Un baptême de l’air en ULM se présente comme un loisir : quelques dizaines de minutes de vol découverte, un passager qui paie sa place, un pilote qui fait découvrir le pilotage. Quand l’appareil heurte le sol, le passager blessé découvre une seconde réalité, juridique celle-là : qui répond de l’accident, sur quel fondement, avec quelle assurance, et dans quel délai faut-il agir. Les réponses ne se trouvent ni dans le contrat de baptême ni dans les discours commerciaux, mais dans le code des transports et dans les arrêts de la Cour de cassation qui ont tranché, pour les vols légers, les questions que chaque victime se pose : le vol circulaire est-il un transport aérien, faut-il prouver une faute du pilote, l’association ou la société qui organise les baptêmes est-elle assurée, et combien de temps a-t-on pour réclamer. Ce point fait le tri entre les idées reçues et les règles applicables, afin qu’un passager ou ses proches sachent, dès les premiers jours, quelles pièces conserver et quelles démarches engager.
I. Le passager qui paie son baptême en ULM est un passager protégé par le droit du transport aérien
Le baptême de l’air en ULM n’est pas une promenade entre amis : dès lors qu’une somme est versée en échange du vol, le passager entre dans le champ du transport aérien de personnes, avec les protections qui l’accompagnent. Deux questions se posent alors : le vol circulaire, qui décolle et atterrit au même endroit, constitue-t-il un transport aérien, et l’exploitant qui vend ces vols doit-il être assuré.
A. Un vol circulaire, même sans destination, reste un transport aérien et le passager payant n’a pas à prouver une faute dans tous les cas
Le code des transports donne une définition large : « Le transport aérien consiste à acheminer par aéronef d’un point d’origine à un point de destination des passagers, des marchandises ou du courrier. » La Cour de cassation a précisé que cette qualification ne dépend ni du prix payé ni de l’existence d’une destination différente du point de départ. Dans un arrêt du 8 avril 2021 rendu à propos d’un vol en aéroclub qui s’était terminé par un écrasement, elle juge : « Il résulte de ce texte qu’une promenade aérienne effectuée par un particulier à titre gratuit, avec un point de départ et d’arrivée identique, constitue un transport aérien soumis aux seules dispositions de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et que la responsabilité de ce particulier ne peut être engagée que si la victime prouve qu’il a commis une faute. » Autrement dit, même un simple tour de piste gratuit relève du droit du transport aérien, à la seule condition d’établir une faute quand le vol est désintéressé.
Le baptême payant se situe un cran au-dessus dans la protection. Pour le transporteur qui n’exploite pas sous licence de grande compagnie, la loi renvoie à la convention internationale : « La responsabilité du transporteur aérien ne relevant pas de l’article L. 6421-3 est régie par la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999, dans les conditions définies à la section 2 du chapitre II du présent titre. » Et le même article réserve l’exigence d’une faute au seul transport gratuit : « Toutefois, sauf convention contraire, la responsabilité du transporteur aérien effectuant un transport gratuit de personnes n’est engagée, jusqu’à hauteur du montant fixé au 1 de l’article 21 de la convention mentionnée au premier alinéa du présent article, que s’il est établi que le dommage a pour cause une faute imputable au transporteur ou à ses préposés ou, si le dommage dépasse ce montant, qu’il provient d’une faute inexcusable du transporteur ou de ses préposés. » Le passager qui a payé son baptême n’a donc pas à démontrer une faute de pilotage pour obtenir réparation de ses blessures : le caractère onéreux du vol fait basculer le régime vers la responsabilité du transporteur, tandis que la victime d’un vol gratuit doit prouver la faute. La Cour de cassation l’a rappelé pour un vol d’agrément en aéroclub : « Mais attendu, d’une part, que la responsabilité du transporteur aérien de personnes est régie par les seules dispositions de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ; que d’autre part et selon l’article L. 322-3 du code de l’aviation civile, les transports aériens sont soumis au plafond de l’article 22 de la Convention de Varsovie et que, s’agissant d’un transport gratuit, la victime doit prouver la faute ; qu’à » tort, la cour d’appel avait écarté ce cadre au motif qu’un particulier ne serait pas un transporteur. Pour le passager d’un baptême associatif sans licence d’exploitation, la deuxième chambre civile a jugé le 10 février 2022 que « Il résulte du dernier que la responsabilité du transporteur aérien qui n’est pas titulaire d’une licence d’exploitation délivrée en application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 est régie par les stipulations de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929, même si le transport n’est pas international au sens de cette convention, dans la limite de 114 336 euros par passager. » Ce plafond, exprimé par passager, borne l’indemnisation dans ce cas de figure, sans priver la victime du droit d’être indemnisée.
Ce régime est exclusif : pour les dommages qu’elle couvre, la convention évince les autres fondements. Le code des transports le dit expressément : « La responsabilité du transporteur aérien ne peut être recherchée, pour les dommages couverts par la convention mentionnée au même premier alinéa, que dans les conditions prévues au présent article, quelles que soient les personnes qui la mettent en cause et quel que soit le titre auquel elles prétendent agir. » Ni le passager, ni ses ayants droit, ni la caisse d’assurance maladie appelée en garantie ne peuvent contourner ce cadre en invoquant le droit commun de la responsabilité civile : c’est toujours le régime du transport aérien qui s’applique, avec ses conditions et ses limites. Cette exclusivité explique l’importance du plafond par passager et du délai de deux ans : ils font partie intégrante du compromis international entre protection des victimes et viabilité de l’exploitation des petits transporteurs, et ils s’imposent même lorsque le vol n’a rien d’international, dès lors que l’appareil relève du droit français.
B. L’exploitant qui vend des baptêmes doit être assuré et le pilote doit être qualifié
Vendre des vols découverte suppose une couverture d’assurance spécifique à l’activité aérienne. Le règlement européen du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d’assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d’aéronefs, lu dans le run, impose une couverture minimale de 250 000 droits de tirage spéciaux par passager, les États pouvant retenir un montant moindre pour l’exploitation non commerciale des aéronefs les plus légers sans descendre sous 100 000 droits de tirage spéciaux par passager ; pour les dommages causés aux tiers, le tableau européen commence à 750 000 droits de tirage spéciaux par accident pour les aéronefs de moins de 500 kilogrammes. Concrètement, la première vérification utile après un accident consiste à demander à l’organisateur son attestation d’assurance en responsabilité civile et à contrôler la tranche applicable, car c’est cette police qui paiera l’indemnisation du passager et, le cas échéant, celle des personnes au sol. Pour faire examiner ces pièces par un avocat en droit aérien, le passager ou ses proches ont intérêt à réunir dès le départ le contrat ou le bon de vol, la preuve du paiement et l’attestation d’assurance de l’exploitant.
Du côté du pilote, la règle est pénale : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende le fait de conduire un aéronef sans être titulaire d’une licence, des qualifications requises et, le cas échéant, d’un certificat médical ». Un baptême conduit par une personne non qualifiée expose donc son auteur à des poursuites, et cette circonstance pèse sur l’appréciation des responsabilités, sans dispenser la victime de respecter les délais d’action qui lui sont propres. Lorsque l’accident cause aussi des dégâts au sol, le régime est encore plus protecteur : « L’exploitant d’un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés par les évolutions de l’aéronef ou les objets qui s’en détachent aux personnes et aux biens à la surface. La responsabilité de l’exploitant ne peut être atténuée ou écartée que par la preuve de la faute de la victime. » La Cour de cassation en a tiré toutes les conséquences pour un hélicoptère dont un largage avait endommagé des biens au sol : « Attendu qu’il résulte de la combinaison de ces textes que l’exploitant d’un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés aux biens situés à la surface par les évolutions de l’aéronef ou les objets qui s’en détachent, y compris par suite de force majeure, responsabilité dont il ne peut s’exonérer partiellement ou totalement que par la preuve de la faute de la victime ; » la force majeure, même établie, n’exonère pas l’exploitant envers les tiers au sol.
Avant même de réserver, plusieurs vérifications simples réduisent le risque de se retrouver sans interlocuteur solvable. Demander le nom de l’assureur en responsabilité civile de l’organisateur et les montants garantis par passager et envers les tiers, contrôler que le pilote affiche une licence et des qualifications en cours de validité, et conserver une copie du contrat ou du bon de vol avec les conditions générales : ces documents feront foi en cas de litige sur la nature payante du vol, point décisif puisque le régime de la faute ne s’applique qu’au transport gratuit. Si l’organisateur refuse de communiquer son attestation d’assurance après l’accident, lui adresser une réclamation écrite avec accusé de réception et conserver la preuve de ce refus : le silence opposé à une victime qui exerce son droit à l’information pèse ensuite dans la discussion amiable comme devant le juge, et la médiation de la consommation permet de contraindre le professionnel à répondre, puisqu’« A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. »
II. Agir vite, dans les délais, et prouver sans accuser
Le droit du transport aérien protège le passager mais lui impose une discipline stricte : un délai couperet de deux ans, des preuves à conserver dès les premiers jours, et une action à porter devant le bon juge. Les familles qui attendent l’issue de l’enquête pénale avant d’agir s’exposent à perdre leurs droits.
A. Le délai de deux ans court sans attendre et ne pardonne pas l’attente de l’enquête pénale
La règle couperet figure dans le code des transports : « L’action en responsabilité contre le transporteur est intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport. » Il s’agit d’un délai de déchéance, non d’une simple prescription : une fois expiré, l’action est éteinte. La première chambre civile l’a appliqué avec rigueur le 11 mai 2022 à des ayants droit qui expliquaient n’avoir pu agir avant de connaître les conclusions des investigations : « l’action en responsabilité contre le transporteur est intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport », et l’ignorance d’une faute imputable au pilote ne caractérise pas une impossibilité d’agir. Autrement dit, l’ouverture d’une enquête pénale pour homicide involontaire après un accident mortel ne suspend pas ce délai et ne dispense pas d’assigner le transporteur dans les deux ans. Ce délai spécial déroge au droit commun, selon lequel « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » : contre le transporteur aérien, ce sont bien deux ans qui s’appliquent, à compter des points de départ fixés par le texte spécial.
Le choix du tribunal obéit ensuite à une option ouverte par le code de procédure civile. En matière contractuelle, « en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service ; » peut être saisie, et « en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ; » : le passager d’un baptême peut donc, selon le fondement retenu, agir près du lieu du vol ou près de son domicile pour la part du préjudice qui y est subie. Avant tout procès, la voie amiable reste ouverte puisque « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. » : le passager qui a acheté son vol est un consommateur face à un professionnel, et la médiation n’interrompt pas à elle seule le délai de deux ans, de sorte qu’il faut l’engager tôt. Pour sécuriser ce calendrier, les proches peuvent exposer votre situation au cabinet dès la sortie de l’hôpital, avec les premières pièces en main.
La computation du délai mérite une attention particulière car le point de départ varie selon la situation : arrivée à destination, jour où l’aéronef aurait dû arriver, ou arrêt du transport. Pour un baptême qui se termine par un accident, c’est en pratique la date de l’accident qui fait courir le délai, et chaque mois compte. Les proches d’une victime décédée sont soumis au même couperet lorsqu’ils agissent contre le transporteur, et la deuxième chambre civile a admis que l’indemnisation des ayants droit s’inscrit dans le plafond applicable par passager, ce qui impose de coordonner les demandes des différents bénéficiaires plutôt que de les présenter isolément. Concrètement, la date limite doit être inscrite au dossier dès le premier rendez-vous, avec une marge de plusieurs semaines pour préparer l’assignation : un dossier médical incomplet ne justifie pas un dépassement, et le juge qui constate la déchéance ne peut plus examiner le fond, aussi légitime que soit la demande.
B. Constituer un dossier de preuves complet plutôt que de désigner un coupable
L’indemnisation se gagne sur pièces, pas sur des affirmations. Le fondement de droit commun reste la faute, que la victime d’un vol gratuit doit établir : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Pour un baptême payant, cette preuve n’est pas exigée au même titre, mais le dossier médical et matériel demeure déterminant pour chiffrer chaque poste : certificats initiaux et de consolidation, arrêts de travail, factures, photographies des blessures et de l’épave, coordonnées des témoins, contrat et preuve de paiement du vol, échanges avec l’organisateur. Lorsqu’une enquête technique est ouverte, elle est conduite pour l’aviation civile par le Bureau d’enquêtes et d’analyses : son rapport, publié après les investigations, décrit la séquence des faits et les causes techniques, et il constitue une pièce maîtresse du dossier civil, sans que la victime ait à attendre sa publication pour agir dans le délai de deux ans. Les affirmations sur les causes de l’accident ou sur une faute du pilote ne doivent jamais dépasser ce que l’enquête ou la presse établissent : tant que les investigations sont en cours, la présomption d’innocence s’applique et le dossier civil se construit sur des faits, pas sur des hypothèses.
Le chiffrage distingue ensuite les préjudices patrimoniaux, comme les frais médicaux restés à charge et les pertes de revenus, des préjudices personnels, comme le déficit fonctionnel, les souffrances endurées et le préjudice d’affection des proches en cas de décès. Chaque poste doit être justifié par une pièce datée, car l’assureur comme le juge indemnisent ce qui est prouvé. Enfin, les proches d’une victime décédée disposent des mêmes fondements, exercés en leur nom propre pour leur préjudice personnel et, le cas échéant, pour les droits de la victime : le délai de deux ans leur est opposable dans les mêmes termes, et l’attente du procès pénal ne le suspend pas.
Le cas des vols offerts mérite un mot, car beaucoup de baptêmes sont reçus en cadeau : le bénéficiaire du bon n’a rien payé, mais le vol a été acheté par un tiers, de sorte qu’il s’agit bien d’un transport à titre onéreux à l’égard de l’exploitant, et non d’un vol gratuit au sens où l’entendent les textes. La distinction tient à l’existence d’une contrepartie versée à l’exploitant, non à l’identité de celui qui l’a versée : le passager qui vole avec un billet payé par un proche reste un passager payant. À l’inverse, le vol entre amis où chacun partage les frais sans but lucratif, ou le vol offert par le pilote lui-même, relève du transport gratuit, et la victime doit alors établir une faute du pilote ou de l’exploitant, par exemple un manquement aux règles de sécurité, un défaut d’entretien ou une décision de voler malgré des conditions manifestement incompatibles avec l’appareil. Dans les deux cas, les pièces à réunir sont les mêmes, et seule la démonstration juridique diffère.
Face à une offre amiable de l’assureur, la prudence s’impose : ne signer aucune quittance définitive ni aucun protocole transactionnel sans avoir fait chiffrer l’ensemble des postes, y compris ceux qui n’apparaissent qu’avec le temps, comme la consolidation tardive ou la reprise d’un emploi adaptée. Une acceptation partielle peut être envisagée à titre de provision pour faire face aux dépenses immédiates, à condition que l’écrit le mentionne expressément et réserve le surplus des droits : à défaut de réserve écrite, l’assureur soutiendra que le dossier est soldé. Les échanges avec l’assureur se font par écrit, avec accusé de réception, et chaque envoi est conservé : en cas d’échec de la discussion, ce dossier de correspondance démontre la bonne foi de la victime et la chronologie des démarches, deux éléments que le juge apprécie lorsqu’il statue sur les intérêts moratoires et sur l’indemnisation complémentaire.
Conclusion
Le passager qui paie un baptême en ULM n’est pas un simple invité : il est un passager du transport aérien, protégé par la convention internationale applicable et par l’assurance obligatoire de l’exploitant, avec un plafond par passager lorsque le vol relève du régime de Varsovie. En contrepartie, il doit agir dans un délai de deux ans sous peine de déchéance, sans attendre l’enquête pénale, et constituer dès les premiers jours un dossier de preuves complet. La victime d’un vol gratuit, elle, doit en outre prouver la faute, tandis que le tiers blessé au sol bénéficie d’une responsabilité de plein droit de l’exploitant que même la force majeure n’écarte pas. Vérifier l’assurance, dater le point de départ du délai, saisir le bon juge et chiffrer chaque préjudice : ces quatre réflexes décident de l’issue de l’indemnisation.