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Traité fiscal France-Slovaquie du 1er juin 1973 : expatriation à Bratislava, industrie automobile, dividendes et patrimoine

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Traité fiscal France-Slovaquie du 1er juin 1973 : expatriation à Bratislava, industrie automobile, dividendes et patrimoine

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Traité fiscal France-Slovaquie du 1er juin 1973 : expatriation à Bratislava, industrie automobile, dividendes et patrimoine

I. Détermination de la résidence fiscale et régime des rémunérations des cadres de l’industrie automobile

A. Critères conventionnels de résidence et primauté du foyer permanent d’habitation sur l’article 4 B du CGI

L’essor des échanges industriels entre la France et la Slovaquie entraîne une mobilité accrue de nombreux cadres. Les ingénieurs et directeurs de projets s’établissent fréquemment dans le bassin économique dynamique d’Europe centrale. En droit fiscal interne, l’assujettissement d’un contribuable à une obligation fiscale intégrale obéit à des règles strictes. Il convient de se référer à l’article 4 A du code général des impôts qui soumet les personnes domiciliées en France à l’impôt sur l’ensemble de leurs revenus mondiaux. Les critères présidant à la caractérisation du domicile fiscal sont définis par l’article 4 B du code général des impôts. Ce texte retient le foyer d’habitation, le lieu de séjour principal ou l’exercice d’une activité professionnelle principale. Il vise également la localisation sur le territoire français du centre des intérêts économiques du redevable. Or, lorsqu’un salarié s’installe à Bratislava tout en conservant des intérêts en France, un conflit de résidence surgit. Dès lors, les stipulations du traité signé à Paris le 1er juin 1973 entre la France et la Tchécoslovaquie reçoivent application. L’approbation de ce texte bilatéral a été régulièrement autorisée par la loi n° 74-1081 du 21 décembre 1974. La convention fiscale a ensuite été publiée par le décret n° 75-894 du 25 septembre 1975. En vertu de l’article 55 de la Constitution, ce traité international régulièrement ratifié possède une autorité juridique supérieure à celle des lois internes françaises.

La pérennité de cet engagement bilatéral à l’égard de la République Slovaque indépendante a été formellement consacrée. Cet accord par échange de lettres a été publié par le décret n° 98-845 du 16 septembre 1998. L’administration fiscale a confirmé le maintien de ce traité dans sa doctrine officielle répertoriée sous l’identifiant BOI-INT-CVB-SVK-20120912. À cet égard, l’article 4 de la convention instaure des règles successives pour attribuer un domicile fiscal unique. Le premier critère dirimant prévu par l’article 4 paragraphe 2 réside dans la disposition d’un foyer d’habitation permanent. Le Conseil d’État a précisé la portée exacte de cette notion dans une décision n° 434257 rendue le 29 décembre 2020. Cette décision de principe est consultable sur le site officiel Légifrance (Conseil d’État n° 434257). Le Conseil d’État énonce : « Il résulte également de ces stipulations que toute résidence dont une personne dispose de manière durable est pour elle, au sens de la convention, un foyer d’habitation permanent. » Dans la même affaire, la haute juridiction censure les juges d’appel qui avaient retenu un foyer en France : « En se fondant, pour juger que M. A… disposait en France d’un foyer d’habitation permanent au sens des stipulations précitées, sur ce qu’il était hébergé chez sa soeur lorsqu’il se rendait en France après avoir cédé le logement qu’il y possédait, sur ce qu’il avait reçu du courrier à l’adresse de cette dernière le 27 avril 2010 et sur ce qu’il avait fait état d’une adresse à Strasbourg pour introduire une requête à fin de divorce le 8 mars 2011, alors que ces seuls éléments ne permettaient pas de conclure que l’intéressé avait eu en France la disposition durable d’un logement, la cour administrative d’appel a méconnu les stipulations de l’article 4 » En conséquence, un cadre disposant d’un logement loué à Bratislava et sans habitation en France réside en Slovaquie.

Lorsque le contribuable dispose d’un logement dans chaque pays, l’analyse porte sur le centre des intérêts vitaux. Ce critère conventionnel examine l’État avec lequel les relations personnelles et économiques du contribuable sont les plus étroites. Par ailleurs, l’ordre judiciaire confirme que la résidence fiscale relève d’une appréciation globale des éléments matériels et concrets. La Cour d’appel de Paris a rappelé ces principes dans un arrêt du 21 mars 2023, n° 20/00185. Cette décision judiciaire est accessible sur le site officiel de la Cour de cassation (CA Paris n° 20/00185). La Cour juge : « Au regard de cet article, doivent être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France : les personnes qui ont en France leur foyer ou leur lieu de séjour principal ; celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. Ces critères sont alternatifs et non cumulatifs. Il sera tout d’abord observé qu’aucun de ces critères ne porte sur la qualité de propriétaire immobilier. […] Le lieu de résidence habituelle est une question de fait qui s’apprécie au regard des éléments probants que produit le contribuable. » De surcroît, la jurisprudence administrative retient que la vie familiale emporte la détermination du centre des intérêts vitaux. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a statué en ce sens dans son arrêt n° 21BX00734 du 7 novembre 2023. Cet arrêt motivé est publié sur le site officiel Légifrance (CAA Bordeaux n° 21BX00734). La Cour retient : « En raison de l’importance des liens personnels et familiaux conservés en France et de l’absence de liens particuliers établis à Saint-Pierre-et-Miquelon, le centre des intérêts vitaux de M. B… se situait en France et non sur le territoire de cette collectivité, de sorte qu’il doit être regardé comme résident en France au sens de la convention fiscale » Dès lors, le transfert effectif du conjoint et des enfants à Bratislava établit la résidence fiscale exclusive en Slovaquie.

Si le centre des intérêts vitaux ne peut être déterminé, la convention retient le critère du séjour habituel. La nationalité du redevable intervient ensuite de manière subsidiaire selon l’article 4 paragraphe 2 sous c du texte. Or, les contribuables binationaux peuvent faire l’objet d’une procédure d’accord amiable entre autorités compétentes des deux pays. En conséquence, la qualification de résident slovaque emporte des répercussions substantielles sur le taux effectif d’imposition globale. La législation slovaque applique un taux d’impôt sur le revenu de 19 % pour la première tranche de revenus. Ce taux est porté à 25 % pour la fraction des rémunérations excédant le seuil légal annuel fixé localement. Ce barème national s’avère particulièrement modéré en comparaison des tranches progressives de l’impôt sur le revenu français. À cet égard, l’administration française cherche souvent à maintenir l’assujettissement des cadres expatriés sur le fondement interne. Elle invoque l’existence de revenus fonciers ou de comptes financiers sur le territoire national pour caractériser des intérêts économiques. Dès lors, la primauté du traité international neutralise ces prétentions dès lors que le foyer permanent slovaque est établi.

B. Imposition des salaires sous l’article 16 de la convention et application rigoureuse de la règle des 183 jours

L’industrie automobile slovaque mobilise d’importantes compétences techniques issues des filiales et maisons mères établies en France. Les usines d’assemblage et les centres de recherche de Trnava et Bratislava emploient de nombreux ingénieurs et cadres délégués. Le traitement fiscal de leurs salaires et traitements est expressément gouverné par l’article 16 du traité bilatéral. Le premier paragraphe de cet article pose le principe de l’imposition dans l’État d’exercice de l’activité rémunérée. Dès lors que le travail est accompli en Slovaquie, cet État possède en principe le droit d’imposer les rémunérations. Par ailleurs, les juridictions administratives imposent une interprétation littérale et rigoureuse des stipulations conventionnelles d’attribution d’impôt. La Cour administrative d’appel de Paris a réaffirmé ces exigences dans son arrêt n° 24PA04140 du 18 mai 2026. Cette décision fondamentale est consultable sur le site officiel Légifrance (CAA Paris n° 24PA04140). La formation de jugement souligne : « Ces stipulations doivent être interprétées conformément au sens ordinaire à attribuer à leurs termes, dans leur contexte et à la lumière de leur objet et de leur but. Il résulte de leurs termes mêmes, conformément à leur objet, qui est d’éviter les doubles impositions, que les personnes qui ne sont pas soumises à l’impôt en cause par la loi de l’Etat concerné à raison de leur statut ou de leur activité ne peuvent être regardées comme assujetties au sens de ces stipulations. Si les stipulations de cette convention peuvent faire obstacle à l’imposition de revenus soumis à l’imposition exclusive d’un Etat contractant par l’autre Etat contractant, même par voie de retenue à la source, elles ne trouvent application que pour autant que les personnes qui bénéficient des revenus en cause sont assujetties à l’impôt par le premier Etat à raison de leur domicile, de leur résidence ou de tout autre lien personnel analogue avec cet Etat. »

Cependant, le paragraphe 2 de l’article 16 introduit une exception majeure relative aux séjours temporaires d’expatriation. Cette règle dérogatoire maintient l’imposition exclusive des salaires en France si trois conditions cumulatives se trouvent réunies. Premièrement, le salarié doit séjourner en Slovaquie moins de 183 jours au cours de l’année fiscale considérée. Deuxièmement, les rémunérations doivent être payées par un employeur qui n’est pas domicilié sur le territoire slovaque. Troisièmement, la charge des salaires ne doit pas être supportée par un établissement stable situé en Slovaquie. Or, dans les groupes automobiles, la société française refacture fréquemment les coûts salariaux à sa filiale de production locale. Cette réimputation comptable fait échec à la troisième condition posée par l’article 16 paragraphe 2 de la convention. En conséquence, les rémunérations deviennent imposables en Slovaquie dès le premier jour de détachement de l’ingénieur. Dès lors, les entreprises doivent auditer avec précision les contrats d’assistance technique et les refacturations intragroupes mises en place.

Pour les cadres résidant en Slovaquie qui effectuent des missions ponctuelles sur le territoire français, l’imposition est partagée. La France peut prélever l’impôt sur la fraction des salaires correspondant aux jours de travail physiquement accomplis en France. Ce prélèvement s’opère par le biais de la retenue à la source prévue par l’article 182 A du code général des impôts. Ce dispositif interne s’applique aux rémunérations de source française définies par l’article 164 B du code général des impôts. À cet égard, l’existence d’une base fixe en France peut justifier le maintien d’une imposition sur le sol national. La Cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé dans un arrêt n° 23PA02643 rendu le 11 décembre 2024. Cet arrêt d’appel est publié sur le site officiel Légifrance (CAA Paris n° 23PA02643). La Cour administrative d’appel énonce : « Les rémunérations qu’elle verse à ce dernier doivent par suite être regardées comme se rattachant à l’activité d’un établissement stable que leur bénéficiaire possède en France. Elle n’est par suite pas fondée à se prévaloir des stipulations précitées pour soutenir que, dès lors que les sommes contestées n’ont pas le caractère de revenus mentionnés par la convention, les rémunérations qu’elle a versées à M. A… n’étaient imposables qu’au Maroc. » Par ailleurs, l’absence de base fixe en France protège le dirigeant contre les tentatives d’imposition unilatérale du fisc français.

S’agissant des pensions de retraite, l’article 19 du traité attribue le droit d’imposer à l’État de résidence du bénéficiaire. Les pensions privées et les rentes de sécurité sociale versées à un résident slovaque ne sont imposables qu’en Slovaquie. Sous réserve des retraites de la fonction publique régies par l’article 20, la France est privée de tout droit d’imposition. Or, la Slovaquie applique un régime particulièrement favorable aux pensions de retraite servies au titre d’une carrière professionnelle. En conséquence, les retraités français résidant à Bratislava bénéficient d’un allègement fiscal substantiel sur leurs arrérages de pension. De plus, ils sont exonérés de contributions sociales françaises sur leurs pensions en raison de leur affiliation au système local. Dès lors, les tentatives de requalification de l’administration française en compléments de salaires doivent être fermement contestées.

II. Traitement fiscal des actifs transfrontaliers, élimination de la double imposition et procédures de contrôle

A. Fiscalité des revenus immobiliers français, des dividendes et gains en capital sous les articles 6, 10 et 14

Les résidents fiscaux slovaques conservent régulièrement des biens immobiliers sur le territoire français à vocation locative ou patrimoniale. L’article 6 de la convention du 1er juin 1973 consacre l’imposition des revenus immobiliers dans l’État de leur situation géographique. Les loyers perçus en France demeurent imposables selon les règles françaises des revenus fonciers ou des bénéfices industriels. La qualification fiscale de ces flux découle directement des critères matériels énoncés par l’article 164 B du code général des impôts. Or, les contribuables non-résidents sont assujettis aux taux d’imposition minimaux fixés par l’article 197 A du code général des impôts. Ce barème prévoit une taxation minimale de 20 % jusqu’au seuil légal, puis de 30 % pour la fraction supérieure. Toutefois, le contribuable peut demander l’application du taux moyen effectif s’il démontre qu’il s’avère plus avantageux. Dès lors, les propriétaires établis en Slovaquie doivent déposer chaque année leurs déclarations foncières auprès du service des non-résidents.

En matière de cotisations sociales sur les revenus du patrimoine, la situation des résidents slovaques présente une spécificité notable. La Slovaquie étant membre de l’Union européenne, ses résidents relèvent du règlement européen de coordination des régimes de sécurité sociale. Les personnes affiliées au régime de protection sociale slovaque sont dispensées du paiement de la CSG et de la CRDS. En conséquence, les revenus fonciers et les plus-values immobilières supportent uniquement le prélèvement de solidarité de 7,5 %. Ce prélèvement spécifique est prélevé en conformité avec les exigences de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. À cet égard, la cession d’un immeuble situé en France déclenche le prélèvement forfaitaire libératoire prévu par l’article 244 bis A du code général des impôts. Ce taux s’élève à 19 %, auquel s’ajoute le prélèvement de solidarité de 7,5 %, sous déduction des abattements pour durée. L’article 14 paragraphe 1 de la convention confirme expressément la compétence fiscale de la France pour imposer ces plus-values.

L’assimilation des cessions de parts de sociétés civiles immobilières à des ventes d’immeubles suscite de fréquents contentieux fiscaux. La Cour administrative d’appel de Paris a rendu une décision éclairante le 5 novembre 2025 sous le n° 24PA05221. Cet arrêt de principe est accessible sur le site officiel Légifrance (CAA Paris n° 24PA05221). La juridiction administrative juge : « Pour déterminer la notion de bien immobilier au sens et pour l’application de la dernière phrase du paragraphe 4 de l’article 3 de la convention du 10 mars 1964, il convient, conformément aux stipulations de cet article, de se référer aux lois de l’Etat contractant où est situé le bien considéré et, ainsi qu’il est prévu à l’article 22, de retenir, à moins que le contexte n’exige une autre interprétation, la signification que lui attribue la législation régissant, dans chaque Etat contractant, les impôts faisant l’objet de la convention. » La Cour confirme la légalité du prélèvement français : « l’article 244 bis A du code général des impôts assimile à des biens immobiliers les parts, actions ou autres droits détenus dans les sociétés ou organismes dont l’actif est principalement constitué, directement ou indirectement, de biens ou droits immobiliers lors de leur aliénation par une société ou un organisme dont le siège social est situé hors de France » Dès lors, les transmissions de parts de SCI françaises par un résident slovaque sont taxées en France au titre des plus-values.

À l’inverse, l’aliénation de valeurs mobilières ordinaires bénéficie d’une exonération d’impôt en France en vertu du traité. L’article 14 paragraphe 3 de la convention réserve l’imposition des plus-values de cessions d’actions à l’État du domicile du cédant. Le contribuable résidant en Slovaquie échappe ainsi à la taxation forfaitaire unique prévue par l’article 150-0 A du code général des impôts. Or, le droit fiscal slovaque prévoit des exonérations substantielles pour les cessions de titres détenus depuis plus d’une année. Par ailleurs, les dividendes de source française font l’objet d’une retenue conventionnelle plafonnée à 10 % selon l’article 10. Ce taux conventionnel réduit se substitue avantageusement au taux de retenue interne de 12,8 % applicable aux personnes physiques. Enfin, les éléments de patrimoine immobilier situés en France restent soumis à l’impôt sur la fortune immobilière régi par l’article 964 du code général des impôts. Cette imposition patrimoniale est expressément autorisée par l’article 24 paragraphe 1 de la convention fiscale franco-slovaque.

B. Mécanismes d’élimination de la double imposition et prévention des sanctions relatives aux comptes bancaires slovaques

L’élimination concrète des doubles impositions entre la France et la Slovaquie est organisée par l’article 25 du traité. Pour les résidents français percevant des rémunérations slovaques, la France applique la méthode d’exemption avec réserve de progressivité. L’alinéa c du paragraphe A permet d’intégrer les revenus slovaques exonérés pour déterminer le taux effectif global du foyer. Pour les dividendes perçus de Slovaquie, la France octroie un crédit d’impôt équivalent à la retenue à la source locale. Réciproquement, la Slovaquie élimine la double imposition de ses résidents percevant des revenus de source française selon des principes similaires. Pour sécuriser les démarches de contestation ou d’arbitrage conventionnel, l’assistance d’un cabinet intervenant en contentieux fiscal international permet de formaliser les réclamations préalables et de prévenir les doubles perceptions d’impôt non conformes aux traités.

Les contribuables demeurant résidents fiscaux français et détenant des comptes bancaires en Slovaquie sont soumis à une obligation stricte. Ils doivent déclarer chaque compte ouvert, détenu ou clos à l’étranger en vertu de l’article 1649 A du code général des impôts. Cette obligation s’accomplit par le dépôt concomitant du formulaire déclaratif n° 3916 annexé à la déclaration annuelle d’ensemble. Le défaut de déclaration d’un compte slovaque entraîne une amende forfaitaire de 1 500 euros prévue par l’article 1736 du code général des impôts. En outre, l’omission déclarative emporte la prorogation du délai de reprise à dix années selon l’article L. 169 du livre des procédures fiscales. Dès lors, les cadres rentrant en France doivent impérativement déclarer leurs comptes slovaques sous peine de lourdes sanctions financières.

Le manquement aux obligations déclaratives relatives aux comptes étrangers peut déclencher une procédure de taxation d’office particulièrement rigoureuse. En vertu de l’article 755 du code général des impôts, les avoirs d’origine inexpliquée sont réputés constituer un patrimoine taxable au taux de 60 % selon les règles des droits de mutation. Cette taxation intervient à défaut de justification probante fournie dans le cadre de l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales. La Cour de cassation a validé ce mécanisme dans un arrêt n° 23-10.403 rendu le 17 septembre 2025. Cet arrêt rendu par la Chambre commerciale est accessible sur le site officiel de la Cour de cassation (Com. n° 23-10.403). La haute juridiction énonce : « Le dispositif de taxation d’office des avoirs détenus sur un compte non déclaré à l’étranger, qui poursuit le but légitime de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, repose sur un régime de prescription qui n’est pas, en tant qu’il fixe le point de départ du délai de prescription à l’expiration des délais prévus à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales, disproportionné au regard de ce but. Les articles L. 23 C du livre des procédures fiscales et 755 du code général des impôts ne sont, dès lors, pas incompatibles avec le principe de sécurité juridique et le principe de libre circulation des capitaux, garanti à l’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) » La Cour d’appel de Paris applique strictement ces exigences probatoires dans un arrêt n° 22/15543 du 19 mai 2025, publié sur le site officiel de la Cour de cassation (CA Paris n° 22/15543) : « Les avoirs figurant sur un compte ou un contrat d’assurance-vie étranger et dont l’origine et les modalités d’acquisition n’ont pas été justifiées dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales sont réputés constituer, jusqu’à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti, à la date d’expiration des délais prévus au même article L. 23 C, aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l’article 777. »

Face aux contrôles de l’administration, le contribuable bénéficie des garanties fondamentales de la procédure contradictoire de redressement fiscal. L’administration est tenue d’adresser une proposition motivée conformément aux prescriptions de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales. Par ailleurs, l’application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré régie par l’article 1729 du code général des impôts exige une démonstration probante de la mauvaise foi en vertu de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales. De plus, le contribuable peut se prévaloir des doctrines opposables sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales et de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales. La Cour de cassation a précisé les critères d’une position formelle dans un arrêt n° 24-19.377 du 11 février 2026. Cet arrêt récent est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation (Com. n° 24-19.377). La chambre commerciale statue : « 11. Aux termes du premier de ces textes, il ne sera procédé à aucun rehaussement d’impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l’administration est un différend sur l’interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s’il est démontré que l’interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l’époque, formellement admise par l’administration. 12. Selon le deuxième, la garantie prévue au premier alinéa de l’article L. 80 A est applicable lorsque l’administration a formellement pris position sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal. En application de ce texte, la prise de position de l’administration doit être explicite, précise et dépourvue d’ambiguïté. » En cas de rejet de la réclamation préalable formée sous l’article L. 190 du livre des procédures fiscales et l’article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales, le litige est porté devant le juge où des indemnités peuvent être allouées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ou de l’article 700 du code de procédure civile. Enfin, la Chambre criminelle a précisé l’effet d’une décharge sur les poursuites dans son arrêt n° 15-82.159 du 31 mai 2017. Cet arrêt pénal est disponible sur le site officiel de la Cour de cassation (Crim. n° 15-82.159) : « un contribuable qui a été déchargé de l’impôt pour un motif de fond par une décision juridictionnelle devenue définitive ne peut être condamné pour fraude fiscale, ne s’applique qu’à une poursuite pénale exercée pour des faits de dissimulation volontaire d’une partie des sommes sujettes à l’impôt, et non d’omission volontaire de faire une déclaration dans les délais prescrits, et nécessite également que la décision de décharge rendue par le juge administratif ou civil concerne le même impôt »

Conclusion

L’application de la convention fiscale franco-slovaque du 1er juin 1973 procure une sécurité juridique appréciable aux flux économiques bilatéraux. La primauté des critères conventionnels permet aux cadres et ingénieurs de sécuriser leur statut de non-résident fiscal français. Cette qualification conventionnelle leur ouvre le bénéfice du barème d’imposition slovaque modéré pour leurs rémunérations professionnelles. Toutefois, la gestion des missions de courte durée impose le respect rigoureux des conditions de la clause des 183 jours. La charge financière des salaires ne doit en aucun cas être refacturée à une entité slovaque pour maintenir l’imposition française. De surcroît, la détention de biens immobiliers en France requiert une vigilance constante face aux taux minimaux d’imposition des non-résidents. Le prélèvement de solidarité de 7,5 % demeure applicable aux personnes affiliées au régime de protection sociale slovaque. Enfin, la détention de comptes bancaires en Slovaquie impose une déclaration annuelle scrupuleuse pour conjurer les risques de taxation d’office. Une anticipation méticuleuse des obligations déclaratives garantit ainsi la pérennité et la conformité des patrimoines transfrontaliers franco-slovaques.

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