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Harcèlement du propriétaire envers le locataire : que faire s’il veut vous faire partir ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Harcèlement du propriétaire envers le locataire : que faire s’il veut vous faire partir ?

Un propriétaire peut demander des nouvelles d’un paiement, proposer une visite justifiée ou engager une procédure lorsqu’il estime que le bail n’est pas respecté. Mais des messages insistants pour obtenir un départ, une surveillance des visiteurs, des passages imposés ou la menace de changer les serrures posent une autre question : celle de la tranquillité du locataire et de la manière dont le bailleur cherche à récupérer son logement.

La première démarche consiste à distinguer les faits de leur qualification. Un désaccord sur le loyer ne devient pas automatiquement un harcèlement pénal. À l’inverse, le fait d’être propriétaire, ou même de réclamer le paiement d’une dette réelle, n’autorise pas à contraindre un occupant à partir par la menace ou par la force. Le bail, les échanges, les justificatifs et, le cas échéant, les actes du commissaire de justice permettent de savoir où en est réellement la situation.

Que faire si les pressions se répètent ? Comment conserver les preuves sans aggraver le conflit ? Que peut demander le locataire lorsqu’il craint de perdre son logement ou qu’il ne peut déjà plus y accéder ? Les réponses dépendent du contrat et des faits établis. Voici une méthode pour distinguer la discussion, le congé, la procédure d’expulsion et les comportements susceptibles de donner lieu à une protection ou à une réparation.

I. Harcèlement du propriétaire envers le locataire : quels comportements et quelles limites ?

A. Quand les pressions du bailleur dépassent-elles un simple désaccord ?

Un conflit locatif peut commencer par une demande légitime. Le bailleur a le droit de réclamer des loyers, de solliciter une intervention nécessaire dans le logement ou de faire valoir un motif de reprise dans le cadre prévu par la loi. Le locataire peut, de son côté, contester une somme, demander une réparation ou refuser une visite qui lui est imposée sans accord ni justification. Le ton d’un échange, une facture contestée ou une lettre de relance ne suffisent pas, à eux seuls, à établir un harcèlement.

La situation change lorsque les agissements perturbent concrètement l’occupation du logement : messages nombreux et insistants pour exiger le départ, passages répétés malgré l’absence d’accord, surveillance des entrées et sorties, propos menaçants ou pression exercée sur les proches. Il faut examiner leur contenu, leur répétition, leur contexte et leurs conséquences. Une visite convenue pour une réparation ne se confond pas avec une intrusion ; une demande écrite de paiement ne se confond pas avec une menace. Inversement, plusieurs actes apparemment mineurs peuvent former un ensemble qui mérite d’être examiné.

Le socle civil est l’obligation de jouissance paisible. Selon l’article 1719 du code civil, le bailleur doit notamment faire jouir paisiblement le locataire du bien pendant le bail. Cette obligation n’efface pas les droits du propriétaire, mais elle interdit de traiter le logement occupé comme un espace dont il pourrait disposer à sa guise. L’analyse porte sur les faits prouvés, les engagements respectifs et la gêne réellement subie.

La cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 16 janvier 2025, n° 23/02857, donne un exemple concret. Le bailleur habitait dans le même immeuble et des attestations détaillées décrivaient une surveillance insistante des allées et venues, des messages répétés et des interventions intempestives. La cour a retenu une atteinte à la jouissance paisible et accordé 800 euros au locataire. Dans cette affaire, elle n’a pas exigé de pièce médicale pour caractériser le préjudice de jouissance. Ce montant dépend des circonstances du dossier : il ne constitue ni un forfait ni une promesse d’indemnisation.

Le mot « harcèlement » peut aussi désigner une infraction pénale, mais ses éléments doivent être vérifiés séparément. L’article 222-33-2-2 du code pénal vise notamment des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie se traduisant par une altération de la santé physique ou mentale. Le texte prévoit aussi des situations particulières impliquant plusieurs auteurs. Le seul fait qu’un locataire se sente contrarié ne permet donc pas de conclure que tous les éléments de cette infraction sont réunis ; des faits documentés et leurs effets doivent être appréciés.

Pour ne pas confondre désaccord et pression, le locataire peut rapprocher chaque événement d’un élément vérifiable : un message reçu, une date de passage, un témoin, une demande écrite préalable ou une conséquence sur l’occupation des lieux. Le propriétaire qui conteste ces faits doit lui aussi conserver ses échanges et les raisons des demandes adressées au locataire. Les documents complets sont plus utiles que quelques phrases isolées sorties de leur contexte.

B. Le propriétaire peut-il entrer chez le locataire ou le mettre dehors lui-même ?

La propriété du logement ne donne pas un droit général d’y entrer contre la volonté de l’occupant. Une intervention dans les lieux peut être organisée d’un commun accord, notamment pour une réparation ; l’existence d’un double des clés ne transforme pas, à elle seule, une entrée imposée en visite autorisée. Les circonstances restent essentielles : le mode d’entrée, l’occupation effective, la nature du lieu et les autorisations éventuelles doivent être établis.

L’article 226-4 du code pénal réprime, hors les cas permis par la loi, l’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, ainsi que le maintien dans les conditions prévues par ce texte. Il définit notamment le domicile par référence à un local d’habitation contenant des biens meubles appartenant à la personne. Une entrée discutée ne remplit pas automatiquement ces conditions : leur vérification appartient aux autorités saisies et, en cas de poursuites, au juge.

La distinction entre une volonté de départ et une expulsion forcée est tout aussi importante. En principe, l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution subordonne l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité à une décision de justice ou à un procès-verbal de conciliation exécutoire, puis à la signification d’un commandement de libérer les locaux, sauf disposition spéciale. Une lettre du propriétaire, un message indiquant que le bail serait fini ou une demande de remise des clés ne sont pas, à eux seuls, une décision d’expulsion.

La situation doit pourtant être lue avec nuance. Un locataire peut accepter librement de quitter les lieux, et un bailleur peut poursuivre les démarches prévues lorsque le contrat ou la loi le permettent. Si l’occupant conteste un congé ou une dette, le désaccord se traite par les voies appropriées ; il ne donne pas au propriétaire le pouvoir de vider personnellement le logement. Pour comprendre ces étapes, la page consacrée à la défense en procédure d’expulsion présente les droits et les démarches de chaque partie.

L’article 226-4-2 du code pénal vise le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite, sans avoir obtenu le concours de l’État dans les conditions du texte, au moyen de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contraintes. Il prévoit une peine maximale de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Il faut distinguer une pression alléguée d’un départ effectivement forcé dans les conditions de cet article : une qualification ne se déduit pas automatiquement d’une simple annonce de congé.

Le tribunal judiciaire de Montpellier, le 9 mars 2026, n° 25/02337, a examiné le cas d’une chambre louée chez le bailleur. Celui-ci avait changé les serrures sans décision de justice, empêchant la locataire d’entrer et de récupérer ses effets. Le tribunal a retenu une reprise irrégulière, accordé 2 000 euros de dommages et intérêts et ordonné le remboursement de 450 euros de loyer ainsi que de 245 euros de frais de stockage justifiés. Cette décision civile illustre une réparation fondée sur les faits et les pièces du dossier ; elle ne préjuge pas d’une condamnation pénale.

Une menace doit être prise au sérieux sans présumer que la porte sera effectivement forcée. Si une intervention physique est en cours ou si une personne se trouve en danger, la priorité est de se mettre en sécurité et de prévenir les services compétents. Si l’accès est déjà empêché, conserver les preuves disponibles et signaler rapidement la situation permet de distinguer l’urgence matérielle, la question pénale éventuelle et la demande civile de réintégration ou d’indemnisation.

II. Comment prouver les pressions et agir pour protéger son logement ?

A. Quelles preuves conserver face à un propriétaire insistant ou menaçant ?

Un dossier clair répond à quatre questions : qui a fait quoi, à quelle date, dans quelles circonstances et avec quelles conséquences ? Commencez par conserver le bail, ses annexes, l’état des lieux, les quittances ou relevés de paiement et les courriers reçus. S’il n’existe pas de bail écrit, rassemblez les éléments qui montrent l’occupation et les accords intervenus : échanges sur le logement, virements, justificatifs d’adresse et documents remis lors de l’entrée. Leur portée dépend de leur contenu ; l’absence d’un document ne résout pas, à elle seule, la qualification de la relation.

Pour chaque événement, notez la date, le lieu, les personnes présentes et les mots ou gestes précis, en distinguant ce que vous avez personnellement constaté de ce qu’un tiers vous a rapporté. Une chronologie peut indiquer, par exemple, une demande de visite, la réponse donnée, un passage non convenu, puis les messages échangés. Elle ne remplace pas les preuves originales : gardez les conversations complètes, les courriels avec leurs dates et les courriers avec leurs enveloppes ou preuves de remise lorsqu’elles existent.

Des captures d’écran peuvent aider à repérer les passages utiles, mais il est préférable de préserver aussi les fichiers et conversations d’origine. Un extrait tronqué peut masquer une réponse, une proposition de rendez-vous ou une explication importante. Une copie conservée ailleurs que sur l’appareil utilisé au quotidien réduit le risque de perdre l’ensemble du dossier si cet appareil devient inaccessible. Ne modifiez pas les messages ; signalez plutôt clairement les passages que vous estimez importants.

Les témoins peuvent décrire les faits qu’ils ont eux-mêmes vus ou entendus : une visite, une scène dans les parties communes, l’impossibilité d’entrer ou l’état d’une porte. Leur témoignage sera d’autant plus utile qu’il distinguera les observations directes des impressions. Lorsque l’état du logement ou l’accès aux lieux sont contestés, un constat par un commissaire de justice peut documenter une situation à un moment précis. Son coût et l’intérêt de l’intervention sont à apprécier avant de la demander.

L’article 1353 du code civil rappelle notamment que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Cela ne signifie pas qu’un seul type de document serait obligatoire dans chaque affaire. Les pièces se complètent : un message peut établir une demande, un témoignage décrire une visite et un justificatif montrer une dépense. Le juge apprécie leur portée en tenant compte des réponses et des autres éléments du dossier.

Si des preuves risquent de disparaître avant un procès, l’article 145 du code de procédure civile permet, lorsqu’existe un motif légitime, de demander une mesure d’instruction légalement admissible avant tout procès, sur requête ou en référé. Ce n’est pas une autorisation générale de se procurer n’importe quelle information : la mesure demandée et les droits de chacun doivent être examinés. Il faut également rester prudent avec les enregistrements et les données concernant des tiers, dont l’utilisation peut soulever des questions de preuve et de vie privée.

Conservez aussi les éléments qui montrent les effets concrets des agissements : frais d’hébergement temporaire, déplacements, stockage, remplacement d’objets ou démarches rendues nécessaires. Un document de santé peut être utile lorsque des conséquences physiques ou psychiques sont invoquées, sans que son absence efface automatiquement tout préjudice de jouissance. Dans l’affaire de Douai déjà citée, la cour a apprécié l’atteinte à la tranquillité à partir des circonstances établies et des témoignages ; elle n’a pas transformé cette solution en règle dispensant toujours de prouver le dommage invoqué.

Un exemple aide à organiser le dossier. Si le bailleur demande plusieurs fois au locataire de partir, puis annonce une visite que celui-ci n’a pas acceptée, il est utile de conserver la première demande, les réponses apportées et les messages suivants, sans sélectionner seulement les phrases les plus dures. Si un voisin assiste à un passage, son récit peut préciser ce qu’il a effectivement observé. Si une porte est endommagée, des photographies datées et une facture de réparation peuvent compléter la description. Aucun de ces éléments ne décide à lui seul de la qualification ; leur rapprochement permet de vérifier la chronologie et d’éviter une présentation déformée.

Pensez aussi à la disponibilité des pièces en cas de perte d’accès au logement. Une copie du bail, des documents d’identité et des coordonnées utiles peut être conservée dans un espace personnel accessible depuis un autre appareil ou confiée à une personne de confiance. Cette précaution ne signifie pas que l’expulsion est imminente. Elle permet simplement de montrer plus facilement la relation d’occupation et d’accomplir les premières démarches si le téléphone, les papiers ou les effets personnels sont restés à l’intérieur. Il faut préserver les originaux sans les altérer et noter les circonstances exactes de leur éventuelle indisponibilité.

Enfin, ne confondez pas preuve et provocation. Répondre par des insultes, publier des données personnelles ou tenter de pénétrer dans un espace occupé par une autre personne risque de compliquer le dossier. Il est souvent plus utile de répondre sobrement par écrit, de conserver la version complète des échanges et de préciser les faits contestés. Le propriétaire a également intérêt à garder les demandes de paiement et les propositions de rendez-vous, afin que l’ensemble du contexte puisse être examiné.

B. Quelles démarches engager si le bailleur veut vous faire partir ?

Lorsque le dialogue reste possible et sans danger, un écrit factuel peut poser un cadre. Le locataire peut rappeler l’adresse concernée, les événements précis et sa demande : cesser les passages non convenus, fixer les visites d’un commun accord ou confirmer par écrit le motif d’une demande de départ. Il peut demander que les échanges futurs passent par un canal conservable. Un courrier n’est pas une décision de justice ; il sert à clarifier les positions et à garder une trace. En présence de violences ou d’une menace immédiate, la sécurité prime sur l’envoi préalable d’un courrier.

Si le bailleur remet un congé, il faut le lire plutôt que le confondre avec une expulsion déjà ordonnée. Pour un logement loué vide relevant du régime considéré par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le congé du bailleur doit notamment être justifié par une reprise, une vente ou un motif légitime et sérieux. Le texte fixe pour ce congé un préavis de six mois et prévoit que le délai court, selon le mode de notification, à compter de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte ou de la remise en main propre. La nature du bail, son échéance, les mentions et les protections éventuellement applicables doivent être vérifiées avant de conclure à la validité ou à la nullité du congé.

Les règles d’un logement meublé, d’une occupation temporaire ou d’un autre statut ne se déduisent pas mécaniquement de cette présentation du bail vide. Un document intitulé « congé » peut contenir un motif réel ou contestable ; à l’inverse, une contestation du locataire ne rend pas sans effet une décision de justice déjà exécutoire. Si une assignation ou un jugement arrive, lisez les demandes, les indications de la juridiction et les voies de recours portées dans les actes. Gardez les enveloppes et les actes complets : ils servent à identifier la procédure engagée et les questions à traiter.

Le locataire qui subit une atteinte sérieuse peut déposer plainte en décrivant les faits, les dates et les pièces disponibles. Il n’a pas à choisir seul une qualification pénale définitive. Une plainte et une demande civile n’ont pas le même objet : l’une porte les faits à la connaissance de l’autorité compétente ; l’autre peut viser, selon le cas, la cessation d’un trouble, la remise en état ou la réparation d’un dommage. Le dépôt d’une plainte ne suspend pas automatiquement une procédure locative et ne remplace pas une réponse à une assignation.

En matière civile, l’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire ou au juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, d’ordonner en référé certaines mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble illicite apparaissant de façon évidente. Selon les faits, une demande peut porter sur l’accès au logement ou la cessation d’un comportement. La mesure n’est pas automatique : la juridiction examine ce qui est demandé et les éléments présentés par les parties.

Pour une indemnisation, il faut identifier le fondement et les préjudices invoqués. L’article 1240 du code civil prévoit la réparation d’un dommage causé par une faute ; d’autres règles peuvent s’appliquer lorsque le litige porte sur l’exécution du bail. Les demandes peuvent concerner, selon les justificatifs et le fondement retenu, la privation de jouissance ou des dépenses causées par la perte d’accès. Les décisions de Douai et de Montpellier montrent deux situations différentes : une surveillance perturbant l’occupation dans la première, une reprise irrégulière des lieux dans la seconde. Leurs montants ne sont pas interchangeables.

Si une expulsion a été ordonnée, ne déduisez pas de la seule date figurant sur un courrier le jour où elle peut être exécutée. Pour un lieu habité, l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit en principe un délai de deux mois suivant le commandement, avec les possibilités de réduction, de suppression ou de non-application qu’il énonce. La situation doit être examinée à partir de la décision et de l’acte signifié, sans présumer que toutes les exceptions concernent le dossier.

De même, l’article L. 412-6 du même code prévoit un sursis aux mesures d’expulsion non exécutées du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante, avec les exceptions qu’il précise, notamment lorsqu’un relogement répond aux conditions du texte. Cette protection concerne l’exécution de la mesure dans son champ : elle ne transforme pas une menace du propriétaire en procédure valable et n’empêche pas de vérifier les autres actes reçus.

Le locataire doit enfin continuer à suivre ses propres obligations et à répondre aux demandes judiciaires, même lorsqu’il conteste le comportement du bailleur. Une dette alléguée, un défaut de réparation et des pressions sont des questions distinctes qui peuvent coexister. Pour replacer ces obligations dans leur cadre, la page sur le droit immobilier au cabinet présente les principaux aspects des relations entre propriétaires et occupants. Dans chaque dossier, l’objectif est de retrouver les faits, de préserver les pièces et de choisir une démarche proportionnée à la situation.

Conclusion

Un propriétaire peut faire valoir ses droits, mais la propriété du logement ne lui permet pas de remplacer les procédures par des menaces, une intrusion ou une éviction forcée. Le locataire qui subit des pressions gagne à distinguer le conflit contractuel, l’atteinte à la jouissance paisible et les faits susceptibles de recevoir une qualification pénale. Il peut ensuite réunir les échanges complets, documenter les conséquences et examiner les actes réellement reçus. Une réponse factuelle, les démarches civiles adaptées et, lorsque les faits le justifient, un signalement aux autorités permettent de protéger le logement sans présumer de l’issue du litige.

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