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Tournée de Vitaa et Slimane : un chanteur condamné pour harcèlement peut-il remonter sur scène ? Ce que dit la loi

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Tournée de Vitaa et Slimane : un chanteur condamné pour harcèlement peut-il remonter sur scène ? Ce que dit la loi

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Le 4 novembre 2026, Vitaa et Slimane ont officialisé leur retour en duo et une nouvelle tournée, le « VersuS Tour », dont la billetterie ouvrira le 13 novembre, selon TF1 Info. La veille, une publication commune sur les réseaux sociaux avait déjà suscité des réactions opposées, rapporte Le Parisien : enthousiasme de fans saluant « la meilleure annonce de la journée », critiques d’internautes pour qui « un problème moral se pose ». En cause, la condamnation du chanteur par le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, le 16 septembre 2025, au terme d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, à 10 000 euros d’amende dont 3 000 avec sursis, pour des faits de harcèlement commis au moyen d’un support numérique ou électronique sur un technicien de sa tournée, le 17 décembre 2023 au Zénith de Saint-Étienne, selon le parquet cité par Le Monde, RTL et TF1 Info. La qualification finalement retenue est celle de harcèlement moral, précise Le Parisien. Les autres plaintes, dont une pour agression sexuelle, ont été, selon la procureure, « classées sans suite » : il ne s’agit pas d’une relaxe, qui suppose un jugement, et un classement n’établit aucune culpabilité.

La polémique est morale ; le droit répond à une question plus étroite : qui peut s’opposer à cette tournée, et à quelles conditions ? Plusieurs réserves s’imposent. À la date de rédaction, aucune interdiction, aucune annulation de date et aucune procédure liée à la tournée ne sont rapportées. Les contrats conclus pour le « VersuS Tour » ne sont pas publics et priment sur toute analyse générale. Seul le juge peut trancher un litige. Cet article examine d’abord ce que la condamnation permet et ce que peuvent les autorités publiques (I), puis ce que peuvent les salles, les partenaires, les techniciens et les spectateurs (II).

I. Un chanteur condamné pour harcèlement peut-il remonter sur scène ?

A. Une condamnation qui, telle qu’elle a été rapportée, n’interdit pas de chanter

Le point de départ est la liberté. « La création artistique est libre », pose l’article 1er de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. L’article 2 de la même loi ajoute que « La diffusion de la création artistique est libre. » et qu’« Elle s’exerce dans le respect des principes encadrant la liberté d’expression ». Aucune disposition ne subordonne le droit de monter sur scène à un casier judiciaire vierge, et aucune autorité ne délivre d’autorisation préalable aux artistes. Un chanteur condamné reste donc libre de se produire, sauf si une décision de justice le lui interdit.

Le code pénal permet précisément une telle interdiction. Pour les infractions du chapitre consacré aux atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne, qui comprend le harcèlement sexuel comme le harcèlement moral, l’article 222-44 du code pénal prévoit une peine complémentaire d’interdiction « d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ». La même formule figurait déjà dans la version de ce texte applicable aux faits de décembre 2023. Selon l’article 131-27 du même code, cette interdiction est définitive ou temporaire et, dans ce dernier cas, « elle ne peut excéder une durée de cinq ans ».

Les faits ayant été commis à l’occasion d’une tournée, au préjudice d’un membre de l’équipe technique, une interdiction de cette nature entrait juridiquement dans le champ des peines envisageables. Or les comptes rendus de la condamnation font état d’une amende de 10 000 euros, dont 3 000 avec sursis, et aucun ne mentionne une interdiction d’exercer. Dans la procédure suivie, la peine est proposée par le parquet et acceptée par la personne poursuivie avant d’être homologuée par un juge : si une interdiction d’activité avait été retenue, elle aurait figuré dans cette peine. En l’état des informations publiques, la condamnation ne fait donc pas obstacle, sur le plan juridique, aux concerts du duo. Les questions propres à la procédure suivie, au casier judiciaire et à la réparation demandée par les parties civiles sont traitées dans notre article sur cette condamnation et sur ce qui reste à juger au titre des dommages et intérêts.

Cette liberté a une contrepartie : elle ne protège pas l’artiste contre la critique. Appeler à ne pas acheter de billets, exprimer publiquement son désaccord ou interpeller les artistes relève de la liberté d’expression, dans les limites habituelles de la diffamation et de l’injure. La loi de 2016 a toutefois ajouté une protection pénale de la création. L’article 431-1 du code pénal réprime désormais « Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté de création artistique ou de la liberté de la diffusion de la création artistique », d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, la peine étant portée à trois ans et 45 000 euros lorsque l’entrave s’accompagne de coups, de violences, de voies de fait, de destructions ou de dégradations. La frontière passe donc entre la critique, même vive, et l’obstruction concertée par la menace ou la violence. À la date de rédaction, aucune source ne fait état de menaces visant la tournée.

B. Un maire ou un préfet peuvent-ils interdire les concerts ?

Les autorités de police disposent d’un pouvoir sur les spectacles. Selon l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, la police municipale comprend notamment « Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d’hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles ». L’article L. 2215-1 du même code permet au préfet d’intervenir pour plusieurs communes, ou pour une seule après une mise en demeure du maire restée sans résultat. Une interdiction de concert reste toutefois une restriction à la liberté d’expression et de création, et le juge administratif la contrôle de près.

La décision de référence concerne le spectacle « Le Mur », interdit à Saint-Herblain en janvier 2014. Le 21 juin 2018, le Conseil d’État a rappelé que « Les atteintes portées, pour des exigences d’ordre public, à l’exercice de ces libertés fondamentales doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées. » Il admet que l’autorité de police peut, « même en l’absence de circonstances locales particulières, interdire une manifestation qui porte atteinte au respect de la dignité de la personne humaine ». Lorsqu’il s’agit de prévenir des infractions pénales, la nécessité de la mesure s’apprécie « en tenant compte du caractère suffisamment certain et de l’imminence de la commission de ces infractions ». Pour juger de la nécessité d’interdire, l’autorité peut retenir « l’existence de condamnations pénales antérieures sanctionnant des propos identiques à ceux susceptibles d’être tenus à l’occasion de nouvelles représentations de ce spectacle », ainsi que la place de ces propos dans la structure du spectacle, leur publicité et leur caractère répétitif. Dans cette affaire, l’auteur du spectacle avait été condamné à plusieurs reprises pour des propos identiques qu’il avait maintenus dans ses dernières représentations : l’interdiction a été jugée légale.

Ces critères rattachent la condamnation antérieure au contenu même du spectacle. La condamnation de Slimane porte, selon les sources, sur des faits commis à l’issue d’un concert, envers un technicien, et non sur des propos tenus sur scène ; aucune source ne prête aux chansons du duo un contenu illicite. Au regard de cette jurisprudence, une interdiction fondée sur le seul passé judiciaire du chanteur paraîtrait difficile à justifier, sauf éléments concrets établissant un risque de troubles graves que d’autres mesures, comme un renforcement du service d’ordre, ne permettraient pas de prévenir. Les juridictions administratives raisonnent de la même manière lorsque la demande d’interdiction vient d’opposants. Le 5 juin 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Paris (ordonnance n° 2617274) a rejeté la requête d’associations qui demandaient au préfet de police d’interdire le concert d’un chanteur en raison de propos tenus lors de « prestations passées de cet artiste » : faute d’éléments sur l’objet du concert, son organisation ou des mobilisations attendues, aucun « danger imminent d’une particulière gravité » n’était établi.

Si une interdiction était malgré tout prononcée, l’artiste ou le producteur pourrait saisir le juge du référé-liberté. Selon l’article L. 521-2 du code de justice administrative, ce juge peut ordonner « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale », et « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Ces contentieux se jouent sur des pièces précises, souvent à quelques heures de la représentation : notre article sur les interdictions préfectorales de spectacles, leur base légale et les recours ouverts détaille ces procédures.

Une commune peut enfin intervenir non comme autorité de police, mais comme programmatrice d’une salle municipale. La question s’est posée en 2026 à propos d’une pièce de théâtre retirée de la saison d’un théâtre municipal. Par une ordonnance du 27 juillet 2026 (n° 2605729), le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a refusé d’en suspendre la déprogrammation faute d’urgence, la pièce étant reprogrammée à la même date dans le même département et les requérants ne démontrant pas « des conséquences graves et immédiates ». Il ne s’est pas prononcé sur la légalité de la décision. Sur ce terrain, la question devient surtout celle des engagements pris, c’est-à-dire des contrats.

II. Salles, partenaires, techniciens, spectateurs : qui peut dire non, et à quel prix ?

A. Les salles et les partenaires : libres avant de signer, liés après

Avant la signature, la liberté domine. Selon l’article 1102 du code civil, « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant », dans les limites fixées par la loi. Une salle privée, un festival, une radio ou une marque peut donc décliner une date, une diffusion ou un partenariat avec le duo, notamment pour des raisons d’image. Une telle décision relève de choix éditoriaux ou commerciaux, et non d’une sanction.

Après la signature, le contrat oblige. « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », rappelle l’article 1103 du code civil. Une salle qui annulerait une date pour se soustraire à une polémique s’exposerait à devoir réparer le préjudice subi par le producteur, sur le fondement de l’article 1231-1 du même code, qui prévoit la condamnation du débiteur au paiement de dommages et intérêts à raison de l’inexécution de son obligation. Les personnes publiques n’échappent pas à cette logique. Le 10 mars 2022, la cour administrative d’appel de Versailles a jugé qu’une commune qui avait inscrit un spectacle à sa saison culturelle s’était contractuellement engagée, même sans convention écrite, et qu’« en annulant ce spectacle le jour dit, la commune de Stains a méconnu cet engagement ». La commune n’a échappé à toute indemnisation que parce que l’annulation résultait d’une inondation, événement extérieur qu’elle n’avait pu prévoir.

La force majeure, précisément, couvre mal la polémique. L’article 1218 du code civil la définit comme « un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat » et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. La condamnation date de septembre 2025, et le débat sur le retour du chanteur était public avant l’annonce du 4 novembre 2026. Un organisateur qui s’engage aujourd’hui pour le « VersuS Tour » contracte donc en connaissance de cause et pourrait difficilement invoquer, plus tard, le caractère imprévisible de critiques déjà exprimées au moment de la signature.

Reste la caducité. Selon l’article 1186 du code civil, « Un contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît. » La Cour de cassation en a fait application le 2 septembre 2026 (n° 25-11.818, arrêt publié au Bulletin) à un contrat de production d’une émission de radio. La cour d’appel avait relevé que la réputation de l’animateur auprès du public était entrée « dans le champ contractuel en tant qu’élément essentiel », et qu’il n’existait « aucune possibilité raisonnable, dans un délai rapide ni prévisible, de restaurer l’élément essentiel du contrat » après des plaintes pour violences sexuelles largement relayées. La Cour de cassation a approuvé la caducité, cet élément ayant disparu « indépendamment de la volonté des parties ». L’arrêt ne se prononce pas sur la réalité des accusations, l’animateur restant présumé innocent ; il tranche seulement le sort du contrat. Transposée à une tournée, cette solution suppose que l’image de l’artiste soit un élément essentiel du contrat et qu’elle disparaisse après sa conclusion, sous l’effet d’un événement étranger aux parties. Des faits jugés avant la signature et connus de tous se prêtent mal à un tel raisonnement.

Les partenaires qui veulent se protéger le font donc en amont, par le contrat lui-même. Une clause de moralité, rédigée comme une clause résolutoire, permet d’énumérer les comportements futurs qui autoriseront la rupture. L’article 1225 du code civil exige que « La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. » et subordonne en principe la résolution à une mise en demeure restée sans effet. Une telle clause vise des manquements postérieurs à l’engagement : elle se prête mal à la rupture d’un contrat pour des faits que les parties connaissaient au moment de signer. Notre analyse de la clause de moralité dans une licence de marque attachée à une personnalité montre comment ces stipulations sont rédigées et mises en œuvre.

B. Les techniciens et les spectateurs : prévention au travail, billets sans rétractation

La personne lésée en 2023 était un technicien de tournée. La protection des équipes est donc au cœur du sujet. Dans le spectacle vivant, l’employeur des techniciens est en principe l’entrepreneur de spectacles qui produit ou diffuse la tournée, au sens de l’article L. 7122-2 du code du travail. Ce producteur peut aussi être l’employeur des artistes eux-mêmes : selon l’article L. 7121-3 du même code, « Tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail », sauf lorsque l’artiste exerce dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et des sociétés. Les contrats de la nouvelle tournée ne sont pas publics et rien ne permet de dire qui emploiera qui ; le droit applicable, lui, est connu.

L’employeur doit d’abord prévenir. L’article L. 1152-4 du code du travail dispose que « L’employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. » L’article L. 4121-2 lui impose de planifier la prévention en y intégrant « notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel ». En 2016 (n° 14-19.702), la Cour de cassation a précisé que ne méconnaît pas cette obligation l’employeur « qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qui, informé de l’existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser ». Prévention en amont, réaction immédiate en aval : les deux conditions sont cumulatives.

Cette obligation ne dépend pas du statut de l’auteur des agissements. Dès 2011 (n° 09-69.616), la chambre sociale a jugé que l’employeur doit « répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés », y compris lorsque l’auteur désigné n’était pas son salarié mais un tiers chargé de former l’équipe. Sur une tournée, la notoriété d’un artiste et sa place dans l’organisation du spectacle pourraient lui conférer une autorité de fait sur les techniciens : c’est l’un des risques que la prévention doit identifier, quelles que soient les personnes en cause.

Le manquement à la prévention se distingue du harcèlement lui-même. En 2019 (n° 18-10.551), la Cour de cassation a censuré un arrêt qui avait refusé d’examiner ce manquement au motif qu’aucun harcèlement n’était établi. Elle l’a réaffirmé dans un arrêt publié du 7 octobre 2026 (n° 25-11.362) : l’obligation de prévention « est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral », et « l’action portant sur le non-respect par l’employeur de son obligation de prévention des agissements de harcèlement moral se prescrit par deux ans ». Ce délai est celui de l’article L. 1471-1 du code du travail, selon lequel « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans » à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits. Un technicien peut donc obtenir réparation d’un défaut de prévention même lorsque le harcèlement n’est pas démontré, à condition d’agir dans ce délai. Ces règles sont détaillées sur notre page consacrée au harcèlement moral au travail et aux obligations de prévention de l’employeur.

Un technicien peut-il refuser de travailler sur la tournée ? Avant tout engagement, rien ne l’oblige à accepter une mission. Les techniciens du spectacle sont souvent recrutés en contrat à durée déterminée d’usage, que l’article L. 1242-2 du code du travail autorise dans les secteurs où il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, dont relèvent, selon l’article D. 1242-1, « Les spectacles, l’action culturelle, l’audiovisuel, la production cinématographique, l’édition phonographique ». Chaque engagement suppose un nouveau contrat, que chacun reste libre de ne pas conclure.

Une fois engagé, le salarié ne peut en revanche se soustraire à son travail qu’au titre du droit de retrait. L’article L. 4131-1 du code du travail vise la situation dont le travailleur a un « motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé » et précise : « Il peut se retirer d’une telle situation. » L’article L. 4131-3 ajoute qu’« Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise » contre le travailleur qui s’est retiré pour un tel motif. Les juges apprécient ces conditions au cas par cas. Le 15 avril 2026 (RG 22/02846), la cour d’appel de Paris a retenu qu’un salarié qui disposait d’éléments médicaux contemporains établissant une altération de son état psychique « pouvait raisonnablement penser être exposé à un danger grave et imminent pour sa santé mentale » ; son retrait était légitime et son licenciement a été annulé. À l’inverse, la Cour de cassation a jugé le 22 mai 2024 (n° 22-19.849) que « lorsque les conditions de l’exercice du droit de retrait ne sont pas réunies, le salarié s’expose à une retenue sur salaire ». Une désapprobation de principe envers la présence d’un artiste ne répond pas, à elle seule, à la définition légale ; une situation concrète de harcèlement ou de menace peut, en revanche, la remplir. Le licenciement prononcé pour un motif lié à un retrait légitime est nul, comme l’a jugé la chambre sociale le 28 janvier 2009 (n° 07-44.556). Dans les entreprises qui en sont dotées, les représentants du personnel au comité social et économique disposent en outre d’un droit d’alerte : selon l’article L. 2312-59 du code du travail, l’atteinte aux droits des personnes qui le déclenche « peut notamment résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral », et l’employeur doit alors procéder sans délai à une enquête.

Restent les spectateurs. Acheter un billet pour le « VersuS Tour » ne donne pas de droit de rétractation : selon l’article L. 221-28 du code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour les contrats de services « d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ». Changer d’avis en raison de la polémique ne permet donc pas, à lui seul, d’obtenir le remboursement de sa place, sauf conditions de vente plus favorables. La situation serait différente si une date était annulée : le concert n’ayant pas lieu, l’article 1229 du code civil prévoit que « Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. » Nos articles sur le remboursement d’un billet de concert lorsque l’artiste ne se présente pas et sur les places de concert à visibilité réduite détaillent les démarches.

Conclusion

Rien, dans la condamnation telle qu’elle a été rapportée, n’interdit à Slimane de remonter sur scène avec Vitaa. La liberté de création et de diffusion est la règle ; la juridiction pouvait prononcer une interdiction d’exercer l’activité à l’occasion de laquelle les faits ont été commis, et les sources disponibles n’en mentionnent aucune. Une interdiction administrative fondée sur le seul passé judiciaire du chanteur se heurterait à une jurisprudence exigeante, qui rattache les condamnations antérieures au contenu du spectacle et suppose un risque certain et imminent. La suite se joue ailleurs : dans la liberté des salles, des médias et des partenaires de ne pas s’engager, dans la force obligatoire des contrats signés, qui rend coûteuse une annulation tardive, et dans l’obligation de l’employeur de prévenir tout harcèlement au sein des équipes, sous le contrôle du juge prud’homal. Les spectateurs, eux, ne peuvent se rétracter mais doivent être remboursés si une date est annulée.

Les réserves du début demeurent. À la date de rédaction, aucune interdiction, aucune annulation et aucune procédure ne visent la tournée ; les autres plaintes déposées en 2024 ont été classées sans suite, ce qui n’établit aucune culpabilité ; les contrats du « VersuS Tour » priment sur cette analyse générale ; et seul le juge, administratif, civil ou prud’homal selon les cas, peut trancher un éventuel litige.

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