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Le transfèrement international des personnes condamnées : Convention de Strasbourg de 1983, décision-cadre 2008/909/JAI et adaptation des peines (2020-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le transfèrement international des personnes condamnées : Convention de Strasbourg de 1983, décision-cadre 2008/909/JAI et adaptation des peines (2020-2026)

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I. Le cadre conventionnel et européen du transfèrement des personnes condamnées

A. Le régime conventionnel de la Convention de Strasbourg de 1983 et les exigences d’exécution immédiate

Le transfèrement international des personnes condamnées constitue un mécanisme fondamental de la coopération judiciaire pénale. Il repose sur la volonté commune des États de favoriser la réinsertion sociale des personnes privées de liberté. Cette procédure permet à une personne incarcérée à l’étranger d’exécuter le reliquat de sa sanction dans son pays d’origine ou de résidence habituelle. Historiquement régi par des accords bilatéraux épars, le droit international du transfèrement s’appuie désormais sur la Convention de Strasbourg du 21 mars 1983. Élaboré sous les auspices du Conseil de l’Europe, ce traité multilatéral subordonne l’opération au consentement conjoint des deux États intéressés et de la personne condamnée elle-même.

En droit interne français, ces engagements multilatéraux sont codifiés aux articles 728-2 à 728-4 du Code de procédure pénale. Ces dispositions fixent le statut procédural de la personne condamnée dès son entrée effective sur le sol national. Le principe cardinal gouvernant le transfèrement conventionnel réside dans la continuité de l’exécution répressive. La déclaration de culpabilité prononcée par le juge de l’État de condamnation ne peut faire l’objet d’aucune révision au fond. Les juridictions de l’État d’exécution sont liées par les constatations de fait établies dans la sentence étrangère.

Aux termes de l’article 728-2 du Code de procédure pénale, lorsqu’une personne détenue est transférée en France pour y accomplir sa peine, l’exécution est immédiatement poursuivie selon la loi française. La Cour de cassation a précisé la portée de cette règle dans son avis rendu le 24 juin 2026. La haute juridiction a rappelé avec netteté que « Selon l’article 728-2 du code de procédure pénale, lorsque, en application d’un accord international, une personne détenue en exécution d’une condamnation prononcée par une juridiction étrangère est transférée sur le territoire français pour y accomplir la partie de la peine restant à subir, l’exécution de la peine est poursuivie conformément aux dispositions du code de procédure pénale ».

Par ailleurs, la chambre criminelle a tiré dans ce même avis du 24 juin 2026 les conséquences procédurales strictes de la territorialité des actes d’écrou. Les hauts magistrats ont énoncé qu’« Il s’en déduit que l’écrou, au sens de l’article 59, VI, de la loi précitée, ne peut être dressé qu’en France, par l’administration pénitentiaire française ». Dès lors, l’application dans le temps des réformes législatives sur les réductions de peine dépend de la date de prise en charge en établissement pénitentiaire français. Aucune rétroactivité du régime d’exécution français ne saurait s’appliquer à la détention antérieurement subie sous écrou étranger. Cette règle assure la sécurité juridique de l’exécution tout en préservant l’autonomie des systèmes répressifs respectifs.

Dès l’arrivée de la personne condamnée sur le territoire français, des formalités substantielles s’imposent pour authentifier le titre de détention. En application de l’article 728-3 du Code de procédure pénale, le condamné transféré est présenté sans délai au procureur de la République du lieu d’arrivée. Ce magistrat procède immédiatement à son interrogatoire d’identité et dresse un procès-verbal régulier de cette présentation. Cette formalité garantit le contrôle immédiat de la régularité de la privation de liberté par l’autorité judiciaire française.

Concomitamment, l’article 728-4 du Code de procédure pénale consacre l’exécutoire de plein droit de la sentence étrangère. La peine prononcée à l’étranger est directement et immédiatement exécutoire sur le territoire français pour la fraction restant à purger. Cette force exécutoire automatique évite toute interruption injustifiée de l’incarcération légalement ordonnée. Elle confère au titre étranger une pleine efficacité juridique dans l’ordre répressif interne dès l’entrée sur le territoire.

Or, la mise en œuvre des instruments de transfèrement s’inscrit au sein d’une procédure administrative et gouvernementale complexe. Cette matière relève de l’autorité directe du ministre de la Justice et du bureau d’entraide pénale internationale. Le Conseil d’État a analysé la légalité des instructions ministérielles guidant les autorités judiciaires dans la mise en œuvre de ces transferts. Dans sa décision du 18 décembre 2019, la juridiction administrative a confirmé l’architecture institutionnelle applicable. Les juges du Palais-Royal ont retenu expressément que « La circulaire a pour objet de présenter les nouvelles dispositions introduites dans le Chapitre VI du Titre II du Livre V du code de procédure pénale, visant à transposer la décision-cadre n° 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 ».

À cet égard, le contrôle exercé par la juridiction administrative sur les actes de transfèrement s’articule avec le respect des droits fondamentaux des personnes détenues. Dans sa décision du 14 octobre 2022, le Conseil d’État a rappelé que l’organisation des transferts pénitentiaires doit respecter la dignité humaine. La décision CE, 14 octobre 2022, n° 446531 illustre l’équilibre recherché entre les impératifs de sécurité publique et les droits des personnes condamnées. Le juge administratif contrôle ainsi la régularité des mesures matérielles présidant au transfèrement transfrontalier sans s’immiscer dans la décision judiciaire sur la peine.

Cette logique d’entraide multilatérale s’étend aux relations conventionnelles liant la France à de nombreux États tiers hors de l’Union européenne. Les conventions bilatérales reprennent généralement les stipulations fondamentales de la Convention de Strasbourg du 21 mars 1983. Elles imposent une triple concordance des volontés entre l’État de condamnation, l’État d’exécution et l’intéressé. La chambre criminelle de la Cour de cassation contrôle scrupuleusement la réalité du consentement exprimé par le détenu lors de son transfèrement. Aucune personne condamnée ne peut faire l’objet d’un transfert forcé hors des cas limitativement prévus par les protocoles additionnels relatifs à l’expulsion.

B. Le mécanisme de reconnaissance mutuelle de la décision-cadre 2008/909/JAI et l’encadrement des motifs de refus

Au sein de l’Union européenne, la logique conventionnelle classique a été profondément renouvelée par le principe de reconnaissance mutuelle. Adoptée pour bâtir un espace de justice fondé sur une confiance réciproque accrue, la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 organise l’exécution transfrontalière des peines privatives de liberté. Transposé aux articles 728-31 et suivants du Code de procédure pénale, ce dispositif européen élimine les lourdeurs diplomatiques antérieures. Il institue une transmission directe entre juridictions compétentes afin d’optimiser les chances de réinsertion sociale du condamné.

L’article 728-31 du Code de procédure pénale énonce l’obligation de reconnaître et d’exécuter en France les condamnations prononcées par un autre État membre. Cette règle s’applique dès lors que le condamné est de nationalité française ou réside habituellement sur le territoire national. Ce cadre légal trouve une application déterminante dans le contentieux de l’exécution du mandat d’arrêt européen. La personne réclamée peut ainsi solliciter d’exécuter sa sanction en France afin de maintenir ses attaches familiales.

La chambre criminelle de la Cour de cassation veille rigoureusement à l’articulation entre le mandat d’arrêt européen et la décision-cadre. Dans son arrêt de principe du 19 février 2019, la haute juridiction a censuré une chambre de l’instruction ayant ordonné une remise sans instruire la demande de transfèrement. La Cour a jugé que « la chambre de l’instruction ne peut statuer sur la remise sans avoir invité le procureur de la République compétent à lui faire connaître sans délai sa décision sur ladite demande de l’Etat requérant ni fait état de sa réponse ». Cette garantie procédurale rend effectif le droit à l’exécution de la sanction dans l’État de résidence.

Toutefois, le principe de reconnaissance mutuelle ne s’applique pas de manière automatique et supporte des motifs légaux de refus limitativement énumérés. L’article 728-32 du Code de procédure pénale prévoit les cas d’obstacle obligatoire à l’exécution de la peine étrangère. Parmi ces motifs figurent l’absence ou l’irrégularité du certificat européen, la violation du principe non bis in idem ou la prescription de la peine selon la loi française. Le refus s’impose également en l’absence de double incrimination pour les infractions ne figurant pas sur la liste européenne des trente-deux infractions dispensées de contrôle.

En conséquence, l’autorité judiciaire requise doit vérifier que le titre répressif étranger est revêtu de l’autorité de la chose jugée. Dans son arrêt du 25 février 2025, la chambre criminelle a exercé un contrôle attentif sur la nature de la décision transmise. Dans cette affaire Cass. Crim., 25 février 2025, n° 25-80.670, la haute juridiction a validé le rejet de l’exécution forcée en raison du caractère non définitif de la sentence étrangère. Ce contrôle préalable prévient toute exécution prématurée d’une condamnation encore susceptible de recours suspensif.

Par ailleurs, la coopération pénale internationale ne peut s’exercer en violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour de cassation juge avec fermeté que le risque avéré de traitements inhumains ou dégradants constitue une limite infranchissable à l’exécution des peines. Dans son arrêt du 21 janvier 2025, rendu sous le numéro Cass. Crim., 21 janvier 2025, n° 24-87.212, la chambre criminelle a précisé l’étendue du contrôle juridictionnel applicable face aux risques d’atteinte grave à l’intégrité physique de la personne transférée.

Cette protection absolue de la personne humaine a été réaffirmée dans l’arrêt rendu le 30 janvier 2024. La chambre criminelle y a prohibé toute mesure d’entraide répressive en l’absence de garanties diplomatiques formelles excluant tout traitement dégradant. Dans cette décision Cass. Crim., 30 janvier 2024, n° 23-83.549, la haute juridiction a jugé que les assurances fournies par l’État d’origine doivent émaner d’une autorité habilitée à engager la responsabilité internationale de cet État.

Enfin, la qualification matérielle de la mesure d’exécution fait l’objet d’un examen approfondi par le juge français. Dans un arrêt du 14 octobre 2025, la chambre criminelle a qualifié l’internement thérapeutique institutionnel avec limitation des sorties de mesure privative de liberté. Dans cette affaire Cass. Crim., 14 octobre 2025, n° 25-82.641, la Cour a jugé que l’intensité de la contrainte corporelle prévaut sur la qualification formelle de droit interne. Cette approche pragmatique garantit l’application uniforme des garanties conventionnelles européennes.

Dans ce cadre européen harmonisé, le procureur de la République dispose d’un rôle central pour instruire la demande de reconnaissance émise par l’État étranger. Ce magistrat doit s’assurer que l’acte de condamnation respecte les exigences substantielles fixées par les textes communautaires. Il vérifie l’absence de cause d’extinction de l’action publique et contrôle l’imputabilité des faits reprochés. Lorsque la personne condamnée formule elle-même une demande d’exécution en France, le ministère public est tenu d’examiner avec diligence les perspectives effectives d’insertion sociale sur le territoire national.

II. L’office juridictionnel d’adaptation des peines et la sauvegarde des garanties fondamentales

A. L’adaptation de la peine étrangère par la chambre des appels correctionnels et le dialogue préalable

Lorsqu’une décision de condamnation étrangère est reconnue exécutoire en France, son intégration dans le système répressif national nécessite une éventuelle adaptation. L’article 728-44 du Code de procédure pénale régit l’adaptation de la sanction lorsque sa nature ou sa durée est incompatible avec la loi française. Le texte prohibe rigoureusement toute aggravation de la situation de la personne condamnée. Si la peine étrangère dépasse le maximum légal français pour des faits similaires, elle est réduite d’office à ce plafond légal. Ce mécanisme garantit le respect du principe de proportionnalité et de légalité des peines.

Le contrôle de cette adaptation s’opère dans le cadre d’un recours ouvert devant la chambre des appels correctionnels. L’article 728-48 du Code de procédure pénale permet au condamné de contester la décision de reconnaissance prise par le procureur de la République. Dès la formation de ce recours, l’article 728-49 du Code de procédure pénale organise l’information immédiate du demandeur et l’instruction contradictoire de l’affaire. La personne condamnée est ainsi mise en mesure de faire valoir l’ensemble de ses arguments juridiques.

Dans un arrêt fondamental du 1er avril 2026, la chambre criminelle a précisé l’effet de la contestation sur la décision du parquet. La Cour de cassation a jugé que « en cas de saisine de la chambre des appels correctionnels d’une requête en contestation de la décision du procureur de la République relative à l’exécution d’une décision de condamnation prononcée par une juridiction d’un Etat membre de l’Union européenne, la décision du procureur de la République est non avenue ». Dès lors, la cour d’appel doit exercer un office autonome complet. Elle est tenue de statuer elle-même sur la reconnaissance de la sanction et sur son adaptation matérielle.

Par ailleurs, la procédure suivie devant la juridiction d’appel doit respecter strictement les droits de la défense garantis par l’article 728-51 du Code de procédure pénale. Dans son arrêt du 6 septembre 2023, la chambre criminelle a rappelé l’exigence d’un débat oral loyal. La haute juridiction a affirmé que « la chambre des appels correctionnels, saisie d’une contestation de la décision du procureur de la République relative à la reconnaissance et l’exécution d’une décision de condamnation à une peine privative de liberté prononcée par une juridiction d’un Etat membre de l’Union européenne, statue en audience publique après avoir entendu le ministère public, l’avocat de la personne condamnée, et le cas échéant, cette dernière elle-même », ajoutant impérativement que « l’avocat de la personne condamnée doit avoir la parole en dernier ».

Or, le refus d’exécuter une peine européenne ne peut intervenir sans une concertation préalable obligatoire avec les autorités de l’État d’origine. L’article 728-52 du Code de procédure pénale impose un devoir d’information et d’instruction complémentaire avant tout rejet de la demande étrangère. Ce dialogue judiciaire direct permet de surmonter d’éventuelles ambiguïtés textuelles. Il offre à l’État d’émission l’opportunité de régulariser son dossier de transmission.

La Cour de cassation a fait de cette formalité une règle de validité substantielle dans son arrêt du 26 février 2025. La chambre criminelle a énoncé qu’« Il résulte de ce texte que, lorsque la chambre des appels correctionnels, saisie de la contestation d’une décision du procureur de la République de reconnaissance et d’exécution en France d’une condamnation à une peine ou une mesure de sûreté privative de liberté prononcée par un Etat membre de l’Union européenne, envisage d’opposer l’un des motifs de refus prévus aux 1° à 4°, 7°, 10° et 11° de l’article 728-32 ou au 1° de l’article 728-33 du code de procédure pénale, elle doit en informer l’autorité compétente de l’Etat de condamnation s’il n’a pas déjà été procédé à cette information par le procureur de la République en application de l’article 728-40 du même code, et ce afin de permettre à ladite autorité de fournir, le cas échéant, toutes informations complémentaires ».

B. L’application du principe de spécialité et le régime autonome de décompte de la détention

Au cœur de la protection de la personne transférée figure le principe de spécialité, règle cardinale de l’entraide judiciaire internationale. Ce principe interdit à l’État d’exécution d’engager des poursuites ou d’exécuter une autre peine pour des faits antérieurs et distincts de ceux motivant le transfèrement. Consacré à l’article 728-62 du Code de procédure pénale et à l’article 18 de la décision-cadre 2008/909/JAI, le principe de spécialité lie impérativement les autorités françaises. Il ne peut être écarté qu’en cas de renonciation formelle du condamné ou d’accord exprès de l’État de condamnation.

La chambre criminelle a rendu un arrêt fondamental sur le jeu de la spécialité en cas de remises transnationales successives le 28 mai 2024. Dans une affaire complexe articulant mandat d’arrêt européen et transfèrement, la Cour de cassation a jugé qu’« une personne remise à la France sur le fondement d’une décision de reconnaissance et d’exécution d’une condamnation pénale prononcée par un Etat membre, qui n’a pas renoncé au principe de spécialité et qui avait été préalablement remise à l’Etat de condamnation par un autre Etat membre selon la procédure de mandat d’arrêt européen, ne peut faire l’objet d’une mesure de détention provisoire pour une infraction autre que celle qui a motivé son transfèrement, avant que le consentement de l’autorité compétente de l’Etat de condamnation ait été obtenu, sans que ne soit requis le consentement du premier Etat ayant remis l’intéressé à l’Etat de condamnation selon la procédure de mandat d’arrêt européen ».

Dès lors, constatant l’absence de consentement de l’État de condamnation ayant opéré le transfèrement, la Cour de cassation a annulé la mesure de détention provisoire prise pour d’autres infractions. Dans l’arrêt Cass. Crim., 28 mai 2024, n° 24-81.539, les hauts magistrats ont ordonné la libération immédiate de l’intéressé. Cette décision confirme que la méconnaissance de la spécialité prive de tout titre légal la détention subie sur le territoire national.

En conséquence, une fois le transfèrement régulièrement exécuté, le régime d’aménagement de la peine relève du droit commun de l’application des peines. Le condamné transféré peut solliciter des mesures d’individualisation, telles que la libération conditionnelle, la semi-liberté ou le placement sous bracelet électronique, selon les règles du Code de procédure pénale. Dans ses décisions Cass. Crim., 23 juillet 2025, n° 25-84.457 et Cass. Crim., 6 avril 2022, n° 21-83.457, la chambre criminelle a souligné l’obligation pour le juge d’examiner concrètement la personnalité et la situation sociale du condamné pour favoriser une réinsertion pérenne.

À cet égard, l’ensemble des périodes de privation de liberté subies à l’étranger doit être intégralement déduit de la peine restant à accomplir en France. Cette règle d’imputation absolue constitue une exigence d’ordre public international interdisant toute prolongation injustifiée de la contrainte carcérale. La prise en compte fidèle de la détention accomplie hors du territoire national garantit l’égalité de traitement des condamnés. Elle consacre l’équilibre entre l’efficacité de la coopération répressive et la protection inconditionnelle des droits fondamentaux.

L’obligation de motiver spécialement tout rejet d’aménagement de peine s’impose ainsi avec une rigueur accrue pour les personnes transférées. Le juge de l’application des peines ne saurait se retrancher derrière l’origine étrangère de la condamnation pour refuser un aménagement légalement admissible. La Cour de cassation censure systématiquement les décisions qui écartent les mesures de semi-liberté ou de libération conditionnelle sans analyse approfondie de l’évolution du comportement du condamné. Cette jurisprudence constante garantit une égalité républicaine parfaite entre les condamnés nationaux et les personnes transférées depuis l’étranger.

Conclusion

Le régime du transfèrement international des personnes condamnées concilie l’efficacité répressive des États avec l’exigence humanitaire de réinsertion sociale. De la Convention de Strasbourg de 1983 à la décision-cadre européenne 2008/909/JAI, le droit applicable a évolué d’une entraide diplomatique classique vers un système juridictionnalisé fondé sur la reconnaissance mutuelle. Par une jurisprudence constante et protectrice, la Cour de cassation veille à la préservation des garanties fondamentales. La plénitude d’office de la chambre des appels correctionnels, le respect rigoureux du principe de spécialité et l’obligation d’un dialogue préalable avec l’État d’émission demeurent les piliers indispensables d’une exécution transfrontalière conforme aux exigences de l’État de droit.

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