Jonathan Majors, révélé par « The Last Black Man in San Francisco », vu dans « Creed III » et choisi par Marvel pour incarner Kang le Conquérant, a été arrêté à New York le 25 mars 2023, après une dispute avec sa compagne de l’époque survenue la veille, ont rapporté l’agence Associated Press et TF1 Info. Le 18 décembre 2023, un jury de six personnes l’a condamné pour une agression commise par imprudence et pour un harcèlement de second degré, tout en l’acquittant de deux autres chefs, dont l’agression intentionnelle, selon Le Parisien et l’AP. Le 8 avril 2024, le juge ne l’a pas envoyé en prison : il lui a imposé de suivre un programme de 52 semaines consacré aux violences conjugales et de n’avoir aucun contact avec son ancienne compagne, rapporte l’AP. Marvel et Disney avaient cessé de travailler avec lui quelques heures après le verdict.
Près de trois ans après le verdict, le nom de l’acteur reste associé à cette « polémique », d’autant qu’il a repris les tournages loin des grands studios. Que lui reprochait exactement le parquet de Manhattan ? Pourquoi le jury a-t-il retenu un chef d’agression et écarté l’autre ? Pourquoi n’a-t-il pas été incarcéré, et que reste-t-il de l’affaire ? Que prévoirait le droit français pour des violences de ce type au sein d’un couple ? Cet article répond à ces questions à partir de la presse établie, de la loi pénale de l’État de New York et des textes français en vigueur. Jonathan Majors a toujours soutenu n’avoir jamais frappé une femme, et sa défense avait annoncé un appel dont aucune issue n’a été rapportée par les sources consultées à la date de rédaction. Cet article ne se prononce pas sur la réalité des faits, que seul le juge apprécie.
I. Que reprochait la justice new-yorkaise à Jonathan Majors, et qu’a retenu le jury ?
L’affaire ne porte que sur une seule soirée de mars 2023. Elle a pourtant donné lieu à un procès complet devant un jury, ce que l’AP présentait comme inhabituel pour une poursuite de ce niveau. Le verdict partagé s’explique par la manière dont la loi new-yorkaise distingue l’intention et l’imprudence, une distinction qui ne recouvre pas celle du droit français.
A. De l’arrestation au verdict : quatre chefs, six jurés et une condamnation partielle
La police new-yorkaise est intervenue le samedi 25 mars 2023 vers 11 heures, à la suite d’un appel d’urgence passé depuis un appartement du quartier de Chelsea, à Manhattan. D’après la police citée par l’AP, une femme de 30 ans a déclaré avoir été agressée ; elle présentait des blessures légères à la tête et au cou et a été conduite à l’hôpital dans un état stable. L’acteur, alors âgé de 33 ans, a été interpellé sans incident. Il a été laissé libre le soir même sans caution, avec une ordonnance de protection limitée, puis présenté le lendemain à un juge sur une plainte visant des délits d’agression et de harcèlement aggravé, selon le bureau du procureur de Manhattan cité par l’agence. Le Parisien et Le Point ont relayé ces premières informations de la police, en rapportant que son agente assurait qu’il n’avait « rien fait de mal ».
En mai 2023, le parquet a réécrit le chef d’agression pour le fonder sur le récit de la plaignante, et non plus sur celui d’un policier, ce que l’AP interprétait comme le signe qu’elle coopérait avec les autorités. Selon cet acte révisé, tel que l’agence le décrit, elle lui reprochait de lui avoir tiré un doigt, tordu le bras droit dans le dos, frappé et entaillé l’oreille, puis de l’avoir poussée dans un véhicule. Une ordonnance de protection lui interdisait tout contact avec elle. Les chefs poursuivis relevaient de la catégorie des « misdemeanors », moins graves que les « felonies », et certains étaient passibles d’un an d’emprisonnement au plus. Le procès, d’abord fixé au 3 août 2023 (AP), a été reporté à la demande du parquet, qui souhaitait plus de temps pour échanger les pièces (AP) ; la sélection des jurés a commencé le 29 novembre 2023 (AP).
Avant l’ouverture des débats, la plaignante avait elle-même été brièvement interpellée par la police new-yorkaise à la suite d’une plainte croisée de l’acteur, et le parquet avait abandonné toute poursuite contre elle dès le lendemain, rapporte l’AP. Le juge a qualifié cette interpellation de « very unusual », en se demandant si elle aurait eu lieu pour un justiciable sans notoriété. À la demande de la défense, une partie des éléments de preuve a été discutée hors de la présence du public et de la presse, afin de ne pas influencer les futurs jurés avant le procès.
À l’audience, deux récits se sont opposés, selon l’AP. Pour l’accusation, l’acteur avait saisi la main de sa compagne au point de lui fracturer le majeur, lui avait tordu le bras dans le dos et l’avait frappée sur le côté de la tête, au cours d’une dispute née de la lecture d’un message reçu sur son téléphone ; le parquet présentait ces faits comme l’aboutissement de pressions psychologiques et physiques répétées au cours d’une relation de deux ans. Pour la défense, c’est elle qui l’avait agressé, et il n’avait cherché qu’à récupérer son téléphone et à s’éloigner. Le jury a vu des images de vidéosurveillance montrant l’acteur la repoussant dans la voiture après la dispute ; la défense a mis en avant d’autres images où on le voit s’enfuir en courant, poursuivi par sa compagne (AP). Jonathan Majors n’a pas témoigné.
Le 18 décembre 2023, le jury de six personnes, trois hommes et trois femmes selon le site spécialisé Deadline, a rendu un verdict partagé. Il a retenu un chef d’agression au troisième degré consistant à causer une blessure par imprudence, ainsi qu’un harcèlement au second degré ; il a écarté l’agression au troisième degré commise intentionnellement et le harcèlement aggravé au second degré (AP). L’agression au troisième degré est, selon la dépêche de l’AFP reprise par Le Parisien et TF1 Info, « le niveau le moins grave » pour ce type d’inculpation. D’après la même dépêche, le procureur de Manhattan a estimé que le procès avait montré que l’acteur s’était « habitué » à exercer des « pressions psychologiques et émotionnelles » sur sa compagne ; sa défense s’est dite reconnaissante de l’acquittement sur le chef intentionnel et a affirmé qu’il comptait toujours se faire entièrement disculper.
Ce partage s’explique par la structure de la loi pénale new-yorkaise. Son article 120.00, tel que le publie le Sénat de l’État de New York, réprime l’agression au troisième degré sous trois formes : causer une blessure physique « With intent to cause physical injury », c’est-à-dire avec l’intention de blesser, la causer « recklessly », par une imprudence consciente, ou la causer par négligence criminelle. Le même code définit la blessure physique comme une altération de l’état physique ou une douleur importante, et l’imprudence comme le fait d’avoir conscience d’un risque important et injustifiable que le résultat se produise, et de passer outre. Le jury n’a donc pas tenu pour établi que l’acteur voulait blesser, mais il a jugé qu’il avait causé une blessure en ignorant sciemment ce risque. Les deux formes constituent un délit de classe A, puni de 364 jours d’emprisonnement au plus. Le harcèlement au second degré, qui vise notamment le fait de frapper, bousculer ou soumettre autrui à un contact physique dans l’intention de le harceler, de l’importuner ou de l’alarmer, n’est qu’une « violation », passible de quinze jours au plus ; le harcèlement aggravé, écarté par le jury, est en revanche un délit.
Avant le prononcé de la peine, la défense a demandé au juge d’annuler le verdict. Selon Deadline, qui a publié des extraits de la décision quelques jours avant l’audience de peine, le juge a rejeté cette demande : il a estimé que le chef d’agression par imprudence avait été soumis au jury comme une alternative au chef intentionnel, que les preuves suffisaient à établir le harcèlement, et que le grief tiré de l’absence d’instruction donnée au jury sur la légitime défense était « wholly unpreserved », faute d’avoir été soulevé pendant le procès. Il a précisé que la défense restait libre de le présenter à la juridiction d’appel.
B. Le même geste, en France : violences volontaires, circonstance de couple et légitime défense
En France, des faits de cette nature relèveraient en principe du tribunal correctionnel, composé de magistrats professionnels et non de jurés : l’article 381 du code de procédure pénale dispose que « Le tribunal correctionnel connaît des délits. » La preuve y est libre : selon l’article 427 du même code, « les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction », à partir des seules preuves débattues contradictoirement à l’audience. Images de vidéosurveillance, messages, certificats médicaux et témoignages y seraient discutés de la même manière, sans qu’aucun ne s’impose au juge ; les difficultés propres à ce type de dossier sont détaillées dans notre article sur les plaintes pour violences conjugales sans certificat médical.
La première différence tient à l’intention. Le code pénal pose le principe : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » (article 121-3). Mais pour les violences, l’intention exigée porte sur le geste, et non sur la blessure qui en résulte. À propos de l’article 222-13, la chambre criminelle juge que « le délit qu’il prévoit est constitué dès lors qu’il existe un acte volontaire de violences, quel que soit le mobile qui a inspiré son auteur » ; elle a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait relaxé un prévenu en confondant, selon ses termes, « l’intention et le mobile » (Crim. 13 décembre 2022, n° 21-87.538). Sous l’ancien code pénal, elle jugeait déjà que l’article 309, relatif aux coups et blessures volontaires, s’appliquait « lorsqu’un acte volontaire de violence a été accompli, quel que soit le mobile qui l’ait provoqué, et alors même que son auteur n’aurait pas voulu le dommage qui en est résulté » (Crim. 5 février 1979, n° 78-91.704). Les éléments constitutifs des violences volontaires se construisent donc autour du caractère volontaire de l’acte.
Transposée à la soirée de mars 2023, cette règle aurait une conséquence nette. Si un juge français tenait pour établi que le prévenu avait volontairement saisi la main de sa compagne, tordu son bras ou l’avait repoussée dans le véhicule, la qualification de violences volontaires pourrait être retenue même si la fracture n’avait pas été voulue. La distinction new-yorkaise entre la blessure voulue et la blessure causée par une imprudence consciente n’aurait pas le même effet : elle pourrait peser sur le choix de la peine, non sur la qualification. À l’inverse, si le geste lui-même n’était pas volontaire, par exemple une maladresse au cours d’une bousculade, seule la qualification de blessures involontaires pourrait être envisagée. Elle suppose une faute d’imprudence ou de négligence au sens de l’article 121-3 et, lorsque l’incapacité totale de travail ne dépasse pas trois mois, elle constitue une contravention de cinquième classe, hors les cas prévus par les articles 222-20 et 222-20-1 (article R. 625-2) ; le délit de l’article 222-19 vise les incapacités de plus de trois mois. Ces textes ne prévoient pas d’aggravation liée au couple.
La seconde différence tient au couple. En droit français, les violences commises « Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité » sont aggravées. Lorsqu’elles n’ont entraîné aucune incapacité de travail ou une incapacité de huit jours au plus, elles sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (article 222-13, 6°) ; au-delà de huit jours, la peine encourue est de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 222-12, 6°, qui renvoie à l’article 222-11). La durée de l’incapacité totale de travail est, en pratique, évaluée par un médecin ; aucune donnée publique ne permet de dire ce qu’elle aurait été dans cette affaire. Les enjeux de ces dossiers, pour la victime comme pour la personne mise en cause, sont présentés sur notre page consacrée aux violences conjugales à Paris.
L’article 132-80 du code pénal précise que cette aggravation s’applique aux conjoints, concubins et partenaires « y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas », et qu’elle vaut aussi pour les anciens conjoints, concubins ou partenaires « dès lors que l’infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime ». La chambre criminelle en a déduit que « la circonstance aggravante résultant du concubinage existant ou ayant existé entre le prévenu et la victime ne suppose pas que ceux-ci cohabitent, ou aient cohabité » (Crim. 28 janvier 2026, n° 25-80.641). Elle juge aussi que l’infraction commise par un ancien concubin est aggravée « dès lors que cette infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime » (Crim. 2 mai 2024, n° 23-85.986). Une relation que le parquet de Manhattan décrivait comme vieille de deux ans pourrait donc être regardée par un juge français comme entrant dans le champ de ces textes, si sa stabilité et sa continuité étaient établies, que le couple ait vécu ensemble ou non.
Le harcèlement retenu par le jury new-yorkais ne trouverait pas d’équivalent exact. En France, un contact physique imposé, même sans incapacité de travail, relève des violences, aggravées lorsqu’elles sont commises au sein du couple. Le harcèlement moral entre conjoints, concubins ou partenaires, prévu par l’article 222-33-2-1, suppose des « propos ou comportements répétés » ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie qui altère la santé physique ou mentale ; la chambre criminelle juge que « l’infraction prévue par ce texte n’est constituée que si les propos ou comportements qu’il vise sont répétés » (Crim. 9 mai 2018, n° 17-83.623). Le code ajoute que « Les violences prévues par les dispositions de la présente section sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s’il s’agit de violences psychologiques. » (article 222-14-3). Des pressions psychologiques comme celles qu’invoquait le parquet de Manhattan ne pourraient être sanctionnées en France que si elles étaient visées par les poursuites et prouvées à l’audience ; nos articles sur le harcèlement moral dans le couple et sur la preuve des violences psychologiques détaillent ces exigences.
Enfin, la défense de l’acteur reposait sur l’idée que sa compagne avait été l’agresseur. En droit français, « N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui », sauf disproportion entre les moyens de défense et la gravité de l’atteinte (article 122-5). Lorsque la légitime défense est invoquée, le juge doit l’examiner : la chambre criminelle a censuré une cour d’appel qui avait retenu une faute civile à la charge d’un prévenu relaxé « sans rechercher, comme elle y était invitée, si le prévenu n’avait pas agi en état de légitime défense » (Crim. 20 janvier 2026, n° 25-80.992). À New York, c’est précisément l’absence de demande d’instruction sur ce point pendant le procès que le juge a opposée à la défense. Pour la personne mise en cause en France, la question se pose dès l’enquête, ce que développe notre article sur la défense face à une accusation de violences conjugales.
II. Pourquoi Jonathan Majors n’est-il pas allé en prison, et que reste-t-il de l’affaire ?
La peine prononcée en avril 2024 a surpris une partie du public, alors que l’acteur encourait jusqu’à un an d’emprisonnement. Elle répond pourtant à une logique que le droit français connaît aussi, même si les outils et leur durée diffèrent.
A. Un programme de 52 semaines au lieu de la prison : ce que la loi new-yorkaise permettait, ce que la loi française permettrait
Le 8 avril 2024, le juge a prononcé une « conditional discharge », après avoir relevé que les deux parties s’accordaient à dire que les faits ne justifiaient pas d’emprisonnement, l’acteur n’ayant aucun antécédent judiciaire, selon l’AP. Il lui a imposé de suivre en personne, à Los Angeles où il réside, un programme de 52 semaines destiné aux auteurs de violences conjugales, et de n’avoir aucun contact avec son ancienne compagne. D’après le parquet de Manhattan cité par Le Parisien, le juge l’a averti qu’en cas de manquement il s’exposerait à « 364 jours d’emprisonnement ». À l’audience, la plaignante a déclaré qu’il n’avait pas reconnu sa responsabilité, rapporte l’AP ; sa défense a répété qu’il maintenait son innocence et qu’il ferait appel.
La loi pénale new-yorkaise définit cette mesure à son article 65.05. Le juge peut la prononcer lorsqu’il estime, au regard de la nature et des circonstances de l’infraction ainsi que du parcours et de la personnalité de l’auteur, que ni l’intérêt public ni les fins de la justice ne seraient servis par l’emprisonnement et qu’un suivi de probation n’est pas approprié. La personne est alors libérée sans emprisonnement ni suivi, mais reste soumise aux conditions fixées par le juge, pendant un an pour un délit, et la mesure peut être révoquée en cas de nouvelle infraction ou de manquement. Il ne s’agit donc pas d’un acquittement : la condamnation demeure, et l’emprisonnement reste une menace jusqu’à l’expiration du délai.
En France, les peines prévues par les articles 222-12 et 222-13 sont des maxima. L’article 132-1 du code pénal pose que « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée. », en fonction des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale. Surtout, selon l’article 132-19, « Toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours », lorsque la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et qu’il est évident qu’aucune autre sanction ne serait adéquate. La chambre criminelle rappelle que « la motivation des juges doit établir le caractère indispensable de la peine d’emprisonnement ferme et l’inadéquation de toute autre sanction » (Crim. 10 juin 2026, n° 25-85.099). Pour une personne sans antécédent, une peine ferme n’est donc pas exclue, mais elle devrait être spécialement justifiée au regard des faits et de la personnalité.
Les outils les plus proches de la décision new-yorkaise existent. La juridiction peut assortir l’emprisonnement d’un sursis probatoire, qui place le condamné sous le régime de la probation (article 132-40), et lui imposer des obligations, parmi lesquelles « S’abstenir d’entrer en relation avec certaines personnes, dont la victime », accomplir l’un des stages prévus par la loi ou, en cas d’infraction commise contre le conjoint ou le concubin, résider hors du domicile du couple (article 132-45, 13°, 15° et 18°). Un manquement expose à la révocation du sursis, dans les conditions décrites dans notre article sur la révocation du sursis probatoire.
Le stage peut aussi être prononcé comme peine, à la place de l’emprisonnement ou en même temps que lui. L’article 131-5-1 du code pénal vise notamment « Le stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes », effectué aux frais du condamné sauf décision contraire, pendant une durée « ne pouvant excéder un mois ». La différence d’échelle avec le programme d’un an imposé à l’acteur est nette : en France, le stage est court, et le suivi dans la durée passe plutôt par le sursis probatoire et ses obligations. La question du stage se pose aussi devant le juge aux affaires familiales, comme le montre notre article sur le stage de responsabilisation et l’ordonnance de protection.
Pour les infractions punies d’au moins trois ans d’emprisonnement commises contre un conjoint, un concubin ou un partenaire, y compris sans cohabitation, la juridiction peut encore interdire au condamné de se rapprocher de la victime et l’astreindre au port d’un bracelet anti-rapprochement, « à la demande ou avec le consentement exprès de la victime » (article 132-45-1), dispositif détaillé dans notre article sur le téléphone grave danger et le bracelet anti-rapprochement. Avant tout procès, le procureur peut aussi choisir une alternative aux poursuites, par exemple l’accomplissement « d’un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes » ou l’interdiction, pour six mois au plus, de rencontrer la victime (article 41-1 du code de procédure pénale, 2° et 8°). Plusieurs des articles du code pénal et du code de procédure pénale cités dans cet article sont signalés par Légifrance en abrogation différée au 1er janvier 2029 ; ils restent applicables à la date de rédaction.
B. Appel, procès civil, carrière et casier : ce qui est acquis et ce qui reste ouvert
Sur le plan pénal, la condamnation de décembre 2023 n’a pas été annulée, à la connaissance des sources consultées. La défense avait annoncé un appel au moment de la peine, selon l’AP, et Le Parisien indiquait que ses avocats avaient fait appel ; aucune décision de la juridiction d’appel n’a été rapportée par la presse consultée à la date de rédaction. La situation diffère de celle de l’affaire Bill Cosby, dont la condamnation a été annulée en 2021. En France, l’appel d’un jugement correctionnel doit en principe être formé « dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire » (article 498 du code de procédure pénale), et la personne poursuivie bénéficie jusqu’à la décision définitive de la règle selon laquelle « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » (article préliminaire).
Sur le plan civil, l’ancienne compagne de l’acteur a engagé en mars 2024, devant le tribunal fédéral de Manhattan, une action pour agression, coups, diffamation et préjudice moral (AP) ; en novembre 2024, les parties sont parvenues à un accord et l’action a été abandonnée de manière définitive, selon un acte conjoint déposé devant ce tribunal (AP). L’avocate de la plaignante a refusé d’en préciser les termes, selon l’AP. En France, la victime n’aurait pas à engager un procès distinct : l’action civile appartient à ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé par l’infraction (article 2 du code de procédure pénale), et la victime peut « se constituer partie civile à l’audience même » pour demander des dommages-intérêts devant le juge pénal (article 418). Un accord sur l’indemnisation n’arrêterait pas pour autant les poursuites : selon l’article 2, « La renonciation à l’action civile ne peut arrêter ni suspendre l’exercice de l’action publique ».
Sur le plan professionnel, Marvel et Disney ont cessé de travailler avec lui quelques heures après le verdict, selon Le Monde et l’AP. En mars 2025, il affirmait toujours n’avoir jamais frappé une femme, selon l’AP ; en février 2026, Les Inrockuptibles relevaient qu’il reconstruisait sa carrière « hors des grands studios ». Ces choix de producteurs relèvent des contrats et de l’image, non de la procédure pénale, et ne tranchent rien au fond.
Si une condamnation de ce type était prononcée en France, que resterait-il au casier judiciaire ? Le bulletin n° 2, délivré à certaines administrations et à certains employeurs, exclut notamment « Les condamnations assorties du bénéfice du sursis, avec ou sans probation, lorsqu’elles doivent être considérées comme non avenues » (article 775 du code de procédure pénale). Le bulletin n° 3, qui ne peut être délivré qu’à la personne concernée, sauf exceptions, ne mentionne en principe que les « Condamnations à des peines privatives de liberté d’une durée supérieure à deux ans qui ne sont assorties d’aucun sursis », ainsi que quelques autres décisions (article 777). La réhabilitation est acquise de plein droit, en l’absence de nouvelle condamnation, après trois ans pour une amende et cinq ans pour une condamnation unique à un emprisonnement d’un an au plus ou à une peine autre que l’emprisonnement et l’amende ; pour les condamnations avec sursis, le délai court à compter du jour où la condamnation est non avenue, et les délais sont doublés en cas de récidive légale (article 133-13 du code pénal). Les démarches pour faire exclure une condamnation avec sursis du bulletin n° 2 et l’effacement du casier judiciaire obéissent à des règles précises.
Enfin, la procédure française offre des protections comparables à l’ordonnance de protection new-yorkaise. Le juge aux affaires familiales peut délivrer une ordonnance de protection lorsque des violences exercées au sein du couple, « y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation », mettent la victime en danger (article 515-9 du code civil) ; il statue « dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience » (article 515-11), selon les conditions décrites dans notre article sur l’ordonnance de protection en cas de violences conjugales. Pendant l’instruction ou dans l’attente du jugement, le contrôle judiciaire peut imposer de « S’abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées » et, en cas de violences au sein du couple, de résider hors du domicile commun (article 138 du code de procédure pénale, 9° et 17°) ; le régime de ces interdictions de contact sous contrôle judiciaire est encadré et peut être modifié par le juge.
Conclusion
Jonathan Majors a été condamné en décembre 2023 parce qu’un jury new-yorkais a jugé qu’il avait causé une blessure à sa compagne de l’époque en passant outre un risque dont il avait conscience, et qu’il l’avait soumise à un contact physique dans l’intention de la harceler ; le même jury a écarté l’agression intentionnelle et le harcèlement aggravé. Il n’est pas allé en prison parce que le juge, en accord avec le parquet, a estimé l’emprisonnement inutile pour une personne sans antécédent et lui a imposé à la place un programme d’un an et une interdiction de contact, sous la menace d’une peine de 364 jours en cas de manquement. Sa défense avait annoncé un appel dont l’issue n’a pas été rapportée, et l’action civile s’est close par un accord en 2024.
Transposée en France, l’affaire aurait suivi une autre grille de lecture. L’intention exigée pour les violences porte sur le geste, non sur la blessure ; la relation de couple aggrave les peines même sans vie commune, et après la séparation lorsque les faits sont commis en raison de l’ancienne relation ; le harcèlement moral suppose des actes répétés ; la prison ferme n’est qu’un dernier recours, qui doit être motivé ; et le juge dispose du sursis probatoire, d’un stage d’un mois au plus, d’interdictions de contact et du bracelet anti-rapprochement pour protéger la victime. Chaque situation dépend de ses faits, des preuves débattues contradictoirement et des textes applicables à la date des faits ; seul le juge tranche.