Après des coups, la première question de la victime est rarement juridique : qui appeler, où faire constater les blessures, comment prouver ce qui vient d’arriver. La seconde vient vite : que risque l’auteur et qui paiera les soins, les jours d’arrêt, le préjudice moral. En droit pénal français, une grande partie de la réponse tient à trois lettres présentes sur le certificat médical, l’incapacité totale de travail, dite ITT pénale. C’est elle qui fait basculer les mêmes coups de la contravention au délit, du tribunal de police au tribunal correctionnel, et qui conditionne l’accès au Fonds de garantie des victimes. Encore faut-il savoir la faire évaluer correctement, car une ITT sous-évaluée dégrade toute la procédure : qualification atténuée, peine réduite, indemnisation compliquée. Cet article suit le parcours complet : déposer plainte et préserver les preuves, comprendre comment l’ITT et les circonstances aggravantes fixent la qualification, connaître les peines encourues et l’inscription au casier, puis obtenir réparation devant le juge pénal ou le Fonds de garantie. À Paris, ce parcours passe par le commissariat ou le parquet, l’unité médico-judiciaire saisie sur réquisition et le tribunal correctionnel de Paris.
I. Porter plainte après des coups : faire constater les blessures et comprendre l’ITT
A. Déposer plainte, faire constater les blessures et préserver les preuves
La victime de violences volontaires peut déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie, ou écrire directement au procureur de la République. À Paris, la plainte reçue dans un commissariat d’arrondissement remonte au parquet de Paris, qui décide de la suite : classement, mesures alternatives, convocation ou renvoi devant le tribunal correctionnel. La plainte n’a pas besoin d’être parfaite ni complète dès le premier jour ; elle doit fixer les faits, la date, le lieu, l’identité de l’auteur quand elle est connue et les premiers témoins. Tout ce qui manque pourra être complété pendant l’enquête, mais tout ce qui disparaît — message effacé, vêtement lavé, témoin non identifié — sera difficile à reconstituer. Le réflexe utile consiste donc à conserver les vêtements portés, photographier les blessures et les lieux, sauvegarder les messages, relever les identités des témoins et noter précisément le déroulé des faits pendant qu’il est frais.
L’examen médical doit intervenir sans attendre. Les urgences constatent les lésions et délivrent un certificat médical initial qui décrit les blessures et propose une première durée d’incapacité totale de travail. Ce premier chiffrage n’est toutefois qu’une estimation : dans l’affaire jugée par la chambre criminelle le 23 septembre 2026, l’ITT avait d’abord été évaluée à trente jours par les urgences, qui avaient constaté un traumatisme crânien avec perte de connaissance, puis à quatre jours seulement par le médecin de l’unité médico-judiciaire, avant que des expertises ultérieures ne retiennent vingt puis quarante jours au vu de la composante douloureuse et de la gêne fonctionnelle. La leçon pratique est directe : un premier certificat bas n’épuise pas le sujet, et la victime doit signaler l’évolution des douleurs, retourner consulter et demander que l’aggravation soit constatée. Sur réquisition des enquêteurs ou du parquet, le médecin légiste de l’unité médico-judiciaire procède à l’examen de référence : c’est son évaluation qui sert ensuite de base à la qualification, même si les juges restent libres de l’apprécier au vu de l’ensemble du dossier.
Le temps joue aussi sur la recevabilité des poursuites. L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise, comme l’énonce l’article 8 du code de procédure pénale : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Passé ce délai, les poursuites pénales deviennent impossibles, même si l’action civile peut survivre dans certains montages. En pratique, il ne faut donc jamais attendre des années en espérant que la situation s’apaise, surtout quand l’auteur est un proche : le délai court pendant que la victime hésite.
Quand la plainte simple ne donne rien, la loi ouvre une voie judiciaire directe. Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut, en portant plainte, se constituer partie civile devant le juge d’instruction, mais l’article 85 du code de procédure pénale subordonne cette plainte avec constitution de partie civile à une condition : « la plainte avec constitution de partie civile n’est recevable qu’à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat ». Concrètement, la victime qui a porté plainte et n’a aucune nouvelle au bout de trois mois, ou qui a reçu un avis de classement sans suite, peut saisir elle-même le juge d’instruction et forcer l’ouverture d’une information judiciaire, au prix d’une consignation dont le montant est fixé par le juge. Cette voie concerne les faits les plus graves ou les dossiers enlisés ; pour les violences ordinaires, la plainte simple suivie par le parquet suffit le plus souvent.
Devant le tribunal correctionnel de Paris, la préparation du dossier commence dès le dépôt de plainte, avec l’aide d’un avocat en violences volontaires à Paris quand les blessures sont sérieuses ou l’auteur conteste : qualification visée, pièces médicales classées par date, justificatifs de frais, attestations de témoins rédigées dans les formes. Un dossier médical et financier ordonné change l’issue sur les intérêts civils autant que sur la peine.
B. L’ITT qui décide de la qualification : seuils de huit jours et circonstances aggravantes
L’incapacité totale de travail pénale ne mesure pas l’arrêt de travail au sens du droit du travail : elle désigne la période pendant laquelle la victime éprouve une gêne notable dans les actes ordinaires de la vie courante — manger, dormir, se laver, s’habiller, se déplacer. La chambre criminelle vient de le confirmer le 23 septembre 2026 dans un arrêt de rejet rendu sur pourvoi n° 25-85.022 (Crim. 23 sept. 2026, n° 25-85.022) : l’arrêt retient que l’ITT correspond à la durée pendant laquelle la victime éprouve une gêne notable et invalidante dans les actes de la vie courante, sans exiger l’impossibilité de tout effort physique, et juge que la première évaluation « rendait insuffisamment compte de la gêne notable et invalidante subie par la partie civile consécutivement aux coups reçus, laquelle s’est indubitablement prolongée au-delà de huit jours ». Autrement dit, le fait que la victime ait continué à effectuer quelques gestes du quotidien n’efface pas l’ITT : ce qui compte, c’est la gêne notable et invalidante, douleurs et fatigue anormales à l’appui. Dans cette affaire, les juges ont retenu une ITT de plus de huit jours en combinant les certificats successifs et l’expertise qui soulignait l’importance de la composante douloureuse, et la Cour de cassation a jugé que « la cour d’appel, qui a souverainement caractérisé l’incapacité pour M. [E] de travailler pendant plus de huit jours, a justifié sa décision ». L’évaluation relève donc de l’appréciation souveraine des juges du fond, qui peuvent s’écarter du premier chiffrage médico-légal quand le dossier médical complet démontre une gêne prolongée.
De cette durée dépend toute la qualification. Lorsque les violences ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, l’article 222-11 du code pénal prévoit : « Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Lorsque l’incapacité est inférieure ou égale à huit jours, ou qu’il n’y a aucune incapacité, les faits restent un délit puni des mêmes trois ans et 45 000 euros dès lors qu’une circonstance aggravante est présente, car l’article 222-13 du code pénal dispose : « Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises », puis énumère les cas, dont « Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité », « Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice » et « Avec usage ou menace d’une arme ». Sans aucune incapacité ni circonstance aggravante, les faits relèvent de la contravention : l’article R624-1 du code pénal punit « Hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14 , les violences volontaires n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail » de « l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe », tandis que l’article R625-1 du code pénal punit « Hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14 , les violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale du travail d’une durée inférieure ou égale à huit jours » de « l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe ». Le passage de la contravention au délit ne tient donc parfois qu’à une circonstance : conjoint auteur, réunion, arme, victime mineure ou vulnérable, préméditation, faits commis en réunion ou dans un transport en commun.
Quand l’ITT dépasse huit jours et qu’une circonstance aggravante s’y ajoute, les peines grimpent : l’article 222-12 du code pénal dispose que « L’infraction définie à l’article 222-11 est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise » dans les cas qu’il énumère, et que « Les peines encourues sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsque l’infraction définie à l’article 222-11 est commise » sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou devant un mineur. Pour une ITT inférieure ou égale à huit jours, l’article 222-13 du code pénal porte les peines à cinq ans et 75 000 euros quand les faits sont commis sur un mineur par un ascendant ou devant un mineur : « Les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque l’infraction définie au premier alinéa du présent article est commise » dans ces deux cas ; « Les peines sont également portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque cette infraction, ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, est commise dans deux des circonstances prévues aux 1° et suivants du présent article », et « Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise dans trois de ces circonstances. » Les violences conjugales ayant entraîné plus de huit jours d’ITT, les violences en réunion avec arme, les violences sur mineur de quinze ans entrent typiquement dans ces régimes aggravés.
Deux garde-fous jurisprudentiels protègent les victimes contre une lecture restrictive des textes. D’une part, le juge ne peut exiger une intensité minimale de violence : le 22 janvier 2025, la chambre criminelle a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait relaxé un prévenu au motif qu’il ne s’était pas emporté de manière excessive, alors qu’elle avait constaté qu’il tirait les cheveux de ses enfants et leur donnait des coups (Crim. 22 janv. 2025, n° 24-82.129) ; la Cour a jugé qu’« En écartant ainsi, par des motifs erronés, l’intention coupable du prévenu, et en le relaxant d’infractions dont elle a caractérisé l’existence, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés », rappelant au passage que « les violences n’ayant pas entraîné d’incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises par ascendant ». D’autre part, l’appréciation de la durée de l’ITT appartient souverainement aux juges du fond, comme l’illustre l’arrêt du 23 septembre 2026 qui a validé une ITT supérieure à huit jours malgré un certificat médico-légal initial à quatre jours. Pour la victime, cela signifie qu’il faut verser au dossier tous les certificats, comptes rendus et expertises, même contradictoires, et expliquer l’évolution des douleurs : c’est l’ensemble du dossier médical qui convainc, pas un seul chiffre.
II. La peine de l’auteur et l’indemnisation de la victime
A. Peines encourues, peines complémentaires et inscription au casier judiciaire
Le tableau des peines se lit directement à partir de l’ITT et des circonstances. Sans ITT et sans circonstance aggravante : contravention de 4e classe. ITT inférieure ou égale à huit jours sans circonstance : contravention de 5e classe. ITT inférieure ou égale à huit jours avec circonstance, ou sans ITT mais avec circonstance : trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. ITT supérieure à huit jours : trois ans et 45 000 euros. ITT supérieure à huit jours avec circonstance : cinq ans et 75 000 euros. ITT supérieure à huit jours sur un mineur de quinze ans par un ascendant, ou faits commis devant un mineur : dix ans et 150 000 euros. ITT inférieure ou égale à huit jours avec deux circonstances aggravantes : cinq ans et 75 000 euros ; avec trois circonstances : sept ans et 100 000 euros. Le tribunal peut prononcer une peine d’emprisonnement ferme, avec sursis simple ou avec sursis probatoire comportant des obligations de soins, de travail ou d’indemnisation de la victime : dans l’affaire du 23 septembre 2026, l’auteur de violences suivies d’une ITT de plus de huit jours a ainsi été condamné à quatre mois d’emprisonnement avec sursis probatoire, outre les intérêts civils. L’amende contraventionnelle reste possible pour les faits les moins graves, mais elle n’efface ni la faute ni le droit de la victime à réparation.
Aux peines principales s’ajoutent des peines complémentaires que le tribunal peut prononcer contre l’auteur : l’article 222-44 du code pénal prévoit que « Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux sections 1 à 7, à l’exception de la section 4 du présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes », parmi lesquelles l’interdiction d’exercer une fonction publique ou l’activité professionnelle à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, l’interdiction de séjour, l’interdiction de détenir une arme, la confiscation de l’arme ou de l’objet utilisé et l’obligation d’accomplir un stage. Ces mesures intéressent directement la victime : une interdiction d’entrer en contact, une interdiction de paraître au domicile ou une obligation de soins protègent autant qu’elles punissent, et leur violation constitue elle-même une infraction.
La condamnation s’inscrit au casier judiciaire. L’article 768 du code de procédure pénale dispose que « Le casier judiciaire national automatisé, qui peut comporter un ou plusieurs centres de traitement, est tenu sous l’autorité du ministre de la justice », et précise qu’il reçoit « 1° Les condamnations contradictoires ainsi que les condamnations par défaut, non frappées d’opposition, prononcées pour crime, délit ou contravention de la cinquième classe ». Une condamnation pour violences délictuelles y figure donc, avec des conséquences sur l’emploi, les habilitations et certains concours ; même une contravention de 5e classe pour des violences avec une petite ITT peut y être inscrite. Pour l’auteur condamné qui s’est réinséré, il existe des voies d’effacement, et la demande d’effacement du casier judiciaire permet dans certains cas de faire retirer une mention selon la procédure applicable au bulletin concerné. Pour la victime, l’enjeu symétrique consiste à vérifier que la condamnation figure bien au dossier et à en tirer les conséquences sur le terrain civil : l’autorité de la chose jugée au pénal lie ensuite le juge de l’indemnisation sur l’existence des faits, la qualification et la culpabilité.
B. Obtenir réparation : constitution de partie civile, frais et Fonds de garantie des victimes
La réparation se demande en principe devant le juge pénal lui-même. L’article 2 du code de procédure pénale ouvre « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention » à « tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction », et l’article 3 du même code précise que « L’action civile peut être exercée en même temps que l’action publique et devant la même juridiction » et qu’« Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite. » Le fondement civil est classique : l’article 1240 du code civil énonce que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La victime peut donc réclamer ses frais médicaux restés à charge, ses pertes de revenus, ses souffrances endurées, son préjudice esthétique, son préjudice d’agrément et son préjudice moral, chacun chiffré et justifié par pièces.
La constitution de partie civile à l’audience obéit à un formalisme simple mais strict. L’article 420-1 du code de procédure pénale dispose que « toute personne qui se prétend lésée peut se constituer partie civile, directement ou par son avocat, par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie ou par le moyen d’une communication électronique parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant la date de l’audience, lorsqu’elle demande soit la restitution d’objets saisis, soit des dommages-intérêts ; elle joint à sa demande toutes les pièces justificatives de son préjudice. » La demande peut même être formulée pendant l’enquête, auprès d’un officier de police judiciaire qui en dresse procès-verbal, et elle vaut alors constitution de partie civile si le tribunal est ensuite saisi. En pratique, la victime prépare un dossier chiffré : certificats et comptes rendus médicaux, arrêts de travail, factures, attestations de proches sur l’évolution de l’état, justificatifs de frais de déplacement et d’aide à domicile. Le tribunal qui n’a pas assez d’éléments pour chiffrer peut renvoyer les seuls intérêts civils à une audience ultérieure et ordonner une expertise médicale : il ne faut pas craindre ce renvoi, car une expertise bien menée augmente presque toujours l’indemnisation par rapport à un chiffrage improvisé à la barre.
Les frais de procédure eux-mêmes peuvent être mis à la charge de l’auteur. L’article 475-1 du code de procédure pénale prévoit que « Le tribunal condamne l’auteur de l’infraction ou la personne condamnée civilement en application de l’article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu’il détermine, au titre des frais non payés par l’Etat et exposés par celle-ci. » Les honoraires d’avocat et les frais d’expertise avancés par la victime peuvent ainsi être remboursés en tout ou partie, sur justificatifs. Cette disposition change le calcul économique du procès pour la victime : même quand le préjudice direct est modeste, l’addition des frais exposés justifie de se constituer partie civile plutôt que de laisser le parquet poursuivre seul.
Quand l’auteur est inconnu, insolvable ou non poursuivi, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions prend le relais sous conditions. L’article 706-3 du code de procédure pénale ouvre la réparation intégrale à « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction », lorsque « Ces faits : -soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois », ou relèvent d’infractions sexuelles et assimilées limitativement énumérées, ou constituent des violences aggravées sur mineur ou par conjoint. La subtilité que beaucoup de victimes ignorent tient au mot « personnel » : l’incapacité totale de travail personnel au sens de ce texte n’est pas l’ITT pénale du certificat initial. Le 5 mars 2020, la deuxième chambre civile a cassé l’arrêt qui refusait l’indemnisation d’un homme agressé au motif que le tribunal correctionnel n’avait retenu que cinq jours d’ITT (Civ. 2e, 5 mars 2020, n° 19-12.720) : la Cour a rappelé que « l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ne s’étend qu’à ce qui a été nécessairement décidé par le juge répressif quant à l’existence du fait qui forme la base commune de l’action civile et de l’action pénale, à sa qualification et à l’innocence ou la culpabilité de celui à qui le fait est imputé », et jugé que cette autorité « ne faisait pas obstacle à ce qu’il fût jugé que ces faits délictueux avaient entraîné, pour la victime, une incapacité totale de travail personnel, au sens de l’article 706-3 du code de procédure pénale, supérieure à l’ITT retenue par le juge répressif pour l’application du texte pénal d’incrimination ». Autrement dit, une ITT pénale de quelques jours n’interdit pas de démontrer, par expertise, une incapacité totale de travail personnel d’un mois ou plus — syndrome post-traumatique prolongé, arrêt de travail étendu, consolidation tardive — et d’obtenir la réparation intégrale devant la commission d’indemnisation. La réparation peut toutefois être refusée ou réduite à raison de la faute de la victime, et la nationalité française ou la commission des faits sur le territoire national conditionne l’accès au dispositif.
Conclusion
Après des coups et blessures, tout se joue dans les premières semaines : plainte rapidement déposée, blessures constatées aux urgences puis par le médecin légiste sur réquisition, certificats conservés et complétés à chaque aggravation, témoins identifiés, frais et pertes chiffrés. La durée de l’incapacité totale de travail et les circonstances — conjoint, réunion, arme, minorité, vulnérabilité — fixent la qualification, de la contravention au délit puni de trois, cinq ou sept ans d’emprisonnement, et la jurisprudence récente confirme que cette ITT s’apprécie comme une gêne notable et invalidante, sans exiger une impossibilité absolue ni une intensité minimale de violence. Devant le tribunal, la constitution de partie civile chiffrée et documentée ouvre la réparation intégrale et le remboursement des frais, tandis que le Fonds de garantie prend le relais quand l’auteur ne peut payer, à condition de démontrer une incapacité totale de travail personnel d’un mois au moins, distincte de l’ITT pénale initiale. À Paris comme ailleurs, la victime qui documente tôt et complètement obtient plus : une qualification exacte, une peine proportionnée et une indemnisation qui couvre le préjudice réel.