Vous êtes technicien de maintenance, commercial itinérant ou intervenant à domicile. Chaque matin, vous partez de chez vous vers le premier client désigné par votre employeur ou par son logiciel de tournées, chaque soir vous rentrez du dernier chantier. Comptez deux fois une heure de route par jour, jamais inscrites au planning, jamais payées, au motif que le trajet entre le domicile et le travail ne serait jamais du temps de travail. Cette réponse est-elle exacte ? Non, pas automatiquement. Depuis une série d’arrêts de la Cour de cassation rendus entre 2022 et 2025, la règle est le cas par cas : lorsque ces déplacements répondent à la définition du temps de travail effectif, ils doivent être rémunérés comme tels, avec les majorations d’heures supplémentaires qui vont avec. Lorsqu’ils n’y répondent pas mais dépassent votre temps de trajet normal, ils ouvrent droit à une contrepartie en repos ou en argent. Réserves à lire avant tout : le trajet entre le domicile et un lieu habituel de travail reste en principe du temps personnel ; tout dépend de vos directives réelles, de votre liberté d’organisation et des accords applicables dans l’entreprise ; et les sommes se prescrivent par trois ans. Cet article explique le mécanisme, les décisions qui l’ont fixé et la méthode pour obtenir le rappel.
I. La tournée promise et le trajet réel
A. Ce que l’organisation en tournées change concrètement pour l’itinérant
La promesse affichée par l’organisation moderne des tournées est simple : le logiciel optimise, le salarié y gagne. L’employeur équipe ses itinérants d’une application qui ordonne les interventions, recalcule les circuits en temps réel, enregistre les pointages d’arrivée et de départ sur site et géolocalise parfois le véhicule de service. Le discours managérial présente cet outillage comme un confort : moins de kilomètres inutiles, des journées denses mais efficaces, une rémunération calculée sur le temps passé chez le client, présenté comme le seul temps vraiment productif. Pour le salarié, le changement est réel mais ambigu. D’un côté, les temps morts entre deux clients se réduisent et la journée semble mieux remplie. De l’autre, la journée s’allonge de façon invisible : le premier trajet du matin et le dernier du soir, parfois allongés par l’optimisation elle-même qui envoie l’itinérant loin de son domicile, restent hors compteur. L’application affiche huit heures de travail quand la journée mobilisée en dure dix.
Ce qui change réellement, c’est le degré de contrainte. L’itinérant d’hier organisait sa tournée, choisissait son itinéraire, décidait de passer par son domicile entre deux rendez-vous. L’itinérant piloté reçoit un planning mensuel puis hebdomadaire, doit demander l’accord de son supérieur pour tout décalage, toute anticipation, toute annulation d’intervention, et voit ses temps de trajet contrôlés au regard d’une durée théorique calculée par le logiciel. Chaque écart doit être justifié. Dans l’arrêt du 25 octobre 2023, la cour d’appel avait relevé précisément ce type d’indices : le véhicule de service disposait d’un dispositif de géolocalisation, le salarié recevait un planning mensuel, il devait impérativement soumettre à l’accord de son supérieur la réalisation d’heures supplémentaires, tout décalage, anticipation ou annulation d’un contrôle, et il recevait également un planning hebdomadaire indiquant les contrôles à effectuer et les dates de ces derniers. Ce faisceau de contraintes, c’est exactement ce que le juge examine pour dire si le trajet est du temps de travail. Autrement dit, plus l’employeur pilote finement la tournée, plus il prend le risque que les trajets domicile-premier et dernier client-domicile soient requalifiés en temps de travail effectif et doivent être payés, majorations comprises. La promesse d’optimisation se retourne alors contre celui qui l’a mise en place : l’outil qui prouve la productivité prouve aussi la sujétion.
Il faut ajouter un second changement, économique celui-là. Les entreprises ont massivement recruté des itinérants ces dernières années dans la maintenance, le diagnostic, les services à domicile et le commerce de terrain, souvent avec des agences ou des secteurs d’intervention étendus. Le temps de trajet domicile-premier client de quarante-cinq minutes, jugé tolérable à l’embauche, devient une heure trente quand le secteur s’élargit ou que le salarié déménage sans que l’employeur réaffecte sa zone. L’accord collectif ou l’usage qui fixait une contrepartie forfaitaire dérisoire, quelques euros par jour, ne suit pas. Le salarié découvre l’ampleur du manque à gagner en comparant sa fiche de paie et son temps de mobilisation réel, parfois à l’occasion d’un départ ou d’un contrôle de ses heures. C’est généralement à ce moment-là que naît le litige : demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, demande de contrepartie pour les trajets non qualifiés en temps de travail, et parfois demande de dommages-intérêts pour dépassement des durées maximales. La suite de cet article donne le mode d’emploi juridique de ces trois demandes, en commençant par le test que le juge applique.
B. Le test en trois questions et ce que les arrêts de 2022 à 2025 ont tranché
Le point de départ ne change pas et il faut le citer exactement, car tout le raisonnement en découle. Aux termes de l’article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles. Trois questions en découlent pour chaque trajet : le salarié est-il à la disposition de l’employeur pendant ce déplacement, se conforme-t-il à ses directives, et peut-il vaquer librement à des occupations personnelles ? Si les trois réponses convergent vers la sujétion, le trajet est du temps de travail effectif et il est payé comme tel. Sinon, il relève du régime de la contrepartie, examiné dans la seconde partie.
La Cour de cassation a appliqué ce test aux itinérants en trois temps qu’il faut distinguer soigneusement, car les confondre est l’erreur la plus fréquente des argumentaires d’entreprise. Premier temps, le 23 novembre 2022, dans un arrêt de rejet qui rappelle la règle de principe : le temps de déplacement professionnel pour se rendre du domicile aux lieux d’exécution du contrat n’est pas en soi du temps de travail effectif et n’ouvre droit qu’à une contrepartie lorsqu’il dépasse le temps normal de trajet. La Cour y reprend mot pour mot la définition légale : Aux termes de l’article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles. Les directions en ont déduit un peu vite que le trajet domicile-client n’était jamais payé. C’était aller trop vite, car l’arrêt ne disait que ceci : le trajet n’est pas automatiquement du temps de travail ; encore faut-il vérifier concrètement les trois critères.
Deuxième temps, le 25 octobre 2023, dans un arrêt publié au Bulletin qui apporte le tempérament décisif. Il résulte des articles L. 3121-1 et L. 3121-4, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprétés à la lumière de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, que lorsque les temps de déplacements accomplis par un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premier et dernier clients répondent à la définition du temps de travail effectif telle qu’elle est fixée par l’article L. 3121-1 du code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d’application de l’article L. 3121-4 du même code. En clair, quand le test est positif, on sort du régime de la simple contrepartie et on entre dans le temps de travail payé, avec heures supplémentaires à la clé. Dans cette affaire, un contrôleur itinérant équipé d’un véhicule géolocalisé, soumis à plannings mensuel et hebdomadaire et à l’accord préalable de son supérieur pour tout décalage, soutenait que ses premiers et derniers trajets étaient du temps de travail. La cour d’appel l’avait débouté en retenant qu’il prenait l’initiative de son circuit quotidien et que les contrôles de l’employeur ne suffisaient pas à établir qu’il restait à sa disposition. La Cour de cassation rejette son pourvoi, mais en validant la méthode : c’est bien l’examen concret de la disposition, des directives et de la liberté d’organisation qui tranche, au cas par cas. L’enseignement pour le salarié est double. D’une part, le contrôle par géolocalisation et l’optimisation des trajets ne suffisent pas à eux seuls à faire du trajet un temps de travail si le salarié garde l’initiative de son circuit. D’autre part, et c’est le point qui fonde les rappels obtenus depuis, un salarié qui ne choisit ni ses clients, ni leur ordre, ni ses horaires, et qui doit rendre compte de chaque écart, remplit le test et doit être payé.
Troisième temps, le 15 janvier 2025, qui confirme et précise. La Cour y juge à nouveau : Il résulte de ces textes que lorsque les temps de déplacements accomplis par un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premier et dernier clients répondent à la définition du temps de travail effectif telle qu’elle est fixée par l’article L. 3121-1 du code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d’application de l’article L. 3121-4 du même code. L’affaire concernait des salariés itinérants dont la journée était découpée par une note de service en temps de trajet, temps de route entre chantiers, temps de travail sur site et temps de repas, avec cette règle interne que le temps de trajet aller ou retour ne devait pas dépasser trois quarts d’heure, l’excédent étant décompté en temps de route qualifié de temps de travail. La Cour casse partiellement l’arrêt qui avait débouté le salarié, rappelant que le juge doit vérifier concrètement, pour chaque période, si les déplacements litigieux remplissaient ou non les critères du temps de travail effectif, au lieu d’appliquer mécaniquement le découpage de l’employeur. Moralité pratique : ni le logiciel de tournées, ni la note de service interne, ni le relevé hebdomadaire pré-rempli ne font la loi. Seule compte la réalité de la sujétion, et c’est au juge qu’il appartient de la constater, période par période.
Reste une nuance que les salariés doivent connaître pour ne pas surestimer leur rappel. Le temps de trajet entre deux clients, ou entre l’agence et le chantier en cours de journée, est beaucoup plus facilement qualifié de temps de travail effectif, car le salarié est manifestement à la disposition de l’employeur entre deux tâches. Le contentieux porte presque toujours sur les deux extrémités de la journée, domicile-premier client et dernier client-domicile, là où l’employeur oppose que le salarié part de chez lui et y retourne comme n’importe quel salarié. C’est précisément sur ces deux segments que le test des trois questions joue à plein : recevez-vous la veille la liste et l’ordre des interventions sans pouvoir les modifier, devez-vous pointer dès le départ du domicile, êtes-vous joignable et mobilisable pendant le trajet, pouvez-vous enchaîner une course personnelle ? Plus les réponses décrivent une journée verrouillée, plus la qualification en temps de travail effectif est probable. À l’inverse, un commercial qui organise librement ses rendez-vous, choisit ses itinéraires et s’arrête déjeuner où il veut aura beaucoup plus de mal à obtenir la requalification, même avec une application de suivi : la Cour l’a montré en 2023 en validant le rejet dans une configuration d’initiative conservée.
II. Faire payer le trajet : contrepartie, heures supplémentaires et preuve
A. Contrepartie minimale, heures supplémentaires et chiffrage du rappel
Lorsque le test du temps de travail effectif est négatif, le trajet n’est pas perdu pour autant : la loi prévoit un plancher de compensation. Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l’horaire de travail n’entraîne aucune perte de salaire. Concrètement, on compare le temps de trajet domicile-premier client avec le temps de trajet normal entre le domicile et le lieu habituel de travail, c’est-à-dire l’agence ou le dépôt de rattachement. Seul l’excédent ouvre droit à la contrepartie, dont la forme et le montant sont fixés par accord collectif ou, à défaut, par l’employeur après consultation du comité social et économique. Deux erreurs sont fréquentes. La première consiste à croire que tout dépassement, même de dix minutes, déclenche une contrepartie significative : le texte ne fixe aucun barème et les accords prévoient souvent des seuils et des forfaits modestes, qu’il faut lire avant de réclamer. La seconde, inverse, consiste à accepter un forfait de quelques euros par jour quand l’excédent quotidien atteint une heure : rien n’interdit alors de contester le caractère dérisoire de la contrepartie et de demander au juge de l’évaluer, en rapportant la preuve de l’excédent réel.
Lorsque le test est positif, le régime change du tout au tout et le rappel se chiffre en heures supplémentaires. Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. La méthode de chiffrage est alors la suivante. On reconstitue, semaine par semaine, le temps de travail effectif en ajoutant aux heures pointées les trajets requalifiés. Tout dépassement de trente-cinq heures s’impute en heures supplémentaires majorées de vingt-cinq pour cent pour les huit premières puis de cinquante pour cent, sauf accord collectif prévoyant un taux différent qui ne peut descendre sous dix pour cent. Les congés payés afférents suivent, à raison d’un dixième. Un exemple chiffré éclaire l’enjeu : un technicien payé trente-neuf heures qui effectue en réalité quarante-quatre heures hebdomadaires une fois les trajets réintégrés, c’est cinq heures supplémentaires par semaine, soit sur trois ans plus de sept cents heures majorées, sans compter l’indemnité de congés payés ni, le cas échéant, la contrepartie obligatoire en repos pour dépassement du contingent annuel. C’est ce chiffrage, précis et semaine par semaine, qui transforme une plainte diffuse sur les trajets en demande de rappel crédible devant le conseil de prud’hommes.
Trois questions complémentaires déterminent le montant final et doivent être vérifiées avant toute réclamation. D’abord, les durées maximales : les trajets requalifiés en temps de travail effectif comptent dans les dix heures quotidiennes et les quarante-huit heures hebdomadaires, et leur dépassement habituel ouvre droit à des dommages-intérêts distincts du rappel de salaire. Ensuite, le travail de nuit et les astreintes : un itinérant joignable et mobilisable pendant ses trajets du petit matin peut cumuler, selon les configurations, temps de travail et astreinte, mais ces qualifications obéissent à des régimes propres qu’il ne faut pas mélanger dans le même chiffrage. Enfin, les frais : le temps et les frais sont deux choses différentes ; les indemnités kilométriques ou le véhicule de service compensent le coût du déplacement, jamais le temps passé, et l’employeur ne peut pas opposer le véhicule de fonction au paiement des heures. Vérifier l’accord collectif applicable, le contingent d’heures supplémentaires, l’existence d’un forfait en jours qui exclurait par principe le décompte horaire, et la politique de frais de l’entreprise fait partie du diagnostic préalable. C’est ce diagnostic complet que réalise un cabinet d’avocats en droit social à Paris avant d’engager une demande de rappel, afin de ne réclamer que ce qui est dû, mais tout ce qui est dû.
B. Prouver les trajets et réclamer sans se tromper de terrain
La bonne nouvelle pour le salarié, c’est que la preuve est partagée et que l’outillage de l’employeur travaille pour les deux camps. En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Le salarié n’a donc pas à rapporter une preuve parfaite et exhaustive : il doit fournir des éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre, et c’est l’employeur qui doit justifier les horaires. En pratique, le salarié apporte ses relevés d’interventions, ses plannings de tournées, ses échanges de messages avec son supérieur sur les décalages et les urgences, ses relevés de géolocalisation ou de badgeuse quand il y a accès, et un tableau semaine par semaine des trajets effectués avec les temps constatés. L’employeur, lui, doit produire les plannings, les enregistrements de l’application de tournées, les données de géolocalisation des véhicules et tout élément de décompte. S’il s’y refuse ou se contente d’affirmer que les trajets ne sont pas du temps de travail sans justifier les horaires, le juge tranche au vu des seuls éléments du salarié, après avoir ordonné au besoin toute mesure d’instruction utile. Concrètement, le salarié qui conserve méthodiquement ses tournées pendant plusieurs mois se constitue un dossier redoutable, tandis que l’employeur qui a détruit ou refuse de produire les données de son propre logiciel se place en difficulté. Premier réflexe utile dès aujourd’hui : exporter ou photographier régulièrement ses plannings, ses relevés d’activité et ses temps de trajet, avant toute tension, car ces données deviennent difficiles à récupérer une fois le conflit ouvert.
Deuxième réflexe : écrire. Une demande de paiement des trajets formulée par écrit, par lettre recommandée ou par courriel conservé, avec le tableau des heures réclamées, interrompt la prescription et oblige l’employeur à répondre. Car les sommes se prescrivent vite : L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Trois ans à compter de la connaissance des faits, ce qui, pour un rappel de salaire, signifie en pratique les trois dernières années de paie à la date de la demande, ou les trois années précédant la rupture du contrat quand le salarié a quitté l’entreprise. Attendre la fin du contrat pour réclamer fait perdre les premières années. Le salarié encore en poste peut parfaitement réclamer sans démissionner ni attendre un licenciement : la demande de rappel n’exige aucune rupture et elle peut être portée devant le conseil de prud’hommes pendant l’exécution du contrat. Pour chiffrer la demande et choisir la juridiction, il est souvent utile de saisir les prud’hommes après une mise en demeure restée sans réponse, en joignant le décompte semaine par semaine et les pièces qui l’étayent.
Troisième point de vigilance : ne pas confondre les terrains. La requalification des trajets en temps de travail effectif ne donne pas automatiquement droit à tout : elle n’ouvre la contrepartie obligatoire en repos que si le contingent annuel d’heures supplémentaires est dépassé, elle ne caractérise pas à elle seule du travail dissimulé, qui exige la preuve d’une intention de dissimuler, et elle ne suffit pas à faire annuler un forfait en jours, qui obéit à son propre régime de suivi de la charge. De même, le salarié au forfait jours, le cadre dirigeant et le salarié dont le contrat exclut par accord collectif le décompte horaire relèvent d’autres mécanismes et doivent vérifier leur statut avant de transposer le raisonnement des itinérants payés à l’heure. Enfin, la négociation collective prime : un accord d’entreprise qui organise précisément les temps de déplacement, leurs contreparties et leurs modalités de décompte s’applique en priorité et peut réserver des surprises, bonnes ou mauvaises, qu’il faut lire avant d’agir. Le contrôle préalable de l’accord applicable, du statut du salarié et du régime d’heures évite les demandes vouées à l’échec et concentre l’effort sur les rappels fondés.
Conclusion
Le trajet domicile-premier client n’est ni toujours du temps personnel ni automatiquement du temps payé : c’est un temps dont la nature dépend de la sujétion réelle. Trois arrêts de la Cour de cassation, en 2022, 2023 et 2025, ont fixé la méthode : le trajet de l’itinérant est du temps de travail effectif quand le salarié reste à la disposition de l’employeur, se conforme à ses directives et ne peut vaquer librement à ses occupations, et il ouvre alors droit au paiement avec majorations. Sinon, l’excédent sur le trajet normal donne droit à une contrepartie en repos ou en argent. L’itinérant piloté par tournées imposées, plannings verrouillés et contrôles d’écarts a donc de sérieux atouts pour obtenir un rappel, à condition de conserver ses preuves semaine par semaine, d’écrire sa réclamation avant que la prescription de trois ans n’efface les premières années, et de chiffrer précisément heures supplémentaires, congés afférents et contreparties. La promesse du logiciel qui optimise ne dit rien du droit : seule la réalité de la journée de travail, mesurée trajet par trajet, décide de ce qui doit être payé.