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Tortue sulcata, léopard, grecque ou des steppes : quelles tortues de terre peut-on acheter, vendre ou garder en France en 2026, et que risque-t-on ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tortue sulcata, léopard, grecque ou des steppes : quelles tortues de terre peut-on acheter, vendre ou garder en France en 2026, et que risque-t-on ?

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La tortue de terre reste l’un des animaux exotiques les plus répandus dans les foyers français, et l’un de ceux qui suscitent le plus de malentendus juridiques. Sur les sites d’annonces comme en animalerie, la tortue grecque, la tortue des steppes, la tortue sillonnée, plus connue sous le nom de sulcata, ou la tortue léopard changent de mains chaque semaine, parfois pour quelques dizaines d’euros. Beaucoup de pages encore consultées décrivent pourtant un régime abrogé en 2018, alors que l’arrêté qui fixe aujourd’hui les règles de détention a été modifié par un arrêté du 5 septembre 2025, contre lequel le Conseil d’État a rejeté les recours le 15 octobre 2026.

Les questions des acheteurs, des vendeurs et des propriétaires reviennent toujours. Faut-il une déclaration pour une seule tortue ? À partir de combien faut-il un certificat de capacité ? Les petits nés au jardin comptent-ils ? Peut-on vendre ou donner une tortue sans papiers, et que risque celui qui s’en débarrasse en la relâchant ?

Cet article répond à ces questions pour les principales tortues terrestres détenues en France autres que la tortue d’Hermann, espèce protégée qui obéit à des règles propres, exposées dans notre article consacré à la tortue d’Hermann, au fichier i-fap et au certificat intracommunautaire. Il s’appuie sur les textes en vigueur au 26 octobre 2026, sur l’annexe européenne des espèces mise à jour en juin 2026 et sur des décisions du Conseil d’État, de la Cour de cassation et des juridictions du fond. Il ne traite pas des tortues aquatiques : la tortue de Floride, par exemple, relève d’un régime d’interdiction distinct, présenté dans notre article sur la tortue de Floride interdite en France.

I. Avant d’acheter ou pour garder sa tortue : statut de l’espèce, déclaration ou certificat de capacité

A. Annexe A ou annexe B : le statut européen de l’espèce décide des papiers exigés

Le point de départ est l’article L. 412-1 du code de l’environnement. Il soumet la détention, la cession, le transport ou l’importation des animaux d’espèces non domestiques figurant sur des listes ministérielles à déclaration ou à autorisation, « suivant la gravité de leurs effets sur l’état de conservation des espèces concernées ». Deux étages de règles se superposent donc pour une tortue de terre : le droit européen du commerce des espèces menacées, issu de la convention de Washington, et le droit français de la détention, fixé par l’arrêté du 8 octobre 2018.

Pour le premier étage, tout dépend de l’annexe européenne dans laquelle figure l’espèce. Selon l’annexe du règlement (CE) n° 338/97, remplacée en dernier lieu par le règlement (UE) 2026/1383 de la Commission du 22 juin 2026, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 26 juin 2026 et entré en vigueur le troisième jour suivant, l’annexe A, la plus protectrice, comprend notamment la tortue grecque, la tortue d’Hermann, la tortue bordée, la tortue de Kleinmann, la tortue étoilée d’Inde, la tortue étoilée de Birmanie, la tortue radiée de Madagascar, la tortue à éperon, la tortue à carapace souple, les pyxides et la tortue géante des Galapagos. Ce règlement de 2026 y a fait entrer la kinixys de Home, jusqu’alors rangée à l’annexe B. Toutes les autres tortues terrestres relèvent de l’annexe B, sous l’intitulé global des testudinidés : c’est le cas de la tortue des steppes, de la sulcata et de la tortue léopard, avec un quota d’exportation nul pour les sulcata prélevées dans la nature à des fins commerciales. Ces textes européens sont consultables sur EUR-Lex.

Cette répartition commande les papiers. Pour une espèce de l’annexe A, l’article 8 du règlement interdit en principe l’achat, la vente et les autres actes commerciaux, sauf certificat délivré par l’organe de gestion de l’État membre. Le Conseil d’État, qui reproduit cet article dans sa décision n° 509466 du 15 octobre 2026, rappelle que ce certificat est « délivré cas par cas », notamment pour des spécimens nés et élevés en captivité. En France, l’article 3 de l’arrêté du 30 juin 1998 soumet à l’autorisation prévue par l’article L. 412-1 « la détention en vue de la vente, le transport en vue de la vente, la mise en vente, la vente, l’achat » de ces spécimens, et précise que « valent autorisation les certificats délivrés par les différents organes de gestion compétents ». C’est le certificat intracommunautaire, ou CIC, attaché à chaque animal et à son numéro de marquage.

Le CIC n’est pas un simple formulaire : il porte un code qui dit ce que l’on peut faire de l’animal. La cour administrative d’appel de Marseille, le 22 septembre 2023 (n° 22MA00901), a validé une mise en demeure adressée à un parc animalier de Corse-du-Sud qui commercialisait des tortues de l’annexe A, dont des tortues bordées et des tortues radiées. Le préfet lui reprochait de faire reproduire, pour la vente, des animaux dotés de certificats portant le code source F, que l’arrêt décrit comme « n’autorisant que la présentation au public sans achat ni vente ». Pour l’acheteur d’une tortue grecque, la leçon est simple : le certificat doit exister, viser l’animal vendu et autoriser son commerce.

Il doit surtout exister avant la vente. Dans un litige portant sur un autre spécimen de l’annexe A, une dent de narval adjugée aux enchères, la cour d’appel de Paris, le 4 décembre 2025 (n° 24/15564), a constaté que la vente était, au regard du règlement européen, « interdite sauf lorsque le certificat CITES avait été délivré préalablement à la vente ». L’administration avait refusé de régulariser après coup, et la cour en a déduit que « la vente n’aurait jamais dû avoir lieu », tout en refusant d’indemniser l’acheteur qui voulait garder l’objet à moindre prix. Transposé à la tortue grecque, ce raisonnement condamne la promesse, fréquente dans les annonces, de papiers encore en cours d’obtention.

Pour les espèces de l’annexe B, comme la tortue des steppes, la sulcata ou la tortue léopard, la vente entre particuliers à l’intérieur de l’Union n’exige pas de CIC. Elle n’est pas libre pour autant. L’introduction d’un animal venant d’un pays extérieur à l’Union reste soumise à permis, l’article 2 de l’arrêté du 30 juin 1998 visant expressément « l’introduction en provenance d’un territoire n’appartenant pas à l’Union européenne » de spécimens des annexes A et B. Surtout, les règles françaises de détention, de marquage et de cession s’appliquent à ces espèces comme aux autres, et l’origine légale de l’animal doit pouvoir être établie.

Reste la protection nationale, qui distingue la tortue grecque de sa cousine. La liste des reptiles protégés fixée par l’article 2 de l’arrêté du 8 janvier 2021 vise la tortue d’Hermann, ainsi que deux tortues aquatiques, la cistude d’Europe et l’émyde lépreuse, mais pas la tortue grecque, la tortue des steppes, la sulcata ou la tortue léopard. Ces espèces échappent donc à l’interdiction de principe qui frappe la capture et la détention de spécimens sauvages de tortue d’Hermann. Elles restent toutefois des animaux d’espèces non domestiques au sens du code de l’environnement, comme tous les reptiles détenus en captivité, ainsi que l’explique notre article sur la détention d’un animal sauvage chez soi.

Le marquage est la première obligation pratique. Selon l’article L. 413-6 du code de l’environnement, les reptiles d’espèces inscrites sur les listes réglementaires « doivent être identifiés individuellement ». L’article 3 de l’arrêté du 8 octobre 2018 impose un marquage individuel et permanent pour les reptiles des espèces inscrites aux annexes A à D du règlement européen, ce qui couvre toutes les tortues terrestres, « dans le délai d’un mois suivant leur naissance », sous la responsabilité du propriétaire. Comme un nouveau-né de quelques grammes ne peut pas toujours recevoir de transpondeur, l’article 4 du même arrêté admet un marquage plus tardif, justifié par un vétérinaire, qui doit intervenir « avant la sortie de l’animal du lieu dans lequel il est détenu » ; à défaut de transpondeur possible, la traçabilité passe par une identification photographique datée, à savoir, « chez les tortues, une photographie du plastron ». L’identification comporte enfin l’inscription au fichier national : l’article R. 413-23-4 du code de l’environnement oblige le vendeur ou le donateur « d’adresser dans les huit jours au gestionnaire du fichier national » l’attestation de cession, et le propriétaire à signaler un déménagement, la mort ou le vol de l’animal « au plus tard dans un délai de quinze jours après l’événement ».

B. Une, six, sept ou onze tortues : les seuils qui imposent la déclaration ou le certificat de capacité

L’arrêté du 8 octobre 2018 organise trois régimes, que son annexe 2 présente en trois colonnes : « Pas de formalité », « Déclaration de détention » et « Certificat de capacité et autorisation d’ouverture ». Le régime dépend de l’espèce et du nombre d’animaux détenus. Selon l’article 13 de l’arrêté, la déclaration suffit lorsque l’effectif reste dans la limite de la colonne intermédiaire et que « la détention des animaux n’a pas de but lucratif ou de négoce ». Au-delà, l’article 14 soumet la détention à autorisation et précise que « les installations d’hébergement constituent alors un établissement d’élevage au sens de cet article ». Il en va de même, quelle que soit l’espèce, au-delà de quarante reptiles hébergés ou lorsque l’élevage poursuit un but lucratif. Le responsable de l’entretien des animaux doit alors détenir un certificat de capacité : selon l’article L. 413-2 du code de l’environnement, les responsables des établissements d’élevage « doivent être titulaires d’un certificat de capacité pour l’entretien de ces animaux ».

L’annexe 2, dans sa version en vigueur depuis le 10 septembre 2025, fixe pour les tortues terrestres les seuils suivants :

  • tortue grecque, tortue des steppes, tortue bordée et tortue d’Hermann, regroupées sous la ligne des « Tortues terrestres vraies », qui vise le genre Testudo y compris le genre Agrionemys : déclaration de une à six tortues, certificat de capacité et autorisation d’ouverture à partir de sept ;
  • tortue sillonnée ou sulcata, et tortue léopard : déclaration de une à dix tortues, certificat de capacité et autorisation d’ouverture à partir de onze ;
  • tortues à dos articulé du genre Kinixys, tortues fouisseuses américaines du genre Gopherus, tortues-boîtes du genre Terrapene et tortue géante des Seychelles : certificat de capacité et autorisation d’ouverture dès le premier animal ;
  • espèces de l’annexe A non mentionnées ailleurs dans le tableau, comme la tortue étoilée d’Inde, la tortue radiée ou la tortue à carapace souple : certificat de capacité et autorisation d’ouverture dès le premier animal, en vertu de la ligne générale consacrée à ces espèces ;
  • autres tortues terrestres, hors annexe A et hors espèces protégées : aucune formalité jusqu’à vingt-cinq animaux lorsque la taille adulte moyenne de l’espèce ne dépasse pas quarante centimètres, jusqu’à dix au-delà, l’autorisation étant requise au-dessus de ces seuils.

Ces chiffres expliquent pourquoi tant de propriétaires se trompent. Une tortue grecque et une tortue sulcata, vendues sur le même site au même prix, ne relèvent pas du même seuil, et une tortue étoilée d’Inde, qui ressemble pourtant à une tortue de jardin ordinaire, exige un certificat de capacité dès le premier animal. Les certificats de capacité visent des espèces précises et supposent une compétence vérifiée par l’administration, comme pour les mygales ou certains serpents, présentés dans notre article sur la mygale chez soi et dans notre article sur les serpents et lézards de compagnie.

Les petits comptent. Depuis la modification de septembre 2025, tous les spécimens détenus entrent dans le calcul, adultes ou non. Saisi par plusieurs associations et par la fédération nationale des chasseurs, le Conseil d’État a jugé, dans sa décision du 15 octobre 2026, que « l’intégration des spécimens non adultes dans la comptabilisation des seuils » au-delà desquels l’autorisation est requise ne constitue pas une obligation disproportionnée. Concrètement, un couple de tortues grecques et les cinq petits nés au printemps forment un effectif de sept animaux, qui fait basculer leur propriétaire dans le régime du certificat de capacité et de l’autorisation d’ouverture. Pour une sulcata, le basculement intervient au onzième animal, petits compris.

La déclaration se fait avant l’achat, et non après. Aux termes de l’article 16 de l’arrêté, elle est réalisée par téléservice ou par lettre recommandée au préfet du lieu de détention, « préalablement à l’acquisition des animaux concernés », avec une description des installations et « la justification de l’origine légale du spécimen, s’il était déjà détenu au moment de la déclaration ». La fiche officielle de Service-public consacrée à la déclaration préalable de détention, vérifiée le 16 octobre 2026, renvoie au formulaire Cerfa 15967, à adresser à la direction départementale de la protection des populations, ou à sa version en ligne. Le Conseil d’État, dans la même décision n° 509466, a précisé que l’arrêté « s’est borné à exiger de tout demandeur qu’il apporte la preuve que l’animal qu’il détient l’est dans le respect des règles fixées par l’arrêté du 8 octobre 2018 », et que cette exigence « n’a pas pour objet de régir le recueil, dans la nature, d’animaux blessés ».

La déclaration ne dispense pas de la tenue d’un registre. L’article 8 de l’arrêté prévoit que, dans tous les lieux où sont détenus des animaux d’espèces non domestiques, « le détenteur doit tenir un registre des entrées et sorties de ces animaux ». Seules en sont dispensées les espèces que l’annexe 2 laisse sans formalité quel que soit leur nombre, ce qui n’est le cas d’aucune des tortues évoquées ici. Une naissance, un achat, un don, une mort ou une fuite doivent donc y figurer.

Trois situations particulières méritent attention. Pour un hybride entre deux espèces non domestiques, l’annexe 2 prévoit que « le régime de détention qui s’applique est le plus contraignant de ceux des deux parents ». Lorsque le régime d’une espèce change, l’article 17 bis de l’arrêté permet au propriétaire de conserver ses animaux sous l’ancien régime « jusqu’au décès de chaque spécimen », mais en cas de cession, « l’acquéreur sera tenu de respecter le nouveau régime de détention ». Enfin, au décès du propriétaire ou en cas de prêt, l’article 15 exige que l’animal soit placé dans un lieu respectant les régimes de déclaration ou d’autorisation applicables : l’héritier qui recueille huit tortues grecques doit donc déclarer, obtenir l’autorisation requise ou confier le surplus à un détenteur en règle.

II. Vendre, donner ou se séparer de sa tortue : obligations du cédant et sanctions encourues

A. Annonce, attestation de cession, document d’information : ce que doit faire celui qui vend ou donne

Celui qui cède une tortue, avec ou sans contrepartie, supporte trois obligations légales posées par l’article L. 413-7 du code de l’environnement. Il doit remettre une attestation de cession au moment de la livraison. Avant toute cession, « le cédant doit s’assurer que le nouveau détenteur dispose, le cas échéant, des autorisations administratives requises pour la détention de l’animal cédé ». Et toute annonce, quel que soit son support, site de petites annonces, réseau social ou affiche en magasin, « doit mentionner le numéro d’identification de chaque animal ». Une annonce de tortue sans numéro de transpondeur ou d’identification est donc, à elle seule, irrégulière.

Le contenu de l’attestation est fixé par l’article 10 de l’arrêté du 8 octobre 2018. Pour les espèces inscrites aux annexes du règlement européen, ce qui inclut toutes les tortues terrestres, elle mentionne notamment les noms scientifique et vernaculaire, le sexe et l’âge s’ils sont connus, l’origine de l’animal, « naissance en captivité, importation, prélèvement dans la nature », son statut juridique, son numéro de marquage, l’identité des deux parties, les références de leurs déclarations ou autorisations de détention, celles des autorisations exigées par le règlement européen pour la cession, ainsi que la date, le lieu et les conditions financières de l’opération. Elle est « établie en au moins deux exemplaires », signés par le cédant et par le cessionnaire, chacun conservant le sien.

En cas de vente, s’y ajoute une obligation d’information. L’article L. 413-8 du code de l’environnement impose la remise, à la livraison, d’un « document d’information sur les caractéristiques, les besoins et les conditions d’entretien de l’animal ». L’article 11 de l’arrêté en précise le contenu, parmi lequel la longévité, la taille adulte, les conditions d’hébergement et une estimation du coût annuel d’entretien, ainsi qu’une mention avertissant que l’animal acquis « ne doit pas être relâché dans le milieu naturel ». Ces indications ne sont pas anodines pour une sulcata, petite à l’achat mais appelée à devenir l’une des plus grandes tortues terrestres du monde.

Pour la tortue grecque et les autres espèces de l’annexe A, la vente suppose en outre le CIC portant un code compatible avec le commerce. Le cas du don est plus délicat. Les actes interdits par l’article 8 du règlement européen, tels que reproduits par le Conseil d’État le 15 octobre 2026, sont des actes commerciaux : l’achat, la vente, le fait « d’acquérir à des fins commerciales, d’exposer à des fins commerciales ». Un don purement amical n’y figure pas expressément, mais il reste soumis à l’attestation de cession, au marquage, à la déclaration du nouveau détenteur et à la justification de l’origine. Un don déguisé, par exemple une tortue prétendument offerte contre l’achat d’un terrarium, pourrait en revanche être regardé comme une vente. Avant tout don d’une espèce de l’annexe A, il est prudent d’interroger le pôle chargé de la convention de Washington au sein des services de l’État, comme pour un perroquet gris du Gabon ou un autre oiseau soumis au CIC.

Faire reproduire ses tortues et en céder les petits n’est pas interdit, mais l’activité peut changer de nature. L’article 14 de l’arrêté considère que l’élevage poursuit un but lucratif, et relève donc de l’autorisation, notamment lorsque « la reproduction d’animaux a pour objectif la production habituelle de spécimens destinés à la vente », ou lorsque le nombre d’animaux cédés dans l’année dépasse le nombre d’animaux produits. Le même article interdit d’exposer en vue de leur cession les animaux d’espèces soumises à autorisation dès le premier spécimen. Le particulier qui vend chaque année les petits de ses tortues grecques doit donc vérifier que son activité reste occasionnelle et que l’effectif, petits compris, reste sous le seuil de sept.

Les manquements du vendeur sont des contraventions de la cinquième classe. L’article R. 415-5 du code de l’environnement punit la publication d’une annonce sans numéro d’identification, l’absence d’attestation de cession, l’absence de document d’information lors d’une vente et le fait de ne pas vérifier que le nouveau détenteur dispose des autorisations requises. L’article R. 415-4 punit de la même amende le défaut d’identification de l’animal, ainsi que la cession d’un animal non identifié ou sans les formalités prévues par l’article R. 413-23-4. Selon l’article 131-13 du code pénal, l’amende encourue s’élève à « 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe ».

Côté acheteur, les réflexes sont simples. Identifier l’espèce exacte avant tout achat, puisque le seuil et l’exigence de CIC en dépendent. Déclarer la détention avant l’acquisition lorsque le régime l’exige. Exiger l’attestation de cession, le document d’information, le numéro de marquage et, pour une espèce de l’annexe A, le CIC original visant l’animal. Se méfier d’une annonce sans numéro ou d’un vendeur qui annonce des papiers à venir. Et conserver ces pièces pendant toute la vie de l’animal, qui peut dépasser celle de son propriétaire. La jurisprudence de la cour d’appel de Paris montre que l’acheteur d’un spécimen vendu sans certificat ne peut pas espérer conserver l’animal tout en obtenant une réduction du prix.

B. Détention irrégulière, abandon, saisie : ce que l’on risque et comment se défendre

Les infractions les plus graves sont des délits. L’article L. 415-3 du code de l’environnement, dans sa rédaction en vigueur depuis le 26 mars 2025, punit de « trois ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende » le fait de détenir, céder, transporter ou importer un animal en violation de l’article L. 412-1 ou des règlements pris pour son application, ce qui vise la détention sans la déclaration requise ou la cession d’un animal de l’annexe A sans l’autorisation exigée. Le même texte punit des mêmes peines le responsable d’un établissement d’élevage dépourvu du certificat de capacité, et le fait d’ouvrir ou d’exploiter un tel établissement sans autorisation, ce qui concerne le particulier qui dépasse les seuils de l’annexe 2. Le tribunal peut aussi mettre à la charge du condamné « les frais exposés pour la capture, les prélèvements, la garde ou la destruction des spécimens rendus nécessaires ».

Ces peines maximales ne s’appliquent pas automatiquement. L’article 121-3 du code pénal pose qu’« Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». Saisie de questions prioritaires de constitutionnalité, la chambre criminelle a relevé, dans un arrêt du 6 janvier 2026 (n° 25-86.937), que les articles L. 415-3, 3°, et L. 412-1 sanctionnent le non-respect, « en connaissance de cause », de l’exigence d’une autorisation administrative pour détenir ou céder certains animaux, et qu’ils « n’instituent pas une présomption irréfragable de culpabilité ». Elle a ajouté que ces peines sont celles « que le juge a le devoir de moduler en fonction de la situation soumise à son appréciation ». Le propriétaire d’une seule tortue grecque héritée sans aucun document n’est donc pas dans la même situation que le revendeur de dizaines de spécimens sans papiers, et la bonne foi, la régularisation spontanée ou l’absence de toute finalité commerciale peuvent être discutées devant le juge.

Le temps ne joue pas toujours en faveur du détenteur. Pour l’ouverture sans autorisation d’un élevage d’animaux non domestiques, la chambre criminelle a jugé, le 21 février 2006 (n° 05-84.916), que la prescription de l’action publique « ne court qu’à compter du jour où la situation illicite a pris fin », l’infraction se poursuivant tant que les animaux restent dans l’établissement sans l’autorisation requise. Celui qui détient depuis des années douze sulcata sans certificat de capacité ne peut donc pas compter sur l’écoulement du temps.

Relâcher une tortue dont on ne veut plus est un délit d’abandon. L’article 521-1 du code pénal punit des mêmes peines que les sévices graves, soit trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, « l’abandon d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité ». La peine est portée à quatre ans et 60 000 euros lorsque l’abandon est commis, en connaissance de cause, « dans des conditions présentant un risque de mort immédiat ou imminent », ce qui pourrait être retenu pour une tortue tropicale relâchée à l’entrée de l’hiver. La chambre criminelle, le 16 juin 2015 (n° 14-86.387), a jugé que ce délit est « constitué sans que ne soit requis l’existence de sévices ou d’actes de cruauté ». Le régime de l’abandon, commun à tous les animaux, est détaillé dans notre article sur l’abandon d’un chien et les peines encourues. Les mauvais traitements volontaires, distincts de l’abandon, relèvent par ailleurs de l’article R. 654-1 du code pénal, qui réprime le fait d’« exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité » d’une contravention de la quatrième classe, soit, selon l’article 131-13 du code pénal, « 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ». Le propriétaire qui ne peut plus garder sa tortue doit la céder, avec les formalités décrites plus haut, à un détenteur en règle ou à un refuge habilité.

Les contrôles relèvent principalement des inspecteurs de l’environnement, dont les pouvoirs sont décrits dans notre article sur le contrôle de l’OFB. Selon l’article L. 172-12 du code de l’environnement, ils peuvent saisir l’objet de l’infraction, y compris les animaux, et « Les frais de transport, d’entretien et de garde des objets saisis sont supportés par l’auteur de l’infraction ». Dans une procédure judiciaire, l’article 99-1 du code de procédure pénale permet au procureur de placer l’animal saisi dans un lieu de dépôt ou de le confier à une association de protection animale, puis, dans les cas prévus par ce texte, notamment lorsque les frais de garde dépassent la valeur de l’animal ou que son placement met sa santé en péril, à un magistrat du siège d’en ordonner la cession ou de le confier à un tiers par ordonnance motivée ; il précise que « Les frais exposés pour la garde de l’animal dans le lieu de dépôt sont à la charge du propriétaire », sauf exonération, et que le produit de la vente est restitué au propriétaire, s’il le demande, en cas de non-lieu ou de relaxe.

Le propriétaire n’est pas sans recours. L’article 41-4 du code de procédure pénale permet de demander la restitution au procureur, et la décision de refus peut être déférée au premier président de la cour d’appel « dans le délai d’un mois suivant sa notification » ; « ce recours est suspensif ». Dans un arrêt du 16 septembre 2026 (n° 26-80.554), publié au Bulletin et rendu à propos d’animaux d’élevage saisis pour maltraitance, la chambre criminelle a rappelé que le propriétaire d’un animal saisi et placé « peut en demander la restitution au procureur de la République ou au procureur général ». Elle en a déduit que le premier président saisi à la fois d’un recours contre le refus de restitution et d’un appel contre l’ordonnance de cession doit statuer d’abord sur le premier. La règle vaut pour tout animal saisi, y compris une tortue.

L’issue d’une procédure n’est pas toujours le tribunal. La composition pénale, présentée dans notre article sur la composition pénale et le casier judiciaire, peut être proposée pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement « d’une durée inférieure ou égale à cinq ans », selon l’article 41-2 du code de procédure pénale, ce qui inclut les délits de l’article L. 415-3. La transaction administrative de l’article L. 173-12 du code de l’environnement est en revanche exclue pour ces délits, puisqu’elle ne s’applique pas aux délits punis de plus de deux ans d’emprisonnement, l’article L. 415-3 ne l’ouvrant que pour les atteintes aux espèces protégées ; elle reste envisageable, en principe, pour les contraventions de marquage ou de cession. En cas de poursuites, la défense devant le tribunal correctionnel s’appuie sur des éléments concrets : factures et attestations de cession successives, CIC, photographies datées du plastron, certificats vétérinaires, registre tenu à jour, démarches de régularisation engagées avant le contrôle.

Conclusion

Pour une tortue de terre, tout commence par l’espèce. La tortue grecque, inscrite à l’annexe A du règlement européen, ne peut être vendue ou achetée qu’avec un certificat intracommunautaire délivré avant la vente et autorisant son commerce. La tortue des steppes, la sulcata et la tortue léopard, inscrites à l’annexe B, se vendent sans CIC entre particuliers de l’Union, mais leur origine légale doit pouvoir être prouvée. Quelques espèces, comme la tortue étoilée d’Inde, la tortue radiée, la tortue à carapace souple, les kinixys ou les tortues-boîtes, exigent un certificat de capacité et une autorisation d’ouverture dès le premier animal.

Vient ensuite le nombre. La déclaration de détention, faite avant l’acquisition, couvre jusqu’à six tortues du genre Testudo et jusqu’à dix sulcata ou tortues léopard ; au-delà, le propriétaire devient juridiquement un établissement d’élevage, soumis au certificat de capacité et à l’autorisation d’ouverture. Depuis septembre 2025, et le Conseil d’État l’a confirmé le 15 octobre 2026, les petits entrent dans le calcul. Toutes ces tortues doivent être marquées, inscrites au fichier national et portées au registre des entrées et sorties.

La cession obéit à des formalités précises : numéro d’identification dans l’annonce, vérification des autorisations de l’acquéreur, attestation de cession en deux exemplaires, document d’information en cas de vente. Leur oubli expose à une contravention de la cinquième classe, jusqu’à 1 500 euros. La détention sans déclaration, la vente d’une tortue grecque sans autorisation ou l’élevage au-delà des seuils sans certificat de capacité sont des délits punis de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, avec la charge possible des frais de garde des animaux saisis. La Cour de cassation exige toutefois que le non-respect soit établi en connaissance de cause et rappelle que le juge doit moduler la peine. Relâcher une tortue constitue enfin un délit d’abandon, même en l’absence de toute cruauté.

Pour l’acheteur comme pour le vendeur, la prudence tient en quelques gestes : vérifier l’espèce, déclarer avant d’acheter, exiger et conserver les papiers, compter les petits, ne jamais relâcher l’animal. Pour le propriétaire qui découvre une irrégularité, une régularisation engagée sans attendre un contrôle, documents à l’appui, pèse en sa faveur.

Ces règles sont celles en vigueur au 26 octobre 2026. Légifrance mentionne une abrogation différée au 1er janvier 2029 des articles 41-2, 41-4 et 99-1 du code de procédure pénale et de l’article L. 173-12 du code de l’environnement cités plus haut ; jusqu’à cette date, ils s’appliquent tels qu’ils viennent d’être exposés. L’annexe européenne des espèces évolue après chaque conférence des parties à la convention de Washington et peut déplacer une tortue d’une annexe à l’autre, comme la kinixys de Home en 2026. Chaque situation dépend enfin de ses faits : l’espèce exacte, le nombre d’animaux petits compris, l’origine et l’ancienneté des documents, la date des démarches accomplies et le contenu des procès-verbaux dressés.

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