En Corée du Sud, le candidat arrivé en tête de l’examen qui donne accès à la profession de conseiller fiscal a reconnu, le 15 novembre 2026, avoir photographié les questions avec une caméra miniature cachée sur lui, envoyé les images à une intelligence artificielle générative et lu les réponses sur son smartphone. Selon Les Numériques, qui rapportait l’affaire le 20 novembre 2026, il avait répondu juste à 159 questions sur 160 lors de la première étape, au printemps, sans que les quatre surveillants présents ne remarquent rien ; la police de Séoul a ouvert une enquête et l’organisme chargé de l’examen a annoncé une plainte. Le gouvernement sud-coréen a durci dans la foulée les contrôles de l’examen national d’entrée à l’université.
L’affaire a fait remonter la recherche « examen » parmi les tendances Google en France, avec des questions précises : triche examen IA, triche examen sanction, loi sur la fraude aux examens. Que risque, en France, le candidat qui interroge une IA pendant une épreuve, garde une oreillette ou reçoit les sujets avant l’heure ? La réponse se joue sur deux terrains. Le premier est disciplinaire : commission de discipline du baccalauréat, section disciplinaire de l’université ou jury de concours peuvent annuler l’épreuve et interdire de se présenter pendant plusieurs années. Le second est pénal, et souvent ignoré : selon la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics, la fraude à un examen ou à un concours public est un délit, puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende.
Cet article décrit d’abord ce délit et les personnes qu’il vise, puis la procédure disciplinaire et ce que les juges exigent pour tenir pour établie une triche à l’IA.
I. Triche à un examen avec l’IA : ce que prévoit la loi sur la fraude aux examens
A. Quels examens et concours sont protégés par la loi de 1901 ?
Le texte est court. Son article 1er dispose : « Toute fraude commise dans les examens et les concours publics qui ont pour objet l’entrée dans une administration publique ou l’acquisition d’un diplôme délivré par l’Etat constitue un délit ». Deux familles d’épreuves sont donc couvertes : les concours qui ouvrent l’entrée dans une administration publique, comme les concours de la fonction publique, et les examens qui conduisent à un diplôme délivré par l’État, au premier rang desquels le baccalauréat.
La jurisprudence a donné à cette définition une portée large. Dans un arrêt du 19 octobre 1967 (n° 67-90.593), la chambre criminelle a jugé que le brevet de pilote privé d’avion, dont les épreuves étaient instituées par décret et dont la délivrance était confiée à un organisme agissant par délégation du ministre, présentait le caractère d’un diplôme d’État au sens de la loi de 1901, en relevant que ce texte est conçu dans les termes les plus généraux. Le critère n’est donc pas l’identité de l’organisme qui fait passer l’épreuve, mais le fait que le titre soit, en droit, délivré au nom de l’État.
Le même raisonnement couvre le permis de conduire. Par un arrêt du 9 mars 1994 (n° 93-82.675), la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés contre la condamnation, sur le fondement des articles 1 et 2 de la loi de 1901, d’un inspecteur et des exploitants d’une auto-école pour des fraudes commises en vue de l’obtention du permis de conduire : les enquêteurs avaient notamment découvert des cartes perforées permettant d’obtenir la réussite à l’examen théorique. La Cour a constaté que la cour d’appel avait « caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu’intentionnel, le délit » reproché à l’examinateur. Le Code de la route en tire aujourd’hui une conséquence directe pour les professionnels : l’autorisation d’enseigner la conduite ne peut être délivrée ni maintenue à une personne condamnée pour l’un des délits prévus par la loi du 23 décembre 1901, que vise le 9° de l’article R. 212-4.
Les concours administratifs sont tout aussi concernés. Dans une affaire jugée le 15 mars 1994 (n° 92-81.472), un brigadier-chef s’était fait communiquer les sujets des concours de gardien de la paix d’un centre d’examen et les avait transmis à deux candidats ; la condamnation de leur beau-père pour complicité a été confirmée. Les examens universitaires le sont aussi : l’arrêt du 28 juin 2016 (n° 15-84.032), publié au Bulletin, concerne des épreuves de première année de médecine dont les sujets avaient été proposés à la vente à des étudiants. Le baccalauréat, enfin, est le terrain historique du texte : dans un arrêt du 10 juillet 1989 (n° 89-80.314), la chambre criminelle a confirmé la condamnation de deux personnes poursuivies pour avoir divulgué les sujets du baccalauréat en Martinique, en rappelant que « la loi du 23 décembre 1901 qui a pour objet de réprimer les fraudes dans les examens et concours publics » s’applique dans les départements d’outre-mer.
Le champ du texte n’est pas illimité pour autant. Dans un arrêt du 3 juin 1993 (n° 92-82.112), la Cour de cassation a approuvé le refus d’informer sur la plainte d’un fonctionnaire qui dénonçait les avis d’une commission chargée de proposer l’intégration d’agents dans un cadre d’emplois : de simples propositions, qui ne sont pas des décisions faisant grief, « ne sauraient entrer dans les prévisions de la loi du 23 décembre 1901 ». À l’inverse, les épreuves organisées par un organisme privé pour délivrer sa propre certification, sans délégation de l’État, ne répondent pas à la définition de l’article 1er telle que la jurisprudence l’a dessinée ; les décisions consultées pour cet article ne disent pas quelle autre qualification pénale pourrait alors être retenue, et la réponse dépend des faits.
Pour le lecteur qui s’interroge sur un examen précis, la question à poser est donc toujours la même : l’épreuve conduit-elle à un diplôme délivré par l’État, ou ouvre-t-elle l’entrée dans une administration publique ? Si oui, la fraude relève du délit prévu par la loi de 1901, que la Cour de cassation applique à tout type de fraude.
B. Caméra, IA, sujets achetés : quelles sanctions pénales pour le candidat et ses complices ?
L’article 2 de la loi énumère des exemples de fraude : livrer ou communiquer sciemment le sujet avant l’épreuve, faire usage de pièces fausses, ou substituer une tierce personne au véritable candidat. Il fixe surtout la peine : le fraudeur « sera condamné à un emprisonnement de trois ans et à une amende de 9 000 euros ou à l’une de ces peines seulement ». Cette liste n’est pas fermée. Dans son arrêt du 5 juin 2024 (n° 22-84.421), publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé que l’article 2 « a pour objet d’énoncer certains cas de fraude de manière non limitative et d’indiquer les peines encourues », et elle a cassé un arrêt qui réservait le délit aux manœuvres des candidats, au motif que « les articles 1 et 2 de la loi du 23 décembre 1901 répriment tout type de fraude, quel qu’en soit l’auteur ».
Cette formule éclaire la question de l’intelligence artificielle. Aucune des décisions pénales consultées pour cet article ne concerne un candidat qui aurait soumis les sujets à une IA pendant l’épreuve, et la question n’y est donc pas tranchée. Mais la Cour de cassation lit le texte comme visant tout type de fraude, sans distinction selon le procédé : photographier les questions avec une caméra cachée pour obtenir les réponses d’un outil génératif, comme dans l’affaire sud-coréenne, ou utiliser une oreillette reliée à un complice, ne figure pas dans la liste de l’article 2, mais cette liste n’est qu’indicative. Le procès se jouera alors sur la preuve des faits et sur l’intention, qui reste exigée : dans l’arrêt du 9 mars 1994, le pourvoi soutenait justement que la fraude suppose une intention coupable, et la Cour a vérifié que l’élément intentionnel avait été caractérisé.
La substitution de personne est expressément visée par l’article 2. L’arrêt de 1967 en donne une illustration ancienne : un homme avait passé les épreuves essentielles du brevet de pilote à la place de la candidate, et la Cour a jugé que cette substitution caractérisait la fraude. Quant au candidat qui présente un faux diplôme pour s’inscrire, l’article 2 vise l’usage de pièces fausses, et le Code pénal définit le faux comme « toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice » dans un écrit destiné à établir la preuve d’un droit ou d’un fait.
Les complices encourent les mêmes peines, selon l’article 3 de la loi : « Les mêmes peines seront prononcées contre les complices du délit ». Est complice, selon le Code pénal, celui qui, sciemment, « par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation ». L’arrêt du 15 mars 1994 montre jusqu’où peut aller cette notion : le beau-père qui avait domicilié ses beaux-fils chez l’auteur de la fuite, pour qu’ils passent les épreuves dans le bon centre, et lui avait demandé de leur faire connaître les sujets, a été condamné à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis. La Cour a relevé que ces énonciations « caractérisent l’aide et l’assistance apportées par le prévenu à la réalisation du délit ». La personne qui, à distance, lit les questions et dicte les réponses dans une oreillette, ou celle qui vend les sujets, entre naturellement dans ce schéma.
Le candidat qui se contente de profiter des sujets volés n’échappe pas non plus aux poursuites. Dans l’affaire jugée le 28 juin 2016, un étudiant qui triplait sa première année de médecine avait pris connaissance, avant les épreuves de janvier 2010, des sujets reçus par courriel par son binôme ; un prix avait été négocié avec le vendeur. Il a été condamné pour fraude dans un examen ou un concours public et pour recel, à quatre mois d’emprisonnement avec sursis et à un euro de dommages-intérêts au profit de l’université, et la Cour de cassation a rejeté son pourvoi. Le recel est défini par le Code pénal comme le fait, en connaissance de cause, « de bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit », et il est puni plus sévèrement que la fraude elle-même. Le même arrêt rappelle un point de procédure utile à toute personne entendue par les enquêteurs : la condamnation a été maintenue sur d’autres éléments, la Cour faisant abstraction des déclarations recueillies en garde à vue sans information du droit de se taire ni assistance d’un avocat, mais le dossier montre combien les premières déclarations pèsent ensuite dans le débat.
Enfin, la formule de 2024 vaut aussi en faveur des candidats. Un candidat qui estime qu’un concours a été faussé par ses organisateurs ou par un membre du jury n’est pas cantonné au recours administratif : la chambre criminelle a cassé, dans cet arrêt du 5 juin 2024, l’arrêt qui avait confirmé un non-lieu au motif que l’organisation et le déroulement d’un concours échapperaient à la loi de 1901. Le délit peut donc être reproché à un organisateur, à un examinateur ou à un membre du jury, comme à un candidat. Devant la juridiction pénale, la personne poursuivie a intérêt à préparer sa défense devant le tribunal correctionnel dès la convocation, car le débat porte sur la preuve de chaque élément du délit.
II. Triche examen sanction : procédure disciplinaire, preuve de l’IA et recours du candidat accusé
A. Bac, université, concours : des sanctions disciplinaires qui s’ajoutent aux poursuites pénales
La loi de 1901 a prévu elle-même la coexistence des deux procédures. Son article 5 dispose : « L’action publique ne fait pas obstacle à l’action disciplinaire dans tous les cas où la loi a prévu cette dernière ». Un même fait peut donc conduire à une sanction de la commission de discipline et à une condamnation pénale. L’inverse est vrai aussi : dans l’affaire de 2016, la cour d’appel avait relevé, dans des motifs que reproduit l’arrêt, que « l’absence de sanctions disciplinaires à l’encontre du prévenu est sans incidence sur sa responsabilité pénale ».
Au baccalauréat, une commission de discipline siège dans chaque académie ; elle est compétente à l’égard des candidats « auteurs ou complices d’une fraude ou d’une tentative de fraude commise à l’occasion du baccalauréat ». Le jour de l’épreuve, le surveillant qui constate une fraude flagrante la fait cesser sans interrompre la participation du candidat, saisit les pièces ou matériels et dresse un procès-verbal contresigné ; l’expulsion de la salle n’est possible qu’en cas de substitution de personne ou de troubles, et une fraude découverte après l’épreuve donne lieu à un rapport du correcteur, selon l’article D. 334-27 du Code de l’éducation. Les poursuites sont engagées par le recteur, qui convoque le candidat dix jours au moins avant la séance, avec l’énoncé des faits, l’accès au dossier et le droit de se faire assister d’un conseil, comme le prévoit l’article D. 334-28. La commission rend une décision motivée, qui mentionne les voies et délais de recours, et elle statue dans un délai de deux mois suivant la proclamation des résultats de la session, selon l’article D. 334-31.
Les sanctions possibles sont énumérées par l’article D. 334-32 : le blâme, la privation de mention, l’interdiction de subir tout examen conduisant au baccalauréat ou à un diplôme de l’enseignement supérieur public pour cinq ans au plus, avec sursis possible si elle n’excède pas deux ans, et l’interdiction de s’inscrire dans un établissement public d’enseignement supérieur pour cinq ans au plus. Toute sanction entraîne la nullité de l’épreuve ; la commission peut l’étendre à un ensemble d’épreuves ou à toute la session, selon l’article D. 334-33. Aucun relevé de notes ne peut être délivré tant que la procédure est en cours, et une fraude découverte après la délivrance du diplôme permet au recteur de retirer le baccalauréat et de faire délibérer à nouveau le jury, aux termes de l’article D. 334-34.
À l’université, la fraude ou la tentative de fraude est une faute disciplinaire expressément visée par l’article L. 811-6 du Code de l’éducation, qui renvoie à un décret le soin de fixer les sanctions. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 31 janvier 2026, le régime disciplinaire s’applique à tout usager auteur d’une fraude ou d’une tentative de fraude, y compris, dans certains cas, aux fraudes commises dans un établissement privé lors d’un examen conduisant à un diplôme national, selon l’article R. 811-11. En cas de flagrant délit, le surveillant procède comme au baccalauréat, et aucun relevé de notes ni certificat de réussite ne peut être délivré avant que la commission de discipline ait statué, d’après l’article R. 811-12. L’échelle des sanctions va de l’avertissement à l’exclusion définitive de tout établissement public d’enseignement supérieur, en passant par une mesure de responsabilisation de quarante heures au plus ; toute sanction prononcée pour une fraude à une épreuve emporte la nullité de cette épreuve, et l’avertissement, le blâme et la mesure de responsabilisation sont effacés du dossier au terme d’un délai de trois ans sans nouvelle sanction, comme le précise l’article R. 811-13-1.
Les concours ont leurs propres règlements, mais la logique est voisine. Le Conseil d’État a validé, par une décision du 17 mai 2019 (n° 425322), l’exclusion d’une candidate au concours d’accès à l’École nationale de la magistrature qui avait communiqué avec une autre candidate pendant l’épreuve de droit pénal. Il a jugé que ce manquement à l’interdiction de communiquer justifiait l’exclusion « sans qu’il y ait lieu d’établir l’existence d’une intention frauduleuse », et que la sanction n’était pas disproportionnée dès lors que le jury n’avait pas proposé d’interdiction de se présenter aux concours suivants. Dans les professions du transport de personnes, l’exclusion pour fraude lors d’une session de l’examen de taxi ou de VTC empêche de s’inscrire à nouveau pendant les cinq années suivantes, aux termes de l’article R. 3120-7 du Code des transports.
Reste le sort du diplôme ou de la nomination obtenus grâce à la fraude. Le Code des relations entre le public et l’administration prévoit qu’« un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré ». Le Conseil d’État en a rappelé la portée dans une décision du 21 juillet 2022 (n° 454759), rendue en matière de changement de nom : la fraude permet à l’administration de retirer l’acte à tout moment, et un tiers justifiant d’un intérêt à agir est recevable à contester, dans le délai du recours contentieux, le refus de l’administration d’user de ce pouvoir. Pour le lauréat d’un concours, la fraude découverte des années plus tard peut donc remettre en cause sa nomination, indépendamment de toute condamnation.
B. Accusé d’avoir triché avec une IA : la preuve, la défense et les recours
La détention d’un appareil suffit souvent à caractériser la tentative de fraude, sans qu’il soit nécessaire de prouver son utilisation. La cour administrative d’appel de Lyon l’a jugé à propos d’un candidat au baccalauréat dont le téléphone avait émis un signal sonore pendant l’épreuve : « la seule détention au cours d’une épreuve d’un appareil permettant de communiquer avec l’extérieur, de stocker des données ou de se connecter à internet caractérise une fraude ou une tentative de fraude » (CAA Lyon, 20 mai 2022, n° 21LY00767). Dans le même arrêt, l’absence de contreseing d’un second surveillant sur le procès-verbal n’a pas entraîné l’annulation, parce que le candidat avait lui-même signé le procès-verbal sans y porter d’observation, alors qu’il pouvait refuser de signer ou noter sa version des faits. Le blâme, sanction la plus légère, n’a pas été jugé disproportionné.
Le tribunal administratif de Melun a suivi le même raisonnement pour une candidate qui avait gardé un téléphone allumé et des écouteurs connectés pendant le grand oral : elle invoquait un simple oubli après une longue attente, mais le tribunal a retenu la tentative de fraude et a jugé proportionnées l’interdiction d’un an avec sursis et la nullité de la session, qui l’obligeait à repasser le baccalauréat l’année suivante (TA Melun, 7 février 2025, n° 2412222). Les montres connectées, lunettes à caméra et oreillettes relèvent a priori de la même logique dès lors qu’elles permettent de communiquer, de stocker des données ou de se connecter : leur seule présence, au mépris des consignes, expose déjà le candidat.
L’IA pose une difficulté différente lorsqu’aucun appareil n’est découvert pendant l’épreuve, parce que la fraude n’apparaît qu’à la correction. Deux décisions récentes montrent où passe la ligne. Dans la première, le tribunal administratif de Marseille a confirmé l’interdiction pendant deux ans de subir l’examen du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion, infligée à un candidat qui composait sur son ordinateur personnel au titre d’un aménagement d’épreuve (TA Marseille, 10 juillet 2026, n° 2509446). Les correcteurs avaient relevé, dans des procès-verbaux concordants, des réponses théoriques d’une précision rare, parfois meilleures que le corrigé officiel, à côté de calculs entièrement faux, une maîtrise du français inhabituelle et des copies anormalement denses pour le temps imparti ; un logiciel de détection attribuait à une IA une part importante des contenus. Le tribunal a jugé la fraude établie alors même que les moyens effectivement utilisés n’avaient pas pu être déterminés avec certitude, et il a écarté comme sans incidence le fait que le diplôme ait été délivré entre-temps à la suite d’une suspension en référé.
Dans la seconde, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a suspendu l’exclusion de deux semaines prononcée contre une étudiante de deuxième année de licence de mathématiques, soupçonnée d’avoir utilisé une IA lors de quatre épreuves de contrôle continu où elle avait obtenu entre 19 et 20 sur 20 (TA Toulouse, ord. 11 septembre 2026, n° 2606903). Aucun incident n’avait été noté pendant les épreuves surveillées, aucun appareil n’avait été saisi et aucune trace numérique n’était produite ; la commission s’était fondée sur un faisceau d’indices tiré du niveau des réponses et de notions non enseignées. L’étudiante produisait ses résultats antérieurs, des cours particuliers et des éléments sur sa méthode de travail, et certains enseignants avaient eux-mêmes admis que ces caractéristiques ne prouvaient pas, prises isolément, une fraude. Le juge a estimé qu’en l’absence d’éléments permettant d’identifier comment l’IA aurait été utilisée pendant l’épreuve, le doute sur la matérialité des faits était sérieux ; il a ordonné le réexamen de sa situation et la délivrance d’un relevé de notes provisoire.
Ces deux décisions ne se contredisent pas. Dans le premier dossier, le candidat disposait d’un ordinateur pendant l’épreuve et les indices étaient précis, concordants et corroborés ; dans le second, l’épreuve se déroulait sans appareil sous la surveillance de deux enseignants, et seule la qualité des copies fondait le soupçon. Pour le candidat accusé, la défense consiste donc à discuter la matérialité des faits plutôt qu’à plaider la bonne foi : demander le dossier complet dès la convocation, vérifier ce que dit exactement le procès-verbal ou le rapport de correction, rassembler ce qui explique le niveau atteint (résultats antérieurs, travaux préparatoires, brouillons, cours suivis) et faire valoir les limites d’un logiciel de détection lorsqu’il constitue l’unique élément. Pour un étudiant, la démarche suit le parcours décrit dans notre article consacré à la manière de contester une sanction de fraude devant la section disciplinaire.
Il faut aussi mesurer ce qui se joue au-delà de la sanction elle-même. Au baccalauréat, la décision de la commission mentionne les voies et délais de recours, comme l’exige l’article D. 334-31 du Code de l’éducation, et le référé-suspension a permis, à Toulouse, d’obtenir une décision rapide alors que l’annulation des notes bloquait une inscription. Lorsque les faits peuvent aussi donner lieu à des poursuites pénales, les deux procédures avancent séparément, l’article 5 de la loi de 1901 permettant qu’elles coexistent : la cohérence entre les deux défenses se prépare dès le départ. Pour le candidat qui découvre au contraire qu’un concours qu’il a passé a pu être faussé, la plainte pénale reste ouverte depuis l’arrêt de 2024, et le refus de l’administration de retirer une nomination obtenue par fraude peut être contesté dans les conditions rappelées par le Conseil d’État en 2022.
Conclusion
L’affaire sud-coréenne a mis en lumière un procédé, la caméra cachée reliée à une IA générative, mais le droit français n’a pas eu besoin de changer pour l’appréhender. La loi du 23 décembre 1901 punit de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende toute fraude à un examen conduisant à un diplôme délivré par l’État ou à un concours d’entrée dans une administration publique, et la Cour de cassation juge qu’elle vise tout type de fraude, quel qu’en soit l’auteur. Les complices, les vendeurs de sujets et ceux qui en profitent en connaissance de cause sont exposés aux mêmes poursuites. À côté, et sans attendre le juge pénal, le baccalauréat, l’université et les concours disposent de sanctions disciplinaires qui vont, selon les cas, de la nullité de l’épreuve à l’interdiction de se présenter pendant cinq ans, voire à l’exclusion définitive de l’enseignement supérieur public, et le diplôme obtenu par fraude peut être retiré à tout moment. Pour le candidat accusé d’avoir utilisé une IA, la question décisive est celle de la preuve : la détention d’un appareil suffit souvent, mais un soupçon fondé sur la seule qualité d’une copie ne suffit pas toujours, comme le montrent les décisions rendues en 2026.