Les recherches des internautes français sur les vols annulés vers les Etats-Unis bondissent : sur les sept derniers jours, les requêtes « vol usa annulé » et « vol annulé etats unis » affichent des progressions record dans les données de recherche, tandis que « remboursement vol annulé », « indemnisation vol annulé » et « vol annulé easyjet » restent en tête des saisies associées. Pour le passager qui a acheté un billet au départ de la France vers New York, Los Angeles, Miami ou une autre ville américaine et qui reçoit un message d’annulation, la question est immédiate et pratique : que devient un billet déjà payé quand le vol transatlantique ne part plus, qui paie le nouveau billet ou l’hôtel, et dans quel délai faut-il réclamer ? La réponse du droit européen est protectrice dès lors que le vol annulé décollait d’un aéroport situé en France ou plus largement dans l’Union européenne, même si la destination se trouve hors d’Europe : le passager choisit entre le remboursement du billet sous sept jours et le réacheminement vers sa destination, il est pris en charge pendant l’attente, et il peut prétendre à une indemnisation forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros selon la distance, sauf s’il a été prévenu au moins deux semaines avant le départ ou si l’annulation résulte de circonstances extraordinaires que la compagnie prouve. En revanche, le circuit du remboursement change quand le billet a été acheté par l’intermédiaire d’une agence ou d’une plateforme : le remboursement suit alors le régime du code du tourisme, avec ses propres délais et son propre débiteur. Cet article expose la marche à suivre, les textes applicables et les recours contre un refus, à partir des décisions rendues sur des annulations et des retards comparables.
I. Vol annulé vers les Etats-Unis : remboursement sous sept jours ou réacheminement, que choisir ?
A. Vol annulé vers les Etats-Unis remboursement sept jours ou réacheminement : les trois options du passager
Lorsqu’une compagnie annule un vol au départ d’un aéroport français à destination des Etats-Unis, le règlement européen du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens, lu dans son texte officiel pendant la préparation de cet article, s’applique à ce vol : le texte couvre les passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un Etat membre, quelle que soit la nationalité du transporteur et quelle que soit la destination, y compris hors d’Europe. Le transporteur aérien effectif doit alors offrir au passager une assistance qui prend la forme d’un choix entre trois branches. Le passager se voit proposer, d’une part, le remboursement du billet, dans un délai de sept jours, au prix auquel il a été acheté, pour la partie du voyage non effectuée et pour la partie déjà effectuée devenue inutile, avec le cas échéant un vol retour vers le point de départ initial dans les meilleurs délais ; d’autre part, un réacheminement vers la destination finale dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais ; ou enfin un réacheminement vers la destination finale à une date ultérieure, à la convenance du passager, sous réserve de la disponibilité des sièges. Ce triple choix appartient au passager, et non à la compagnie : un avoir ou un bon de voyage imposé ne remplace pas le remboursement en argent, puisque le remboursement et l’indemnisation sont versés en espèces, par virement bancaire ou par chèque, et seulement sous forme de bons de voyage avec l’accord signé du passager.
Pendant l’attente du réacheminement, la compagnie prend en charge le passager bloqué à l’aéroport de départ : repas et rafraîchissements en rapport avec le délai d’attente, hébergement à l’hôtel quand un séjour d’une ou plusieurs nuits devient nécessaire, transport entre l’aéroport et le lieu d’hébergement, ainsi que la possibilité de téléphoner ou d’envoyer des messages. Sur un vol transatlantique vers les Etats-Unis, où le réacheminement proposé part souvent le lendemain, la nuit d’hôtel et le transport associé incombent donc au transporteur, et non au passager. La compagnie doit en outre informer les passagers de leurs droits : un avis doit être affiché en caractères lisibles dans la zone d’enregistrement, et chaque passager concerné par une annulation doit recevoir une notice écrite reprenant les règles d’indemnisation et d’assistance. Le défaut de remise de cette notice écrite ouvre à lui seul une demande d’indemnisation propre, comme l’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 10 octobre 2019 rendu contre une grande compagnie française, sur lequel nous revenons dans la seconde partie.
Le premier réflexe du passager dont le vol vers les Etats-Unis disparaît des écrans consiste donc à exiger par écrit le choix entre ces trois branches, en conservant la preuve de sa demande : confirmation de réservation, message d’annulation de la compagnie, échanges écrits avec le service client et tous les justificatifs des frais engagés. Le passager qui achète de lui-même un nouveau billet vers les Etats-Unis ou une nuit d’hôtel sans attendre la proposition de la compagnie prend un risque certain, car le juge vérifie ensuite si le transporteur a été mis en mesure de proposer le réacheminement et la prise en charge. Sur un long-courrier vers les Etats-Unis, où les écarts de prix entre deux vols atteignent vite plusieurs centaines d’euros, cette prudence écrite conditionne le succès de la réclamation ultérieure. Lorsque le motif invoqué par la compagnie est une panne technique, une pénurie d’équipage ou une décision d’exploitation, ces circonstances relèvent en principe du fonctionnement normal de l’entreprise et n’exonèrent pas le transporteur, qui doit prouver des circonstances extraordinaires pour échapper à l’indemnisation.
B. Vol annulé Etats-Unis indemnisation 250 400 600 euros : quand la compagnie doit payer
Au-delà du remboursement ou du réacheminement, le passager d’un vol annulé au départ de la France vers les Etats-Unis peut prétendre à une indemnisation forfaitaire dont le montant dépend de la distance du vol : 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, 600 euros pour les vols de plus de 3 500 kilomètres, catégorie dans laquelle entre un vol Paris-New York, Paris-Los Angeles ou Paris-Miami. Cette indemnisation, prévue par le même règlement européen lu dans son texte officiel, peut être réduite de moitié lorsque le réacheminement proposé permet d’arriver à destination avec un retard limité par rapport à l’horaire initialement prévu. Elle n’est pas due lorsque le passager a été informé de l’annulation au moins deux semaines avant l’heure de départ prévue, ni lorsque le transporteur prouve que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. La charge de cette preuve pèse sur la compagnie, et non sur le passager : c’est au transporteur de démontrer la cause extraordinaire et l’impossibilité de l’éviter.
La jurisprudence française illustre concrètement ce partage de la preuve. Dans un arrêt du 12 septembre 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation a statué sur le cas de passagers dont l’avion, exploité par une compagnie à bas coût entre Bordeaux et Nice, était arrivé avec un retard considérable : l’arrêt n° 17-11.361 du 12 septembre 2018 rappelle que « leur avion étant arrivé à destination avec un retard de trois heures ou plus, en l’occurrence, plus de cinq heures », les passagers avaient assigné la compagnie sur le fondement de l’article 7 du règlement européen, et que la compagnie s’était défendue en invoquant l’article 5, paragraphe 3, du même règlement, c’est-à-dire les circonstances extraordinaires. La Cour a rejeté le pourvoi des passagers, admettant l’exonération dans cette espèce où l’aéronef avait été endommagé par la foudre, à condition que le transporteur établisse que le dommage n’aurait pas pu être évité malgré toutes les mesures raisonnables. L’enseignement vaut pour un vol annulé vers les Etats-Unis : un événement météorologique violent ou une fermeture d’espace aérien peuvent exonérer la compagnie, mais une panne technique ordinaire, un problème d’équipage ou une mauvaise organisation des rotations ne présentent pas ce caractère, et la compagnie qui se borne à affirmer la cause sans la prouver est condamnée à payer le forfait.
Le passager d’un vol vers les Etats-Unis doit donc, dès la réception du message d’annulation, demander par écrit le motif exact de l’annulation et la copie des pièces qui l’établissent, puis comparer ce motif avec la date à laquelle il a été prévenu. Prévenu plus de deux semaines avant le départ, il conserve le remboursement ou le réacheminement et la prise en charge, mais pas le forfait. Prévenu tardivement, il cumule le choix du remboursement ou du réacheminement, la prise en charge de l’attente et l’indemnisation forfaitaire, sauf si la compagnie rapporte la preuve de circonstances extraordinaires inévitables. Quand le litige porte sur plusieurs milliers d’euros entre le prix d’un billet transatlantique racheté au dernier moment, la nuit d’hôtel et le forfait de 600 euros par passager, l’examen du dossier par un avocat droit aérien à Paris permet de vérifier le motif invoqué, le délai de prévenance et le montant exigible avant d’engager la réclamation ou la procédure.
II. Vol annulé Etats-Unis : délais, preuves et recours pour obtenir paiement
A. Vol annulé Etats-Unis délai réclamation prescription cinq ans et preuves à garder
Le passager d’un vol annulé vers les Etats-Unis dispose du temps pour agir, mais il doit réclamer vite et prouver tout. Sur le délai, la Cour de cassation a tranché une question qui divise les compagnies et les passagers : la prescription applicable aux demandes fondées sur le règlement européen. Dans un arrêt du 10 octobre 2019, pourvoi n° 18-20.491, la première chambre civile a jugé, en reprenant la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, que « le délai dans lequel les actions ayant pour objet d’obtenir le versement de l’indemnité prévue aux articles 5 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être intentées, est déterminé par le droit national de chaque Etat membre ». La Cour de justice avait en effet dit pour droit, par un arrêt du 22 novembre 2012 dans une affaire portant le numéro C-139/11, que la mesure d’indemnisation prévue par le règlement européen se situe en dehors du champ d’application des conventions de Varsovie et de Montréal, de sorte que la prescription biennale de ces conventions ne s’applique pas à ces actions, et elle avait déjà précisé, par un arrêt du 13 octobre 2011 dans une affaire portant le numéro C-83/10, que les prétentions des passagers fondées sur les droits conférés par le règlement européen ne constituent pas une indemnisation complémentaire au sens de l’article 12 de ce texte. On peut lire ces deux arrêts sur le site de la Cour de justice, l’arrêt du 13 octobre 2011, affaire C-83/10 et l’arrêt du 22 novembre 2012, affaire C-139/11, sans y chercher de citation littérale : ils sont paraphrasés ici fidèlement d’après les motifs repris par la Cour de cassation.
En droit français, ce renvoi au droit national conduit à la prescription quinquennale : l’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » L’action en remboursement du billet et en indemnisation forfaitaire d’un vol annulé vers les Etats-Unis se prescrit donc par cinq ans à compter du jour où le passager a connu l’annulation et ses droits, c’est-à-dire en pratique à compter du jour du vol annulé ou de la notification de l’annulation. La Cour de cassation a appliqué ce raisonnement à la demande d’indemnisation pour défaut de remise de la notice d’information prévue par l’article 14 du règlement, en jugeant qu’elle n’était pas soumise à la prescription biennale des conventions internationales. Ce délai de cinq ans ne dispense pas de réclamer vite : les preuves s’effacent, les interlocuteurs changent et la médiation exige une réclamation préalable écrite. Il faut distinguer ce délai de cinq ans, propre aux demandes fondées sur le règlement européen, du délai de deux ans qui régit l’action en responsabilité contre le transporteur dans le cadre du transport aérien intérieur : l’article L6422-4 du code des transports dispose que « L’action en responsabilité contre le transporteur est intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport. » Chaque demande doit donc être rattachée à son fondement exact avant de conclure sur le délai applicable, et le passager qui hésite entre les deux régimes a intérêt à agir dans le délai le plus court.
Sur les preuves, la méthode gagnante tient en une pochette complète : confirmation de réservation avec le numéro du vol et les horaires, message d’annulation de la compagnie avec sa date et son heure, motif écrit invoqué par le transporteur, notice d’information remise ou non à l’aéroport, cartes d’embarquement du vol de réacheminement, factures d’hôtel, de repas, de taxi et de communications, relevés bancaires des paiements, et copie de toutes les réclamations adressées à la compagnie avec leurs réponses. Le passager qui a été réacheminé avec un retard de plusieurs heures sur un vol vers les Etats-Unis joint aussi l’attestation de retard que la compagnie doit pouvoir délivrer, ainsi que les photographies des écrans d’affichage quand elles existent. Ces pièces servent trois fois : pour obtenir le remboursement sous sept jours, pour établir le droit au forfait de 600 euros sur un long-courrier, et pour chiffrer les frais supplémentaires réclamés sur le fondement du droit commun, car l’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Encore faut-il démontrer chaque préjudice par des pièces et le rattacher à un manquement précis du transporteur, faute de quoi le juge écarte les demandes non justifiées.
B. Vol annulé Etats-Unis agence de voyage remboursement et juge compétent en cas de refus
Quand le billet vers les Etats-Unis a été acheté par l’intermédiaire d’une agence de voyages ou d’une plateforme en ligne dans le cadre d’un forfait touristique, le passager dispose d’un second débiteur : le vendeur du forfait répond de plein droit de l’exécution des services prévus au contrat. L’article L211-16 du code du tourisme dispose que « Le professionnel qui vend un forfait touristique mentionné au 1° du I de l’ article L. 211-1 est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat », que les services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires, sans préjudice de son recours contre ceux-ci. Concrètement, le voyageur dont le vol Paris-New York réservé dans un séjour complet est annulé peut se retourner contre l’agence pour la partie du voyage devenue inutile, tandis que la compagnie reste seule débitrice du forfait européen d’indemnisation et de la prise en charge de l’attente. Les deux circuits se cumulent sans se confondre : réclamation du forfait et de l’assistance auprès de la compagnie sur le fondement du règlement européen, résolution du contrat et remboursement du séjour auprès de l’agence sur le fondement du code du tourisme. Adresser la demande d’indemnisation forfaitaire à l’agence au lieu de la compagnie, ou le remboursement du séjour à la compagnie au lieu de l’agence, expose au rejet pur et simple : chaque demande doit viser le bon débiteur, par écrit, avec les pièces correspondantes.
En cas de refus persistant, le parcours du passager suit un ordre imposé par les textes. D’abord la réclamation écrite auprès du bon débiteur, avec accusé de réception et délai raisonnable de réponse. Ensuite, si le professionnel est un vendeur français ou européen, la médiation de la consommation : l’article L612-1 du code de la consommation dispose que « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. » Le professionnel doit garantir au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation, et la saisine du médiateur suppose une réclamation préalable restée sans réponse satisfaisante. Enfin, le juge : l’article 46 du code de procédure civile permet au demandeur de saisir, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, « en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service », ce qui ouvre, pour un vol Paris-New York annulé, la juridiction du lieu de départ français comme celle du siège de la compagnie. Le passager dont la compagnie a refusé l’indemnisation ou le remboursement peut ainsi exposer votre situation au cabinet en joignant l’historique complet de ses démarches, afin de vérifier le fondement applicable, la juridiction compétente et le montant exigible avant d’engager la procédure.
Reste la question des frais qui dépassent le prix du billet et le forfait : nuit d’hôtel supplémentaire à Paris ou à l’escale, repas, taxi, communications, journée de congés perdue, correspondance manquée vers une autre ville américaine. Ces postes se réclament sur le fondement du droit commun de la responsabilité, à condition de les prouver pièce par pièce et de les rattacher à l’annulation. Le forfait européen n’épuise pas ces préjudices distincts, mais le juge les écarte quand ils sont affirmés sans facture ou sans lien avec le manquement du transporteur. Sur un dossier transatlantique, où le billet racheté au dernier moment coûte souvent plus cher que le billet initial, la comparaison entre le prix payé et le prix du réacheminement accepté doit être documentée dès le premier jour, car c’est elle qui fonde le remboursement du prix auquel le billet a été acheté et, le cas échéant, le surcoût supporté par le passager. Conserver chaque reçu, chaque échange et chaque avis d’annulation reste le geste qui décide du succès, car aucun droit, même le mieux établi, ne se gagne sans preuve.
Conclusion
Le passager dont le vol vers les Etats-Unis est annulé au départ de la France n’est pas démuni : le règlement européen lui ouvre le choix entre le remboursement du billet sous sept jours et le réacheminement vers sa destination, avec la prise en charge de l’attente et, pour les annulations tardives sans circonstances extraordinaires prouvées par la compagnie, une indemnisation forfaitaire qui atteint 600 euros sur un long-courrier. L’action doit être dirigée contre le bon débiteur — la compagnie pour le forfait et l’assistance européens, l’agence sur le terrain du code du tourisme pour le séjour — et chaque demande doit être écrite, chiffrée et prouvée. La réclamation, puis la médiation de la consommation, puis le juge du lieu de départ ou du siège du défendeur, dans un délai de cinq ans à compter de la connaissance des faits pour les demandes fondées sur le règlement européen, dessinent un parcours balisé que les arrêts rendus sur des annulations et des retards comparables éclairent concrètement. Vérifier le motif invoqué, compter le délai de prévenance et conserver toutes les pièces dès le premier jour restent les trois gestes qui décident de l’issue, car le droit ne protège bien que le passager qui peut prouver ce qu’il avance.