un signe de reconnaissance », alors que l’élection en cause s’était jouée à 664 voix contre 665. Une carte d’électeur, qui désigne nommément son titulaire, paraît entrer a fortiori dans les prévisions du texte.

Les écarts entre bulletins, enveloppes, votants et émargements obéissent, eux, à une méthode constante. Le juge ne cherche pas à savoir pour qui ces suffrages ont été exprimés, puisqu’il ne peut pas le savoir. Dans une décision du 10 février 2021, n° 445165, le Conseil d’État a approuvé un tribunal qui avait regardé comme irrégulier un bulletin en excès sur les émargements, « quelle que fût l’origine de cette erreur », et qui l’avait retranché « du nombre des suffrages exprimés et, hypothétiquement, des voix obtenues par chacun des candidats proclamés élus ». La règle est la même lorsque l’erreur est involontaire.

Une décision du 29 décembre 2020, n° 445256, rendue à propos de Nogent-sur-Eure, formule le principe : il appartient au juge de « placer les candidats dont l’élection est contestée dans la situation la plus défavorable », et ce « alors même que cette irrégularité ne serait pas imputable à des manoeuvres des candidats élus ». Une personne non inscrite avait voté ; une fois ce suffrage retranché, deux candidats n’atteignaient plus la majorité absolue, et leur élection a été annulée. Le 20 octobre 2021, dans une décision n° 450998, le Conseil d’État a de même tenu compte de cinq suffrages irréguliers hypothétiquement déduits de la liste arrivée en tête, nombre « supérieur à l’écart de trois voix » qui la séparait de sa concurrente.

Appliquée à Tournefeuille, cette méthode laisse peu de place au doute, même si le raisonnement exact du tribunal ne sera connu qu’à la publication du jugement. Le calcul suivant n’est qu’une illustration. Si l’on retire à la liste arrivée en tête le seul bulletin litigieux du bureau n° 14, les deux listes se retrouvent à 6 261 voix chacune. L’article L. 262 du code électoral prévoit alors, en cas d’égalité entre les listes arrivées en tête, que la prime majoritaire revient à « la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée ». Si l’on retire en outre, hypothétiquement, les trois bulletins excédentaires du bureau n° 20 et le suffrage sans émargement du bureau n° 9, la liste battue passe devant. Le juge ne peut donc plus tenir pour acquis que la liste proclamée élue l’aurait emporté sans ces erreurs. C’est ce type de raisonnement qui conduit, en pareil cas, à annuler l’ensemble des opérations, sans qu’aucune fraude soit nécessaire. D’autres communes ont vu en 2026 leur élection annulée pour un écart comparable, comme Oloron-Sainte-Marie, où une signature et une voix d’écart ont pesé.

Cette absence de fraude a une conséquence directe sur les candidatures. L’annulation n’emporte pas d’inéligibilité. L’article L. 118-4 du code électoral ne permet au juge de déclarer inéligible que le « candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses » ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin. Rien, dans les comptes rendus publiés, n’indique qu’une telle mesure ait été prononcée à Tournefeuille, et Frédéric Parre évoque des « irrégularités formelles et techniques ». Le Conseil d’État l’a rappelé dans la décision précitée du 29 décembre 2020, à propos de candidats dont l’élection venait d’être annulée : « il demeure loisible à ces derniers de se porter candidats » au scrutin qui suit l’annulation, selon la décision n° 445256. Les deux finalistes de mars ont d’ailleurs déjà annoncé leur candidature.

B. Jusqu’au jugement définitif, l’équipe élue en mars reste en place ; ensuite, une délégation spéciale

Tant que le jugement n’est pas définitif, rien ne change à la mairie. L’article L. 250 du code électoral ouvre le recours devant le Conseil d’État « soit au préfet, soit aux parties intéressées » et précise : « Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations. » Frédéric Parre est donc resté maire depuis le 22 septembre, et le conseil élu en mars a continué de siéger. Si un appel était finalement formé, cette situation durerait jusqu’à la décision du Conseil d’État.

La cour administrative d’appel de Bordeaux a précisé la portée de cette règle dans un arrêt du 7 avril 2016, n° 14BX01371. Pendant la procédure, le maire dont l’élection est contestée exerce à la fois ses fonctions de conseiller municipal et celles de maire. Mais, une fois l’annulation devenue définitive, il doit, selon la cour, « dès la notification qui lui en est faite, cesser l’exercice de ses fonctions ». La cour a annulé un arrêté de mise à la retraite signé après cette date, qui « ne saurait être regardé comme relevant des affaires courantes ».

Reste à savoir quand le jugement deviendra définitif. L’article R. 120 du code électoral prévoit que la notification du jugement est faite « dans les huit jours à partir de sa date ». L’article R. 123 impose ensuite de déposer le recours au Conseil d’État « dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision qui leur est faite ». Le délai court donc séparément pour chaque destinataire, ce qui situe l’échéance vers la fin du mois d’octobre. La renonciation du maire sortant ne suffit pas, à elle seule, à rendre le jugement définitif, puisque le recours appartient aussi au préfet et aux autres parties à l’instance. C’est pourquoi la préfecture subordonne le caractère définitif de la décision à l’« absence d’appel ». Ce point mérite d’être surveillé jusqu’à l’expiration du dernier délai, et les voies de recours sont détaillées dans notre article sur l’élection municipale annulée par le tribunal administratif et l’appel devant le Conseil d’État.

Une fois l’annulation définitive, la commune entre dans un régime d’exception. L’article L. 2121-35 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une délégation spéciale remplit les fonctions du conseil municipal « en cas d’annulation devenue définitive de l’élection de tous ses membres ». Selon l’article L. 2121-36, elle est nommée par le représentant de l’État dans le département « dans un délai de huit jours », elle élit son président, et « Le président, ou, à défaut, le vice-président, remplit les fonctions de maire ». Ses pouvoirs « prennent fin dès l’installation du nouveau conseil ».

À Tournefeuille, la délégation comptera trois membres, puisque l’article L. 2121-37 fixe ce nombre « à trois dans les communes où la population ne dépasse pas 35 000 habitants ». Dans un entretien publié par le ministère de l’Intérieur au printemps 2026, le préfet de la Creuse décrivait des membres choisis pour leur neutralité, fonctionnaires en activité ou retraités, n’habitant pas la commune et n’ayant pas d’engagement politique. Le même mécanisme s’applique aux communes restées sans candidat, ce que nous avons détaillé dans notre article sur la délégation spéciale dans une commune sans candidat.

Les pouvoirs de cette délégation sont étroits. L’article L. 2121-38 les limite aux « actes de pure administration conservatoire et urgente » et précise qu’elle « ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou du receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l’enseignement public ». Elle ne peut pas davantage engager les finances communales au-delà des ressources disponibles de l’exercice en cours. Le juge admet en revanche les actes nécessaires à la continuité du service. La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 30 décembre 2020, n° 18VE03304, a jugé que le renouvellement pour deux mois du contrat d’un agent arrivé à échéance « entre dans les limites de la compétence de la délégation spéciale ». Le préfet de la Creuse citait, parmi les affaires courantes, le paiement des salaires des agents, la gestion d’un logement communal ou la célébration des mariages. Les décisions qui engagent durablement la commune attendront donc le nouveau conseil. La même situation se présente à Laroque-d’Olmes, dont le Conseil d’État a confirmé l’annulation des municipales.

L’annulation touche aussi la métropole. Les cinq conseillers communautaires de Tournefeuille à Toulouse Métropole avaient été élus en même temps que le conseil municipal. Le I de l’article L. 273-5 du code électoral pose que « Nul ne peut être conseiller communautaire s’il n’est conseiller municipal », et son II prévoit qu’en cas d’annulation de l’élection de l’ensemble du conseil municipal, « le mandat des conseillers communautaires la représentant prend fin à la même date que celui des conseillers municipaux ». Les membres de la délégation spéciale n’étant pas des conseillers municipaux, Tournefeuille ne sera plus représentée au conseil de la métropole jusqu’au nouveau scrutin.

II. Le nouveau scrutin : calendrier, électeurs, candidats et argent de la campagne

A. Quand voter et jusqu’à quand s’inscrire sur les listes électorales

Le code électoral encadre la date du scrutin par deux délais. Le premier est un maximum : selon l’article L. 251 du code électoral, lorsque l’annulation est devenue définitive, l’assemblée des électeurs est convoquée « dans un délai qui ne peut excéder trois mois ». Le second est un minimum : l’article L. 247 confie la convocation à un arrêté du sous-préfet et exige qu’il soit publié dans la commune « six semaines au moins avant l’élection ». Si l’annulation devient définitive vers la fin du mois d’octobre, la date la plus proche possible se situe au début du mois de décembre, et la plus tardive vers la fin du mois de janvier 2027. C’est ce qui explique la date du 6 décembre évoquée par la préfecture, qui souhaite organiser le scrutin « dans le délai le plus rapproché ». En cas de second tour, l’article L. 56 dispose qu’« il y est procédé le dimanche suivant le premier tour », soit le 13 décembre dans cette hypothèse.

Pour les électeurs, le délai décisif est celui de l’inscription. L’article L. 17 du code électoral dispose que les demandes d’inscription en vue d’un scrutin « sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin ». Pour un premier tour le dimanche 6 décembre, cette limite tomberait le vendredi 30 octobre 2026, peut-être quelques jours seulement après la publication de l’arrêté de convocation. Il ne faut donc pas attendre cet arrêté pour vérifier sa situation. La fiche de Service-public consacrée à l’inscription indique que la demande peut être faite en ligne, sur place ou par courrier, avec la même date limite, la voie en ligne étant réservée aux personnes déjà majeures.

Qui peut s’inscrire à Tournefeuille ? L’article L. 11 vise les électeurs qui ont leur « domicile réel » dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins, ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption au rôle d’une contribution directe communale, certains gérants ou associés de sociétés inscrites à ce rôle, et les fonctionnaires assujettis à une résidence obligatoire. Le même article prévoit l’inscription d’office des personnes qui viennent d’acquérir la nationalité française et de celles qui ont atteint l’âge de voter à la date du scrutin ou, lorsqu’un second tour est possible, à la date à laquelle il a vocation à être organisé. Un jeune qui aura 18 ans le 13 décembre sera donc concerné, sous réserve de remplir les autres conditions. Les nouveaux habitants arrivés depuis le mois de mars doivent, eux, faire la démarche.

Une seconde fenêtre existe pour des situations précises. L’article L. 30 permet de s’inscrire « entre le sixième vendredi précédant le scrutin et le dixième jour précédant ce scrutin » aux fonctionnaires et agents publics mutés ou admis à la retraite après la clôture des inscriptions, aux personnes qui ont changé de domicile pour un motif professionnel, à celles qui atteignent l’âge de voter ou deviennent françaises après la clôture, et à celles qui ont recouvré leur droit de vote ; les membres de leur famille domiciliés avec elles bénéficient, dans certains cas, du même délai. Dans l’hypothèse d’un premier tour le 6 décembre, cette seconde fenêtre se fermerait le jeudi 26 novembre. Les électeurs absents le jour du vote pourront donner procuration, selon les règles exposées dans notre article sur la procuration en ligne et ses délais, et les règles générales d’inscription sont détaillées dans celui consacré à l’inscription sur les listes électorales avant la présidentielle.

Le scrutin désignera un conseil complet de 39 membres, ainsi que les cinq représentants de la commune à la métropole, qui figurent sur les mêmes listes. Le nouveau conseil élira ensuite le maire et les adjoints, selon les règles décrites dans notre article sur l’élection du maire et des adjoints par le conseil municipal. Ce mandat sera plus court que d’ordinaire. L’article L. 227 du code électoral précise en effet que les conseillers municipaux sont élus pour six ans et que, « Lors même qu’ils ont été élus dans l’intervalle, ils sont renouvelés intégralement au mois de mars » : le conseil élu en décembre affrontera le prochain renouvellement général, en même temps que toutes les communes de France.

B. Ce que doivent faire les candidats : listes, dépôt, financement et comptes

Les listes repartent de zéro. Chacune doit comporter, selon l’article L. 260 du code électoral, au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir « et au plus deux candidats supplémentaires », soit de 39 à 41 noms à Tournefeuille. L’article L. 264 impose que « La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe ». Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages « au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés », et elles peuvent alors accueillir des candidats issus de listes ayant obtenu au moins 5 %, ce qu’avaient fait en mars Frédéric Parre et Stéphane Perez, arrivé troisième avec 22,79 % des suffrages exprimés.

Cette fusion ne se reporte pas d’un scrutin à l’autre. Selon Actu Toulouse, Stéphane Perez, devenu deuxième adjoint, figurera cette fois dès le premier tour sur la liste du maire sortant, avec huit des colistiers qui l’avaient suivi au second tour de mars. Laurent Soulié a confirmé sa candidature à la tête de la liste « Un autre avenir ». Le journal rapporte que le Rassemblement national étudie une candidature et que la liste citoyenne arrivée quatrième en mars, avec 9,31 % des suffrages exprimés, ne lui avait pas répondu. Si deux listes seulement se présentaient, l’une d’elles obtiendrait nécessairement la majorité absolue, sauf égalité parfaite, et l’élection serait acquise dès le premier tour.

Le dépôt des candidatures obéit à des délais fixes. Selon l’article L. 265, la déclaration de candidature résulte du dépôt de la liste à la préfecture ou à la sous-préfecture par le responsable de liste, avec le mandat signé de chaque candidat, les documents justifiant de l’éligibilité et, « Pour le premier tour de scrutin dans les communes de 9 000 habitants et plus », les pièces prouvant la déclaration d’un mandataire financier. L’article L. 267 fixe la limite au « troisième jeudi qui précède le jour du scrutin, à dix-huit heures » pour le premier tour, et au « mardi qui suit le premier tour, à dix-huit heures » pour le second. Le même article précise : « Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n’est accepté après le dépôt de la liste. » Pour un premier tour le 6 décembre, les listes devraient donc être déposées au plus tard le jeudi 19 novembre à 18 heures et, en cas de second tour, le mardi 8 décembre à 18 heures.

L’argent de la campagne obéit aux règles applicables aux communes de 9 000 habitants et plus, avec une particularité propre aux élections partielles. L’article L. 52-4 du code électoral impose de déclarer un mandataire « au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée » et précise : « En cas d’élection anticipée ou partielle, ces dispositions ne sont applicables qu’à compter de l’événement qui rend cette élection nécessaire. » Le Conseil d’État en a fait application à Aubenas dans une décision du 24 octobre 2001, n° 230441. Le maire sortant avait adressé aux habitants une lettre datée d’un jour où il avait reçu la démission de la moitié du conseil, « événement qui rendait une élection nécessaire ». Cette lettre relevait donc de la période de financement ; payée par la commune, elle méconnaissait l’interdiction des concours des personnes morales, ce qui a justifié le rejet du compte.

Le texte ne dit pas si, après une annulation contentieuse, l’événement à retenir est le jugement ou la date à laquelle il devient définitif. Faute de position publiée sur ce point pour Tournefeuille, la prudence conduit à rattacher au compte toute dépense engagée en vue du nouveau scrutin depuis le 22 septembre. Les interdits de financement sont ceux de toute campagne. L’article L. 52-8 prévoit que « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat », ce qui vise aussi la commune et ses moyens. Les dons des personnes physiques sont limités à 4 600 euros par donateur pour une même élection et doivent être versés par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire au-delà de 150 euros.

L’article L. 52-1 interdit par ailleurs, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection, l’utilisation à des fins de propagande de tout procédé de publicité commerciale par voie de presse ou par un moyen de communication audiovisuelle. Son deuxième alinéa, qui prohibe les campagnes de promotion des réalisations de la collectivité, ne vise en revanche que le cas où « il doit être procédé à des élections générales ». Pour une élection partielle, la communication municipale reste néanmoins contrôlée au regard de l’interdiction des concours des personnes morales, comme l’a montré l’affaire d’Aubenas.

Le plafond des dépenses est calculé selon le barème par habitant de l’article L. 52-11, plus élevé pour les « Listes présentes au second tour ». Le remboursement prévu par l’article L. 52-11-1 est « égal à 47,5 % de leur plafond de dépenses », dans la limite des dépenses réglées sur l’apport personnel, et n’est pas versé aux listes ayant obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés au premier tour ou dont le compte est rejeté. Le compte doit être établi par toute liste ayant obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou ayant bénéficié de dons, présenté par un expert-comptable et déposé, selon le II de l’article L. 52-12, « Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin ». Pour un premier tour le 6 décembre, l’échéance serait le vendredi 12 février 2027. Les modalités du remboursement sont détaillées dans notre article sur le remboursement des frais de campagne des municipales, et les conséquences d’un rejet dans celui consacré au compte de campagne rejeté par la CNCCFP.

Une campagne de six semaines rend une règle particulièrement délicate : le paiement des dépenses par le mandataire. Selon l’article L. 52-4 déjà cité, les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat doivent être remboursées par le mandataire et figurer à son compte. Après la désignation, la tolérance est faible. Le 13 octobre 2026, le tribunal administratif de Montpellier a confirmé le rejet du compte d’une candidate aux municipales de Lunel et l’a déclarée inéligible pour trois mois, à compter de la date à laquelle le jugement deviendra définitif (jugement n° 2606040). Selon le montant retenu par le tribunal, au moins 1 729 euros, soit près de 10 % des dépenses, avaient été réglés directement après la désignation du mandataire. Le tribunal a jugé ce montant ni faible au regard des dépenses ni négligeable au regard du plafond, et a refusé de voir dans la remise tardive d’un chéquier une excuse, dès lors que des dépenses pouvaient être différées ou payées par virement. Il a retenu un « manquement d’une particulière gravité » tout en relevant l’absence de volonté de fraude.

À l’inverse, dans une décision du 24 novembre 2003, n° 256614, le Conseil d’État a écarté l’inéligibilité d’un candidat de Vallauris qui avait réglé directement certaines dépenses lors d’une élection organisée après la démission du maire. Il a tenu compte de la brièveté de la période en cause, sous l’empire d’une rédaction ancienne de l’article L. 118-3 qui permettait d’épargner le candidat « dont la bonne foi est établie ». Le même arrêt rappelle que l’obligation de payer par le mandataire ne s’applique qu’à compter de sa désignation. La leçon pratique est simple : désigner le mandataire et ouvrir le compte bancaire dès la décision de se présenter, avant toute dépense.

Conclusion

Tournefeuille entre dans une séquence courte et très encadrée. Jusqu’à l’expiration du délai d’appel, vers la fin du mois d’octobre, l’équipe élue en mars reste en fonctions. Si aucune partie ne saisit le Conseil d’État, une délégation spéciale de trois membres gérera les seules affaires courantes et urgentes, la commune perdra provisoirement ses cinq représentants à Toulouse Métropole, et les électeurs devront être convoqués par un arrêté publié six semaines au moins avant le scrutin, dans un délai maximal de trois mois. Le premier tour pourrait avoir lieu dès le 6 décembre, mais seul l’arrêté de convocation fixera la date.

Pour les habitants, l’enjeu immédiat est l’inscription : dans l’hypothèse d’un premier tour le 6 décembre, il faudrait avoir déposé sa demande au plus tard le vendredi 30 octobre, sauf situations particulières ouvertes jusqu’au jeudi 26 novembre. Pour les candidats, tout se joue dans les premiers jours : désigner un mandataire, ouvrir le compte, composer une liste paritaire de 39 à 41 noms et la déposer au plus tard le troisième jeudi précédant le scrutin. Tel qu’il est rapporté par la presse, le jugement du 22 septembre ne sanctionne personne : il constate qu’avec une voix d’écart, trois erreurs suffisaient à rendre le résultat incertain, et il rend la décision aux électeurs.

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