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Tomber malade pendant les congés de la Toussaint 2026 : faire reporter vos jours, être indemnisé et contester un refus

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tomber malade pendant les congés de la Toussaint 2026 : faire reporter vos jours, être indemnisé et contester un refus

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Les vacances de la Toussaint 2026 approchent : pour la zone C, qui couvre Paris et l’Île-de-France, elles courent du samedi 17 octobre au dimanche 1er novembre 2026, avec une reprise fixée au lundi 2 novembre. Vous avez posé une semaine ou deux pour partir en famille, et voilà que la grippe, une gastro-entérite carabinée ou une blessure vous cloue au lit en plein milieu de vos congés payés. La question qui se pose alors est simple et douloureuse : ces jours de vacances gâchés par la maladie sont-ils définitivement perdus ? La réponse du droit du travail est rassurante, à condition de respecter une méthode précise. Le salarié qui tombe malade pendant une période de congé annuel peut demander le report des jours de congés annuels qui coïncident avec son arrêt de travail, et ce report obéit à des règles que la loi du 22 avril 2024 et la jurisprudence récente ont clarifiées. Encore faut-il prévenir vite, transmettre l’arrêt dans les délais, exiger le report par écrit et vérifier son bulletin de salaire. Ce guide détaille chaque étape : les réflexes des premières quarante-huit heures, le fondement du report, l’indemnisation pendant l’arrêt, puis les recours si l’employeur refuse de rendre vos jours.

I. Faire reconnaître l’arrêt de travail qui chevauche vos congés de la Toussaint

A. Prévenir, transmettre et faire constater pendant les vacances scolaires

Le premier réflexe consiste à consulter un médecin dès que l’incapacité de travail apparaît, même en vacances et même loin de votre domicile. Seul un arrêt de travail prescrit par un médecin permet de transformer des jours de congés en jours de maladie au regard de l’employeur et de la caisse. Un simple mot expliquant que vous étiez souffrant, des attestations de proches ou des ordonnances sans arrêt ne suffisent pas : l’arrêt de travail est la pièce qui déclenche l’ensemble des droits décrits dans cet article. Si vous êtes en déplacement pendant la Toussaint, vous pouvez consulter n’importe quel médecin, y compris en téléconsultation lorsque votre situation s’y prête, puis transmettre les volets de l’avis d’arrêt selon les circuits habituels : le volet destiné à la caisse d’assurance maladie et l’avis destiné à l’employeur.

Le deuxième réflexe tient au délai. Le Code du travail subordonne le versement du complément de salaire de l’employeur à une condition stricte : « D’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l’ article L. 169-1 du même code ». Concrètement, vous devez prévenir votre employeur sans attendre, par téléphone puis par écrit, et lui adresser l’avis d’arrêt dans les quarante-huit heures. Pendant les vacances de la Toussaint, ne présumez pas que le silence de l’entreprise ou la fermeture partielle du service vous dispense de cette démarche : adressez un courriel avec accusé de réception au responsable hiérarchique et au service des ressources humaines, en précisant la date de début de l’arrêt, sa durée prévisible et votre lieu de séjour si vous n’êtes pas à votre domicile. Transmettez en parallèle le volet destiné à la caisse dans le même délai, car un envoi tardif expose à des pénalités sur les indemnités journalières.

Le troisième réflexe concerne la preuve de la coïncidence entre l’arrêt et les congés. Conservez le planning de congés validé, la confirmation écrite des dates posées pour la Toussaint, l’arrêt de travail avec ses dates exactes et les preuves de vos envois à l’employeur et à la caisse. Notez jour par jour les dates de congés qui se superposent à l’arrêt : ce décompte servira à chiffrer les jours à reporter. Si votre arrêt débute avant même le premier jour de vos congés de la Toussaint, la situation relève du cas classique du salarié en arrêt avant son départ, qui a droit au report de ses congés après la reprise. Si l’arrêt débute pendant les congés déjà commencés, seuls les jours de congés qui coïncident avec l’arrêt sont concernés par le report : les jours de vacances déjà consommés avant la maladie restent des congés, et les jours restant après la fin de l’arrêt redeviennent des congés sauf prolongation de l’arrêt. Cette distinction calendaire évite les demandes excessives qui fragilisent un dossier devant l’employeur ou devant le juge.

Le quatrième réflexe vise les salariés soumis à des règles particulières. Les agents en forfait-jours, les salariés à temps partiel, les travailleurs en télétravail et les salariés dont l’entreprise ferme pendant les vacances scolaires doivent appliquer la même méthode : un arrêt de travail transmis dans les délais prime le planning de congés pour les jours de superposition. Vérifiez toutefois votre convention collective, car certaines branches prévoient des délais de prévenance ou des formalités complémentaires, comme l’envoi du certificat à un organisme de prévoyance. À Paris et en Île-de-France, où de nombreuses entreprises ferment ou fonctionnent en effectif réduit entre le 19 et le 30 octobre 2026, identifiez avant votre départ l’adresse électronique à utiliser en cas d’imprévu et le nom de la personne à prévenir : un message envoyé à une boîte non relevée pendant les vacances peut compliquer la preuve de la notification. Un courriel doublé d’un message sur l’outil interne de l’entreprise, avec conservation des accusés, écarte ce risque.

Enfin, ne reprenez pas le travail de manière anticipée sans avis médical dans le seul but de « sauver » vos congés. Une reprise prématurée suivie d’une rechute complique le dossier médical et le dossier juridique, car elle fragmente les arrêts et brouille le décompte des jours reportables. Suivez l’arrêt jusqu’à son terme, puis organisez la reprise et la demande de report comme l’explique la suite de ce guide. Si votre état de santé le permet et si l’employeur vous propose de télétravailler quelques jours depuis votre lieu de vacances, sachez qu’une période de congés payés ne se transforme pas en période de télétravail sans votre accord exprès : des jours travaillés à distance pendant des congés posés doivent être traités comme une interruption des congés convenue entre les parties, avec régularisation écrite des jours restants.

B. Obtenir le report des jours de congés qui coïncident avec l’arrêt maladie

Le fondement du report repose sur une idée simple, rappelée par la fiche officielle de Service-Public : le congé annuel payé et le congé de maladie n’ont pas le même objet. Le premier permet de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs, tandis que le second permet de se rétablir d’une maladie engendrant une incapacité de travail. Dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés a notifié à son employeur son arrêt, il a le droit au report de ces jours de congé. La Cour de justice de l’Union européenne considère ainsi qu’un travailleur qui est en congé de maladie pendant une période de congé annuel a le droit de demander à prendre son congé annuel à une autre période que celle coïncidant avec le congé de maladie. Pour vos congés de la Toussaint 2026, cela signifie que chaque jour de congé qui coïncide avec un jour d’arrêt médicalement prescrit doit vous être rendu sous forme de jours à poser ultérieurement, dès lors que vous avez notifié l’arrêt à l’employeur.

Ce principe européen a irrigué le droit français. La Cour de cassation a rappelé que la directive européenne « n’opère aucune distinction entre les travailleurs qui sont absents du travail en vertu d’un congé de maladie, pendant la période de référence, et ceux qui ont effectivement travaillé au cours de ladite période », dans un arrêt du 2 octobre 2024 qui retrace la jurisprudence Schultz-Hoff et Dominguez de la Cour de justice. La même décision précise qu’« une période de report du droit au congé annuel payé de quinze mois était conforme à la finalité du congé annuel », en visant la solution dégagée par la Cour de justice dans l’affaire KHS. Autrement dit, le droit français admet désormais sans détour que la maladie ne fait pas perdre les congés : elle en décale l’utilisation, dans la limite d’une période de report que la loi fixe à quinze mois comme on le verra. Un arrêt du 11 février 2026 a d’ailleurs tenu compte de « l’arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 » par lequel le droit français s’est mis en conformité avec le droit de l’Union européenne sur l’acquisition des congés pendant la maladie, ce qui confirme l’ancrage européen de l’ensemble du régime.

La loi dite DDADUE du 22 avril 2024 a inscrit ces solutions dans le Code du travail. Désormais, « Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel » sont considérées comme du temps de travail effectif pour la détermination des congés, et « la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l’ article L. 3141-5 est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence mentionnée à l’ article L. 3141-10 ». Par ailleurs, « Lorsqu’un salarié est dans l’impossibilité, pour cause de maladie ou d’accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu’il a acquis, il bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser. » Pour un salarié tombé malade pendant ses congés de la Toussaint, deux mécanismes se combinent donc : d’un côté, les jours de congés coïncidant avec l’arrêt sont reportés et restent à prendre ; de l’autre, si l’arrêt se prolonge et empêche de prendre l’ensemble des congés acquis, le reliquat bénéficie du report de quinze mois à compter de l’information délivrée par l’employeur après la reprise.

L’employeur porte d’ailleurs une obligation d’information précise à la reprise : « Au terme d’une période d’arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident, l’employeur porte à la connaissance du salarié, dans le mois qui suit la reprise du travail, les informations suivantes, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, notamment au moyen du bulletin de paie : 1° Le nombre de jours de congé dont il dispose ; 2° La date jusqu’à laquelle ces jours de congé peuvent être pris. » Vérifiez donc votre bulletin de salaire du mois de reprise : il doit mentionner le solde de congés reportés et la date limite d’utilisation. En l’absence de cette information, conservez la preuve du manquement, car il pèse sur le point de départ du délai de report et sur l’appréciation d’un éventuel préjudice. Les lecteurs qui reviennent d’un arrêt plus long trouveront un exposé complémentaire des démarches de reprise et du sauvetage des congés acquis pendant l’arrêt dans notre analyse de la reprise après un arrêt maladie et de l’information due par l’employeur sur le report de quinze mois, qui détaille le calcul des droits acquis pendant la suspension du contrat.

La demande de report elle-même doit être formulée par écrit dès la reprise, ou même pendant l’arrêt si votre état le permet. Adressez un courrier ou un courriel précisant les dates de congés posés pour la Toussaint, les dates de l’arrêt, le nombre de jours de superposition et les nouvelles dates souhaitées pour le reliquat, en joignant l’arrêt et les preuves de notification. Demandez une confirmation écrite du nouveau solde de congés. Si l’employeur oppose que les congés étaient déjà « consommés » parce qu’ils avaient commencé avant la maladie, rappelez le principe : seuls les jours coïncidant avec l’arrêt médicalement constaté ouvrent droit au report, mais ceux-là l’ouvrent de plein droit. Si l’employeur soutient que la convention collective exclurait le report, sachez qu’une stipulation conventionnelle ne peut priver le salarié du report minimal garanti par la loi et le droit européen pour les quatre semaines de congé annuel ; un accord peut aménager les modalités du report, jamais le supprimer. En cas de doute sur l’articulation entre votre accord d’entreprise et la loi, faites-vous assister pour comparer les textes avant d’accepter une proposition de régularisation partielle.

II. Être indemnisé pendant l’arrêt et faire valoir vos droits après les vacances

A. Salaire, indemnités journalières et indemnité de congés : chiffrer ce qui vous est dû

Pendant l’arrêt qui chevauche vos congés de la Toussaint, votre rémunération obéit au régime de l’arrêt maladie et non à celui des congés payés pour les jours de superposition. L’assurance maladie verse des indemnités journalières au salarié en incapacité physique constatée par le médecin : « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin », de continuer ou de reprendre le travail. Le point de départ de ces indemnités suit la règle de carence : « le point de départ de l’indemnité journalière définie par de l’article L. 321-1 est le quatrième jour de l’incapacité de travail ». Concrètement, les trois premiers jours d’arrêt ne sont pas indemnisés par la caisse, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ou arrêts successifs relevant de la même affection. Les jours de congés de la Toussaint qui coïncident avec ces trois jours de carence restent néanmoins reportables : l’absence d’indemnités journalières sur cette courte période ne prive pas du report, elle signifie seulement que ces trois jours seront repris plus tard comme congés payés et rémunérés à ce titre.

Le complément de l’employeur prend ensuite le relais sous conditions d’ancienneté et de justificatifs. « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière prévue à l’ article L. 321-1 du code de la sécurité sociale », à condition notamment d’avoir justifié de l’incapacité dans les quarante-huit heures, d’être pris en charge par la sécurité sociale et d’être soigné en France ou dans l’Espace économique européen. Le taux et la durée de ce maintien de salaire dépendent de l’ancienneté et des dispositions conventionnelles : de nombreuses conventions collectives applicables en Île-de-France, dans le commerce, la banque, les bureaux d’études ou la restauration, prévoient un maintien à 90 % puis à deux tiers du salaire brut pendant des durées croissantes, parfois dès le premier jour et sans condition d’ancienneté. Comparez donc votre bulletin de paie d’octobre et de novembre 2026 avec la grille conventionnelle : toute différence entre le maintien prévu et les sommes versées doit être réclamée par écrit.

Les jours de congés reportés donneront lieu, lorsqu’ils seront pris ultérieurement, à l’indemnité de congés payés calculée selon la règle la plus favorable entre le dixième et le maintien de salaire. « Le congé annuel prévu à l’article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. » Pour un salarié dont la rémunération comprend des primes, des commissions ou des heures supplémentaires, la comparaison entre le dixième de la période de référence et le salaire qu’il aurait perçu s’il avait travaillé pendant les jours reportés détermine la méthode applicable, l’employeur devant retenir la plus avantageuse. Vérifiez que les périodes d’arrêt maladie, désormais assimilées à du temps de travail effectif dans la limite légale, ont bien été intégrées dans l’assiette du dixième : l’omission des mois d’arrêt dans le calcul constitue une erreur fréquente qui ampute l’indemnité de plusieurs dizaines, parfois plusieurs centaines d’euros. Rappelons au passage la base légale des droits à congés : « Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. » et « La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables. »

Un exemple chiffré illustre l’enjeu. Un salarié parisien rémunéré 2 800 euros bruts mensuels, en poste depuis trois ans, pose dix jours ouvrés de congés du 19 au 30 octobre 2026. Il tombe malade le 21 octobre et se voit prescrire un arrêt jusqu’au 28 octobre inclus, soit six jours ouvrés de superposition avec ses congés. Ces six jours doivent être reportés et pourront être posés avant la date limite notifiée par l’employeur. Pendant l’arrêt, la caisse verse des indemnités journalières à compter du quatrième jour d’incapacité, et l’employeur complète selon la convention collective applicable, sous réserve de l’ancienneté et de la transmission de l’arrêt sous quarante-huit heures. Lorsque les six jours reportés seront pris, par exemple en décembre 2026, ils seront rémunérés comme des congés payés selon la règle du dixième ou du maintien, la plus favorable s’appliquant. Si l’employeur avait maintenu à tort le décompte initial et considéré ces six jours comme consommés, le préjudice correspond à six jours de congés perdus, valorisés au taux journalier de l’indemnité de congés : pour un salaire de référence de 33 600 euros annuels, le dixième représente 3 360 euros pour trente jours, soit 112 euros par jour et 672 euros pour six jours, avant tout préjudice moral ou toute autre demande.

Restez vigilant sur les pièges de paie propres aux arrêts chevauchant des congés. Certains bulletins de salaire d’octobre mentionnent à la fois une retenue pour congés payés et une retenue pour arrêt maladie sur les mêmes jours, ce qui revient à décompter deux fois la même absence. D’autres omettent le complément employeur au motif que le salarié « était de toute façon en congés », alors que le régime applicable aux jours de superposition est celui de l’arrêt. D’autres encore calculent les indemnités journalières sur une base erronée en excluant les primes. Pour chaque anomalie, adressez une réclamation écrite chiffrée en joignant l’arrêt, le planning de congés et les bulletins concernés, et demandez une régularisation sur la paie suivante avec détail du calcul. Si la régularisation n’intervient pas, ces pièces formeront le socle du recours prud’homal.

B. Refus de l’employeur, preuves à réunir et recours devant les prud’hommes

Lorsque l’employeur refuse le report, il le fait généralement de trois manières : silence opposé à la demande écrite, refus exprès au motif que les congés avaient déjà débuté, ou proposition de substitution comme le paiement d’une prime exceptionnelle en lieu et place des jours. Aucune de ces réponses ne fait échec au droit au report des jours coïncidant avec un arrêt notifié. Répondez par écrit en rappelant les dates, en visant l’arrêt transmis et en demandant la communication du nouveau solde de congés et de la date limite d’utilisation. Fixez un délai raisonnable de réponse, de huit à quinze jours, et indiquez que vous saisirez le conseil de prud’hommes en cas de maintien du refus. Cette mise en demeure, envoyée par lettre recommandée ou par courriel avec accusé de réception, interrompt les discussions informelles et fige la position de l’employeur : un refus persistant après une demande précise et documentée caractérise un manquement dont le juge tiendra compte pour l’indemnisation.

Constituez dès à présent un dossier complet, car le contentieux des congés reportés se gagne sur pièces. Rassemblez le contrat de travail et les avenants, la convention collective applicable, le planning de congés validé pour la Toussaint 2026, l’arrêt de travail et ses prolongations éventuelles, les preuves de notification à l’employeur et à la caisse avec leurs dates, les échanges écrits sur le report, les bulletins de salaire d’octobre, de novembre et du mois de reprise, le décompte des jours de superposition et, le cas échéant, l’information délivrée ou non par l’employeur sur le solde et la date limite. Ajoutez tout élément sur le préjudice subi : voyage annulé ou écourté et frais non remboursés, jours de repos perdus, nécessité de poser des congés sans solde pour compenser, état de fatigue lié à l’absence de repos effectif. La fiche officielle rappelle que si l’employeur refuse de reporter les congés acquis mais non pris en raison d’un arrêt de travail, il devra verser au salarié des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. En cas de rupture du contrat, le salarié peut en outre prétendre à une indemnité compensatrice pour les congés acquis mais non pris.

Le recours naturel contre un refus persistant est la saisine du conseil de prud’hommes pour obtenir le report, le rappel de salaire ou d’indemnité de congés et des dommages et intérêts. La demande peut porter sur la reconnaissance du solde de congés reportés avec fixation d’une astreinte, le paiement des sommes dues au titre du complément de salaire ou de l’indemnité de congés mal calculée, et l’indemnisation du préjudice lié à la perte des jours de repos. L’action en paiement des salaires et des indemnités de congés se prescrit par trois ans, et un arrêt du 16 septembre 2026 a jugé recevable une demande en paiement d’indemnité compensatrice de congés formée dans ce délai de prescription triennale à compter de la rupture, en appliquant les dispositions issues de la loi du 22 avril 2024 à la période courant depuis le 1er décembre 2009 : arrêt n° 732 FS-B du 16 septembre 2026, pourvoi n° H 25-14.826. Avant de saisir le juge, vérifiez que votre demande entre dans ce délai et chiffrez chaque chef de demande séparément, car le juge ne peut allouer que ce qui est expressément réclamé. Pour engager la procédure, la saisine des prud’hommes suit les règles de compétence et de procédure propres à cette juridiction, avec une phase de conciliation puis, en cas d’échec, un jugement sur le fond.

À Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques facilitent la démarche. Le conseil de prud’hommes de Paris, situé rue Louis Blanc dans le dixième arrondissement, est compétent si vous travaillez à Paris ou si l’employeur y est établi, et les conseillers de sa section encadrement ou de sa section commerce traitent chaque année de nombreux litiges sur les congés et les arrêts. Les délais d’audiencement varient selon les sections, et une demande de provision peut être formée en référé lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, par exemple face à un arrêt notifié et un refus non motivé. Les salariés franciliens dont l’entreprise applique une convention collective prévoyant un maintien de salaire renforcé joindront un extrait du texte conventionnel et le calcul comparatif entre les sommes versées et les sommes dues. Si vous dépendez de la CPAM de Paris, conservez les relevés d’indemnités journalières téléchargeables sur votre compte personnel : ils permettent au juge de vérifier la carence appliquée et le montant servi, et à vous de chiffrer le complément restant dû. Enfin, anticipez le calendrier : un report obtenu à l’amiable en novembre permet de poser les jours rendus pendant les fêtes de fin d’année ou au premier trimestre, tandis qu’une procédure contentieuse engagée sans attendre préserve vos droits sans vous priver d’une solution négociée en cours d’instance.

Deux erreurs fréquentes doivent être évitées dans ce contentieux. La première consiste à réclamer le report sans avoir notifié l’arrêt à l’employeur pendant les congés, en produisant l’arrêt seulement plusieurs semaines après la reprise : le droit au report suppose la notification de l’arrêt, et un arrêt révélé tardivement affaiblit considérablement la demande pour les jours déjà écoulés. La seconde consiste à confondre le report des jours coïncidant avec l’arrêt et l’acquisition de nouveaux congés pendant l’arrêt : ce sont deux mécanismes distincts, le premier rendant les jours de la Toussaint non consommés, le second générant deux jours ouvrables par mois d’arrêt dans la limite de vingt-quatre jours par période de référence. Un dossier solide articule les deux sans les mélanger : d’abord le décompte des jours de la Toussaint à reporter, ensuite, si l’arrêt s’est prolongé au-delà des vacances, le calcul des droits acquis pendant la suspension du contrat et leur report dans la limite de quinze mois.

Conclusion

Tomber malade pendant les congés de la Toussaint 2026 ne fait pas perdre les jours de vacances gâchés par la maladie, à condition d’agir avec méthode. Faites constater l’incapacité par un médecin, prévenez l’employeur sans attendre, transmettez l’arrêt dans les quarante-huit heures et conservez chaque preuve de vos démarches. Demandez ensuite par écrit le report des jours de congés qui coïncident avec l’arrêt, vérifiez le nouveau solde et la date limite sur le bulletin de paie du mois de reprise, puis contrôlez l’indemnisation versée par la caisse et complétée par l’employeur. Si l’employeur refuse de rendre vos jours ou si la paie reste inexacte, une mise en demeure chiffrée puis, si nécessaire, la saisine du conseil de prud’hommes dans le délai de trois ans permettent d’obtenir le report, les rappels de salaire et l’indemnisation du préjudice. Les vacances de la Toussaint ont pour objet le repos : la maladie qui les interrompt ouvre un droit au repos différé, et ce droit se défend pièces en main.

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