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Transparence salariale : l’employeur doit-il déjà afficher le salaire avant la loi du 9 septembre 2026 ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Transparence salariale : l’employeur doit-il déjà afficher le salaire avant la loi du 9 septembre 2026 ?

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Le projet de loi français sur la transparence salariale doit être présenté en Conseil des ministres le 9 septembre 2026. Cette échéance relance une question très concrète : un candidat peut-il, dès aujourd’hui, exiger la fourchette de rémunération avant un entretien, refuser d’indiquer son ancien salaire ou demander ce que gagnent ses collègues ? La réponse demande de séparer le droit actuellement applicable des règles annoncées.

La directive (UE) 2023/970 prévoit une transparence accrue avant l’embauche et pendant l’exécution du contrat. Son délai de transposition a expiré le 7 juin 2026. Pourtant, au 5 septembre 2026, la présentation annoncée d’un projet de loi ne vaut ni adoption par le Parlement, ni promulgation, ni entrée en vigueur. Un candidat ne doit donc pas présenter chaque obligation de la directive comme si elle figurait déjà, à l’identique, dans le Code du travail français.

Cette attente ne crée pas un vide juridique. Le droit du travail français interdit déjà les offres trompeuses, encadre les informations demandées pendant le recrutement, prohibe les discriminations et impose l’égalité de rémunération. Il permet aussi, lorsqu’un écart salarial sérieux apparaît, d’obtenir judiciairement des éléments de comparaison. La bonne méthode consiste à demander des informations précises, à conserver les échanges et à distinguer une négociation décevante d’une discrimination ou d’une inégalité de traitement susceptible de recours.

I. Transparence salariale : quels droits avant la loi annoncée du 9 septembre 2026 ?

A. L’offre d’emploi doit-elle déjà afficher la fourchette de salaire ?

Le droit français actuellement en vigueur ne pose pas encore une obligation générale imposant à tout employeur privé d’afficher une fourchette de rémunération dans chaque offre d’emploi. Une annonce peut donc, en principe, indiquer seulement l’intitulé du poste, les missions, le lieu, le type de contrat et les compétences attendues. L’absence de montant n’autorise toutefois ni une présentation mensongère de la rémunération, ni une sélection discriminatoire des candidats.

L’article L. 5331-3 du Code du travail fixe déjà une limite précise. Il dispose : « Il est interdit de faire publier dans un journal, revue ou écrit périodique ou de diffuser par tout autre moyen de communication accessible au public une insertion d’offres d’emploi ou d’offres de travaux à domicile comportant des allégations fausses ou susceptibles d’induire en erreur », notamment sur « la rémunération et les avantages annexes proposés ». Lorsqu’un montant, une prime, un véhicule, un bonus ou un avantage est annoncé, cette information ne peut donc pas servir d’appât sans correspondre aux conditions réelles du poste. Les mêmes réflexes de conservation de preuve valent lorsqu’une offre diffusée par France Travail paraît trompeuse ou discriminatoire.

Un candidat confronté à une annonce imprécise peut demander, avant de consacrer du temps aux entretiens, le salaire fixe annuel brut, la part variable, les critères du bonus, la convention collective, la classification envisagée, le nombre d’heures contractuelles et les avantages. Cette démarche relève aujourd’hui de la négociation et de l’information précontractuelle. Elle permet aussi de figer une preuve : annonce enregistrée en PDF, capture datée, courriel du recruteur, descriptif transmis par la plateforme et proposition écrite.

La situation change lorsque l’annonce décrit une rémunération qui disparaît au cours du recrutement. Il faut alors comparer exactement les formulations. Une « rémunération jusqu’à 60 000 euros » peut désigner un maximum incluant un variable conditionnel ; une « rémunération fixe de 60 000 euros » décrit autre chose. Les critères d’obtention du variable, sa période de référence et son caractère garanti ou discrétionnaire doivent être demandés par écrit. Le litige se joue souvent moins sur le chiffre affiché que sur le sens exact des mots employés.

La directive européenne va plus loin. Son article 5 prévoit que les candidats ont le droit de recevoir des informations sur « la rémunération initiale ou la fourchette de rémunération initiale, sur la base de critères objectifs non sexistes, correspondant au poste concerné ». Le texte ajoute que ces informations doivent être communiquées de manière à permettre « une négociation éclairée et transparente », par exemple dans l’avis de vacance, avant l’entretien ou par une autre modalité.

Cette règle européenne explique l’actualité du 9 septembre, mais le calendrier français reste déterminant. Un projet présenté en Conseil des ministres doit encore être déposé, examiné et voté. Son contenu peut évoluer. Des dispositions transitoires peuvent aussi reporter certaines obligations. Tant que le texte français définitif n’est pas entré en vigueur, une offre sans salaire n’est pas automatiquement illicite pour ce seul motif.

Cela ne signifie pas que l’employeur peut fixer le salaire selon des critères interdits. L’article L. 1132-1 du Code du travail énonce qu’« aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement » en raison, notamment, de son origine, de son sexe, de son âge, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son état de santé, de son handicap, de ses opinions, de ses activités syndicales ou de son lieu de résidence. Le texte vise expressément les mesures discriminatoires en matière de rémunération.

L’article L. 1142-1 du Code du travail précise encore que nul ne peut « prendre en considération du sexe ou de la grossesse toute mesure, notamment en matière de rémunération ». Une fourchette différente selon le sexe du candidat, une proposition réduite après l’annonce d’une grossesse ou une négociation fondée sur un stéréotype peut donc être contestée sans attendre la future loi sur la transparence. Le cabinet présente également les principaux recours contre une discrimination au travail.

Pour le candidat, la première protection reste documentaire. Il faut sauvegarder l’annonce complète, pas seulement le titre. Il est utile de conserver la date, l’URL, le nom de la société, le descriptif des missions, la rémunération affichée et les messages échangés. Après un entretien oral, un courriel sobre peut résumer les conditions annoncées : salaire fixe, variable, classification et date de prise de poste. Si le recruteur corrige ce résumé, la position de l’employeur devient vérifiable. S’il ne répond pas, le courriel établit au moins la teneur de la discussion rapportée par le candidat à cette date.

B. Peut-on refuser de révéler son ancien salaire et demander la rémunération du poste ?

La directive prévoit que « l’employeur ne demande pas aux candidats leur historique de rémunération au cours de leurs relations de travail actuelles ou antérieures ». Cette interdiction vise à empêcher qu’une rémunération ancienne, éventuellement affectée par une discrimination, se transmette au nouvel emploi. Elle ne doit cependant pas être présentée comme une disposition déjà recopiée mot pour mot dans le Code du travail français au 5 septembre 2026.

Le droit français encadre néanmoins les questions du recruteur. Selon l’article L. 1221-6 du Code du travail, « les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles ». Elles doivent présenter « un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles ».

Une demande portant sur les prétentions salariales concerne les conditions auxquelles le candidat accepterait le poste. Une demande portant sur chaque rémunération antérieure soulève une autre difficulté : l’historique ne mesure pas, par lui-même, la capacité à occuper le nouvel emploi. Le candidat peut répondre en recentrant l’échange sur la valeur du poste : « Je préfère fonder la discussion sur les missions, la classification, la fourchette prévue et mon expérience. » Cette réponse n’invente pas un droit absolu au silence ; elle évite simplement de fournir une donnée qui pourrait enfermer la négociation dans le passé.

La bonne question à poser au recruteur est précise : quelle rémunération fixe et quelle fourchette globale l’entreprise a-t-elle budgétées pour ce poste ? Il faut aussi demander si la fourchette repose sur une classification conventionnelle, une grille interne, l’expérience, le lieu de travail ou des objectifs. Une fourchette extrêmement large n’apporte qu’une transparence apparente. Le candidat peut demander les critères qui déterminent son positionnement à l’intérieur de cette plage.

Il faut distinguer la transparence du recrutement de l’égalité de rémunération après l’embauche. Un candidat ne dispose pas aujourd’hui d’un droit général lui permettant d’obtenir les bulletins de paie nominatifs de tous les salariés avant de signer. Il peut demander la convention collective, la classification proposée, le minimum conventionnel, la part fixe et les règles du variable. Une fois salarié, s’il dispose d’indices d’un écart injustifié, des mécanismes probatoires plus puissants existent.

La négociation initiale n’autorise pas toutes les différences. Une ancienneté supérieure, une expérience directement utile, des responsabilités plus larges, une compétence rare ou des résultats objectivement mesurés peuvent justifier un salaire différent. L’employeur doit toutefois pouvoir rattacher la différence à la réalité du poste. Une explication changeante, un critère appliqué seulement à certaines personnes ou une référence à un motif protégé peut constituer un indice de discrimination.

Le candidat doit éviter deux confusions. D’abord, le salaire le plus élevé obtenu par un autre candidat n’est pas automatiquement le salaire juridiquement dû à tous. Ensuite, une discrimination ne se déduit pas du seul échec d’une négociation. Il faut identifier un comparateur pertinent, un motif protégé ou une différence de traitement entre personnes placées dans une situation identique ou similaire. La chronologie, les propos tenus, les critères annoncés et le contenu du poste donnent alors sa portée au chiffre.

En pratique, cinq documents doivent être conservés : l’offre initiale, la fiche de poste, les échanges sur la rémunération, la proposition contractuelle et le contrat signé. Il faut aussi noter immédiatement les propos oraux qui paraissent liés au sexe, à la grossesse, à l’âge, à la situation familiale, à l’origine ou au handicap. Une note personnelle n’a pas la même force qu’un courriel du recruteur, mais elle aide à reconstruire une chronologie cohérente et à cibler les demandes de preuve.

Le projet annoncé le 9 septembre pourra modifier cette méthode en imposant une information plus précoce et en interdisant expressément la recherche de l’historique salarial. Avant son adoption, le candidat peut déjà négocier sur des bases objectives, demander les critères de positionnement et refuser poliment que toute la discussion repose sur son ancien salaire. Il doit seulement éviter d’affirmer qu’une règle future est déjà entrée en vigueur.

II. Écart de salaire : quelles preuves demander et quel recours engager ?

A. Comment comparer les salaires sans exiger tous les bulletins de paie ?

Une fois le contrat exécuté, le droit français protège déjà l’égalité salariale. L’article L. 3221-2 du Code du travail prévoit : « Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. » Cette règle ne porte pas seulement sur le salaire mensuel de base.

L’article L. 3221-3 du Code du travail définit la rémunération comme « le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature ». La comparaison peut donc inclure primes, bonus, avantages en nature, intéressement individuel, véhicule, logement, rémunération variable et autres accessoires liés à l’emploi.

Deux intitulés de poste identiques ne suffisent pas toujours. Deux intitulés différents n’interdisent pas non plus la comparaison. L’article L. 3221-4 du Code du travail considère comme ayant une valeur égale les travaux exigeant « un ensemble comparable de connaissances professionnelles », de capacités résultant de l’expérience, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.

La Cour de cassation exige une analyse concrète. Dans un arrêt du 11 mars 2026, n° 24-12.503, elle rappelle mot pour mot : « il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d’égalité de traitement de soumettre au juge, qui est tenu d’en contrôler concrètement la réalité et la pertinence, les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération ou de traitement entre des salariés placés dans une situation identique ou similaire ». La comparaison doit donc porter sur les fonctions effectivement exercées, pas uniquement sur le titre, le diplôme ou l’ancienneté.

Le même contrôle apparaît dans un arrêt du 4 février 2026, n° 24-15.123. La Cour reproche aux juges de ne pas avoir procédé « à une analyse comparée, au regard des critères visés à l’article L. 3221-4 du code du travail, de la valeur des fonctions effectivement exercées ». Le salarié doit donc réunir des éléments sur les missions, les responsabilités, l’autonomie, la charge et les compétences de ses comparateurs.

Une simple rumeur de couloir reste fragile. Dans un arrêt du 17 juin 2026, n° 25-12.313, la chambre sociale énonce exactement : « s’il appartient, d’abord, au salarié qui invoque une atteinte au principe d’égalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération ou de traitement entre des salariés placés dans une situation identique ou similaire, il incombe, ensuite, à l’employeur de rapporter la preuve d’éléments objectifs et pertinents justifiant cette différence ». Dans cette affaire, se fonder seulement sur le titre de deux directeurs, sans préciser leurs fonctions, n’a pas suffi.

La preuve peut provenir d’éléments accessibles sans violer la confidentialité : organigrammes, fiches de poste, classifications, accords collectifs, grilles internes communiquées, annonces de recrutement de l’entreprise, courriels sur les responsabilités, objectifs, entretiens professionnels et documents remis par le comité social et économique. Un salarié peut aussi consigner les changements de périmètre et les missions réellement assumées. La collecte doit respecter les limites applicables à la preuve issue des outils informatiques au travail.

Lorsque ces éléments montrent un écart plausible mais que les chiffres restent détenus par l’employeur, la justice peut ordonner une communication ciblée. L’article 145 du Code de procédure civile prévoit : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Dans son arrêt du 8 mars 2023, n° 21-12.492, la Cour de cassation a validé une communication de bulletins de salaire ciblés. Elle rappelle que « le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi ». Les documents concernaient huit salariés comparables et certaines données personnelles devaient être occultées.

Cette possibilité n’ouvre pas un accès illimité aux dossiers du personnel. Dans un arrêt du 26 mars 2025, n° 23-16.068, la chambre sociale exige du juge qu’il veille « au principe de minimisation des données à caractère personnel » et qu’il ordonne l’occultation des informations non indispensables. Elle ajoute que les données obtenues doivent être utilisées aux seules fins de l’action en discrimination.

Un autre arrêt du 17 septembre 2025, n° 22-22.902 montre le risque d’une demande trop large. La Cour demande de vérifier si les informations concernant des salariés recrutés dans d’autres filières sont réellement indispensables et proportionnées. La requête doit donc définir un panel cohérent : période d’embauche, qualification, classification, filière, responsabilités, expérience et évolution de carrière.

La transparence utile n’est pas la diffusion générale de tous les salaires nominatifs. C’est l’accès aux données strictement nécessaires pour comprendre une différence et exercer un recours. Une demande écrite adressée à l’employeur peut commencer par des informations agrégées : position dans la grille, critères de rémunération, moyenne ou médiane de la catégorie, ventilation par sexe, règles de progression. Si le doute persiste, la demande judiciaire peut cibler les pièces manquantes.

B. Que faire si l’employeur refuse d’expliquer un écart de rémunération ?

La première étape consiste à formuler une demande factuelle. Le salarié peut identifier son poste, sa classification, son ancienneté, ses responsabilités et l’écart qu’il cherche à comprendre. Il peut demander les critères objectifs ayant conduit à sa rémunération et à son évolution. Il doit éviter d’accuser sans preuve un collègue ou de réclamer la divulgation intégrale de données personnelles sans rapport avec sa situation.

L’employeur peut répondre par l’expérience, la performance, la responsabilité, une compétence particulière, une contrainte du marché lors de l’embauche ou une différence réelle de fonctions. Ces motifs ne sont pas automatiquement suffisants parce qu’ils sont énoncés. Leur réalité et leur pertinence doivent pouvoir être contrôlées. Dans un arrêt du 13 novembre 2025, n° 24-17.547, la Cour de cassation juge qu’une différence de traitement entre salariés exerçant un travail égal ou de valeur égale n’est admise que si elle repose « sur des raisons objectives, dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence ».

La chronologie compte. Une explication fournie après la réclamation, contredite par les entretiens annuels ou appliquée de manière variable, peut perdre en crédibilité. À l’inverse, une grille antérieure, des critères connus, des objectifs mesurés et des responsabilités différentes peuvent établir une justification. Les pièces doivent donc couvrir plusieurs années lorsque l’écart résulte d’une progression de carrière.

La charge de la preuve est aménagée en matière de discrimination. L’article L. 1134-1 du Code du travail prévoit que le candidat ou le salarié « présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte ». Il incombe ensuite à la partie défenderesse de prouver que sa décision repose sur « des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ».

Pour une inégalité de traitement qui n’est pas rattachée à un motif discriminatoire, la Cour emploie une logique proche. Dans un arrêt du 24 septembre 2025, n° 24-16.048, elle affirme : « Il incombe, ensuite, à l’employeur de rapporter la preuve d’éléments objectifs et pertinents justifiant cette différence. » Le salarié doit toutefois commencer par présenter des faits permettant une comparaison entre personnes placées dans une situation identique ou similaire.

Le salarié peut solliciter les représentants du personnel ou une organisation syndicale, saisir le Défenseur des droits lorsqu’un motif discriminatoire est suspecté, demander une mesure d’instruction avant procès, puis engager une action devant le conseil de prud’hommes. Chaque canal répond à une fonction différente. Le CSE peut éclairer les règles collectives ; le Défenseur des droits peut instruire une discrimination ; le juge peut ordonner une production de pièces et statuer sur les rappels de salaire ou dommages-intérêts.

Le délai ne doit pas être négligé. L’article L. 1134-5 du Code du travail indique : « L’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. » Le texte précise que les dommages-intérêts réparent l’entier préjudice résultant de la discrimination pendant toute sa durée. D’autres demandes, notamment salariales, peuvent obéir à un autre délai. La qualification et les dates doivent donc être vérifiées avant toute saisine.

La demande doit aussi distinguer le rappel de salaire et la réparation d’une discrimination. Le premier vise à obtenir les sommes qui auraient dû être payées. La seconde peut réparer d’autres conséquences : ralentissement de carrière, perte de droits liés à la rémunération, atteinte professionnelle ou préjudice moral démontré. Les montants ne se calculent pas à partir d’un écart isolé sans reconstituer la période, les primes, les congés payés afférents et les effets sur les droits sociaux.

La Cour de cassation refuse les comparaisons mécaniques. Dans l’arrêt du 25 juin 2025, n° 23-22.745, elle rappelle que le salarié doit soumettre des faits susceptibles de caractériser l’inégalité et que le juge contrôle concrètement leur réalité et leur pertinence. Un nouveau barème peut produire une évolution plus rapide pour les salariés recrutés plus tard sans créer automatiquement une inégalité, tant qu’ils ne bénéficient pas, à situation identique, d’une classification ou d’une rémunération supérieure.

À Paris et en Île-de-France, la densité des sièges sociaux et des groupes conduit souvent à comparer des salariés répartis entre plusieurs établissements. Le panel doit rester juridiquement cohérent. L’appartenance à la même société, à la même unité économique ou à un groupe ne produit pas toujours les mêmes conséquences. Avant de réclamer des données, il faut identifier l’employeur mentionné au contrat et sur les bulletins, les établissements concernés, la convention collective et l’autorité qui fixe réellement les rémunérations.

Un dossier préparé avant le contentieux doit contenir une chronologie, le contrat et ses avenants, les bulletins de paie, les fiches de poste successives, les entretiens annuels, les objectifs, les classifications, les accords ou grilles disponibles, les annonces comparables et les échanges relatifs à la rémunération. Cette préparation permet de construire une demande proportionnée et d’éviter une recherche générale de documents que le juge pourrait refuser.

Le projet de loi annoncé ne doit donc pas conduire à attendre passivement. Les salariés peuvent déjà demander des explications, préserver les preuves et agir sur le fondement des règles actuelles. La future loi pourra faciliter l’accès à l’information ; elle ne remplacera pas l’analyse des fonctions, des responsabilités, des comparateurs et des justifications données par l’employeur.

Conclusion

Au 5 septembre 2026, l’annonce d’une présentation du projet de loi sur la transparence salariale le 9 septembre ne rend pas encore obligatoire l’affichage du salaire dans toutes les offres d’emploi. La directive européenne fixe une direction précise : information sur la rémunération initiale ou sa fourchette, absence de question sur l’historique salarial et accès accru aux données de comparaison. Le texte français définitif, ses dates d’entrée en vigueur et ses mesures transitoires devront être lus après leur adoption.

Le droit actuel permet déjà d’agir. Une offre ne peut pas tromper sur la rémunération. Les questions du recruteur doivent avoir un lien direct et nécessaire avec l’emploi. Les discriminations au recrutement et dans la rémunération sont interdites. Après l’embauche, l’employeur doit assurer l’égalité de rémunération et justifier les différences entre salariés comparables par des éléments objectifs et pertinents.

La démarche la plus sûre tient en quatre temps : demander la fourchette et ses critères par écrit, conserver l’annonce et les propositions, décrire précisément les fonctions comparées, puis solliciter seulement les données nécessaires. En cas de refus ou d’écart inexpliqué, une demande judiciaire fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile peut permettre d’obtenir des documents ciblés, sous contrôle de proportionnalité et de protection des données personnelles.

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