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Travail dissimulé : quelle preuve par procès-verbal pour l’employeur et le donneur d’ordre ?

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Maître Hassan KOHEN
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Travail dissimulé : quelle preuve par procès-verbal pour l’employeur et le donneur d’ordre ?

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Une entreprise reçoit une lettre d’observations de l’URSSAF fondée sur un procès-verbal de travail dissimulé. Le document mentionne des faits et des sommes, mais le procès-verbal lui-même ne figure pas dans les pièces reçues. Faut-il en déduire que le redressement est irrégulier ? La réponse dépend d’abord de la personne à qui l’URSSAF réclame les cotisations et du fondement de sa demande.

Si le cotisant est directement redressé pour des faits qui lui sont imputés, la Cour de cassation a jugé, dans les affaires qu’elle examinait, que l’organisme n’avait pas à joindre le procès-verbal à la lettre d’observations ni à le produire au débat judiciaire. Si, en revanche, une entreprise est recherchée comme donneur d’ordre pour les agissements de son cocontractant, la solution change : lorsqu’elle conteste l’existence ou le contenu du procès-verbal, l’organisme doit le produire devant le juge de la sécurité sociale. Ces deux situations ne doivent pas être confondues.

La distinction ne règle pas tout le dossier. Il faut encore lire la lettre reçue, identifier les personnes et les périodes concernées, examiner le fondement du calcul et conserver les pièces permettant de répondre aux faits allégués. Les règles présentées ci-dessous sont celles vérifiées au 14 novembre 2026 ; leur application concrète dépend notamment de la version des textes applicable au contrôle et des actes effectivement notifiés.

I. Travail dissimulé : quelle preuve l’URSSAF doit-elle présenter à l’employeur ?

A. Procès-verbal et lettre d’observations : quels documents distinguer ?

Le procès-verbal de travail dissimulé et la lettre d’observations ne remplissent pas la même fonction. Le premier constate les infractions recherchées par les agents habilités. Selon l’article L. 8271-8 du code du travail, les procès-verbaux constatant les infractions aux interdictions du travail dissimulé font foi jusqu’à preuve du contraire et sont transmis directement au procureur de la République. Cette force probante n’interdit pas de discuter les constatations et de produire des éléments contraires ; elle ne dispense pas non plus de distinguer les faits constatés de la qualification juridique qu’on entend en tirer.

Le travail dissimulé ne se réduit pas à une écriture comptable inexacte. Pour la dissimulation d’emploi salarié, l’article L. 8221-5 du code du travail vise plusieurs comportements intentionnels, notamment la soustraction à la déclaration préalable à l’embauche, la non-délivrance d’un bulletin de paie ou certaines déclarations omises. Une différence entre les heures figurant sur un bulletin et les heures réellement accomplies doit également être examinée au regard des conditions prévues par ce texte. Une erreur matérielle et un comportement intentionnel ne se confondent donc pas : leur qualification demande l’examen des circonstances et des justificatifs.

Un autre texte permet le passage vers le recouvrement social. L’article L. 243-7-5 du code de la sécurité sociale permet aux organismes de recouvrement de procéder au redressement des cotisations et contributions dues sur la base des informations contenues dans des procès-verbaux de travail dissimulé transmis par les agents mentionnés par la loi. L’organisme peut ensuite mettre ces sommes en recouvrement. Le fait qu’un procès-verbal alimente un redressement ne transforme pas pour autant la lettre d’observations en copie intégrale du dossier pénal.

La lettre d’observations a, elle, pour objet de permettre au cotisant de comprendre et de discuter le redressement envisagé. Dans sa version en vigueur au jour de cette vérification, l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale prévoit notamment l’identification de l’objet du contrôle, des documents consultés, de la période vérifiée et des observations. Les chefs de redressement doivent être motivés, avec les considérations de droit et de fait, les assiettes et, lorsqu’ils sont applicables, le mode de calcul et le montant des redressements, majorations et pénalités envisagés. Le même texte prévoit des mentions propres au constat d’une infraction de travail dissimulé, selon son origine.

En pratique, commencez par classer les documents sans leur attribuer une portée qu’ils n’ont pas. Une lettre d’observations décrit une position envisagée dans la procédure de contrôle ; une mise en demeure intervient dans le recouvrement ; une convocation pénale concerne une autre procédure. Une pièce peut éclairer plusieurs de ces démarches, mais le destinataire, son auteur et son objet doivent être identifiés avant toute réponse. Il est utile de conserver l’enveloppe ou l’accusé de réception, la lettre complète et toutes ses annexes, ainsi que les versions successives des tableaux de calcul.

Le document d’information prévu par l’article L. 133-1 du code de la sécurité sociale mérite lui aussi une lecture distincte : dans les situations qu’il vise, il constate l’établissement ou la transmission du procès-verbal et comporte une évaluation des sommes concernées en vue de la procédure de garanties prévue par ce texte. L’article R. 133-1 du même code précise des mentions complémentaires, notamment la période, les faits constatés et, lorsque le constat a été transmis, son auteur. Ce document n’est pas automatiquement le procès-verbal pénal lui-même.

La lecture doit enfin porter sur la personne visée. Une société peut recevoir un acte à raison de ses propres salariés, tandis qu’une autre société reçoit un acte relatif aux salariés d’un sous-traitant. Le nom figurant dans la lettre, le fondement juridique invoqué et le tableau de calcul permettent souvent de repérer cette différence. Si un même dossier comporte les deux fondements, il faut préparer une réponse séparée pour chacun et éviter de supposer qu’une règle de preuve s’applique indistinctement aux deux créances.

B. Le procès-verbal non transmis fait-il annuler le redressement de l’employeur ?

Dans un arrêt du 5 septembre 2024, pourvoi n° 22-18.226, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a examiné le redressement d’une société directement visée par un procès-verbal. Dans cette affaire, la cour d’appel avait annulé la mise en demeure parce que l’organisme refusait de produire le procès-verbal aux débats. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : dans le cadre des textes et des circonstances examinés, l’URSSAF n’était tenue ni de joindre le procès-verbal à la lettre d’observations ni de le produire aux débats. L’absence de production ne suffisait pas, à elle seule, à rendre la procédure irrégulière.

La Cour a confirmé cette approche dans un arrêt du 19 mars 2026, pourvoi n° 23-22.032, concernant un cotisant directement redressé après un procès-verbal de gendarmerie. Elle a cassé la décision qui annulait la mise en demeure au seul motif de l’absence de copie du procès-verbal devant les juges. L’arrêt applique la version de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale désignée dans ses motifs ; il faut donc comparer cette version, les faits de l’affaire et les règles applicables au dossier actuel, plutôt que transformer la décision en réponse automatique à toute difficulté de communication.

Ces décisions ne signifient pas que l’entreprise doit accepter sans examen les affirmations figurant dans la lettre. Elles invitent à déplacer la discussion vers les éléments que l’organisme expose et vers les garanties réellement applicables. La lettre permet-elle d’identifier la période, les personnes, les faits reprochés et la méthode de calcul ? Les constatations rapportées correspondent-elles aux documents connus de l’entreprise ? Un même intervenant est-il compté deux fois ? Les rémunérations reconstituées reposent-elles sur des pièces identifiables ? Pour chaque réponse négative, l’entreprise peut préciser le point contesté et joindre les pièces pertinentes.

La preuve peut prendre des formes différentes selon l’activité. Pour une personne déclarée à l’embauche, le rapprochement de la déclaration, du contrat, des bulletins, des déclarations sociales et des virements peut aider à expliquer une discordance. Pour un prestataire, les contrats, factures, correspondances professionnelles et éléments relatifs à l’organisation effective du travail peuvent éclairer la relation. Aucun document isolé ne décide nécessairement de toute la qualification : sa date, son auteur et sa cohérence avec les autres pièces comptent aussi.

Il faut distinguer une demande utile de communication d’une affirmation trop large selon laquelle l’absence du procès-verbal ferait toujours tomber le redressement. L’entreprise peut demander des précisions sur les faits ou les calculs qu’elle ne comprend pas et expliquer concrètement ce qui lui manque pour répondre. Elle ne doit pas présenter cette demande comme une garantie de nullité au regard des arrêts précités. Si une pièce est ultérieurement produite dans l’instance, son contenu et les conditions de son examen contradictoire appellent une analyse propre.

Une autre question peut concerner les auditions utilisées dans le dossier. Dans son arrêt du 12 novembre 2026, pourvoi n° 23-20.333, publié au Bulletin, la deuxième chambre civile a admis que le cotisant puisse invoquer, contre le redressement de cotisations, l’irrégularité d’une audition réalisée sans le consentement requis. Elle a également précisé que cette irrégularité atteint le ou les chefs de redressement fondés sur l’audition en cause et ne s’étend pas automatiquement à tout le contrôle. Dans cette affaire, d’autres chefs fondés sur des constatations distinctes et une audition régulière ont été maintenus.

Cette décision impose donc une méthode précise : identifier la personne entendue, l’audition discutée et le chef de redressement qui en dépend. L’article L. 8271-6-1 du code du travail encadre les auditions qu’il vise ; l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale prévoit une mention du consentement dans le procès-verbal d’audition lorsque ce régime est appliqué. Le point consacré à l’audition sans consentement et à l’annulation partielle aide à distinguer cette difficulté de la seule absence de transmission du procès-verbal d’infraction.

Pour un dossier comportant à la fois un contrôle social et un risque pénal, l’examen des pièces doit rester cohérent sur les deux plans sans les confondre. Une déclaration faite dans une réponse écrite peut avoir une portée pratique au-delà du seul tableau de cotisations. Un avocat travail dissimulé à Paris peut confronter les actes reçus, les justificatifs de l’entreprise et les différentes procédures avant que les explications ne soient arrêtées.

II. Travail dissimulé et donneur d’ordre : comment contester la preuve ?

A. Quand l’URSSAF doit-elle produire le procès-verbal du sous-traitant ?

La situation du donneur d’ordre est différente parce que les faits de travail dissimulé sont reprochés à son cocontractant. Dans la version applicable à la date de cette vérification, l’article L. 8222-1 du code du travail prévoit une obligation de vérification lors de la conclusion de certains contrats et périodiquement pendant leur exécution. L’article L. 8222-2 du même code prévoit, dans les conditions qu’il énonce, une solidarité avec la personne ayant fait l’objet d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé. La rédaction du texte et son application aux faits concernés doivent être vérifiées à la date pertinente.

La solidarité porte notamment, selon ce texte, sur des impôts, taxes et cotisations obligatoires, ainsi que sur les pénalités et majorations dus par le cocontractant. Elle ne se confond pas avec la dette propre de l’employeur directement contrôlé. Une entreprise peut donc recevoir une demande sans être elle-même présentée comme l’employeur des salariés visés par le constat. La première question est de savoir si l’acte réclame des sommes dues par le prestataire au titre de la solidarité ou s’il reproche à l’entreprise des faits qui lui sont propres.

La Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 avril 2021, pourvoi n° 20-11.126, a jugé que la mise en œuvre de la solidarité financière n’est pas subordonnée à la communication préalable au donneur d’ordre du procès-verbal établi contre son cocontractant. Elle a toutefois ajouté que l’organisme de recouvrement doit produire ce procès-verbal devant la juridiction de sécurité sociale lorsque le donneur d’ordre conteste l’existence ou le contenu de ce document. Dans l’affaire jugée, faute de production du procès-verbal visant le sous-traitant devant la juridiction, l’organisme n’était pas fondé à mettre en œuvre la solidarité.

Le moment et l’objet de la contestation comptent donc. L’absence de copie jointe à la lettre reçue ne permet pas, à elle seule, de conclure que la solidarité est déjà annulée. En revanche, devant la juridiction compétente, une contestation portant sur l’existence ou le contenu du procès-verbal appelle l’application de la règle posée par cet arrêt. Le donneur d’ordre peut formuler clairement ce qu’il conteste et demander que le document sur lequel repose la demande soit produit, afin que le débat porte sur la pièce pertinente et non sur une formule générale.

Un exemple permet de comprendre l’enjeu. Une entreprise confie des travaux à une société extérieure ; la lettre de l’URSSAF évoque un constat de travail dissimulé chez cette dernière et réclame des cotisations au titre de la solidarité. Le donneur d’ordre ne dispose pas nécessairement des dossiers de paie du prestataire. Il peut néanmoins comparer l’identité du cocontractant, la nature des prestations, leur période et le montant imputé à son marché avec ses propres contrats, bons de commande, factures et justificatifs de vigilance. Devant le juge, la contestation précise du procès-verbal ne remplace pas ces vérifications : elle permet d’examiner une pièce dont dépend le fondement invoqué.

La vigilance et le procès-verbal sont deux questions distinctes. Pour les contrats entrant dans son champ, l’article D. 8222-5 du code du travail décrit les documents que le donneur d’ordre doit se faire remettre et la vérification de l’authenticité de l’attestation auprès de l’organisme. Ce texte prévoit une remise lors de la conclusion puis tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution, dans les conditions qu’il fixe. Conserver l’attestation, le résultat de la vérification d’authenticité et leur rattachement au contrat facilite le débat ; cela ne dispense pas d’examiner les autres obligations éventuellement applicables à la situation.

L’URSSAF peut également mettre en cause les propres réductions ou exonérations du donneur d’ordre. Il s’agit d’un mécanisme distinct de la solidarité pour la dette du cocontractant. L’article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale en fixe les conditions, notamment la méconnaissance d’une obligation de vigilance et l’exercice d’un travail dissimulé par le cocontractant au cours de la même période. La distinction importe : les deux postes peuvent apparaître dans un même dossier, avec des assiettes et des sommes différentes.

Dans l’arrêt du 6 avril 2023, pourvoi n° 21-17.173, la Cour de cassation a examiné à la fois la solidarité financière et l’annulation des réductions du donneur d’ordre. Pour chacun de ces mécanismes, elle a retenu que l’absence de communication préalable du procès-verbal ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la mesure, mais que l’organisme doit le produire devant le juge lorsque le donneur d’ordre en conteste l’existence ou le contenu. La Cour a cassé la décision qui avait rejeté le recours alors que le procès-verbal contesté n’avait pas été produit devant la juridiction.

Si la mesure d’annulation des exonérations ne résulte pas d’un contrôle relevant des dispositions visées par l’article R. 133-8-1 du code de la sécurité sociale, ce texte prévoit un document signé par le directeur rappelant les références du procès-verbal, le manquement constaté, la période et le montant de la sanction envisagée. Le même texte prévoit aussi un délai de trente jours pour présenter des observations, selon les modalités qu’il énonce. Il faut vérifier le fondement et les conditions du texte avant de l’appliquer à un acte particulier.

B. Comment répondre au redressement et vérifier son montant ?

Une contestation solide comporte au moins deux colonnes : les raisons pour lesquelles la dette est discutée et, séparément, les raisons pour lesquelles son montant est discuté. Pour le donneur d’ordre, la première colonne peut porter sur l’identification du cocontractant, l’obligation de vigilance effectivement applicable, les vérifications réalisées et, lorsqu’il y a lieu, l’existence ou le contenu du procès-verbal. La seconde porte sur la relation entre les prestations de son marché et les sommes dont le paiement lui est demandé. Cette présentation permet de défendre un calcul subsidiaire sans renoncer à contester le principe même de la demande.

La proportion n’est pas une simple préférence de gestion. L’article L. 8222-3 du code du travail prévoit que les sommes exigibles en application de l’article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession. Pour discuter le calcul, rapprochez chaque contrat et ses avenants des factures, paiements, périodes et prestations concernés. Vérifiez aussi que le montant réclamé au titre de la solidarité n’est pas confondu avec l’annulation des exonérations propres de l’entreprise.

Dans son arrêt du 8 janvier 2026, pourvoi n° 23-19.281, la deuxième chambre civile a jugé que la solidarité financière ne peut être mise en œuvre que si les cotisations éludées constatées dans le procès-verbal établi contre le cocontractant se rapportent aux travaux réalisés par celui-ci pour le donneur d’ordre poursuivi. Dans l’affaire jugée, l’enquête ne permettait pas d’établir le lien nécessaire entre le chantier concerné et le donneur d’ordre recherché. La Cour a approuvé l’annulation des mises en demeure dans ces circonstances.

Concrètement, une facture peut démontrer l’existence d’une prestation, sans suffire à expliquer les cotisations retenues pour celle-ci. À l’inverse, un procès-verbal concernant un autre chantier ne répond pas, à lui seul, à toutes les questions relatives au marché du donneur d’ordre. Il faut identifier le prestataire effectivement lié par contrat, la prestation concernée et les éléments sur lesquels l’organisme fonde le rapprochement. Si plusieurs entreprises du même groupe ou plusieurs sous-traitants interviennent, leurs dénominations et leurs rôles doivent être vérifiés séparément.

Pour la personne directement contrôlée, la réponse doit aussi suivre les chefs du document reçu. Sous chaque chef, distinguez les faits admis, les faits contestés et les informations manquantes. Rattachez chaque pièce à une personne et à une période : une déclaration sociale à un salarié, un planning à un chantier, un virement à un bulletin, un contrat au prestataire qui l’a signé. Si le calcul reconstitue une rémunération, un tableau contradictoire peut préciser les montants que l’entreprise est en mesure de justifier et les hypothèses qu’elle ne peut pas confirmer.

L’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale prévoit, dans la procédure qu’il régit, que la période contradictoire s’engage à la réception de la lettre d’observations et que la personne contrôlée dispose de trente jours pour répondre ; le texte prévoit également les modalités d’une demande de prolongation. Il précise que l’agent répond aux observations circonstanciées lorsque la personne contrôlée répond avant la fin du délai imparti. La date de réception, le régime applicable et le contenu de l’acte doivent donc être vérifiés sur les pièces avant de choisir la démarche.

Si une décision de l’organisme est contestée au titre du contentieux relevant de l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, ce texte prévoit la saisine de la commission de recours amiable dans les deux mois à compter de la notification de la décision contestée. La lettre d’observations, la mise en demeure et les éventuels autres actes n’ont pas tous le même objet : il faut identifier la décision reçue et les voies de recours indiquées, sans supposer que toute correspondance ouvre le même recours.

Une contrainte appelle une attention distincte. L’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2026, prévoit les modalités d’une opposition motivée dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification et exige d’y joindre une copie de la contrainte. Si un tel acte est reçu, il faut examiner sa date, ses mentions et le texte applicable ; la discussion antérieure sur le procès-verbal ne dispense pas de traiter cet acte selon les règles qui lui sont propres.

Enfin, le dossier doit rester lisible pour son destinataire comme pour le juge éventuellement saisi. Un bordereau reliant chaque pièce à un fait précis vaut mieux qu’un envoi massif de documents sans explication. Il peut distinguer les pièces que l’entreprise possède, celles qu’elle demande et les calculs qu’elle remet en cause. Une réponse claire indique aussi si la contestation porte sur l’existence du procès-verbal, sur son contenu, sur le lien avec les travaux confiés ou sur l’assiette : chacune de ces questions appelle une démonstration différente.

Conclusion

En matière de travail dissimulé, l’absence du procès-verbal dans les documents reçus n’a pas la même portée pour tous. Les décisions examinées concernant le cotisant directement redressé ne permettent pas de déduire une annulation automatique de cette seule absence. Pour le donneur d’ordre, les arrêts relatifs à la solidarité et à l’annulation des exonérations imposent à l’organisme la production du procès-verbal devant le juge lorsque son existence ou son contenu est contesté.

La bonne méthode commence par l’identification de la personne visée et du fondement de chaque somme. Elle se poursuit par la vérification de la lettre, des faits, du lien entre les prestations et le redressement, puis par une réponse documentée à chaque chef contesté. La portée d’une irrégularité ou d’une pièce manquante dépend enfin des textes applicables et des circonstances du dossier : ni la présence d’un procès-verbal ni son absence dans un courrier ne résument, à elles seules, tout le litige.

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