Le 22 septembre 2026, trois jours après la transmission du budget par Bercy au Haut Conseil des finances publiques, la Cour des comptes a publié une note consacrée à la fiscalité du patrimoine des ménages, présentée par l’institution comme une contribution destinée à nourrir le débat public et à éclairer les citoyens. Le constat est chiffré : le produit de la fiscalité du patrimoine a atteint 117 milliards d’euros en 2025, dont environ 60 % liés à la détention du patrimoine et 40 % à ses revenus. Carine Camby, présidente de la première chambre de la Cour, a relevé devant la presse que les nombreuses dérogations grevant l’imposition du patrimoine la rendaient au final dégressive pour les patrimoines les plus importants. Parmi les pistes avancées : compléter l’impôt sur la fortune immobilière par un impôt différentiel sur la fortune personnelle, au taux de 0,5 %, pour un rendement évalué à 1,4 milliard d’euros, revenir sur la taxe sur les holdings détricotée au Parlement l’année dernière, et réviser le pacte Dutreil. Ces propositions, rapportées par Public Sénat le 22 septembre 2026, ont été accueillies froidement par la majorité sénatoriale. Pour les redevables de l’IFI 2026, la question est double : que dit le droit en vigueur pour vérifier son avis et payer le montant exact, et que faut-il anticiper si le législateur suit ces pistes dans la loi de finances pour 2027 ? Ce guide répond aux deux questions, textes et décision de justice à l’appui.
I. Les pistes de la Cour des comptes pour le budget 2027 : nouvel impôt sur la fortune, taxe sur les holdings et pacte Dutreil
A. Un impôt différentiel sur la fortune personnelle à 0,5 % adossé à l’IFI actuel
La proposition centrale de la note consiste à compléter l’IFI par un impôt différentiel assis sur la fortune personnelle. D’après la présentation qu’en donne Public Sénat, cette imposition exclurait les biens professionnels de son assiette afin d’éviter les effets négatifs sur l’activité, avec un taux volontairement bas de 0,5 %. Le rendement de cet impôt est évalué à 1,4 milliard d’euros. La Cour justifie cette piste par une critique du droit existant : l’imposition actuelle du stock de patrimoine ne répondrait pas à cet enjeu d’équité, en raison de son plafonnement et de l’exclusion du patrimoine financier non professionnel de toute imposition depuis la suppression de l’ISF. Autrement dit, deux verrous sont visés : le plafonnement qui limite l’addition pour les très hauts patrimoines aux revenus modestes, et la sortie du patrimoine financier de l’assiette depuis le remplacement de l’ISF par l’IFI en 2018. Le sénateur LR Stéphane Sautarel, vice-président de la commission des finances, s’est dit personnellement réservé sur cette proposition visant à rehausser la fiscalité du patrimoine, estimant que la taxe Zucman reviendrait ainsi par la fenêtre et que la confusion entre revenu et patrimoine n’était pas souhaitable La référence vise la proposition portée par la gauche d’une taxe de 2 % sur les patrimoines les plus élevés, dont les limites constitutionnelles et conventionnelles ont déjà été analysées en détail dans notre décryptage consacré à l’imposition du patrimoine, de l’ISF à la taxe Zucman.
Pour comprendre ce que changerait un tel impôt différentiel, il faut rappeler l’architecture de l’IFI en vigueur. L’article 964 du code général des impôts dispose : « Il est institué un impôt annuel sur les actifs immobiliers désigné sous le nom d’impôt sur la fortune immobilière. » Sont soumises à cet impôt, « lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés à l’article 965 est supérieure à 1 300 000 € », les personnes physiques domiciliées fiscalement en France, à raison de leurs actifs situés en France ou hors de France, ainsi que les personnes physiques non domiciliées en France, à raison de leurs seuls biens et droits immobiliers situés en France. Les couples mariés, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité et les personnes vivant en concubinage notoire font l’objet d’une imposition commune, et les conditions d’assujettissement s’apprécient au 1er janvier de chaque année. Un impôt différentiel sur la fortune personnelle viendrait donc s’ajouter à cet édifice, avec une assiette plus large que l’immobilier seul puisque le patrimoine financier non professionnel y entrerait, mais avec un taux de 0,5 % très inférieur au sommet du barème IFI.
L’article 965 du code général des impôts définit l’assiette actuelle : la valeur nette au 1er janvier de l’année de l’ensemble des biens et droits immobiliers appartenant au redevable et à ses enfants mineurs lorsqu’il en a l’administration légale, ainsi que des parts ou actions de sociétés et organismes représentatives de biens ou droits immobiliers, à hauteur de la fraction correspondante. Concrètement, un appartement détenu en direct entre dans l’assiette pour sa valeur nette, et des parts de société civile immobilière y entrent pour la fraction représentative des immeubles détenus par la société. C’est cette mécanique que tout redevable doit vérifier en premier sur son avis 2026 : la valeur retenue au 1er janvier 2026 pour chaque bien, la déduction des dettes afférentes, et la fraction imposable des parts sociales. Si le législateur crée en 2027 un impôt sur la fortune personnelle, ces mêmes contribuables devront cartographier en plus leur patrimoine financier, comptes titres, assurance vie en unités de compte et liquidités, selon des règles d’évaluation qui restent à écrire. D’ores et déjà, conserver un inventaire valorisé de l’ensemble du patrimoine au 1er janvier de chaque année devient un réflexe utile, car toute réforme assise sur le stock de patrimoine s’appuiera sur des valeurs à une date de référence comparable.
Le second verrou visé par la Cour est le plafonnement. L’article 979 du code général des impôts prévoit que l’IFI du redevable domicilié en France « est réduit de la différence entre, d’une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de l’année précédente », calculés avant imputation de certains crédits d’impôt, « et, d’autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l’année précédente », après déduction des seuls déficits catégoriels autorisés ainsi que des revenus exonérés et des produits soumis à prélèvement libératoire. En pratique, lorsque l’addition de l’IFI et des impôts sur les revenus de l’année précédente dépasse 75 % des revenus mondiaux nets, l’excédent vient en réduction de l’IFI. C’est ce mécanisme qui, selon la Cour, rend l’imposition dégressive pour les patrimoines les plus importants, et c’est lui qu’un impôt différentiel contournerait en frappant le stock de patrimoine indépendamment des revenus. Pour le redevable 2026, le plafonnement reste toutefois un droit à faire valoir : lorsque les revenus sont modestes au regard du patrimoine, par exemple un retraité propriétaire d’un bien parisien devenu très cher sans revenus correspondants, le calcul doit être refait ligne à ligne, car l’administration n’applique pas toujours spontanément la réduction à son montant exact. Les revenus distribués à une société à l’impôt sur les sociétés contrôlée par le redevable sont réintégrés au calcul si le montage a pour objet principal d’éluder l’IFI, et le litige sur ce point suit les dispositions de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales. La prudence commande donc de documenter la substance économique de toute holding patrimoniale, d’autant que la Cour propose par ailleurs de taxer ces structures.
Le barème fixé à l’article 977 du code général des impôts reste la base du calcul 2026 : 0 % jusqu’à 800 000 euros, 0,50 % entre 800 001 et 1 300 000 euros, 0,70 % entre 1 300 001 et 2 570 000 euros, 1 % entre 2 570 001 et 5 000 000 euros, 1,25 % entre 5 000 001 et 10 000 000 euros, et 1,50 % au-delà de 10 000 000 euros. Pour les patrimoines dont la valeur nette taxable est comprise entre 1 300 000 et 1 400 000 euros, « le montant de l’impôt calculé selon le tarif prévu au tableau du 1 est réduit d’une somme égale à 17 500 €-1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine. » : c’est la décote qui adoucit l’entrée dans l’impôt. Un patrimoine net taxable de 1 500 000 euros supporte ainsi 500 000 euros à 0,50 %, soit 2 500 euros, plus 200 000 euros à 0,70 %, soit 1 400 euros, pour un total de 3 900 euros avant plafonnement et réductions. Un patrimoine de 6 000 000 euros supporte 2 500 euros sur la première tranche, 889 000 euros à 0,70 % soit 6 223 euros, 2 430 000 euros à 1 % soit 24 300 euros, et 1 000 000 euros à 1,25 % soit 12 500 euros, pour un total de 45 523 euros. Ces ordres de grandeur éclairent le rendement de 1,4 milliard d’euros avancé pour l’impôt différentiel à 0,5 % : appliqué à l’ensemble du patrimoine personnel des foyers les plus fortunés, y compris financier, un taux faible sur une assiette large produit une recette substantielle. Ils montrent aussi pourquoi la bataille des valeurs est centrale : chaque centaine de milliers d’euros d’évaluation en plus ou en moins déplace l’impôt de plusieurs centaines à plus de mille euros.
B. La taxe sur les holdings et la révision du pacte Dutreil : ce que les sociétés patrimoniales doivent surveiller
Deuxième piste de la note : revenir sur la taxe sur les holdings. D’après Public Sénat, la Cour préconiserait de revenir à la version initiale du dispositif qui figurait dans le projet de loi de finances initial de 2026, ce qui représenterait des recettes fiscales supplémentaires de 1 milliard d’euros. L’année dernière, le gouvernement avait proposé de taxer à 2 % les biens détenus par une holding sans lien avec l’activité de l’entreprise. À l’Assemblée nationale comme au Sénat, des amendements avaient restreint l’assiette aux actifs immobiliers et aux biens dits somptuaires, yachts, voitures de sport, objets d’art, vins ou chevaux de course, tout en portant le taux de 2 % à 20 % pour transformer un dispositif anti-optimisation en dispositif anti-abus, avec des exclusions pour les objets exposés au public et les logements mis en location. Si le législateur financier pour 2027 rétablit une version large de cette taxe, les holdings détenant de l’immobilier non affecté à l’exploitation, résidences mises à disposition des associés, immeubles de rapport conservés dans une société à l’impôt sur les sociétés, seraient les premières concernées. Pour les dirigeants et associés concernés, l’inventaire à dresser dès maintenant est celui de l’affectation réelle de chaque actif logé dans une holding : usage de l’entreprise, location à des tiers dans des conditions normales, ou jouissance privative. Les conventions de mise à disposition, les loyers pratiqués et leur conformité aux prix du marché, ainsi que les procès-verbaux d’assemblée justifiant l’affectation, forment le dossier qui permettra, le moment venu, de démontrer qu’un bien est mis au service de l’entreprise ou d’arbitrer sa sortie de la structure avant l’entrée en vigueur d’une taxe nouvelle.
Troisième piste : la révision du pacte Dutreil, régime qui permet sous conditions une exonération partielle de droits de mutation sur la transmission d’entreprises. La note de la Cour l’inscrit parmi les dérogations qui rendent l’imposition du patrimoine dégressive, et la majorité sénatoriale y est opposée au nom d’un redressement de l’économie passant par un allégement des charges et une facilitation des transmissions des biens professionnels. À ce stade, aucune modification n’est votée : il s’agit d’une recommandation destinée au débat parlementaire. Mais les chefs d’entreprise qui préparent une transmission, donation avant cession, apport à une holding animatrice, engagement collectif et individuel de conservation, ont intérêt à suivre l’examen du projet de loi de finances article par article, car un durcissement des conditions de durée, d’animation ou de seuils modifierait l’économie de montages en cours. En matière d’IFI, le pendant des biens professionnels existe déjà et mérite d’être mobilisé : l’article 975 du code général des impôts exonère les biens et droits immobiliers affectés à l’activité principale industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale du redevable, y compris lorsque plusieurs activités similaires, connexes et complémentaires sont exercées. L’exonération suppose une affectation réelle et une activité exercée à titre principal : un immeuble inscrit à l’actif d’une entreprise individuelle exploitée par le redevable, ou des locaux indispensables à l’exercice de sa profession libérale, échappent à l’assiette, tandis qu’un bien simplement détenu en patrimoine sans lien avec l’activité y demeure. La frontière entre patrimoine privé et actif professionnel est précisément celle que la jurisprudence trace au cas par cas, et une décision récente du tribunal judiciaire de Nice l’illustre de façon très concrète pour les loueurs en meublé.
Le jugement du tribunal judiciaire de Nice du 8 janvier 2026, numéro de répertoire général 24/02221, consultable sur le site officiel de la Cour de cassation à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/696017c0cdc6046d47abf599, opposait deux résidents fiscaux français, ressortissants britanniques, à la direction régionale des finances publiques. Les requérants avaient souscrit une déclaration d’IFI au titre de l’année 2022 mentionnant leur résidence principale évaluée à 1 890 000 euros et plusieurs biens immobiliers détenus au Royaume-Uni pour un montant total de 4 301 743 euros, donnés en location. Par déclaration rectificative, ils avaient sollicité l’exonération de l’article 975 en soutenant que ces biens britanniques, loués meublés, constituaient des actifs professionnels dès lors qu’ils leur procuraient des revenus à caractère commercial. L’administration avait rejeté la réclamation le 16 avril 2024, et les contribuables demandaient au tribunal de prononcer la décharge des impositions à hauteur de 1 681 euros. Le tribunal a confirmé la décision de rejet. La portée de cette décision dépasse le litige : elle rappelle les conditions cumulatives posées par la jurisprudence pour qu’une location meublée soit jugée professionnelle. Le tribunal énonce que « Pour les activités de location meublée, il ressort de la jurisprudence applicable qu’une telle activité n’est jugée professionnelle que si les conditions cumulatives suivantes sont remplies : – les recettes annuelles du foyer issues de cette activité doivent excéder 23 000 €, – ces revenus représentent plus de 50 % des revenus professionnels du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires des BIC, BNC, BA et ceux mentionnés à l’article 62 du code général des impôts ». Il ajoute que « seuls les immeubles affectés à l’habitation, et loués meublés peuvent être qualifiés d’actifs professionnels au sens de l’article 975 précité, à l’exclusion des locaux à usage de bureaux ou commerciaux », et que « le critère de prépondérance des revenus s’apprécie par comparaison entre le résultat net BIC issu de la location meublée et les revenus professionnels nets du foyer fiscal ». En l’espèce, certains biens étaient loués comme bureaux ou locaux professionnels, ce qui les rendait inéligibles, et les baux rédigés en langue anglaise avaient été écartés des débats en application de l’article 111 de l’ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539 imposant la traduction des pièces en langue étrangère. Trois enseignements pratiques en découlent pour tout loueur en meublé qui revendique l’exonération des biens professionnels : viser des locaux d’habitation loués meublés à l’exclusion des bureaux et commerces, vérifier les deux seuils chiffrés de recettes et de prépondérance sur pièces comptables, et produire des baux et justificatifs traduits en français, faute de quoi les pièces sont écartées et le moyen s’effondre.
II. Sécuriser votre IFI 2026 et contester utilement : assiette, plafonnement, délais et préparation de 2027
A. Vérifier la valeur retenue au 1er janvier, l’abattement de 30 % et les dettes déductibles
Avant toute contestation, la vérification de l’assiette s’impose, car la plupart des dégrèvements obtenus en matière d’IFI naissent d’erreurs de valeur ou d’omissions de droits à déduction. L’article 973 du code général des impôts dispose : « La valeur des actifs mentionnés à l’article 965 est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès. Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 761 , un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. » En cas d’imposition commune, un seul immeuble est éligible en cas d’imposition commune. L’article 761 du même code pose le principe : « les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d’après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d’après la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges ». Transposée à l’IFI, la règle signifie que chaque bien doit être retenu pour sa valeur vénale réelle au 1er janvier de l’année d’imposition, c’est-à-dire le prix qu’un acquéreur raisonnable aurait payé dans des conditions normales de marché, compte tenu de l’état, de la situation, de l’occupation et des servitudes. Les avis de valeur d’agents immobiliers, les actes de vente de biens comparables dans le même quartier à des dates proches, et les expertises en cas d’immeuble atypique forment la preuve utile. Lorsque l’administration retient une valeur manifestement supérieure aux transactions comparables, la réclamation chiffrée et documentée constitue le premier levier de dégrèvement, avant même tout débat sur le plafonnement.
La résidence principale mérite une attention particulière, car l’abattement de 30 % produit un effet massif. Un appartement parisien dont la valeur vénale réelle s’établit à 2 000 000 euros n’entre dans l’assiette que pour 1 400 000 euros lorsque son propriétaire l’occupe à titre de résidence principale, soit 600 000 euros d’assiette en moins et, à la tranche de 0,70 %, 4 200 euros d’impôt économisés avant tout autre mécanisme. La condition d’occupation à titre principal s’apprécie au 1er janvier : un déménagement intervenu en cours d’année ne change rien à l’imposition de l’année, et une double résidence impose de désigner le logement effectivement principal. Les couples en imposition commune ne peuvent faire bénéficier qu’un seul immeuble de l’abattement, ce qui impose un arbitrage documenté lorsque les époux occupent des logements distincts pour raisons professionnelles. Les dettes afférentes aux actifs imposables, emprunts contractés pour l’acquisition, la construction ou les grosses réparations, viennent ensuite en déduction pour déterminer la valeur nette, dans les limites et conditions prévues par les textes, notamment pour les prêts familiaux et les dettes contractées auprès de sociétés contrôlées. Un tableau de financement par bien, rapprochant chaque dette de l’actif qu’elle a servi à acquérir, avec les contrats de prêt et les tableaux d’amortissement faisant apparaître le capital restant dû au 1er janvier, sécurise cette déduction en cas de contrôle. Enfin, l’article 978 du code général des impôts permet au redevable d’imputer sur l’IFI, dans la limite de 50 000 euros, 75 % du montant des dons en numéraire et des dons en pleine propriété de titres admis aux négociations effectués au profit d’établissements de recherche et d’enseignement, de fondations reconnues d’utilité publique, d’entreprises d’insertion et d’associations intermédiaires, notamment. Un don de 20 000 euros à une fondation reconnue d’utilité publique réduit ainsi l’IFI de 15 000 euros. Les reçus fiscaux doivent être conservés, et les dons doivent avoir été versés avant la date limite de déclaration pour s’imputer sur l’impôt de l’année.
Le plafonnement de l’article 979 mérite d’être calculé systématiquement dès que le patrimoine est important et les revenus modérés. Prenons un foyer domicilié en France dont le patrimoine immobilier net taxable atteint 3 000 000 euros et dont les revenus mondiaux nets de l’année précédente s’élèvent à 80 000 euros. L’IFI brut s’établit à 2 500 euros sur la tranche 800 000 à 1 300 000 euros, 889 000 euros à 0,70 % soit 6 223 euros, et 430 000 euros à 1 % soit 4 300 euros, pour un total de 13 023 euros. Si les impôts sur les revenus de l’année précédente, impôt sur le revenu et prélèvements, atteignent 18 000 euros, le total IFI plus impôts sur les revenus s’élève à 31 023 euros, à comparer à 75 % de 80 000 euros soit 60 000 euros : aucun plafonnement ne joue. Mais si les revenus mondiaux nets ne sont que de 30 000 euros avec 8 000 euros d’impôts sur les revenus, le total de 21 023 euros dépasse 75 % de 30 000 euros soit 22 500 euros ? Non, il reste inférieur. Reprenons avec un IFI de 45 523 euros pour 6 000 000 euros de patrimoine et des revenus de 40 000 euros : le total IFI plus 10 000 euros d’impôts sur les revenus atteint 55 523 euros, supérieur à 75 % de 40 000 euros soit 30 000 euros, et l’excédent de 25 523 euros vient en réduction de l’IFI, ramené à 20 000 euros. Cet exemple montre que le plafonnement protège les patrimoines riches en pierre et pauvres en revenus, exactement la configuration que la Cour des comptes juge dégressive et qu’un impôt différentiel contournerait. D’où l’importance, pour 2026, de faire valoir ce droit intégralement : reconstituer les revenus mondiaux nets avec leurs justificatifs, y compris étrangers, vérifier les déficits catégoriels imputables, et contrôler que l’administration a retenu le bon périmètre d’impôts comparés. À Paris et en Île-de-France, où la flambée des valeurs a fait entrer dans l’IFI des propriétaires aux revenus courants, ce calcul est le premier à refaire : un appartement du 7e arrondissement ou une maison de Boulogne-Billancourt héritée peuvent générer un IFI à cinq chiffres face à des retraites modestes, et le plafonnement ramène alors l’addition à la mesure des revenus.
B. Contester dans les délais devant le bon juge et anticiper le vote du budget 2027
Lorsque la vérification de l’assiette et le calcul du plafonnement laissent subsister un désaccord, la contestation suit une procédure strictement encadrée. L’article R*196-1 du livre des procédures fiscales dispose : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle », selon le cas, de la mise en recouvrement du rôle, de la notification de l’avis de mise en recouvrement, du versement de l’impôt contesté sans rôle, ou de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. Pour l’IFI 2026 mis en recouvrement en 2026, la réclamation contentieuse doit donc parvenir à l’administration au plus tard le 31 décembre 2028. La réclamation s’adresse au service des impôts dont dépend le lieu d’imposition, par courrier recommandé avec accusé de réception ou via la messagerie sécurisée du compte fiscal en ligne, en exposant les moyens de fait et de droit et en joignant les pièces : avis d’imposition, justificatifs de valeur, tableaux de calcul du plafonnement, reçus de dons, baux traduits pour les locations meublées. L’administration dispose en principe d’un délai de six mois pour répondre ; son silence vaut rejet implicite et ouvre le recours juridictionnel. Le jugement niçois cité plus haut rappelle la compétence du tribunal judiciaire pour les litiges d’IFI, statuant en dernier ressort pour les petits montants en application de l’article R. 211-3-26 du code de l’organisation judiciaire, et illustre l’exigence de pièces traduites. Pour les redevables parisiens, le tribunal judiciaire de Paris connaît de ces litiges, avec un pôle fiscal rompu aux questions de valorisation immobilière : y plaider suppose un dossier d’évaluation rigoureux, expertises et comparables à l’appui, car le juge confronte la valeur déclarée aux transactions du même arrondissement. La saisine doit intervenir dans les deux mois de la décision de rejet, et l’assignation expose précisément les moyens, valeur vénale contestée, abattement omis, plafonnement mal calculé, à peine d’irrecevabilité partielle.
Anticiper le budget 2027 sans se précipiter est le second volet de la stratégie. À la date de rédaction, les pistes de la Cour des comptes ne sont ni votées ni même reprises par le gouvernement : la majorité sénatoriale les a accueillies froidement, et le débat parlementaire de l’automne 2026 dira lesquelles prospèrent. Trois précautions s’imposent néanmoins. D’abord, dater et conserver les valorisations au 1er janvier de chaque année pour l’ensemble du patrimoine, y compris financier, car tout impôt différentiel sur la fortune personnelle s’appuiera sur une photographie du patrimoine à une date de référence, et les contribuables capables de produire un inventaire fiable seront les mieux placés pour contester une évaluation administrative. Ensuite, pour les holdings patrimoniales, documenter dès maintenant l’affectation de chaque actif et la normalité des loyers intragroupe, car une taxe sur les biens non mis au service de l’entreprise frapperait les situations mal documentées avant les autres. Enfin, pour les transmissions d’entreprise en cours, suivre l’examen parlementaire du pacte Dutreil semaine par semaine et prévoir des clauses de revoyure dans les calendriers de donation, afin de pouvoir accélérer ou ajuster un montage si les conditions se durcissent. Les donations en pleine propriété de titres cotés au profit d’organismes éligibles, qui ouvrent la réduction de 75 % de l’article 978 dans la limite de 50 000 euros, peuvent aussi être arbitrées avant la fin de l’année si elles correspondent à une intention philanthropique réelle, sans jamais constituer un montage artificiel. L’histoire fiscale récente l’enseigne : entre l’annonce d’une piste par une institution et son adoption dans la loi de finances, le texte final diffère souvent profondément du projet initial, comme l’a montré la taxe sur les holdings dont le taux est passé de 2 % à 20 % avec une assiette resserrée aux biens somptuaires. Agir sur des hypothèses non votées serait prématuré ; se préparer à chaque scénario, en revanche, est la démarche du contribuable avisé, qui vérifie son IFI 2026 au fond, conteste dans les délais ce qui doit l’être, et aborde le vote du budget 2027 avec un dossier patrimonial en ordre.
Conclusion
La note de la Cour des comptes du 22 septembre 2026 ouvre un débat majeur : compléter l’IFI par un impôt différentiel sur la fortune personnelle à 0,5 % d’un rendement de 1,4 milliard d’euros, rétablir une taxe sur les holdings pour 1 milliard de recettes, et réviser le pacte Dutreil. Ces pistes répondent, selon la Cour, à une imposition du patrimoine devenue dégressive pour les plus importants, notamment par l’effet du plafonnement et l’exclusion du patrimoine financier depuis la suppression de l’ISF. Elles se heurtent à l’opposition de la majorité sénatoriale et ne sont, à ce jour, que des recommandations. En attendant le vote de la loi de finances pour 2027, le droit en vigueur offre aux redevables de l’IFI 2026 des leviers précis : vérifier la valeur vénale réelle de chaque bien au 1er janvier avec l’abattement de 30 % sur la résidence principale, déduire les dettes afférentes justifiées, calculer le plafonnement à 75 % des revenus mondiaux, imputer les dons éligibles à 75 % dans la limite de 50 000 euros, revendiquer l’exonération des biens professionnels dans les conditions strictes rappelées par le tribunal judiciaire de Nice le 8 janvier 2026, et réclamer au plus tard le 31 décembre 2028 devant le tribunal judiciaire compétent. Inventaire valorisé, pièces traduites, calculs documentés : telle est la discipline qui fait gagner les contestations d’aujourd’hui et préparera sereinement l’impôt de demain.